>> ACCUEIL | J.O. N° 7128 du samedi 06 octobre 2018


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2018-490 en date du 26 février 2018

Décret n° 2018-490 en date du 26 février 2018 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’une parcelle de terrain dépendant du domaine national, sise à Bayouff dans la Commune de Keur Moussa, d’une superficie de 03ha 18a 64ca en vue de son attribution par voie de bail et prononçant sa désaffectation

 

 

 

Article premier. - Est prescrite l’immatriculation, au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants fixant les conditions d’application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, d’une parcelle de terrain sise à Bayouff dans la commune de keur Moussa, d’une superficie de 03ha 18a 64ca en vue de son attribution par voie de bail.



Art. 2 - Est prononcée la désaffectation dudit terrain.




Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, le requérant étant le bénéficiaire de la régularisation.





Art. 4. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.




Fait à Dakar, le 26 février 2018.

 

 

Macky SALL

 

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE