>> ACCUEIL | J.O. N° 7128 du samedi 06 octobre 2018


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2018-489 du 26 février 2018

Décret n° 2018-489 du 26 février 2018 approuvant le cahier des charges de la Loterie nationale sénégalaise (LONASE)

 

RAPPORT DE PRÉSENTATION

La loi n° 87-43 du 28 décembre 1987 autorisant la création d’une société nationale dénommée « Loterie Nationale Sénégalaise » (LONASE) a accordé à la société l’exploitation exclusive de toutes les formes de loteries, de jeux de hasard, de pronostics et assimilés existant au Sénégal.

En contrepartie de l’exploitation de cette concession, la loi prévoit que la LONASE versera à l’État une redevance représentée par un pourcentage du chiffre d’affaires net réalisé sur chaque type de loterie ou de jeux de pronostics.

Il est également prévu, à l’article 3 de la loi que les conditions d’exploitation de la concession et notamment le taux de la redevance due à l’État, sont fixés par un cahier des charges approuvé par décret.

À cet effet, le décret n° 89-062 du 17 janvier 1989 portant approbation du cahier des charges de la LONASE a été pris.

Compte tenu de l’enjeu que représente cette concession, il est en effet de la pleine responsabilité de l’État et de lui seul, d’en fixer les conditions de fonctionnement.

Aussi, le cahier des charges n’est-il pas de nature contractuelle. Il est partie intégrante au décret et pourra, à l’avenir être modifié en tant que de besoin.

Près de trente ans après sa mise en application, le contenu dudit cahier des charges est appelé à s’adapter au nouveau contexte socio-économique du Sénégal qui a connu beaucoup de mutations.

Ainsi, le cahier des charges annexé au présent projet de décret, qui abroge et remplace le décret n° 89-062 du 17 janvier 1989 sus mentionné, allège certaines contraintes qui pèsent sur la LONASE afin de lui permettre de jouer véritablement son rôle dans le développement économique et social du pays.

Il en est ainsi du taux de la redevance qui est ramené à hauteur de 5% du solde concessionnaire.

Il en est de même de la contribution à l’élevage du cheval et au développement des courses hippiques et des sports équestres dont le taux est fixé à 2% des recettes issues du pari mutuel urbain (PMU). Les modalités et l’utilisation de ladite contribution feront l’objet d’un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Élevage.

Par ailleurs, avec l’expansion des télécommunications, le secteur des jeux sur téléphone mobile est aujourd’hui en plein essor et appelle la prise de mesures aptes à dissuader toutes les velléités de violation du monopole concédé à la LONASE.

L’exploitation du monopole en partenariat avec des structures techniquement aptes dans l’exploitation des jeux est aussi précisée.

Il s’y ajoute que la vente des produits est désormais confiée aux distributeurs, à la place des courtiers, en plus des vendeurs qui étaient déjà impliqués dans le processus d’écoulement des produits de la LONASE.

Relativement à l’organisation des différents types de jeux, il ne s’agit plus d’exposer les mécanismes techniques dans le cahier des charges, au risque de les rendre obsolètes, dès que le jeu est retiré du marché ou si un nouveau jeu venait à être lancé.

Il s’agira plutôt, pour chaque type de loterie ou de jeu exploité par la LONASE, de prévoir un règlement approuvé par arrêté du Ministre chargé des Finances et qui sera publié au Journal Officiel de la République du Sénégal.


Au total, le cahier des charges comprend cinq (5) chapitres :

- le premier chapitre rappelle l’objet du cahier des charges ;
- le chapitre II fixe les règles organisant le monopole de la LONASE ;
- le chapitre III concerne le circuit de distribution ;
- le chapitre IV détermine les droits et obligations de la LONASE ;
- le chapitre V est relatif aux dispositions finales.


Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret.

 

 

 

Le President de la Republique,

VU la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ;
VU la loi n° 87-43 du 28 décembre 1987 autorisant la création d’une société nationale dénommé « Loterie Nationale Sénégalaise » (LO.NA.SE) ;
VU la loi n° 90-07 du 27 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ;
VU le décret n° 76-211 du 24 février 1976 portant application de la loi n° 66-22 du 1er février 1966 autorisant l’institution d’une loterie nationale ;
VU le décret n° 96-485 du 13 Juin 1996 portant réglementations des courses hippiques en son article 82 ;
VU le décret n° 2017-1531 du 06 septembre 2017 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2017-1533 du 07 septembre 2017 fixant la composition du Gouvernement ;
VU le décret n° 2017-1546 du 08 septembre 2017 portant répartition des services de l’État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ;
VU le décret n° 2017-1569 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du Ministre de l’Économie, des Finances et du Plan ;

Sur le rapport du Ministre de l’Économie, des Finances et du Plan,

 

 

Decrete :

Article premier. - Est approuvé le cahier des charges de la Loterie Nationale Sénégalaise (LONASE) annexé au présent décret et élaboré en application de l’article 3 de la loi n° 87-43 du 28 décembre 1987 autorisant la création d’une société nationale dénommé « Loterie Nationale Sénégalaise ».




Art. 2. - Chaque type de loterie, de jeu de hasard, de pronostics exploité par la LONASE fait l’objet d’un règlement approuvé par arrêté du Ministre chargé des Finances.




Art. 3. - Le présent décret abroge le décret n° 89-062 du 17 janvier 1989 portant approbation du cahier des charges de la LONASE.




Art. 4. - Le Ministre de l’Économie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

 

Fait à Dakar, le 26 février 2018.

 

 

Macky SALL

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE

 

 

 

 

 

CAHIER DES CHARGES

Chapitre premier. - L’objet du Cahier des charges

Article premier. - Objet

Le présent cahier des charges a pour objet de définir les conditions et les modalités d’exploitation par la LONASE, sur toute l’étendue du territoire national, de toutes les formes de loteries, de jeux de hasard, de pronostics et assimilés exploités.

Sont assimilés, sans que cela ne soit limitatif, les jeux SMS, jeux en ligne, tombolas, jeux concours, tout procédé électronique, technique ou électromécanique destiné à procurer un avantage ou un gain après un tirage au sort ou un pronostic gagnant.


Article 2. - Définitions

Distributeur : personne physique ou morale qui commercialise seule ou avec des sous distributeurs, les produits de la LONASE.

Jeu-concours : technique promotionnelle permettant d’animer la relation client, de travailler l’image, de faire passer des messages et essentiellement de collecter des profils de participants.

Jeu de hasard : jeu dont le fonctionnement repose sur l’adresse ou le hasard et qui est destiné à procurer un gain ou un avantage quelconque au gagnant.

Jeux en ligne : jeu numérique qui nécessite une connexion active à un réseau. Il s’agit non seulement des jeux sur internet, mais également des jeux en ligne via des consoles téléphones portables ou réseau et d’une manière générale de tout procédé, mécanique, électronique, technique ou scientifique actuel ou à venir.

Jeux SMS (Short Message Service) : jeu par lequel le joueur envoie par SMS un mot clé, un code ou répond à une question par SMS vers un numéro court surtaxé et reçoit un SMS en réponse lui indiquant la prise en compte de son jeu.


Après tirage au sort, un autre SMS lui indique s’il a gagné.


Loterie : jeu de hasard qui consiste à tirer au sort des numéros désignant des billets gagnants et donnant droit à des lots ou au paiement d’une somme d’argent, ou à des avantages quelconques.

Mise : tout apport de quelque nature qu’il soit non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, fait en vue d’obtenir après tirage, grattage ou acte assimilé, un gain ou un avantage quelconque.

Pari : jeu d’argent où les gains reviennent à celui ou à ceux qui ont désigné d’avance les gagnants ou les résultats d’un événement.

Promotion commerciale : technique visant à développer les ventes d’un produit en attribuant pendant une période limitée un avantage à la clientèle. Autrement, il s’agira d’un jeu pur et simple soumis à la réglementation.

Pronostic : prévision de ce qui pourrait arriver (aléa) dans le cadre d’un événement quelconque.

Tombola : loterie où chaque gagnant reçoit un lot en nature.


Vendeur : toute personne physique, qui offre des produits ou des services de la LONASE qu’elle reçoit à titre de dépôt ou de mandat dans le cadre d’une activité commerciale.


Chapitre II. - Le monopole


Article 3. - Promotion commerciale

Il est interdit d’organiser une promotion commerciale ou un jeu-concours sous forme de jeu de hasard sans autorisation préalable de la LONASE.



Article 4. - Offre de produits


Dans le cadre de l’exercice du monopole, la LONASE doit offrir sur le marché des produits modernes et attrayants.


Article 5. - Couverture du marché


La LONASE doit assurer la disponibilité de ses produits sur l’étendue du territoire national.



Article 6. - Jeu des mineurs


Seules les personnes majeures sont admises à participer aux jeux de hasard, de loteries, de pronostics et assimilés exploités par la LONASE.



Article 7. - Addiction aux jeux


La LONASE doit contribuer à la lutte contre la dépendance aux jeux, par une commercialisation responsable et par une campagne périodique de sensibilisation.



Article 8. - Conformité des jeux


La LONASE doit garantir la régularité des jeux conformément aux objectifs des autorités de tutelle.



Article 9. - Qualité


La LONASE doit assurer l’intégrité et la sécurité des procédures de contrôle lors du processus de fabrication et d’exploitation des produits.


Article 10. - Communication


La LONASE doit mettre, à la disposition des souscripteurs, une information commerciale complète et précise en toute transparence.



Article 11. - Actions sociales



La LONASE doit contribuer au financement d’activités relevant de l’intérêt public.


Article 12. - Gestion du monopole

Dans le cadre de l’exercice de son monopole, la LONASE est investie de l’autorité de surveillance du secteur des jeux de hasard, de pronostics et assimilés.
Les Casinos sont exclus du champ d’application du monopole de la LONASE.

La LONASE exploite elle-même son monopole mais elle peut entrer en partenariat avec d’autres personnes sans pour autant subdéléguer ledit monopole ni le concéder.

Elle reçoit les demandes d’autorisation d’exercer dans son objet social, les étudie et les approuve selon les conditions par elle définies.

Les jeux, pronostics et assimilés sont organisés sur des événements qui se déroulent au Sénégal ou à l’étranger.



Article 13. - Mesures techniques de protection du monopole


La LONASE peut mettre en œuvre, dans le cadre de la protection de son monopole, toutes mesures techniques appropriées en vue d’empêcher l’accomplissement d’actes qu’elle n’a pas autorisés et qui ne sont pas permis par la réglementation en vigueur.

Toute violation du monopole par un tiers expose ce dernier aux sanctions prévues par les lois et règlements, nonobstant les mesures conservatoires que la LONASE peut prendre à savoir : la saisie du matériel, la fermeture des locaux, etc.

Toutes les contestations relatives à l’application des dispositions du présent décret seront portées devant les juridictions compétentes, sans préjudice du droit pour la LONASE de saisir la juridiction de droit commun compétente en la matière.

Outre les moyens de preuve de droit commun, la preuve de la matérialité de toute violation d’un droit reconnu par les textes régissant les loteries, jeux de hasard, de pronostics et assimilés, peut résulter des constatations d’agents assermentés, désignés et agréés par la LONASE.

Le Maire de la commune compétente requiert la force publique à la demande de la LONASE sur la base de constatations des agents assermentés portant sur des cas de violation du monopole et tout manquement aux prescriptions des textes régissant les loteries, jeux de hasard, de pronostics et assimilés.



Article 14. - Propriété intellectuelle


Pour la sauvegarde de ses droits, tous les jeux dont la LONASE est propriétaire sont déclarés à l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).


Chapitre III. - Le circuit de distribution

Section I. - Conditions générales

Article 15. - Exploitation


La LONASE a le droit exclusif d’émettre des supports de jeux.

Elle a également le droit exclusif de vendre ou de faire vendre tous les supports (billets, tickets, bordereaux, bulletins de jeux, cartes, électroniques etc.) utilisés dans le cadre de l’exercice de ses activités.

À cet effet, des structures décentralisées (agences, bureaux, centres, etc.) sont installées sur le territoire national.

En outre, seule la LONASE peut enregistrer des mises ou les faire enregistrer par les points de vente (petits commerces, cafés, supermarchés, etc.) dont les titulaires ont signé un contrat avec elle.



Article 16. - Réseau commercial


En relation avec les structures décentralisées, la distribution des produits se fait en collaboration avec les intermédiaires suivants : les vendeurs et les distributeurs.

Les vendeurs assurent la commercialisation des produits de la LONASE avec laquelle ils sont liés par un contrat de commissionnaire.

Les distributeurs sont des opérateurs économiques (personnes physiques ou morales) qui disposent d’un circuit de distribution spécifique dans lequel les produits de la LONASE sont mis en vente. Ils sont aussi liés à la LONASE par un contrat de commissionnaire.



Article 17. - Conditions de la vente


Les distributeurs et les vendeurs ne peuvent exiger l’exclusivité de la vente des supports de jeu.

Ils doivent agir, en toutes circonstances, en libre concurrence et vendre les produits aux prix fixés par la LONASE pour en reverser l’intégralité de la somme.

La vente et la revente des produits à des prix inférieurs ou supérieurs aux prix fixés par la LONASE sont rigoureusement interdites.

Toute infraction à cette règle sera punie conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.



Article 18. - Rémunération des distributeurs et des vendeurs


Les services fournis à la LONASE par les distributeurs et les vendeurs sont rémunérés par une commission calculée par application d’un pourcentage sur la valeur totale des produits vendus par chaque distributeur et vendeur.

Le taux de commission est défini dans le règlement de chaque jeu approuvé par arrêté du Ministre chargé des Finances.




Article 19. - Rupture du contrat


Le contrat prend fin à la demande d’une des parties.

Toutefois, pour le cas des distributeurs, la partie qui prend l’initiative de la rupture doit envoyer par écrit un préavis à la LONASE un mois avant la cessation des activités.




Article 20. - Contrôle


Les distributeurs et les vendeurs sont astreints à tenir et à présenter, à toute réquisition de la LONASE et des représentants de l’État dûment commissionnés à cet effet, une comptabilité particulière faisant ressortir d’une manière régulière et complète toutes opérations relatives à la commercialisation des supports.




Article 21. - Litiges



En cas de litige survenu entre les distributeurs, les vendeurs et les souscripteurs, la responsabilité de l’État ou celle de la LONASE ne pourrait en aucun cas être engagée.




Section II. - Les vendeurs

Article 22. - Contrat de commissionnaire



Les rapports entre la LONASE et les vendeurs font l’objet d’un contrat de commissionnaire, lequel prévoit notamment le taux de la commission. Ce dernier est défini dans le règlement de chaque jeu approuvé par arrêté du Ministre chargé des Finances.


Les vendeurs doivent déposer auprès de la LONASE un dossier comprenant :

- un certificat de bonne vie et mœurs ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- un extrait de naissance ;
- une photocopie légalisée de la pièce d’identité.



Article 23. - Obligations des vendeurs



Les vendeurs doivent assumer personnellement et sous leur responsabilité, toutes les opérations afférentes à la diffusion et à la vente des supports. Ils doivent, dans les mêmes conditions, procéder à l’encaissement du prix des supports de jeux ainsi qu’au règlement des lots correspondant aux supports vendus par eux ou non, sans pouvoir effectuer une retenue d’aucune sorte sur le montant des lots.




Section III. - Les distributeurs

Article 24. - Contrat de commissionnaire



Les distributeurs sont agréés par la LONASE.

Pour être autorisés à vendre les supports de jeux, les distributeurs doivent déposer auprès de la LONASE un dossier complet comprenant :


- un extrait du registre de commerce ;
- un numéro d’identification nationale des entreprises et association (NINEA) ;
- un certificat de bonne vie et mœurs ;
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- un certificat de résidence ;
- une photocopie légalisée de la pièce d’identité ;
- une déclaration sur l’honneur, attestant que le distributeur n’est ni en faillite ni en instance de règlement judiciaire ;
- un quitus fiscal.





Article 25. - Obligations des distributeurs


Les distributeurs doivent assumer personnellement et sous leur responsabilité, toutes les opérations afférentes à la diffusion et à la vente des supports. Ils doivent, dans les mêmes conditions, procéder à l’encaissement du prix des supports de jeux ainsi qu’au règlement des lots correspondant aux supports vendus par eux ou non, sans pouvoir effectuer une retenue d’aucune sorte sur le montant des lots.


Les distributeurs devront obligatoirement verser une caution fixée d’accord partie avec la LONASE.




Chapitre IV. - Droits et obligations de la LONASE


Article 26. - Part des souscripteurs


La part à allouer aux souscripteurs à titre de gains, dans le chiffre d’affaires de chaque type de jeu de hasard, de loterie, de pronostics et assimilés est fixée dans le règlement du jeu approuvé par arrêté du Ministre chargé des Finances.


La LONASE garantit le paiement des lots aux souscripteurs.




Article 27. - Droits de timbre



Conformément aux dispositions du Code général des impôts, la LONASE verse un droit de timbre de 3% sur le montant des sommes engagées correspondant à chaque type de jeu. Le droit de timbre est intégré dans la mise de base.




Article 28. - Contribution à l’élevage du cheval et au développement des courses hippiques et des sports équestres




La LONASE affecte un prélèvement de 2% des recettes issues du pari mutuel urbain (PMU) à l’élevage du cheval et au développement des courses hippiques et des sports équestres.

Les modalités et l’utilisation de ce versement feront l’objet d’un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Élevage.




Article 29. - Redevance État



En contrepartie de l’exploitation de la présente concession, la LONASE verse à l’État une redevance égale à 5% du solde concessionnaire.

Le solde concessionnaire est obtenu après déduction sur le chiffre d’affaires réalisé (encaissements bruts) des lots gagnants, des droits de timbre, des commissions distributeurs et vendeurs ainsi que du prélèvement affecté à l’élevage du cheval et au développement des courses hippiques et des sports équestres.

Toute demande de financement formulée par des structures de l’État et approuvée par le Ministre chargé des Finances, sera prélevée sur la redevance.

Le versement de la redevance est effectué dans les quinze premiers jours du mois suivant celui de la détermination des résultats pour chaque type de loterie ou de jeux de pronostics.

Un ou plusieurs états liquidatifs complémentaires peuvent, en tant que de besoin, être établis aux fins de régularisation.





Article 30. - Exonération



La vente des supports de jeux par la LONASE est exonérée du paiement de taxe sur le chiffre d’affaires.




Article 31. - Publicité des règlements



Le règlement de chaque type de jeu, dûment approuvé par arrêté du Ministre chargé des Finances, est affiché dans tous les points de vente de la LONASE et partout où besoin sera.




Article 32. - Contrôle technique et financier


Les modalités du contrôle technique et financier des opérations de loterie et jeux sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances.



Article 33. - Fin de la concession



La concession prendra automatiquement fin en cas de dissolution de la LONASE ou sur décision de l’État.




Chapitre V. - Les Dispositions finales


Article 34. - Modification


Le présent cahier des charges ne peut être modifié que suivant les conditions dans lesquelles il a été établi et approuvé conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.




Article 35. - Approbation



Le présent cahier des charges a été accepté et signé en exemplaires.