>> ACCUEIL | J.O. N° 7128 du samedi 06 octobre 2018


MINISTERE DES INFRASTRUCTURES, DES TRANSPORTS TERRESTRES ET DU DESENCLAVEMENT  

Arrêté interministériel n° 0675 en date du 17 janvier 2018

Arrêté interministériel n° 0675 en date du 17 janvier 2018 portant réglementation du transport routier et de la livraison de conteneurs abrogeant et remplaçant l’arrêté interministériel n° 6365 du 10 juin 2009 relatif au transport routier et à la livraison de conteneurs

 

Article premier. -

Au sens du présent arrêté, on entend par :

Avarie : tout dommage subi par le navire ou sa cargaison ;

Consignataire : l’agent maritime employé par un armateur ou un affréteur pour le représenter dans un port lors de l’escale d’un navire ;

Conteneur open top : conteneur dépourvu de toit rigide et qui peut être équipé d’une couverture mobile ou détachable et de poutres transversales au-dessus des portes, spécialement conçu pour le transport des produits manufacturés lourds ou volumineux dont la manutention et le déchargement ne peuvent être effectués qu’à l’aide d’une grue ou d’un pont roulant ;

Conteneur Flat rack : conteneur avec ou sans parois rigides aux deux extrémités rabattables sur le plancher, permettant le transport de marchandises volumineuses, lourdes ou hors gabarit (en hauteur ou en largeur) ;

Plateforme : conteneur n’ayant pas de côtés, d’extrémités ni de toit, et servant à transporter des marchandises de dimensions non standard qui ne vont pas dans d’autres types de conteneurs.



Article 2. -


L’exercice de l’activité de transport de conteneur est libre.

Toutefois, le transporteur et le matériel doivent être agréés par le Ministre en charge des transports maritimes, après avis de la Commission Consultative portuaire, sous réserve de l’agrément au transport routier délivré par le Ministre chargé des transports terrestres.

Après agrément, un cahier des charges fixant les droits et obligations des parties, est signé entre l’Autorité portuaire et l’entreprise bénéficiaire.




Article 3. -


L’agrément est valable pour une durée de cinq (05) ans, renouvelable. Toutefois un système de contrôle annuel du maintien des conditions de sa délivrance est mis en place par l’Autorité portuaire. L’agrément est susceptible de retrait provisoire ou définitif en cas de non-respect des conditions de l’exercice de cette activité.

Le retrait est prononcé par arrêté du Ministre chargé des Transports maritimes sur saisine de l’Autorité portuaire, après avis de la Commission Consultative portuaire.


Article 4. -


Le Ministre chargé des Transports maritimes met en place, par arrêté une commission de contrôle.


Article 5. -


Le transport public de marchandises conteneurisées est facturé par les transporteurs agréés sur toute l’étendue du territoire sénégalais sur la base d’un barème homologué.


Article 6. -


La restitution du conteneur vide à un terminal et dans les délais prévus ci-dessous est sous la responsabilité du transporteur agréé qui a dûment reçu l’ordre de transport et contrôlé l’état du conteneur au moment de sa prise en charge.

La mise à disposition du conteneur et sa restitution à un terminal doivent faire l’objet d’un inter change dûment signé par les parties.



Article 7. -


En cas de perte totale du conteneur vide, le remboursement sera effectué sur la base de sa valeur réelle à savoir l’équivalent en F CFA :

- de 3200 $ US pour les conteneurs de 20 pieds ;

- de 5100 $ US pour les conteneurs de 40 pieds.

En cas de dommages partiels ou de pertes totales constatés sur le conteneur, l’armateur ou son représentant met en jeu les dispositions soit de la police d’assurance, de la caution bancaire, de la lettre de garantie ou du dépôt de garantie préalablement mis en place à cet effet par le transporteur.

En cas de dégâts constatés de manière contradictoire sur le conteneur vide, les frais de réparations seront fixés après expertise et sont à la charge du transporteur.



Article 8. -


Les délais de franchise de détention sont fixés ainsi qu’il suit :

- 48 heures, soit 2 jours pour la région de Dakar ;

- 6 jours pour Ziguinchor, Sédhiou, Kolda, Tambacounda, Kédougou et Podor ;

- 4 jours pour les autres régions.


L’armateur ou son représentant a l’obligation de récupérer le conteneur vide restitué par le transporteur dès sa présentation.



Article 9. -


En cas de détention prolongée en violation de l’article 8, les pénalités suivantes seront facturées au transporteur, au réceptionnaire ou au commissionnaire en douane suivant le cas :

- 15 000 francs CFA HTVA/jour pour le conteneur de vingt (20) pieds ;

- 25000 francs CFA HTVA/jour pour le conteneur de quarante (40) pieds.


Ces tarifs s’appliquent de plein droit au conteneur perdu entre la fin de la franchise et la date de déclaration écrite de perte du conteneur par le transporteur agréé, nonobstant le paiement de la valeur de remboursement décrite à l’article 7 du présent arrêté.

En cas d’immobilisation du matériel de transport suite à la non récupération du conteneur vide dans les délais ou non, le transporteur facturera au représentant de l’armateur, les montants suivants ce, sans franchise :

- 25 000 francs CFA HTVA/jour pour la remorque ;

- 55 000 francs CFA/jour pour le tracteur.



Article 10. -


Sont également soumis au champ d’application des dispositions du présent arrêté, les conteneurs frigorifiques, et les conteneurs spécifiques suivants :

- Open top ;

- Flat rack ;

- Plateforme.



Article 11. -


Le Directeur général du Port Autonome de Dakar, le Directeur du Commerce intérieur, le Directeur des Transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.