>> ACCUEIL | J.O. N° 7129 du mercredi 10 octobre 2018


PRIMATURE  

Décret n°2018-1907 du 09 octobre 2018

RAPPORT DE PRESENTATION

Au cours de son évolution, l’Ecole nationale d’Administration (ENA) du Sénégal a connu plusieurs réformes dont celle de 2011 qui a érigé l’ENA en établissement public à caractère administratif.
Avec le décret 2011-1704 portant création de l’ENA et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement, les critères pour l’accès au concours de même que les épreuves ont été modifiés.
S’agissant des critères à remplir, outre les agents de l’Etat, le concours professionnel est désormais ouvert aux agents des collectivités territoriales et du secteur parapublic qui sont confondus dans le même quota de recrutement.
Cette mesure pose des difficultés d’application puisqu’elle ne permet à l’Etat ni aux autres structures concernées de satisfaire, ensemble, leur demande en nombre de places. Il en est ainsi de l’Etat-major général des armées qui souhaite la formation initiale de trois intendants militaires et qui peinera à faire passer ses candidats par la voie de concours professionnel.
En effet, ces places sont fixées sur la base de l’expression de besoins des administrations utilisatrices des sortants de l’ENA sans tenir compte de la demande des autres structures.
Par conséquent, il convient de modifier cette disposition en vue de pouvoir satisfaire, en même temps, la commande de l’Etat et celle des autres structures.
A cet effet, le recrutement des agents de l’Etat membres des forces armées, des agents des collectivités territoriales et du secteur parapublic, pourrait se faire sur la base d’un accord spécifique avec l’ENA, approuvé par le Conseil d’administration de l’établissement, après avis du Conseil d’Orientation pédagogique et scientifique (COPS). Ainsi, à l’instar des auditeurs étrangers, ces candidats seront sélectionnés sur présentation d’un dossier transmis par l’employeur. Le décret 2011-1704 prévoit qu’ils sont réintégrés dans leurs structures d’origine au terme de la formation à l’ENA.
Concernant le concours, il convient de signaler que depuis l’application des changements intervenus dans ces épreuves d’admissibilité avec la réforme de 2011, l’écrasante majorité des admis sont des candidats ayant fait des études en sciences juridiques. A titre d’exemple, lors des deux dernières sessions (2015 et 2016), ils représentaient respectivement 91 ,5% et 75 0/0 des admis.
En effet, force est de constater qu’avec l’épreuve d’admissibilité obligatoire de droit public, les "juristes" sont largement avantagés par rapport aux autres ce qui, manifestement, constitue une rupture d’égalité.
Or, dans le dossier de candidature, tout « diplôme classé au moins à la hiérarchie A3 par le ministère chargé de la Fonction publique » est autorisé. Dès lors, l’option de soumettre tous les candidats, quel que soit le diplôme, à une épreuve obligatoire de droit, manque de cohérence.
D’ailleurs, en raison de la diversité des compétences et des spécialités dont l’administration a besoin pour une bonne prise en charge des enjeux nouveaux, il s’avère indispensable de varier davantage les profils des sortants de l’ENA en vue d’une mise en œuvre plus efficace des politiques publiques.
Au regard de ces considérations, il convient de revoir la répartition des épreuves d’admissibilité du concours dans le sens d’un accès plus démocratique des candidats à l’ENA tout en maintenant l’excellence et le prestige de l’école.
Ainsi, dans le projet de décret soumis à l’avis du COPS, les épreuves d’admissibilité des concours d’entrée au cycle A se présentent comme suit .
Concours direct du cycle A :
une épreuve de culture générale ; durée : 4 heures ; coefficient : 1
une épreuve de droit public, d’économie politique ou de gestion publique, au choix du
candidat ; durée : 4 heures ; coefficient : 2.
Concours professionnel du cycle A :
une épreuve de culture générale ; durée : 4 heures ; coefficient : 1
une épreuve de droit public, d’économie politique ou de gestion publique, au choix du candidat ; durée : 4 heures ; coefficient : 1 , une épreuve portant sur une matière de section ; durée : 4 heures ; coefficient : 2.
Tel est l’objet du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution ,
Vu le décret 11 02011-1704 du 06 octobre 2011 portant création de l’Ecole nationale d’Administration (ENA) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement, modifié ,
Vu le décret n 02014-1472 du 12 novembre 2014 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et autres structures administratives similaires ou assimilées ,
Vu le décret n 0 2017-1531 du 6 septembre 2017 portant nomination du Premier Ministre ,
Vu le décret n 02017-1533 du 7 septembre 2017 fixant la composition du Gouvernement ,
Vu le décret n 0 2017-1546 du 8 septembre 2017 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ,
Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil d’Orientation pédagogique et scientifique du 5 septembre 2018 ,
Sur le rapport du Premier Ministre.

DECRETE

Article premier :


Les articles 48 et 51 ainsi que les alinéas relatifs aux épreuves d’admissibilité visées aux articles 44 et 50 du décret 2011-1704 du 06 octobre 2011 portant création de l’Ecole de nationale d’Administration et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement sont modifiés comme suit :
• Article 44 : épreuves d’admissibilité concours direct du cycle A :
« Les épreuves d’admissibilité sont .
une épreuve de culture générale ; durée : 4 heures ; coefficient : 1 une épreuve de droit public, d’économie politique ou de gestion publique, au choix du candidat ; durée : 4 heures ; coefficient : 2.
• Article 50 : épreuves d’admissibilité concours professionnel du cycle A :
« Les épreuves d’admissibilité sont .
• une épreuve de culture générale ; durée : 4 heures ; coefficient : 1 , une épreuve de droit public, d’économie politique ou de gestion publique, au choix du candidat ; durée : 4 heures ; coefficient : 1
• une épreuve portant sur une matière de section ; durée : 4 heures ; coefficient : 2.

• Article 48 .
Les concours professionnels du cycle A sont ouverts aux agents de l’Etat âgés de 53 ans au plus à la date d’ouverture du concours sans préjudice de la condition d’âge prévue par le décret n 0 69-179 du 18 février 1969, modifié et avoir, ès qualité, au moins cinq années de services effectifs dans les hiérarchies considérées au moment de leur candidature. Ils ne peuvent se présenter aux concours professionnels qu’avec l’autorisation de l’autorité compétente.

L’admission, en formation initiale, des agents de l’Etat membres des Forces armées, les agents des collectivités territoriales et du secteur parapublic exerçant un emploi dont le diplôme requis pour y accéder est reconnu et classé au moins à la hiérarchie B par le Ministère chargé de la Fonction publique, est établie sur la base d’un accord spécifique avec l’ENA, approuvé par le Conseil d’Administration, après avis du Conseil d’Orientation scientifique et scientifique de l’établissement.

Les intéressés sont sélectionnés par une commission interne mise en place par décision du Directeur général de l’ENA, après examen de leur dossier transmis par l’employeur ou par l’autorité compétente.

Cette dernière formule une demande expresse assortie d’un engagement à réintégrer et à reclasser ses agents en cas de succès au terme de leur formation.

• Article 51 :
Les concours professionnels du cycle B sont ouverts aux agents de l’Etat âgés de 53 ans au plus à la date d’ouverture du concours sans préjudice de la condition d’âge prévue par le décret n 0 69-179 du 18 février 1969, modifié et avoir au moins quatre années de services effectifs dans les hiérarchies B ou C au moment de leur candidature. Ils ne peuvent se présenter aux concours professionnels qu’avec l’autorisation de l’autorité compétente.

L’admission, en formation initiale, des agents des collectivités territoriales du secteur parapublic exerçant un emploi dont le diplôme requis pour y accéder est reconnu et classé au moins à la hiérarchie B par le Ministère chargé de la Fonction publique, est établie sur la base d’un accord spécifique avec l’ENA, approuvé par le Conseil d’Administration, après avis du Conseil d’Orientation pédagogique et scientifique de l’établissement.

Les intéressés sont sélectionnés par une commission interne mise en place par décision du Directeur général de l’ENA, après examen de leur dossier transmis par l’employeur.

Ce dernier formule une demande expresse assortie d’un engagement à réintégrer et à reclasser ses agents en cas de succès au terme de leur formation ».
Les autres alinéas des articles 44 et 50 du décret susvisé restent inchangés.

Article 2 : Le présent décret sera publié au journal officiel.

Fait à Dakar, le 09 octobre 201 8

Macky SALL

Par le Président de la République
Le Premier Ministre
Mahammed Boun Abdallah DIONNE