>> ACCUEIL | J.O. N° 7047 du samedi 07 octobre 2017


MINISTERE DU RENOUVEAU URBAIN, DE L’HABITAT ET DU CADRE DE VIE  

Arrêté ministériel n° 16.700 en date du 05 septembre 2017

 

Arrêté ministériel n° 16.700 en date du 05 septembre 2017 portant autorisation de construire un Hôpital régional à Sédhiou dans la Commune de Bambali sur un terrain non immatriculé (TNI) au profit de l’Etat du Sénégal

 

 

 

Article premier. -

L’Etat du Sénégal est autorisé, sous réserve des droits des tiers et de l’Administration, à construire l’Hôpital régional de Sédhiou dans la Commune de Bambali sur le lot objet d’un terrain non immatriculé (TNI) sur une superficie de 06 hectares. 

 

Article 2. - 

Il sera obligatoirement déposé par le Maître d’oeuvre du projet au service du Cadastre, avant l’exécution des fondations, une demande de conformité de l’alignement et de l’implantation des bâtiments faisant l’objet de la présente autorisation. 

 

 

Article 3. - 

Dès son ouverture, le chantier devra être signalé par un panneau établi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et portant indication du numéro de l’autorisation de construire.

 

 

Article 4. - 

Cette présente autorisation devient caduque si les travaux pour lesquels elle est délivrée ne commencent pas avant le délai de deux (02) ans.

 

 

Article 5. - 

Elle devra faire l’objet d’une demande de renouvellement si le certificat de conformité n’a pas été demandé dans le délai de trois (3) ans à compter de la date de signature de la présente autorisation. 

 

 

Article 6. - 

les travaux devront être exécutés conformément aux règles de l’art, notamment aux normes de construction et de sécurité en vigueur sous l’entière reponsabilité du propriétaire et de l’entrepreneur. Au cas où le projet porterait sur plusieurs niveaux, le propriétaire et l’entrepreneur veilleront à l’exécution, dans de bonnes conditions de solidité et de sécurité, des structures porteuses, en s’attachant les service et conseils de bureaux d’études et de contrôle agrées.

 

Article 7. - 

Le Directeur de l’Urbanisme et de l’Architecte, le Directeur régional de Dakar/DGID, le Directeur du Cadastre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.