>> ACCUEIL | J.O. N° 7040 du samedi 02 septembre 2017


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2017-386 en date du 07 mars 2017

 

Décret n° 2017-386 en date du 07 mars 2017 déclarant d’utilité publique l’aménagement réalisé sur le titre foncier n° 21.382/DG, désignant et déclarant cessible ledit titre foncier, d’une superficie de 2001 mètres carrés

 

 

 

Article premier. - Est déclaré d’utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique, l’aménagement réalisé sur le titre foncier n° 21.382/DG. 

 

 

Art. 2. - Est désigné et déclaré cessible le titre foncier visé à l’article premier, d’une superficie de 2001 mètres carrés. 

 

 

Art. 3. - le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal. 

 

 

Fait à Dakar, le 07 mars 2017.

 

Macky SALL

 

Par le Président de la République :  

 

 Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE