>> ACCUEIL | J.O. N° 7040 du samedi 02 septembre 2017


MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE  

Arrêté ministériel n° 3396 en date du 27 février 2017

 

Arrêté ministériel n° 3396 en date du 27 février 2017 portant fixation de la date de clôture des opérations de refonte partielle des listes électorales à l’intérieur du pays

 

 

 

 

Article premier. - La date de clôture des opérations d’lnscription, de reconduction automatique et de modification d’adresse électorale au niveau des commissions chargées de la refonte partielle des listes électorales à l’intérieur du pays est fixée au 23 avril 2017. 

Les commissions administratives continuent de Siéger pour les besoins du contentieux et de la distribution des cartes issues de la dite refonte. 

 

 

Art. 2. - Le Directeur général des Elections, le Directeur de l’Automatisation des Fichiers, les Gouverneurs, Préfets et Sous-préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera diffusé partout où besoin sera et publié au Journal officiel.