>> ACCUEIL | J.O. N° 7038 du samedi 26 août 2017


LOI  

Loi n° 2017-25 du 13 juillet 2017

 

Loi n° 2017-25 du 13 juillet 2017 abrogeant et remplaçant l’article 48 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraite

 

 

 

EXPOSE DES MOTIFS 

 

 

Les anciens militaires invalides libérés avant quinze ans de service vivent dans des conditions difficiles. 

Cette situation découle essentiellement du fait que ces militaires, renvoyés dans leur foyer en raison de leur état de santé, n’ont droit qu’au remboursement de leurs cotisations au Fonds national de Retraite et à une modeste pension d’invalidité. 

Conscient des conditions de vie précaires de cette catégorie de militaires, le Chef de l’Etat, Chef suprême des Armées, a instruit le Premier Ministre de mettre en place une Commission interministérielle chargée de réfléchir et de faire des propositions pour une meilleure prise en charge des militaires précités. 

A l’issue de leurs travaux, les membres de cette Commission ont recommandé, entre autres, la modification de l’article 48 de la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraite. Cette recommandation vise à faire bénéficier les militaires des mêmes traitements accordés aux fonctionnaires civils et dans les mêmes conditions. 

Si cette proposition de modification est agréée, les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d’un contrat d’engagement ou de rengagement libérés avant quinze ans de service, et rayés des cadres pour infirmité d’un taux supérieur ou égal à 85%, attribuable à un service accompli en opération de guerre ou assimilée, peuvent opter, soit pour une pension d’invalidité afférente à leur grade, soit pour une pension mixte décomptée avec un relèvement de 20 annuités minimum s’il y a lieu de la solde de base acquise à la radiation des cadres, majorée d’une somme égale à la pension d’invalidité allouée à un soldat atteint de la même infirmité. Cependant pour les militaires servant pendant la durée légale, cette pension mixte sera calculée sur la solde de base d’un soldat de 1ère classe échelle 1 échelon 2. 

Telle est l’économie du présent projet de loi. 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi 06 juillet 2017, selon la procédure d’urgence, 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 

 

Article unique. - L’article 48 du Code des Pensions civiles et militaires de retraite est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : 

« Article 48. - Les militaires de carrière ou servant en vertu d’un contrat d’engagement ou de rengagement n’ayant pas accompli un nombre suffisant d’années de service pour avoir droit soit à la pension d’ancienneté, soit à la pension proportionnelle et rayés des cadres pour infirmité entrainant un degré d’invalidité d’au moins 85%, attribuable à un service accompli en opérations de guerre ou assimilées, peuvent opter, soit pour la pension d’invalidité afférente à leur grade, soit pour la pension mixte décomptée avec un relèvement de 20 annuités minimum s’il y a lieu de la solde de base acquise à la radiation des cadres, majorée d’une somme égale à la pension d’invalidité allouée à un soldat atteint de la même infirmité. 

Toutefois, pour les militaires servant pendant la durée légale, cette pension mixte sera calculée sur la solde de base d’un soldat de lere classe échelle 1 échelon 2 ». 

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. 

Fait à Dakar, le 13 juillet 2017.

 

Macky SALL

 

Par le Président de la République :  

 

 Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE