>> ACCUEIL | J.O. N° 7032 du samedi 05 août 2017


MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES  

Décret n° 2017-682 du 26 avril 2017

Décret n° 2017-682 du 26 avril 2017 portant transfert à la société Petowal Mining Company (PMC SA) de la concession minière pour exploitation d’or et de substances connexes accordée par décret n° 2016-995 du 14 juillet 2016 à la société Mako Exploration Company S.A sur le périmètre de Mako (Région de Kédougou)

 

 

 

 

 

RAPPORT DE PRESENTATION 

 

 

 

L’Etat du Sénégal et la société Kansala Resources S.A. avaient signé le 12 mars 2007 une Convention minière pour l’exploitation d’or et de substances connexes sur le périmètre dénommé « Mako ». Le permis de recherche a été accordé à Kansala Resources S.A. par l’arrêté ministériel n° 001848/MMIE/DMG du 23 mars 2007 puis transféré à Mako Exploration Company S.A. par arrêté n° 014856/MMIAPME/CAB/CT1 du 30 décembre 2011. 

 

Préalablement à l’octroi de la concession minière pour exploitation d’or et de substances connexes par décret n° 2016-995 du 14 juillet 2016 à la société Mako Exploration Company S.A, la Convention minière a été modifiée par les Avenants n° 1 et 2 signés respectivement les 28 avril 2016 et 14 juillet 2016 qui actualisent, complètent et précisent les termes de la Convention minière, dont ils font partie intégrante. Ces deux avenants contiennent les principales innovations et modifications du Code minier de 2016. Toutefois, la société Mako Exploration Company S.A reste soumise aux dispositions du Code minier de 2003, en raison des clauses de stabilité signées. 

 

Ensuite, conformément à l’article 18 de la Convention minière, l’Etat du Sénégal et la société Mako Exploration Company S.A ont créé une société d’exploitation dénommée Petowal Mining Company S.A, qui se substitue à Mako Exploration Company S.A et conserve les garanties, droits et obligations résultant de ladite Convention. La participation gratuite de l’Etat au capital de la société d’exploitation est fixée à 10%. 

 

En application des dispositions de l’article 20.4 de la Convention minière, la société Mako Exploration Company S.A, titulaire de la concession minière, sollicite la cession dudit titre minier d’exploitation à la Petowal Mining Company S.A. 

 

Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret que je soumets à votre approbation et signature. 

 

 

 

 

 

 

Le Président de la République, 

 

 

VU la Constitution ; 

VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national ; 

VU la loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier ; 

VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ; 

VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ; 

VU le décret n° 2014-878 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l’Industrie et des Mines ; 

VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement, modifié par le décret n° 2016-1705 du 28 octobre 2016 ; 

VU le décret n° 2016-995 du 14 juillet 2016 portant attribution d’une concession minière pour exploitation d’or et de substances connexes à la société Mako Exploration Company S.A sur le périmètre de Mako (REGION DE KEDOUGOU) ; 

VU le décret n° 2017-459 du 20 mars 2017 fixant les modalités d’application de la loi n° 2016-32 du 08 novembre 2016 portant Code minier ; 

VU la convention minière signée le 12 mars 2007 entre l’Etat du Sénégal et la société Kansala Resources S.A ; 

VU l’avenant n° 1 à la convention minière pour l’exploitation d’or et de substances connexes signé le 28 avril 2016 entre l’Etat du Sénégal et la société Mako Exploration Company S.A ; 

VU l’avenant n° 2 à la convention minière pour l’exploitation d’or et de substances connexes signé le 14 juillet 2016 entre l’Etat du Sénégal et la société Mako Exploration Company S.A ; 

VU la demande de transfert de la concession minière pour l’exploitation d’or et de substances connexes formulée par la société Mako Exploration Company S.A, le 10 février 2017 ; 

 

SUR rapport du Ministre de l’Industrie et des Mines, 

 

 

 

 

Decrete :

 

 

Article premier. - La concession minière pour l’exploitation d’or et de substances connexes sur le périmètre dénommé « Mako » (REGION DE KEDOUGOU) attribuée par décret n° 2016-995 du 14 juillet 2016 à la société Mako Exploration Company S.A est transférée à la société Petowal Mining Company (PMC SA). 

 

 

 

Art. 2. - Le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé des Mines, procèdent, chacun en ce qui le concerne à l’excution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

 

 

Fait à Dakar, le 26 avril 2017.

 

 

Macky SALL

 

 

 

Par le Président de la République :  

 

 

 Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE