>> ACCUEIL | J.O. N° 7031 du samedi 29 juillet 2017


MINISTERE DE L’ELEVAGE ET DES PRODUCTIONS ANIMALES  

Arrêté interministériel n° 4783 en date du 22 mars 2017

Arrêté interministériel n° 4783 en date du 22 mars 2017 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité de gestion des fonds tirés de la vente des animaux dans le cadre du Projet d’Appui au Développement de la filière laitière

 

 

 

 

Article premier. - Il est créé, au Ministère de l’Elevage et des Productions animales, un Comité de gestion des fonds tirés de la vente des animaux acquis dans le cadre du Projet d’Appui au Développement de la Production laitière (PRADELAIT). 

 

 

 

Art. 2. - Le Comité a pour mission d’établir des programmes d’utilisation des fonds, à savoir l’achat d’animaux d’élevage et d’aliment de bétail. 

 

 

 

Art. 3. - Le Comité de gestion des fonds est composé ainsi qu’il suit : 

 

 

 

Président : 

- le Directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique ou son représentant ; 

Membres : 

- le Directeur général des Finances ou son représentant ; 

- le Directeur général des Impôts et des Domaines ou son représentant ; 

- le Directeur de l’Elevage ; 

- le Directeur de l’Administration générale et de l’Equipement (DAGE) du Ministère de l’Elevage et des Productions animales ; 

- le Directeur du Centre national d’amélioration génétique de Dahra (CNAG) qui assure le secrétariat ; 

- le Conseiller juridique du MEPA. 

 

 

 

Les dépenses éligibles au titre des fonds sont :

 

- l’achat d’animaux pouvant servir à l’élevage ; 

- et l’acquisition d’aliment destiné au bétail. 

 

 

 

 

Les projets retenus par le Comité de gestion sont exécutoires, après approbation du Ministre chargé de l’élevage. 

 

 

 

 

 

 

Art. 4. - La mobilisation des ressources se fait par le biais d’un compte de dépôt ouvert à la Caisse nationale de Crédit agricole du Sénégal (CNCAS) sous le numéro de compte : 0001076723 01 (P). 

 

Elle s’effectue sous la signature du Directeur de l’Administration générale et de l’Equipement (DAGE) du Ministère de l’Elevage et des Productions animales. Ce dernier assure la gestion et tient la comptabilité des opérations effectuées. 

 

 

 

 

Art. 5. - Le Comité de gestion se réunit tous les trois (3) mois sur convocation de son Président ou à chaque fois que de besoin. 

 

 

 

Art. 6. Le présent arrêté sera communiqué et publié partout où besoin sera.