>> ACCUEIL | J.O. N° 7031 du samedi 29 juillet 2017


MINISTERE DE LA PECHE ET DE L’ECONOMIE MARITIME  

Arrêté ministériel n° 5459 en date du 31 mars 2017

Arrêté ministériel n° 5459 en date du 31 mars 2017 portant mise en place des standards minima de formation du personnel de sûreté portuaire

 

 

Article premier. - Objet 

 

Le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu, les conditions et modalités de formation de tout membre du personnel de sûreté portuaire. 

 

 

 

TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS PRELIMINAIRES 

 

 

 

 

Article 2. - Procédure de vérification des antécédents judiciaires 

 

La vérification des antécédents judiciaires pour le recrutement et/ou la formation de tout membre du personnel de sûreté portuaire à laquelle chaque employeur est tenu de soumettre au préalable son personnel de sûreté se matérialise, au moins, par la production du casier judiciaire de l’intéressé apportant la preuve qu’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale. 

 

Cette preuve doit être fournie à l’Autorité nationale de Sûreté portuaire (ANSP) et à l’Agent de Sûreté du Port (ASP), à leur demande. 

 

Les organismes habilités par l’ASNP pour dispenser la formation à la sûreté portuaire doivent, avant le début de chaque session de formation, transmettre à l’ANSP, pour les besoins de la supervision, la liste complète et les extraits de casier judicaire des candidats. 

 

 

 

 

 

Article 3. - Conflits d’intérêt 

 

Toute entité à laquelle la réglementation de la sûreté portuaire s’applique doit exiger de son personnel de sûreté une déclaration sur l’honneur affirmant n’avoir aucun intérêt, ni pour lui-même ni pour un membre de sa famille, dans des organismes de sûreté reconnus ou dans des industries ou entreprises de matériel de sûreté. 

 

 

 

 

 

TITRE II. - CONTENU DE LA FORMATION A LA SÛRETE 

 

 

 

Article 4. - Contenu de la formation des Gardes de Sûreté portuaire (GSP) 

 

Tout garde de sûreté doit, avant d’être recruté, employé et affecté à cette fin par une installation portuaire, subir une formation dédiée à la connaissance des tâches et être sensibilisé aux enjeux de sûreté maritime et portuaire. 

 

 

La formation doit comprendre, entre autres : 

 

- les définitions des concepts de sûreté, notamment les installations de sûreté, navires, marchandises et le personnel de sûreté ; 

- l’importance et le contenu général d’une évaluation et d’un plan de sûreté ; 

- la signification et les incidences des différents niveaux de sûreté ; 

- les menaces contre la sûreté du transport maritime, y compris les vols à bord des navires à quai ainsi que l’embarquement clandestin ; 

- le contrôle des accès principaux : l’identification des personnes entrant et sortant des installations portuaires, notamment les titres d’accès ; 

- l’identification et la détection des armes, substances et engins dangereux ; 

- l’identification des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de compromettre la sûreté ; 

- les techniques employées usuellement pour contourner les mesures de sûreté ; 

- les équipements de contrôle des accès ; 

- le contrôle de routine à l’intérieur de l’installation portuaire et des lieux stratégiques ; 

- le compte rendu des incidents de sûreté ; 

- la responsabilité et les tâches du garde de sûreté. 

 

 

 

 

 

Article 5. - Contenu de la formation des Agents de Sûreté de l’Installation portuaire (ASIP) 

 

 

Tout ASIP doit, avant d’être recruté, employé et affecté à la sûreté d’une installation portuaire, subir une formation dédiée à la maitrise des connaissances fondamentales en matière de sûreté des ports, des installations portuaires et de l’interface navire/installation portuaire. 

 

 

La formation doit être axée, outre les éléments de la formation des gardes de sûreté, sur les points suivants : 

 

- administration de la sûreté ; 

- conventions, recommandations, recueils de règles et codes internationaux ;

- législation et réglementation nationales pertinentes ; 

- responsabilités et fonctions des autres organismes de sûreté ; 

- méthodologie de l’évaluation de la sûreté de l’installation portuaire ;

- méthodes de visite et d’inspection de la sûreté du navire et de l’installation portuaire ; 

- opérations des navires et des ports et conditions de ces opérations ;

- mesures de sûreté appliquées à bord du navire et dans l’installation portuaire ; 

- préparation, intervention et planification d’urgence ; 

- techniques d’enseignement pour la formation en matière de sûreté, y compris les mesures et procédures de sûreté ; 

- traitement des informations confidentielles relatives à la sûreté et communications liées à la sûreté ; 

- connaissance des menaces actuelles contre la sûreté et de leurs différentes formes. 

 

 

Cette formation s’applique également à l’ASP et au membre du personnel de l’ANSP en charge de la sûreté. 

 

 

 

 

 

TITRE III. - HABILITATION DES ORGANISMES EN CHARGE DE LA FORMATION ET APPROBATION DES REFERENTIELSDE LA FORMATION 

 

 

 

 

 

Article 6. - Habilitation des organismes en charge de la formation 

 

 

Cette formation est dispensée par les établissements ou structures habilités en qualité d’Organismes de Sûreté reconnus (OSR) par l’ANSP. 

 

 

Cette habilitation se matérialise par un agrément annuel délivré par l’ANSP après instruction du dossier démontrant les compétences et les aptitudes de la structure dans les domaines suivants : 

 

- connaissances suffisantes sur les opérations des navires et ports, notamment de la conception et de la construction des navires, s’il fournit des services aux navires, et de la conception et de la construction des ports, s’il fournit des services aux installations portuaires ; 

- capacité à évaluer les risques pour la sûreté qui pourraient se poser lors des opérations du navire et de l’installation portuaire, y compris l’interface navire/port, et de déterminer comment réduire au minimum ces risques ; 

- maintien et renforcement du niveau de connaissances spécialisées de son personnel ; 

- capacité à veiller à ce que son personnel soit toujours digne de confiance ;

- maintien des mesures appropriées pour éviter la divulgation non autorisée de toute information sensible liée à la sûreté ou l’accès non autorisée à une telle information ; 

- connaissance et maîtrise des prescriptions du chapitre XI-2 et de la partie A du Code ISPS ainsi que les règles de sûreté de la législation nationale et internationale pertinente ; 

- connaissance des menaces actuelles contre la sûreté et leurs différentes formes ; 

- connaissances en matière de détection et d’identification des armes et substances et engins dangereux ; 

- connaissances en matière d’identification, sans discrimination, des caractéristiques et du comportement des personnes qui risquent de menacer la sûreté. 

 

 

 

La même procédure et les mêmes exigences de compétences sont observées pour l’habilitation des OSR en matière de : 

 

- conduite d’évaluations de sûreté ; 

- élaboration et préparation de plans de sûreté ;

- inspection et vérification d’installations portuaires ; 

- approbation de plans de sûreté des navires. 

 

 

 

 

 

Article 7. - Approbation des référentiels de la formation 

Les modules de formation à la sûreté des OSR sont approuvés par l’ANSP, par la délivrance d’un certificat de conformité aux standards internationaux. 

La formation est supervisée par l’ANSP et doit nécessairement comprendre une partie théorique et des visites de terrain suivies d’une évaluation, sur chaque point du contenu. 

Elle est sanctionnée d’une attestation contresignée par l’ANSP. 

Article 8. - Contrôle et audit des OSR 

Au titre du contrôle des aptitudes et compétences des OSR, l’ANSP effectue au moins tous les deux (02) ans un audit aux fins de vérifier la validité des qualifications du personnel de l’OSR ainsi que la rigueur de ses procédures. 

 

 

TITRE IV. - CONDITIONS D’EMPLOI DE PRESTATAIRES EXTERIEURS POUR LE CONTRÔLE DES ACCES DE L’INSTALLATION PORTUAIRE 

Article 9. - Recours aux sociétés de gardiennage 

Dans le cas où l’installation portuaire est opérée par une société concessionnaire, cette dernière ne peut recourir aux prestations externes d’une société de gardiennage pour l’application de mesures de surveillance, de contrôle et de supervision liées au plan de sûreté de l’installation que dans les conditions ci-après : 

 

- la société de gardiennage est dûment agréée par l’ANSP ; 

- la société de gardiennage emploie un personnel titulaire et permanent ayant subi avec succès la formation à la sûreté requise. 

 

 

Article 10. - Délai de conformation 

 

 

Toutes les installations portuaires et les sociétés de gardiennage concernées par les prestations susvisées sont tenues de se conformer au présent arrêté, au plus tard le 30 mai 2017, délai de rigueur. 

Dans l’emprise des installations portuaires, toutes les sociétés disposant de locaux de stockage ou à usage de bureaux, dont la surveillance et le gardiennage sont assurés par des prestataires extérieurs, sont soumises aux mêmes dispositions. 

 

TITRE V. - DISPOSITIONS FINALES 

 

 

Article 11. - Sanctions 

 

 

Tout manquement au présent arrêté est sanctionné conformément à la réglementation en vigueur. 

 

 

 

 

Article 12. - Exécution 

 

 

Le Directeur général de l’Agence nationale des Affaires maritimes (ANAM) et le Directeur général de la Société nationale du Port autonome de Dakar (SN-PAD) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature et qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.