>> ACCUEIL | J.O. N° 7031 du samedi 29 juillet 2017


MINISTERE DU COMMERCE, DU SECTEUR INFORMEL, DE LA CONSOMMATION, DE LA PROMOTION DES PRODUITS LOCAUX ET DES PME  

Arrêté ministériel n° 4514 en date du 21 mars 2017

Arrêté ministériel n° 4514 en date du 21 mars 2017 accordant dispense à brussels airlines d’apporter sa succursale brussels airlines Sénégal à une société de droit sénégalais préexistance ou à créer

 

 

 

 

 

 

Article premier. - Il est accordé à la société « brussels airlines » la dispense d’apporter sa succursale « brussels airlines Sénégal » à une société de droit sénégalais, préexistante ou à créer, en application des dispositions de l’article 120 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt Economique. 

 

 

 

 

 

Art. 2. - Le Directeur du Commerce intérieur est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.