>> ACCUEIL | J.O. N° 7029 du samedi 22 juillet 2017


LOI  

loi n° 2017-33 du 21 juillet 2017

loi n° 2017-33 du 21 juillet 2017 portant modification de l’article L.78 du Code électoral

 

EXPOSE DES MOTIFS

Après le dépôt des candidatures pour les élections législatives du 30 juillet 2017, quarante sept (47) listes ont été déclarées recevables. Ce qui conduit subséquemment à l’impression d’un nombre égal de bulletins de vote différents (un bulletin pour chaque liste). 

Cette inflation constatée au niveau des candidatures validées pose le problème de l’applicabilité du paragraphe 2 de l’article L.78 qui stipule : « ... l’électeur prend lui-même une enveloppe et l’ensemble des bulletins mis à sa disposition ». 

Les difficultés auxquelles une application stricte de cette disposition conduira sont donc réelles et impacteront négativement le déroulement du scrutin avec à coup sûr des lenteurs dans le vote engorgement des bureaux de vote, prorogations de l’heure de clôture du vote, découragement de l’électeur, etc. 

Face à ces inconvénients prévisibles, la Commission Electorale Nationale Autonome, tenant compte de la centralité de l’électeur dans le processus électoral a jugé opportun d’ouvrir des concertations entre les acteurs (mandataires des listes de candidats, administration électorale) pour trouver les voies et moyens d’anticiper sur ces contraintes lourdes de conséquences. 

Ces concertations ont été tenues le 30 juin 2017. Les discussions ont porté sur la proposition de la CENA qui consistait à permettre à l’électeur de prendre un minimum de cinq (5) bulletins au lieu de l’ensemble. Celle-ci a reçu une adhésion large des acteurs avec deux tiers de voies favorables. 

Cette modification préconisée, visant à faciliter le choix à l’électeur cadre bien avec le protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité qui stipule en son article 2, alinéa 1 : 

« aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (06) mois précédant les élections sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques ». 

 

Cette large majorité ayant été obtenue, le Gouvernement a jugé opportun de modifier l’article L.78 du Code électoral dans l’intérêt de l’électeur et pour une bonne fluidité du vote lors de ce scrutin législatif et pour les scrutins à venir. 

Telle est l’économie du présent projet de loi. 

 

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du jeudi 06 juillet 2017 ;

Le Conseil constitutionnel, ayant statué par sa Décision n° 7/C/2017 du 18 juillet 2017 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

Article unique. - Le paragraphe 2 de l’article L.78 du Code électoral est modifié ainsi qu’il suit : 

« Cette formalité satisfaite, l’électeur prend lui-même une enveloppe et l’ensemble des bulletins de vote mis à sa disposition. 

Toutefois, l’électeur peut choisir cinq (5) bulletins au moins si le nombre de candidats ou de listes en compétition est supérieur ou égal à cinq (5) ». 

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 21 juillet 2017.

 

 

Macky SALL

 

Par le Président de la République :  

 

 

 Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE