>> ACCUEIL | J.O. N° 7028 du jeudi 20 juillet 2017


CONSEIL CONSTITUTIONNEL  

DECISION N° 6/C/2017

DECISION N° 6/C/2017

DEMANDEUR :

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE 

SEANCE DU 18 juillet 2017 

MATIERE CONSTITUTIONNELLE

 

 

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 

 

Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l’article 78 de la Constitution et à l’ article premier de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Consei1 constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit : 

VU la Constitution ; 

VU la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ; 

VU la loi organique adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 19 juin 2017 sous le numéro 13/2017 modifiant les articles 75 et 77 de la loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats ; 

VU la lettre confidentielle n° 0312 du 22 juin 2017 du Président de la République ; 

VU l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 19 juin 2017 de l’Assemblée nationale ; 

Le rapporteur ayant été entendu ; 

Après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

 

SUR LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 

1. Considérant que par lettre confidentielle n° 0312 du 22 juin 2017, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 23 juin 2017 sous le numéro 3/C/17, le Président de la République a saisi le Conseil constitutionnel aux fins d’examiner la conformité à la Constitution de la loi organique modifiant les articles 75 et 77 de la loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats ; 

2. Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel par le Président de la République se fonde sur les dispositions de l’article 78, alinéa 2 de la Constitution selon lesquelles les lois qualifiées organiques « … ne peuvent être promulguées si le Conseil constitutionnel, obligatoirement saisi par le Président de la République, ne les a déclarées conformes à la Constitution. » et celles de l’article premier de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel qui prévoient que le Conseil constitutionnel se prononce sur la constitutionnalité des lois organiques ;

 

SUR LA LOI ORGANIQUE 

La procédure d’adoption 

3. Considérant que l’extrait du procès-verbal analytique de la séance du 19 juin 2017 de l’Assemblée nationale indique que la loi organique dont le Conseil est saisi a été adoptée ainsi qu’il suit : 94 voix pour ; 00 voix contre ; 00 abstention ; 

4. Considérant que l’Assemblée nationale compte 150 membres ; que, la majorité absolue des membres la composant étant 76, l’adoption a été conforme à 1’article 78, alinéa premier de la Constitution qui dispose : 

« Les lois qualifiées organiques par la Constitution sont votées et modifiées à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. » ;

Sur l’article unique 

5. Considérant que la loi organique, adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 19 juin 2017 sous le numéro 13/2017 et soumise, avant sa promulgation, au Conseil constitutionnel, comprend un article unique qui modifie les articles 75 et 77 de la loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats ; 

6, Considérant que les articles 75 et 77, dans leur nouvelle rédaction, établissent la liste des magistrats placés hors hiérarchie, procèdent à la répartition des magistrats entre les différents grades et groupes et indiquent « les fonctions » qu’ils peuvent exercer dans chaque groupe ; 

7. Considérant que le nouvel article 75, en dressant la liste des emplois hors hiérarchie, a omis de viser le procureur de la République près le tribunal de grande instance de première classe, emploi prévu par la loi organique en vigueur ; 

8, Considérant que le nouvel article 77, qui répartit les magistrats dans les deux grades de la hiérarchie judiciaire et énumère « les fonctions qu’ils peuvent exercer dans chaque groupe » a également omis l’emploi de juge du tribunal de commerce, « fonction » prévue par la loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel ; 

9. Considérant que les articles susvisés ne prévoient l’emploi de président que pour les tribunaux de commerce hors classe ; que pour les autres tribunaux cet emploi n’est pas prévu ; 

10. Considérant que ces omissions qui entraînent des discriminations, non seulement ne permettent pas d’assurer la mise en œuvre du principe d’inamovibilité, mais, en outre, sont de nature à engendrer des iniquités contraires au principe d’égalité reconnu par la Constitution,

Decide :

Article premier. - La loi organique adoptée par l’Assemblée nationale en sa séance du 19 juin 2017 sous le numéro 13/2017, modifiant les articles 75 et 77 de la loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats est contraire à la Constitution.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juillet 2017, où siégeaient Messieurs : 

- Papa Oumar SAKHO, Président ; 

- Malick DIOP, Vice-président ;

- Mamadou SY, Membre ;

- Mandiogou NDIAYE, Membre ; 

- Ndiaw DIOUF, Membre ;

- Saïdou Nourou TALL, Membre ;

- Madame Bousso Diao FALL, Membre.

Avec l’Assistance de Maître Ernestine NDEYE SANKA, Greffier en chef. 

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président, le Vice-président, les autres membres et le Greffier en chef. 

Le Président

Papa Oumar SAKHO

 Le Vice-président

        Malick DIOP

Membre

Mamadou SY

Membre

  Mandiogou NDIAYE

Membre

Ndiaw DIOUF

 

Membre

Saïdou Nourou TALL

 

 Membre

Bousso Diao FALL

 

  Le Greffier en chef

Ernestine Ndèye SANKA