>> ACCUEIL | J.O. N° 7028 du jeudi 20 juillet 2017


CONSEIL CONSTITUTIONNEL  

Décision n° 1/PCc/2017 du 17 juillet 2017

Décision n° 1//PCc/2017 du 17 juillet 2017 portant désignation du lieu où siègent les commissions départementales de recensement des votes créées pour les départements de l’Extérieur

 

Le Président du Conseil Constitutionnel,

VU la Constitution ; 

Vu la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ; 

VU la loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral, notamment en ses articles 303 et 335 ; 

VU le décret n° 2017-171 du 27 janvier 2017 portant fixation de la date des prochaines élections législatives ; 

VU le décret n° 2017-683 du 26 avril 2017 portant convocation du corps électoral pour l’élection des députés ; 

Décide : 

Article premier. - Le lieu où siègent les commissions départementales de recensement des votes créées pour les départements de l’extérieur du Sénégal est fixé, pour les élections législatives du 30 juillet 2017, au Palais de Justice de Dakar (ex. Camp Lat-Dior). 

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal et notifiée au Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, au Ministre des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur, au Premier président de la Cour d’appel de Dakar, président de la Commission nationale de Recensement des Votes et au Président de la Commission électorale nationale autonome. 

Fait à Dakar, le 17 juillet 2017. 

Le Président

Papa Oumar SAKHO

Le Greffier en chef

  Ernestine Ndèye SANKA