>> ACCUEIL | J.O. N° 7027 du samedi 15 juillet 2017


MINISTERE DE L’ENERGIE ET DU DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES  

Arrêté ministériel n° 2405 en date du 13 février 2017

Arrêté ministériel n° 2405 en date du 13 février 2017 portant attribution d’une licence de production et de vente d’énergie électrique à la société TEN MERINA NDAKHAR SARL

 

Article premier. - Une Licence de production et de vente d’énergie électrique est accordée pour une durée de 25 ans à la société TEN MERINA NDAKHAR SARL, pour l’exploitation d’une centrale photovoltaïque de 21,432 MW dans la commune de Merina Ndakhar, dans région de Thiès. La durée commence à partir de la date d’exploitation commerciale de la centrale, conformément aux dispositions du CAE. 

Art. 2. - Pendant la durée de la Licence, TEN MERINA NDAKHAR SARL est tenue de produire de l’énergie électrique selon les conditions fixées dans le contrat d’achat d’énergie signé avec Senelec. 

Art. 3. - La société TEN MERINA NDAKHAR SARL doit régulièrement disposer de capacités de production conformément aux stipulations du contrat d’achat d’énergie signé avec Senelec et de ses avenants. 

Art. 4. - La société TEN MERINA NDAKHAR SARL est tenue de communiquer au moins annuellement au Ministre chargé de l’Energie et à la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité (CRSE) toutes les informations liées à la gestion de la société, à l’exploitation et au fonctionnement des installations. 

Art. 6. - Le Directeur de l’Electricité et le Président de la Commission de Régulation du Secteur de l’Electricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.