>> ACCUEIL | J.O. N° 7026 du samedi 08 juillet 2017


LOI  

Loi n° 2017-01 du 05 janvier 2017

Loi n° 2017-01 du 05 janvier 2017

EXPOSE DES MOTIFS

La Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD) est une organisation internationale regroupant 28 États africains et ayant pour but de faciliter les liens économiques, sociaux et culturels entre les États-membres ainsi que de consacrer le principe de non-agression et de non-ingérence dans les affaires intérieures des États membres. Elle a été créée le 04 février 1998 à Tripoli, en Libye, lors d’un sommet réunissant les chefs d’État de la Libye, du Mali, du Niger, du Soudan et du Tchad.

Les Etats membres, conformément aux conclusions de la Session de concertation du Conseil Exécutif, tenue à Addis-Abeba en janvier 2012, portant sur la décision de réviser le traité de la CEN-SAD, réaffirment que la refondation de la CEN-SAD permettra de faire de cette Organisation un organe central de concertation et d’action fonctionnant sur la base des principes d’égalité, de souveraineté, de respect de l’intégrité territoriale des Etats membres, de solidarité et de fraternité pour soutenir les efforts de développement et promouvoir la paix et la sécurité dans l’espace sahélo saharien. 

Dès lors, ils sont aussi conscients de la communauté d’intérêts des pays sahélo sahariens et de la nécessité d’une part d’adopter une approche collective et solidaire développement dans le cadre de la coopération Sud-Sud en vue d’apporter des réponses effectives et durables aux défis et mutations que connaît l’espace sahélo saharien et d’autre part, de faire de la sécurité régionale et du développement durable des domaines majeurs inscrits dans l’action de la CEN-SAD, conformément aux priorités suivantes :

- la lutte contre le phénomène du terrorisme, le crime organisé et l’activité des groupes séparatistes ; 

- la lutte contre toute forme de criminalité transfrontalière, trafic d’armes, de drogue, d’êtres humains et l’immigration clandestine ; 

- la lutte contre la désertification, la sécheresse et les changements climatiques ; 

 

- la sécurité et l’autosuffisance alimentaires ; 

- le développement des infrastructures et l’amélioration de la connectivité afin de promouvoir la libre circulation des personnes, des biens et des services ; 

- l’accroissement des échanges commerciaux et l’implication du secteur privé dans la perspective de la mise en place d’une zone de libre échange entre les Etats membres de la CEN-SAD ; 

- le développement des compétences humaines et la coopération scientifique. 

Compte tenu des enjeux sécuritaires actuels, la ratification de ce traité révisé pourrait contribuer à renforcer la coopération et le contrôle aux frontières, 

Telle est l’économie du présent projet de loi. 

 

L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du jeudi 29 décembre 2016, 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 

 

Article unique.- Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord révisé de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens adopté à Ndjamena, le 16 février 2013. 

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. 

Fait à Dakar, le 05 janvier 2017. 

 

Macky SALL

 

Par le Président de la République :  

 

 Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE

 

 

 

COMMUNAUTé DES ETATS SAHELO-SAHARIENS

(CEN-SAD)

 

Traité Revisé de la communauté 

DES ETATS SAHELO-SAHARIENS

(CEN-SAD)

 

 

 

 

 

PREAMBULE

Nous, Chefs d’Etat et/ou de Gouvernement de :

- la République du Bénin ;

- Burkina Faso ;

- la République Centrafricaine ;

- l’Union des Comores ;

- la République de Côte d’Ivoire ;

- la République de Djibouti ;

- la République Arabe d’Egypte ;

- l’Etat de l’Erythrée ;

- la République du Ghana ;

- la République de Guinée ;

- la République du Kenya ;

- l’Etat de Libye ;

- la République du Mali ;

- la République Islamique de Mauritanie ;

- le Royaume du Maroc ;

- la République du Niger ;

- la République Fédérale du Nigéria ;

- la République du Sénégal ;

- la République de Sierra Léone ;

- la République du Soudan ;

- la République fédérale de la Somalie ;

- la République du Tchad ;

- la République Togolaise ;

- la République Tunisienne ;

réunis à N’Diaména (Tchad) en Session extraordinaire :

- réaffirmant notre profond attachement aux idéaux, principes et buts des Nations Unies ;

- réitérant l’adhésion de nos Etats aux principes et objectifs des droits de l’Homme, tels que proclamés par la Déclaration universelle des droits de l’Homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ;

- profondément attachés aux principes de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l’Etat de droit ;

- conscients de la nécessité de développer ensemble toutes les ressources humaines et naturelles de nos Etats et de mettre celle-ci au Service du bien-être 

général des populations et cela dans tous les domaines ;

 

- convaincu que l’action commune dans la complémentarité est la meilleure voie pour l’intégration de nos Etats et de nos peuples ; 

- soucieux de préserver la paix, la stabilité et la sécurité dans l’espace Sahélo-Saharien ;

- considérant le Traité en date du 4 février 1998 créant la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD) ; 

- ayant à l’esprit le Plan d’Action et l’Acte final de Lagos d’avril 1980, notamment les mesures visant au 

développement économique, social et culturel de l’Afrique et définissant, entre autres, celles relatives à la création de structures sous-régionales et au renforcement de structures existantes en vue de l’établissement graduel et 

progressif d’une Communauté Economique Africaine ; 

- reconnaissant que les efforts en vue de la coopération régionale ne doivent ni entraver, ni contrarier d’autres efforts du même genre visant à promouvoir 

l’intégration économique du continent et un marché commun africain, prélude à une Communauté Economique Africaine ; 

- résolus à concrétiser la volonté d’intégration économique, politique, culturelle et sociale conformément aux dispositions pertinentes de l’Acte constitutif de l’Union Africaine, et du Traité d’Abuja de 1991 ; 

- déterminée à poursuivre l’œuvre accomplie par la CEN-SAD, en assurant et en approfondissant ses acquis. 

Décisions d’adopter le présent Traité révisé de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD) et convenons de ce qui suit : 

Chapitre I. - Définitions 

Article premier. -

Aux fins du présent Traité, on entend par : 

« Etat membre » : 

Tout Etat membre de la Communauté ; 

« Communauté » : 

La Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD) ; 

« Etat de la Zone Sahélo-Saharienne » : 

Tout Etat de la bordure du Sahara et du Sahel ; 

« Etat de la périphérie de la Zone Sahélo-Saharienne » ;  

Tout Etat limitrophe d’un Etat de la Zone Sahélo-Saharienne ou qui lui est adossé ; 

« Conférence » : 

La Conférence des Chefs d’Etat et/ou de Gouvernement prévue à l’article 9 du présent Traité ; 

 

 

« Président de la Conférence » : 

Le Président en exercice de la Conférence des Chefs d’Etat et/ou de Gouvernement de la Communauté élu conformément aux dispositions de l’article 10 du présent Traité ; 

« Conseil Exécutif » : 

Le Conseil des Ministres de la Communauté prévu à l’article 9 du présent Traité ; 

« Comité des Ambassadeurs et Représentants Permanents » : 

Le comité des Ambassadeurs et Représentants Permanents des Etats membres prévu à l’article 9 du présent Traité ; 

« Conseil Economique » : 

Le Conseil Economique, Social et Culturel prévu l’article 9 du présent Traité ; 

« Secrétariat Exécutif » : 

Le Secrétariat Exécutif prévu à l’article 9 du présent Traité ;

« Banque » : 

La Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce prévue à l’article 9 du présent Traité ;

« Conseil Permanent de Paix et de Sécurité » :

Le Conseil Permanent de Paix et de Sécurité prévu à t’article 9 du présent Traité ;

« Conseil Permanent chargé du Développement Durable » : 

Le Conseil Permanent chargé du Développement Durable prévu à l’article 9 du présent Traité ; 

« Charte de sécurité de le CEN-SAD » : 

Charte adoptée à N’Djaména en février 2000 par les Etats membres de la CEN-SAD ; 

« Comité des Inspecteurs de haut rang » : 

Le comité chargé de l’audit financier de la Communauté prévu à l’article 46 du présent Traité ; 

« Organes » : 

Les organes prévus à l’article 9, paragraphe 1 du présent Traité ; 

« Institutions » : 

Les institutions prévues à l’article 9, paragraphe 2 du présent Traité ; 

Chapitre II. - Création, objectifs 

et principes

Section I. - Création et composition 

de la Communauté

Articie 2 . -

Par le présent Traité révisé, les Hautes Parties Contractantes réaffirment la création de la Communauté des Etats Sahélo-Sahariens (CEN-SAD). 

 

Les membres de la Communauté, ci-après dénommes les Etats membres, sont les Etats de la Zone Sahélo-Saharienne ou de la périphérie de la Zone Sahélo-saharienne, membres des Nations Unies, qui auront accepté les objectifs de la Communauté et qui auront ratifié le présent Traité. 

Section II. - Objectifs de la Communauté

 Article 3. -

La CEN-SAD inscrit son action dans deux domaines majeurs : la sécurité régionale et le développement durable. A cet effet, elle poursuit notamment les objectifs suivants :

a- la préservation et la consolidation de la paix, de la sécurité et de la stabilité dans la zone CEN-SAD ; 

b- la promotion du dialogue politique et la lutte contre la criminalité transfrontalière avec ses fléaux connexes comme le trafic de drogues, des armes, des êtres humains ; le blanchiment d’argent et le terrorisme ; 

c- la lutte contre la désertification, la sécheresse et les changements climatiques par la préservation des ressources naturelles et la recherche dans le domaine des énergies renouvelables ; 

d- la coopération économique, commerciale, scientifique et socioculturelle ; 

e- le développement des infrastructures ; 

f- la promotion de la libre circulation des personnes, des biens et des services. 

La réalisation de ces objectifs se fera par tous moyens appropriés y compris à travers des politiques sectorielles communautaires adoptées par la Conférence des Chefs d’Etat et/ou de Gouvernement par voie de protocole additionnel. 

Section III. - Principes fondamentaux 

de la Communauté 

Article 4. - 

Dans la poursuite des objectifs définis à l’article 3 du présent Traité, et conformément à l’article 4 de l’Acte constitutif de l’Union africaine et aux dispositions pertinentes du Traité instituant la Communauté économique africaine signé à Abuja (Nigeria) le 3 juin 1991, les Etats membres, conviennent d’adhérer aux principes suivants : 

a- égalité et interdépendance des Etats membres ; 

b- solidarité entre les Etats membres ; 

c- coopération inter-Etats, harmonisation des politiques et programmes entre les Etats membres ; 

d- non-agression entre les Etats membres ; 

 

 

e- reconnaissance, promotion et protection des droits de l’homme et des peuples, conformément aux dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ; 

f- responsabilité, justice économique et participation populaire au développement ; 

g- reconnaissance et respect de la primauté du droit ; 

h- promotion et maintien d’un système de gouvernement démocratique dans chaque Etat membre ; 

i- maintien de la paix et de la stabilité régionale par la promotion et le renforcement de la politique de bon voisinage ; 

j- règlement pacifique des différends entre les Etats membres et promotion d’un environnement paisible comme condition préalable de leur développement économique. 

Section IV. - Engagements généraux

Article 5. -

A l’effet de rendre ces principes fondamentaux effectifs, les Etats membres s’engagent à : 

a- empêcher l’utilisation de leurs territoires aux fins d’activités dirigées contre la souveraineté nationale et l’intégrité territoriale des Etats de la Communauté à travers la charte de sécurité révisée ; 

b- réviser la charte de sécurité en vue d’assurer la paix et la stabilité, conditions nécessaires pour réaliser les objectifs de la Communauté ; 

e- s’entraider en cas de nécessité et coopérer dans tous les domaines, dans un esprit de solidarité et de fraternité ; 

d- garantir la sécurité à leurs frontières respectives, et se garder de s’ingérer dans les affaires intérieures ou d’agresser un autre Etat membre ; 

e- s’abstenir de toute mesure susceptible de compromettre la réalisation des objectifs de la Communauté ; 

f- accorder à la Communauté et à ses fonctionnaires les privilèges et immunités reconnus par la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 ; 

g- harmoniser, autant que faire se peut, leurs positions sur les grandes questions touchant aux domaines prioritaires de l’action de la Communauté. 

Article 6. - 

En cas de manquements graves aux engagements généraux par un Etat aux Obligations qui lui incombent en vertu du présent Traité, la Conférence s’en saisit pour débat et décision appropriée. 

 

 

Chapitre III. - Le système institutionnel 

de la Communauté

Section I. - Statut de la Communauté

Article 7. - 

La Communauté a la personnalité juridique. Elle possède sur le territoire de chacun des Etats membres : 

a) la capacité juridique nécessaire à l’exercice de ses fonctions prévues par le présent Traité ; 

b) la capacité d’ester en justice, de conclure des contrats et d’acquérir des biens mobiliers et immobiliers, d’en jouir de les aliéner. 

Dans la jouissance de sa personnalité juridique définie dans le présent article, la Communauté est représentée par le Secrétaire Exécutif agissant selon les directives que lui adresse le Conseil Exécutif ou la Conférence des Chefs d’Etat et /ou de Gouvernement. 

Section II. - Coopération 

Article 8. -

La Communauté établit, avec l’autorisation du Conseil Exécutif, toute coopération utile avec les organisations internationales, régionales ou sous-régionales. Elle peut faire appel à l’aide technique ou financière de tout Etat ou toute organisation internationale, qui l’accepte dans là mesure où cette aide est compatible avec les objectifs définis par le présent Traité. 

Des accords de coopération et d’assistance peuvent être conclus avec des Etats tiers ou des organisations internationales, selon des modalités qui seront définies par la Conférence des Chefs d’Etat et/ou de Gouvernement. 

Section III. - Organes et Institutions 

de la Communauté 

Article 9. -

Les organes et institutions de la Communauté sont constitués par : 

1- Organes : 

a- la Conférence des Chefs d’Etat et/ou de Gouvernement ; 

b- le Conseil Exécutif ; 

c- le Conseil Permanent de Paix et de Sécurité ; 

d- le Conseil Permanent chargé du développement durable ; 

e- le Comité des Ambassadeurs et Représentants Permanents ; 

f- le Secrétariat Exécutif ; 

g- ou tout organe qui viendrait à être créé par la Conférence des Chefs d’Etat et/ou de Gouvernement au terme d’un protocole additionnel. 

2- Institutions : 

a- Le Conseil Economique, Social et Culturel ; 

b- La Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et de le Commerce ; 

c- ou toute autre institution qui viendrait à être créée par la Conférence des Chefs d’Etats et /ou de Gouvernement au terme d’un protocole additionnel. 

Ces organes et institutions spécialisées agissent dans les limites des attributions que leur confère le présent Traité et dans les conditions et procédures prévues par celui-ci. 

§.1 : La Conférence des Chefs d’Etat et/ou de Gouvernement 

Article 10. - 

La Conférence des Chefs d’Etat et/ou de Gouvernement est l’organe suprême de la Communauté. Elle est responsable de l’orientation et de la supervision de la politique d’intégration. 

Elle se réunit en session ordinaire une fois par an. Elle peut se réunir en session extraordinaire à l’initiative de son Président ou à la demande d’un Etat membre, sous réserve de l’approbation de cette demande par la majorité absolue des Etats membres. 

La présidence de la Conférence est assurée chaque année par l’un des Chefs d’Etat et/ou de Gouvernement désigné par ses pairs. 

Article 11. - 

En tant qu’organe suprême de la Communauté, la Conférence est chargée d’assurer la direction et le contrôle général de la Communauté. A ce titre elle : 

a- définit les grandes orientations de la politique de la Communauté ; 

b- donne les directives pour l’harmonisation et la coordination des politiques dans les domaines prioritaires de l’action de la Communauté ;

c- assure le contrôle du fonctionnement des institutions de la Communauté, ainsi que le suivi de la réalisation des objectifs de celle-ci ; 

d- nomme le Secrétaire Exécutif et le Secrétaire Exécutif Adjoint conformément aux dispositions du présent Traité ; 

e- adopte le budget de la Communauté ainsi que les programmes et plans complémentaires ; 

f- approuve son règlement intérieur et celui du Conseil Exécutif ; 

g- approuve l’organigramme du Secrétariat Exécutif, les Statuts et le Règlement Intérieur du personnel du Secrétariat Exécutif ; 

h- tranche les questions qui n’ont pas trouvé de solution au sein du Conseil Exécutif. 

 

Article 12. - 

La Conférence agit par voie d’acte. Elle peut également adopter des résolutions, formuler des recommandations et faire des déclarations. 

Les actes de la Conférence ont une portée générale ; Ils ont force obligatoire à l’égard des Etats membres et des institutions de la Communauté. 

La Conférence délibère, par consensus ; en cas de demande d’adhésion d’un nouvel Etat, ou de proposition de révision du Traité, elle statue à l’unanimité. 

Article 13. -

La Conférence des Chefs d’ Etat et/ou de Gouvernement peut, sur recommandation du Conseil Exécutif, adopter des protocoles additionnels qui complètent et précisent le présent Traité. Lesdits protocoles adoptés à l’unanimité ont la même valeur que les dispositions du Traité. Ils entrent en vigueur conformément aux dispositions de l’article 54, alinéa 3 du présent Traité.

§.2. - Le Conseil Exécutif 

Article 14. - 

Le Conseil Exécutif est l’organe de direction chargé de superviser la mise en œuvre des décisions de la Conférence des Chefs d’Etat et/ou de Gouvernement. Il est composé des ministres des Affaires étrangères des Etats membres ou de tout autre ministre désigné par l’Etat membre. 

Article 15. - 

Le Conseil est chargé d’assurer le bon fonctionnement et le développement de la Communauté. A cet effet et sauf dispositions contraires du Traité, il : 

a- formule des recommandations à l’approbation de la Conférence sur toute action tendant à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le cadre de la politique générale et des grandes orientations définies et arrêtées par la Conférence ; 

b- soumet à la Conférence, le projet de budget de la Communauté et lui propose la contribution annuelle de chaque Etat membre ; 

c- prépare Les programmes et plans complémentaires de développement de la Communauté ; 

d- entérine les recommandations et les travaux des Comités ministériels sectoriels ou de tout organe subsidiaire qui viendrait à être créé au titre du présent Traité et les soumet à l’approbation de la Conférence ; 

e- prépare les sessions de la Conférence des Chefs d’Etat et/ou de Gouvernement ; 

f- propose l’ordre du jour de la Conférence. 

 

 

Article 16. - 

Le Conseil Exécutif se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire. L’une de ses sessions précède la session ordinaire de la Conférence. Il peut être convoqué en session extraordinaire à l’initiative de son Président ou à la demande d’un Etat membre, sous réserve de l’approbation de cette demande par la majorité absolue des Etats membres.  

Les délibérations du Conseil Exécutif sont préparées par le Comité des Ambassadeurs et Représentants Permanents assisté des experts. Le Secrétariat Exécutif est représenté aux réunions Comité des Ambassadeurs et Représentants Permanents. Celui-ci adopte à la majorité absolus de ses membres présents des avis qu’il transmet au Conseil. 

La présidence du Conseil est assurée par le Ministre des Affaires étrangères de l’Etat membre dont le Chef d’Etat et/ou de Gouvernement assure la présidence de la Conférence. 

Article 17. - 

Le Conseil Exécutif prend des décisions et délibère par consensus. En l’absence de consensus, il délibère à la majorité qualifiée des 2/3 des Etats membres présents et votant. 

Le Conseil Exécutif peut également formuler des recommandations et donner des avis conformément à ses compétences contenues à l’article 15 du présent Traité. 

Article 18. - 

Des réunions ministérielles sectorielles regroupant les ministres dont le département a en charge une question demandant un examen spécifique peuvent être convoquées. Les délibérations des ces réunions ministérielles sectorielles sont entérinées par le Conseil Exécutif et transmises à la Conférence des Chefs d’Etat et/ou de Gouvernement. Les délibérations des Comités ministériels sectoriels sont préparées par le Comité des Experts sectoriels composé de représentants des Etats membres. 

§.3 Le Conseil Permanent de Paix et de Sécurité 

Article 19. -

Le Conseil Permanent de Paix et de Sécurité est l’organe de la Communauté responsable de la coordination et du renforcement de la réalisation des objectifs et de la mise en œuvre des actions et des programmes de la Communauté relatifs au maintien de la paix et de la sécurité. 

Article 20. - 

Le Conseil Permanent de Paix et de Sécurité se réunit en session ordinaire deux fois par an. Il peut être convoqué en session extraordinaire à l’initiative de son président ou à la demande d’un des Etats membres de la Communauté. 

 

 

Article 21. - 

La Conférence des Chefs d’Etat et/ou de Gouvernement, sur proposition du Conseil Exécutif, fixe, en temps opportun, la composition, les règles d’organisation et de fonctionnement dudit Conseil.

§.4 : Le Conseil Permanent chargé du Développement Durable 

Article 22. -

Le Conseil Permanent chargé du Développement Durable est l’organe de la Communauté responsable de la coordination, du renforcement de la réalisation des objectifs et de la mise en œuvre des actions et programmes de la Communauté relatifs au développement durable. 

Article 23. - 

Le Conseil Permanent chargé du Développement Durable se réunit en session ordinaire deux fois par an. Il peut être convoqué en session extraordinaire à l’initiative de son président ou à la demande d’un des Etats membres de la Communauté. 

Article 24. - 

La Conférence des Chefs d’Etat et/ou de Gouvernement, sur proposition du Conseil Exécutif, fixe, en temps opportun, la composition, les règles d’organisation et de fonctionnement dudit Conseil. 

§.5 : Le Comité des Ambassadeurs et Représentants Permanents 

Article 25. - 

Le Comité des Ambassadeurs et Représentants permanents est l’organe consultatif rattaché aux organes de direction de la Communauté. 

Il se compose des représentants permanents des Etats membres résidant au siège de la Communauté ou de tout autre plénipotentiaire dûment accrédité. A titre transitoire, un Etat membre qui n’est pas représenté auprès du siège peut désigner un autre pays pour le représenter. 

Article 26. - 

Le Comité des Ambassadeurs et Représentants Permanents est chargé, avec l’assistance des experts, des tâches suivantes : 

a- préparer les délibérations du Conseil Exécutif ; 

b- examiner le projet de budget préparé par le Secrétariat Exécutif et soumettre des recommandations au Conseil Exécutif à ce sujet ; 

c- examiner, en étroite collaboration avec les 

services compétents du Secrétariat Exécutif, les questions ayant trait aux programmes et projets de la Communauté, en particulier les questions relatives au développement durable ou à la Paix et à la Sécurité ; 

 

d- participer à la préparation du programme 

d’activités de la Communauté ; 

e- faire des recommandations écrites au Secrétariat Exécutif à l’attention des Etats membres concernant les domaines d’intérêt commun, en particulier les questions inscrites à l’ordre du jour du Conseil Exécutif ; 

f- faciliter la communication entre le Secrétariat Exécutif et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté. 

Article 27. -

Le Comité des Ambassadeurs et Représentants Permanents élabore un règlement intérieur pour organiser ses activités et ses réunions. 

§.6 : Le Secrétariat Exécutif 

Article 28. - 

Le Secrétariat Exécutif est l’organe d’exécution des décisions prises par les organes de direction de la CEN-SAD. Il est placé sous l’autorité d’un Secrétaire Exécutif assisté d’un Secrétaire exécutif adjoint, d’agents et de fonctionnaires nécessaires au bon fonctionnement de la Communauté. 

Article 29. - 

Le siège du Secrétariat Exécutif est fixé dans la ville de Tripoli en Libye, siège de la Communauté. Un accord de siège est conclu entre le Secrétariat Exécutif et l’Etat de Libye fixant les droits et obligations des parties ainsi que les privilèges et immunités prévus par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961. 

Article 30. - 

Le Secrétaire Exécutif et le Secrétaire Exécutif adjoint sont nommés par la Conférence des Chefs d’Etat et/ou de Gouvernement pour un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois en tenant compte du principe de rotation équitable entre les différentes régions géographiques. Ils ne doivent pas être de la même région géographique. 

Les responsables des départements sont nommés par le Conseil Exécutif sur proposition du Secrétaire Exécutif sur la base des critères de compétence, d’intégrité morale et de répartition géographique. Ils portent le titre de directeurs de département. 

Article 31. - 

Le Secrétaire Exécutif est le principal administrateur exécutif de la Communauté. A ce titre, il a pour mission : 

a- de veiller à la mise en œuvre du présent Traité, des conventions et des décisions de la Communauté ; 

b- de préparer et d’exécuter les décisions et les directives de la Conférence des Chefs d’Etat et/ou de Gouvernement et du Conseil Exécutif ; 

 

c- de promouvoir et mettre en œuvre les programmes de développement et les projets communautaires ; 

d- d’établir le projet de budget de la Communauté et d’en assurer l’exécution ; 

e- d’établir annuellement le programme d’action de la Communauté ; 

f- de présenter un rapport sur les activités de la Communauté à toutes les réunions de la Conférence des Chefs d’Etat et/ou de Gouvernement et du Conseil Exécutif ; 

g- de préparer les réunions de la Conférence des Chefs d’Etat et/ou de Gouvernement et du Conseil Exécutif et d’en assurer le secrétariat auprès de ces organes ; 

h- d’effectuer des études en vue d’atteindre les objectifs de la Communauté et de faire des propositions susceptibles de contribuer au fonctionnement et au développement harmonieux de la Communauté. Il peut à cet effet, demander à un Etat membre de lui fournir tous les renseignements nécessaires ; 

i- de conclure au nom de la Communauté les accords de coopération avec d’autres organisations ou Etats après accord préalable du Conseil Exécutif ; 

j- de définir et de mettre en œuvre la stratégie de communication de la Communauté en direction des populations ; 

k- de recruter le personnel du Secrétariat Exécutif et nommer aux fonctions autres que celles dévolues à la Conférence ou au Conseil Exécutif. 

Article 32. - 

Le Secrétaire Exécutif adjoint, sous la supervision du Secrétaire Exécutif, est chargé particulièrement : 

a- de la coordination administrative et financière ; 

b- de la supervision de la mise en œuvre des projets et programmes ; 

c- de toute tâche que pourrait lui déléguer le Secrétaire Exécutif. 

Le Secrétaire Exécutif adjoint assure l’intérim du 

Secrétaire Exécutif en cas d’absence et/ou d’empêchement. 

Article 33. -

Le Secrétariat Exécutif comprend les départements ci-après :

- Département Paix et Sécurité ; 

- Département des Affaires Economiques et Commerciales ; 

- Département des Affaires Juridiques ; 

- Département du Développement Rural et de l’Environnement ; 

- Département des Infrastructures, Transports, Energie et Technologies de l’Information et de la Communication ; 

 

 

- Département de l’Education, de la Santé et des Affaires sociales ; 

- Département de l’Administration et des Finances ; 

- Département des Sports, de la Culture et des Arts ; 

- Bureau de l’Audit interne. 

La Conférence des Chefs d’Etat et/ou de Gouvernement peut modifier le nombre et la dénomination des départements. 

Article 34. - 

Les membres du Secrétariat Exécutif exercent leurs fonctions sous l’autorité de la Conférence des Chefs d’Etat et/ou de Gouvernement et du Conseil Exécutif. Ils ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions de la part d’aucun gouvernement ni d’aucun organisme. Aucun Etat membre, ne peut à titre individuel, leur donner des instructions. 

Pendant la durée de leur mandat, ils n’exercent aucune autre activité professionnelle rémunérée ou non. Toutefois, ils peuvent mener des activités littéraires, artistiques et scientifiques. 

Article 35.- 

Durant leur mandat, le Secrétaire Exécutif et le Secrétaire Exécutif adjoint sont irrévocables, sauf en cas de faute lourde, de méconnaissance des devoirs liés à l’exercice des fonctions de membre du Secrétariat Exécutif ou d’incapacité constatées par la Conférence des Chefs d’Etal et/ou de Gouvernement 

En cas d’interruption de mandat, l’intéressé est remplacé pour la durée de ce mandat restant à courir. Sauf révocation ou démission, le Secrétaire Exécutif et le Secrétaire Exécutif adjoint demeurent en fonction jusqu’à leur remplacement. 

Article 36. - 

L’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Exécutif sont précisés par un règlement intérieur et par les autres textes communautaires spécifiques. 

§ 7 : Le Conseil Economique, Social et Culturel 

Article 37. - 

Le Conseil Economique, Social et Culturel a un rôle consultatif. Il est composé de trois représentants par Etat membre couvrant les différentes catégories d’activités économiques, sociales et culturelles. 

Il est dirigé par un Président élu par ses pairs en plénière, assisté d’un bureau comprenant un Vice-président et un Rapporteur général élus dans les mêmes conditions et des présidents de commissions élus par leurs commissions respectives. Le Président et le Vice-président sont désignés en tenant compte du principe de rotation équitable entre les différentes régions géographiques. Ils ne doivent pas être de la même région géographique. 

 

Article 38. -

Les membres du Conseil Economique, Social et Culturel sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Ils sont irrévocables pendant la durée de leur mandat sauf en ces d’incompatibilité de fonction ou de faute lourde constatée par le Conseil Economique, Social et Culturel. Leur déchéance est prononcée par l’assemblée plénière du Conseil Economique, Social et Culturel. 

Article 39. - 

Le siège du Conseil Economique, Social et Culturel est fixé à Bamako au Mali. Un accord de siège est conclu entre le Secrétariat Exécutif et la République du Mali fixant les droits et obligations des parties ainsi que les privilèges et immunités prévus par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques. 

Article 40. - 

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Economique, Social et, Culturel sont définis par voie d’acte de la Conférence des Chefs d’Etat et/ou de Gouvernement. 

Le Conseil Economique, Social et Culturel adopte son propre règlement intérieur. 

§.8 : La Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce 

Article 41. -

La Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce est une institution spécialisée de la Communauté. 

Les instances de décision de la Banque prennent les dispositions nécessaires pour adapter la convention du 14 avril 1999 portant création de cette institution aux dispositions de l’alinéa précédent. 

Article 42. - 

Le siège de la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce est fixé à Tripoli en Libye. Un accord de siège est conclu entre le Secrétariat Exécutif et l’Etat de Libye fixant les droits et obligations des parties ainsi que les privilèges et immunités prévus par Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques.

Article 43. - 

Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce sont énoncés dans la Convention révisée portant création de la Banque Sahélo-Saharienne pour l’investissement et le Commerce. 

Article 44. - 

Le Secrétaire Exécutif assiste en qualité d’observateur aux réunions des instances décisionnelles de la Banque. 

 

Chapitre IV. - Le Régime financier 

de la Communauté

Section I. - Dispositions générales

Article 45. - 

La Conférence adopte le budget de la Communauté soumis par le Conseil Exécutif sur proposition du Secrétariat Exécutif avant le début de l’exercice budgétaire, après son examen par le Comité des Ambassadeurs et Représentants permanents assisté des experts. 

Le budget est exécuté par le Secrétariat Exécutif. 

Article 46. - 

Sur proposition du Secrétariat Exécutif, le Conseil Exécutif adopte un règlement financier spécifiant notamment les modalités d’élaboration et d’exécution du budget ainsi que les règles de reddition et de vérification des comptes. 

Aux fins du contrôle de l’exécution du budget, le Conseil Exécutif nomme six inspecteurs de haut rang choisis parmi les Etats à jour de leur contribution pour un mandat de trois ans non renouvelable. Ces inspecteurs ne peuvent provenir des Etats dont sont ressortissants le Secrétaire Exécutif, le Secrétaire Exécutif Adjoint, le Directeur de l’Administration et des Finances, le Contrôleur financier et le Comptable Principal. 

Le règlement financier institue la règle de la séparation des ordonnateurs et des comptables.

Article 41. - 

L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et prend fin le 31 décembre de chaque année. 

Au cas où le budget n’a pas pu être adopté avant le début de l’exercice budgétaire, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement dans la limite du douzième des crédits ouverts au titre du budget de l’exercice précédent. 

Section II. - Les ressources 

de la Communauté

Article 48. - 

Les ressources budgétaires proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes autres ressources déterminées par la Conférence des Chefs d’Etat et/ou de Gouvernement sur proposition du Conseil Exécutif. Les contributions des Etats membres sont déterminées en fonction du budget soumis par le Conseil Exécutif. 

Le mode de calcul des contributions étatiques et les monnaies de leur paiement sont déterminés par la Conférence des Chefs d’Etat et/ou de Gouvernement sur proposition du Conseil Exécutif. 

Article 49. - 

La Communauté peut, selon les conditions prévues dans le règlement financier et après approbation du Conseil Exécutif, avoir recours aux emprunts, subventions et aides extérieures compatibles avec ses objectifs. 

 

Les mesures adoptées dans ce cadre doivent être entérinées par le Conseil Exécutif avant leur prise d’effet. 

Section III. - Sanctions

Article 50. - 

Tout Etat membre de la Communauté ayant des arriérés de contribution aux budgets de la Communauté et se trouvant dans une situation où les arriérés sont égaux ou supérieurs à la contribution due par cet Etat membre au titre des deux (2) derniers exercices financiers se verra privé de certains droits conformément au règlement intérieur de la Conférence des Chefs d’Etat et/ou de Gouvernement. 

Chapitre V. - Dispositions diverses, 

transitoires et finales

Section I. - Dispositions diverses

Article 51. -

Les langues de travail de la Communauté sont l’Anglais, l’Arabe et le Français. 

Article 52. -

Le présent Traité est ouvert à la signature des Etats membres.

Il entre en vigueur dès sa ratification par au moins 15 Etat signataires conformément à leurs règles constitutionnelles.

Article 53.- 

Tout Etat de l’Espace Sahélo-Saharien ou de la périphérie de l’Espace Sahélo-Saharien peut, après l’entrée en vigueur du présent Traité révisé, solliciter son adhésion à la CEN-SAD auprès du Président de la Conférence. Le président de la Conférence en informe les Etats membres.

L’adhésion est décidée par la Conférence des d’Etats et/ou de Gouvernement à l’unanimité.

Article 54. - 

Tout Etat membre peut soumettre à la Conférence des Chefs d’Etat et/ou de Gouvernement des propositions tendant à modifier le présent Traité révisé. 

Toute proposition de modification est préalablement soumise au Secrétaire Exécutif qui la communique aux Etats membres, trente (30) jours au plus tard après sa réception. 

Les modifications sont approuvées par la Conférence dès Chefs d’Etat et/ou de Gouvernement à l’unanimité. Elles entrent en vigueur après avoir été ratifiées par la majorité (50% +1) des Etats-parties, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. 

 

Article 55. - 

Le présent Traité révisé peut être dénoncé par tout Etat membre. 

 

Sauf dispositions spéciales adoptées par la Conférence des Chefs d’Etat et/ou de Gouvernement, il cesse d’avoir effet à l’égard de l’Etat en question le dernier jour du sixième mois suivant la date de réception de la dénonciation par le Secrétariat Exécutif en sa qualité de dépositaire. 

En cas de dénonciation, la Conférence des Chefs d’Etat et/ou de Gouvernement apporte par voie d’acte de la Conférence les adaptations aux dispositions du présent Traité découlant de cette dénonciation. 

Article 56. -

Tout différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Traité révisé sera, à défaut d’une solution amiable, soumis à l’examen de la Conférence des Chefs d’Etat et/ou de Gouvernement. 

Section II. - Dispositions transitoires 

Article 57. - 

Les dispositions du Traité du 4 février 1998 instituant la CEN-SAD restent en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur du présent Traité révisé. 

Le Conseil Permanent de Paix et de Sécurité et le Conseil Permanent chargé du Développement Durable prévus à l’article 9 sont mis en place après l’adoption du présent Traité, et en tout état de cause, avant son entrée en vigueur. 

Section III. - Dispositions finales

Article 58. -

Le présent Traité révisé, après son entrée en vigueur, remplace le Traité du 4 février 1998 instituant la CEN-SAD. 

Aucune disposition du présent Traité révisé ne peut faire l’objet de réserve par un Etat signataire ou adhérent. 

Article 59. - 

Le présent Traité révisé sera, dès son entrée en vigueur, enregistré auprès de l’Organisation des Nations Unies conformément à l’article 102 de la Charte et envoyé pour information à l’Union Africaine. 

Article 60. - 

Le présent Traité révisé et tous ses instruments de ratification sont déposés auprès du Secrétariat général qui transmet une copie certifiée conforme à chaque Etat membre signataire. Après son entrée en vigueur les instruments de ratification sont déposés auprès du Secrétariat Exécutif. 

Le Secrétariat Exécutif communique aux Etats membres de la Communauté toutes notifications et communications concernant le Traité notamment les ratifications et adhésions. 

Article 61. -

Le présent Traité est adopté à N’Djamena (Tchad), le 16 février de l’an deux mille treize en langues anglaise, arabe, et française, les trois textes faisant également foi. 

 

EN FOI DE QUOI, les soussignés ont apposé leur signature au bas du présent Traité. 

Adoptée à N’Djamena, le 16 février 2013

ont signé :

pour la République du BENIN

Son Excellence Monsieur

Thomas Yayi BONI,

Président de la République

 

pour le BURKINA FASO

Son Excellence Monsieur Blaise COMPAORE, Président du FASO

 

pour la République de COTE D’IVOIRE

Son Excellence Monsieur

Alassane OUATTARA,

Président de la République

 

pour la République CENTRAFRICAINE

Son Excellence Monsieur

François Bozizé YANGOUVONDA

Président de la République

 

pour la République de DJIBOUTI

Son Excellence Monsieur

Ismaël Omar GUELLEH,

Président de la République

 

pour la République Arabe d’EGYPTE

Son Excellence Monsieur

Hesham KANDIL,

Premier Ministre

 

pour l’Etat de l’ERYTHREE

Son Excellence Monsieur

Othman SALEH

Ministre des Affaires étrangères

 

pour la République de GAMBIE

Son Excellence Monsieur

Yahaya JAMMEH,

Président de la République

 

pour la République du GHANA

Son Excellence Monsieur

Kojo Hodari-OKAE

Ambassadeur en Libye

 

 

 

pour la République de Sao Tome et principe

Son Excellence Monsieur

Manuel Pinto DA COSTA

Président de la République

 

pour l’Etat de LIBYE

Son Excellence Monsieur

Ali Mohamed ZEIDAN, 

Premier Ministre

 

pour la République du LIBERIA

Son Excellence Madame

Ellen Johnson SIRLEAF

Président de la République

 

pour la République du MALI

Son Excellence Monsieur

Dioncounda TRAORE

Président par intérim de la République

 

pour le Royaume du Maroc

Son Excellence Monsieur

Saad eddine el othmani

Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération

 

pour la République du NIGER

Son Excellence Monsieur

Mahamadou ISSOUFOU

Président de la République

 

pour la République Fédérale du NIGERIA

Son Excellence Monsieur

Goodluck Ebele JONATHAN,

Président de la République

 

pour la République du SENEGAL

Son Excellence Monsieur

Macky SALL

Président de la République

 

pour la République du SIERRA LEONE

Son Excellence Monsieur

Abubakar JALLOW,

Ambassadeur en Libye

 

pour la République Fédérale de SOMALIE

Son Excellence Monsieur

Abdelghani Mohamed WEIS,

Ambassadeur à Tripoli

 

 

pour la République du SOUDAN

Son Excellence Monsieur

Omar Hassan Ahmed El BECHIR,

Président de la République

 

pour la République du TCHAD

Son Excellence Monsieur

Idriss Deby ITNO,

Président de la République

 

pour la République du TOGOLAISE

Son Excellence Monsieur

Faure Essozimna GNASSINBE,

Président de la République

 

pour la République du Tunisienne

Son Excellence Monsieur

Abdallah TRIKI,

Secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères,

chargés des Affaires Africaines et Arabes

 

pour l’Union des COMORES

Son Excellence Monsieur

Noudine BOURHANE,

Vice-président de l’Union

 

pour la République de Guinée

Son Excellence Monsieur

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pour la République de KENYA

Son Excellence Monsieur

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........................................

 

pour la République de GuinEe BISSAU

Son Excellence Monsieur

Manuel Serifo Nhamadjo,

Président de la République

 

pour la République Islamique de MAURITANIE

Son Excellence Monsieur

Mohamed OULD ABDELAZIZ

 

Président de la République