>> ACCUEIL | J.O. N° 7025 du jeudi 06 juillet 2017


MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE  

Décret n° 2017-1401 du 05 juillet 2017

Décret n°2017-1401 du 05 juillet 2017 portant prorogation de l’exigibilité de la carte nationale d’identité numérisée.

RAPPORT DE PRESENTATION

Le décret no 2017-479 du 31 mars 2017 avait prorogé l’exigibilité des cartes nationales d’identité numérisées au 30 juin 2017.

Or, à ce jour la mise à disposition des nouvelles cartes d’identité biométriques à puce CEDEAO n’est pas encore totalement effective alors que l’échéance fixée est arrivée à terme.

Il est apparu alors nécessaire de prendre un acte réglementaire pour une nouvelle prorogation de la dite exigibilité. Cette mesure permettra aux citoyens d’utiliser la carte nationale d’identité numérisée dans l’attente d’une disponibilité plus complète des nouvelles cartes.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

VU la Constitution notamment en ses articles 43 et 76
VU le Code électoral modifié ;
VU la loi no 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO ;
VU la loi no 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales ;
VU le décret no 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret no 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
VU le décret no 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement, modifié ;
VU le décret no 2016-1535 du 29 septembre 2016 portant application de la loi no 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales ;
VU le décret no 2016-1536 du 29 septembre 2016 portant application de la loi no 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO ;
VU le décret no 2016-2051 du 28 décembre 2016 portant extension de l’exigibilité des cartes nationales d’identité numérisées ;
VU le décret no 2017-479 du 31 mars 2017 portant prorogation de la validité de la carte nationale d’identité numérisée ;

Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique,

DECRETE :

Article premier. - L’extension de l’exigibilité des cartes nationales d’identité numérisées initialement fixée au 30 juin 2017 est prorogée jusqu’au 30 septembre 2017.

Art. 2. - Le Ministre chargé des Elections, le Ministre chargé des Affaires étrangères et le Ministre chargé des Finances procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 05 juillet 2017.

Macky SALL
Par le Président de la République
Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE