>> ACCUEIL | J.O. N° 7013 du samedi 13 mai 2017


MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’ACTION SOCIALE  

Arrêté interministériel n° 1448 en date du 26 janvier 2017

Arrêté interministériel n° 1448 en date du 26 janvier 2017 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement d’un régime d’assurance maladie pour élèves

 

 

 

 

TITRE PREMIER. - CREATION ET MISSIONS

 


Article premier.- Il est institué, dans le cadre du Programme national de Couverture Maladie Universelle (CMU) et du Programme d’Amélioration de la Qualité, de l’Équité et de la Transparence (PAQUET), un régime d’assurance maladie pour élèves dénommé « CMU-Élève ».

 

 

 

Art. 2.- Il est ouvert aux élèves des cycles élémentaire, moyen et secondaire du Sénégal pour garantir la prise en charge de leurs frais de santé.

 

 

 

TITRE II. - CONDITIONS D’AFFILIATION À LA CMU-ÉLÈVE

 

 

Art. 3.- La garantie visée à l’article 2 s’exerce par l’affiliation de l’élève à la mutuelle de santé communautaire de sa commune de résidence, à la diligence de l’établissement scolaire où il est inscrit.




Art. 4.- L’établissement scolaire assure le recouvrement des cotisations et transmet le dossier de demande d’adhésion à l’Union départementale des mutuelles de santé dans le ressort duquel il est situé.


Le dossier de demande d’adhésion comporte les éléments suivants :

- un formulaire de demande d’adhésion rempli, selon un modèle fourni par l’Union départementale des mutuelles de santé ;
- une photo d’identité en couleur ;
- mille (1000) francs CFA au titre de la cotisation annuelle de l’élève ;
- un certificat de scolarité.




Art. 5.- L’Union départementale des mutuelles de santé effectue auprès de la mutuelle compétente les formalités d’inscription et transmet à l’établissement scolaire la carte de membre de l’élève dans les quinze jours.




Art. 6.- L’adhésion à la CMU-Élève est subventionnée par l’Agence de la couverture maladie universelle à raison de trois mille cinq cent (3500) francs par élève.


Chaque élève s’acquitte d’une quote-part fixée à mille (1000) francs CFA.




Art. 7.- Le droit aux prestations est ouvert à l’élève quinze (15) jours après la date de dépôt de sa demande d’adhésion par l’école auprès de l’union départementale.


L’adhésion est valable pour une durée de douze (12) mois.





TITRE III. - Prestations couvertes




Art. 8.- L’adhérent à la CMU-Élève bénéficie de la prise en charge par la mutuelle de santé de quatre-vingts pour cent (80) de ses frais de santé et de médicaments dans les postes de santé.




Art. 9.- Dans les centres de santé, l’adhérent à la CMU-Élève bénéficie de la prise en charge par la mutuelle de santé du paquet de prestations suivant :








PRESTATIONS
QUOTE PART MUTUELLE
QUOTE PART PATIENT
SOINS AMBULATOIRES (consultations, soins et petite chirurgie)
80%
20%
EXAMENS COMPLEMENTAIRES (analyse et examen de radiologie)
80%
20%
HOSPITALISATION EN CATEGORIE 3 (jusqu’a 7 jours)
80%
20%
MATERNITE (consultation pré/postnatale, planification familiale, accouchement simple)
80%
20%
MEDICAMENTS GENERIQUES
80%
20%

 

 

 

Art. 10.- Au niveau de l’hôpital, l’adhérent à la CMU-Élève bénéficie de la prise en charge par l’union départementale des mutuelles de santé de quatre-vingts pour cent (80) des frais de médicaments et de consultation.




Art. 11.- Les médicaments d’officine prescrits par les postes et les centres de santé aux bénéficiaires de la CMU-Élève sont pris en charge à hauteur de cinquante pour cent (50) par la Mutuelle de santé.


Les médicaments d’officine prescrits par les hôpitaux ne sont pas pris en charge par la Mutuelle de santé.




Art. 12.- Pour les modalités d’accès aux prestations de soins, les élèves sont assujettis aux règles et dispositions prescrites par la mutuelle de santé et l’Union départementale des mutuelles de santé.


 

 

TITRE IV. - GESTION ET COORDINATION DE LA CMU-ELEVE




Art. 13.- Sous réserve des dispositions du titre II du décret n° 2015-21 du 07 janvier 2015 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence de la Couverture Maladie Universelle, il est mis en place, pour le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la CMU-Elève, un Comité de coordination national et dans le ressort de chaque académie un Comité de suivi.




Art. 14.- Le Comité de coordination national est composé comme suit :


Président : le Ministre de l’Éducation nationale ;

Vice-président : le Directeur de Cabinet du Ministère de la Santé et de l’Action sociale ;

Secrétaire exécutif : le Directeur général de l’Agence de la Couverture Maladie Universelle ;