>> ACCUEIL | J.O. N° 7021 du samedi 17 juin 2017


MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RATIONALISATION DES EFFECTIFS ET DU RENOUVEAU DU SERVICE PUBLIC  

Arrêté ministériel n° 8625 en date du 23 mai 2017

Arrêté ministériel n° 8625 en date du 23 mai 2017 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité de modernisation de l’Administration publique

 

 

 

 

NOTE DE PRESENTATION

 

 

 


Le décret n° 2017-231 du 7 février 2017 portant création du Comité de modernisation de l’Administration publique dispose, en son article 6, que les modalités d’organisation et de fonctionnement dudit comité et des comités thématiques doivent être précisées par un arrêté du Premier Ministre.

Elaboré à cet effet, le présent projet d’arrêté propose, conformément aux orientations du Premier Ministre, une organisation légère et souple qui a vocation, sous la responsabilité et le leadership des ministres, à favoriser l’appropriation par les acteurs de la culture d’innovation et l’efficacité des actions de modernisation au sein des ministères.

Ainsi, suivant cette approche sectorielle du processus de modernisation, un comité ministériel de modernisation doit être institué dans chaque département.

En outre, afin d’assurer une action continue au sein de son département, d’une part, et de mettre en cohérence les actions du comité ministériel avec les réformes entreprises dans les autres secteurs, d’autre part, chaque ministre doit désigner un cadre supérieur comme point focal responsable de l’animation du comité ministériel et correspondant du Secrétariat permanent du Comité de modernisation de l’Administration publique.

Pour la prise en charge des réformes transversales impliquant plusieurs départements ministériels, des comités thématiques ad hoc pourront être mis en place.

Pour obtenir une meilleure coordination des actions de modernisation sectorielles et assurer la cohérence globale et l’efficacité du processus de modernisation, les attributions du Secrétariat permanent du Comité de modernisation de l’Administration publique sont davantage précisées.


Telle est l’économie du présent projet d’arrêté.







LE PREMIER MINISTRE,

 


VU la Constitution ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
VU le décret n° 2014-895 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Fonction publique, de la Rationalisation des Effectifs et du Renouveau du Service public ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement, modifié ;
VU le décret n° 2017-231 du 7 février 2017 portant création du Comité de modernisation de l’Administration publique ;


Sur la note de présentation du Ministre de la Fonction publique, de la Rationalisation des Effectif et du Renouveau du Service public,






 

ARRETE :

 


Article premier.- En application des dispositions de l’article 6 du décret n° 2017-231 du 07 février 2017 portant création du Comité de Modernisation de
l’Administration publique, les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité de Modernisation de l’Administration publique sont fixées par le présent arrêté.




Art. 2. - Un comité ministériel de modernisation est institué au sein de chaque département ministériel, sous l’autorité du ministre.


Le Comité ministériel de Modernisation est chargé de la conception, de l’élaboration et de la mise en œuvre, en cohérence avec les orientations en matière de modernisation de l’Administration, des réformes et actions tendant à améliorer la qualité des services rendus par le département.


Le ministre désigne, parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilée de son département, un point focal responsable de la coordination et du suivi de la conduite des réformes et actions de modernisation de son département, en collaboration avec le Secrétariat permanent du Comité de Modernisation de l’Administration publique.




Art. 3. - En tant que de besoin et en coordination avec le Secrétariat permanent, des comités thématiques sont constitués pour prendre en charge les réformes impliquant plusieurs départements ministériels.




Art. 4. - Sous l’autorité du Ministre chargé du Renouveau du public, le Secrétariat permanent du Comité de Modernisation de l’Administration publique suit la mise en œuvre des réformes auprès des différentes départements ministériels, à leur cohérence avec les orientations définies en matière de modernisation l’Administration et contribue à la valorisation des résultats atteints.



A cet effet, il est notamment chargé :

- de suivre et d’accompagner, en relation avec les points focaux désignés à cet effet, les actions des comités ministériels et, le cas échéant, des comités thématiques de modernisation des services publics, en veillant à leur bonne coordination avec les programmes et projets de modernisation de l’Administration ;
- de relever les difficultés rencontrées dans l’élaboration et la mise en œuvre des réformes et de contribuer à leur résolution ;

- de participer à l’identification des besoins des ministères en matière de conduite du changement et d’accompagner leur prise en charge ;
- d’accompagner les collectivités territoriales dans la modernisation de leurs services ;
- de contribuer à la valorisation et à la promotion des résultats atteints ;
- de rendre compte des activités des comités ministériels et des comités thématiques de modernisation au Premier Ministre tous les trois (03) mois ;
- de préparer, en relation avec les services du Premier Ministre, les réunions du Comité de Modernisation de l’Administration publique.


Le Secrétariat permanent est assuré par le Ministre chargé du Service public.




Art. 5. - Le Bureau Organisation et Méthodes (BOM) et l’Agence de l’informatique de l’Etat (ADIE) participent aux travaux de tous les comités ministériels et comités thématiques relevant du Comité de Modernisation de l’Administration publique.




Art. 6. - Le Comité de Modernisation de l’Administration publique se réunit, sur convocation et sous la présidence du Premier Ministre, au moins une fois par semestre et chaque fois que de besoin.




Art. 7. - L’arrêté n° 19425 du 21 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement du Comité interministériel de Pilotage et de Coordination des Réformes de l’Etat (CIPRET) est abrogé.




Art. 8. - Le Ministre de la Fonction publique, de la Rationalisation des Effectifs et du Renouveau du Service public est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel.