>> ACCUEIL | J.O. N° 7022 du samedi 24 juin 2017


MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE  

Arrêté ministériel n° 7750 en date du 11 mai 2017

Arrêté ministériel n° 7750 en date du 11 mai 2017 fixant le format et la couleur des enveloppes de vote à utiliser lors des élections législatives du 30 juillet 2017

 

Le Ministre de l’Interieur et de la Sécurite publique,

VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
VU le Code électoral ;
VU la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 relatif à la composition du Gouvernement, modifié ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la république, la Primature et les ministères, modifié ;
VU le décret n° 2017-171 du 27 janvier 2017 portant fixation de la date des prochaines élections législatives ;
VU le décret n° 2017-442 du 15 mars 2017 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental à l’occasion des élections législatives du 30 juillet 2017 ;
VU le décret n° 2017-683 du 26 avril 2017 portant convocation du corps électoral pour l’élection des députés ;
VU l’arrêté n° 03397 du 27 février 2017 fixant le montant de la caution pour les élections législatives du 30 juillet 2017, le nombre des bulletins de vote et des documents de propagande pris en charge par l’Etat pour chaque liste de candidats ;
VU l’arrêté n° 04758 du 22 mars 2017 fixant les modèles de déclarations d’investiture et de candidature pour les élections législatives du 30 juillet 2017,

 

 

ARRETE :

 

Article premier.- Le vote pour les élections législatives du 30 juillet 2017 a lieu sous enveloppes de couleur bulle, opaques et non gommées, de format 100 mm X 130 mm. Ces enveloppes portent les inscriptions de couleur noire suivantes :

REPUBLIQUE DU SENEGAL ELECTIONS LEGISLATIVES

 



Art. 2.- Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.