>> ACCUEIL | J.O. N° 7023 du samedi 1er juillet 2017


LOI  

Loi n° 2017-24 du 28 juin 2017

Loi n° 2017-24 du 28 juin 2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel

 

 

 

EXPOSE DES MOTIFS

 

 

 


L’émergence doit s’accompagner d’une amélioration de la gouvernance dans tous les domaines de la vie économique et sociale, avec notamment le renforcement de la transparence et de la compétitivité dans l’environnement des affaires.


Dans ce domaine, sont notés des progrès et des réformes importants tendant particulièrement à :

- faire évoluer le système procédural avec l’adoption du décret n° 2013-1071 du 6 août 2013 modifiant le décret n° 64-572 du 30 juillet 1964 portant Code de Procédure civile ;

- promouvoir les modes alternatifs de règlement des différends dont la médiation et la conciliation avec l’adoption du décret n° 2014-1653 du 24 décembre 2014 relatif à la médiation et à la conciliation.


Ces réformes visent le désengorgement des juridictions ainsi que la réduction des délais et des coûts pour faciliter l’exécution plus efficace des contrats.


Parallèlement des initiatives ont été prises dans le domaine de la justice commerciale. C’est ainsi que des chambres commerciales ont été mises en place au sein des tribunaux et des cours d’Appel. La création de ces chambres constitue un pas important vers une spécialisation de magistrats dans le domaine économique et financier contribuant ainsi à une meilleure distribution de la justice dans cette matière.


Le présent projet de loi vise à poursuivre ces améliorations pour renforcer la protection des investisseurs et réduire les délais d’exécution des contrats. Il porte création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel.


Les tribunaux de commerce sont des juridictions spécialisées compétentes pour juger en premier ressort les affaires commerciales, c’est-à-dire les litiges relatifs aux actes de commerce (achat de marchandises pour les revendre, lettres de change, opérations de banque, engagements nés à l’occasion du commerce).

Entrent également dans la compétence des tribunaux de commerce les litiges concernant les sociétés commerciales notamment les incidents relatifs à la cessation des paiements, redressement et la liquidation judiciaires des entreprises.


L’originalité essentielle des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel est d’être composée de juges, magistrats professionnels et de juges consulaires. Ces derniers ne sont pas des magistrats de carrière mais des commerçants choisis pour une durée déterminée par la Chambre nationale de Commerce, d’Industries et de Services et les Chambres régionales de Commerce, d’Industries et de Services après concertation avec les associations d’opérateurs économiques légalement constituées.


Le ressort territorial d’un tribunal de commerce ne correspond pas nécessairement à une circonscription administrative déterminée, ni au ressort d’un tribunal d’instance ou de grande instance. L’installation ou la suppression d’un tribunal de commerce est fonction de l’activité commerciale dans chaque région.


Ainsi lorsqu’une activité apparaît importante dans une région, il peut y être implanté un tribunal de commerce dont le siège et le ressort sont fixés par voie de décret. Inversement si, pour une raison quelconque, un tribunal de commerce précédemment créé n’a plus une activité suffisante ou n’est plus en mesure de fonctionner, il peut être supprimé par voie de décret.

 

Dans les régions où il n’y a pas de tribunal de commerce ou en attendant l’installation d’un tribunal de commerce, les affaires commerciales sont exceptionnellement jugées par les tribunaux de grande instance et d’instance.


Les tribunaux de commerce connaissent, à charge d’appel, de toutes les demandes dont le taux du litige est supérieur à vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA et en premier et dernier ressort, de toutes les demandes dont le taux du litige n’excède pas vingt-cinq millions (25.000.000) de francs CFA.


L’appel des décisions rendues par le tribunal de commerce est jugé par la chambre commerciale d’Appel créée au sein de la cour d’Appel dans le ressort de laquelle est implanté le tribunal qui a pris la décision querellée.


Le fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel est contrôlé par un Conseil de surveillance dont les membres sont nommés par arrêté du Ministre en charge de la Justice. Ce Conseil assure la discipline des juges et des conseillers consulaires.


Les tribunaux de commerce et les chambres commerciales d’Appel connaissent des procédures urgentes entrant dans leur domaine de compétence ainsi que des difficultés d’exécution des décisions qu’ils ont rendues.




Le présent projet de loi comprend les sept titres suivants :

Le titre Premier est relatif aux dispositions générales ;

Le titre II traite des attributions des tribunaux de commerce ;

Le titre III dispose sur les juges des tribunaux de commerce ;

Le titre IV fixe l’organisation des tribunaux de commerce ;

Le titre V décrit les procédures applicables devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales d’Appel (instance, appel, procédures urgentes) ;

Le titre VI régit le contrôle des activités des tribunaux de commerce et aux chambres commerciales d’Appel ;

Le titre VII est consacré aux dispositions transitoires et finales.




Telle est l’économie du présent projet de loi.





L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du lundi 19 juin 2017, selon la procédure d’urgence,

 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

 

 

 

TITRE 1. - DISPOSITIONS GENERALES

 


Article premier. - Il est créé des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par la présente loi.




Art. 2. - Les tribunaux de commerce et les chambres commerciales d’Appel sont des juridictions spécialisées de premier et second degré.


Sans préjudice des dispositions de la présente loi, les tribunaux de commerce et les chambres commerciales d’Appel sont soumises à la loi portant organisation judiciaire et au Code de Procédure civile.




Art. 3. - La compétence des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel est déterminée par la présente loi.



Art. 4. - Le siège et le ressort des tribunaux de commerce ainsi que le ressort des chambres commerciales d’Appel sont fixés par décret, en tenant compte de l’activité commerciale dans la région.




Art. 5. - La tentative de conciliation est obligatoire devant le tribunal de commerce et se tient à huis clos.


Le huis clos peut être également ordonné à toutes les autres étapes de la procédure si l’ordre public, les bonnes mœurs et le secret des affaires le justifient.





Art. 6. - L’appel des jugements rendus par les tribunaux de commerce est porté devant la chambre commerciale d’Appel de la cour d’Appel dans le ressort duquel se trouve le tribunal de commerce ayant statué en premier ressort.


Le pourvoi en cassation est porté devant la juridiction suprême compétente.





TITRE II. - ATTRIBUTION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

 

Art. 7. - Les tribunaux de commerce connaissent :


- des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général ;

- des contestations entre associés d’une société commerciale ou d’un groupement d’intérêt économique ;

- des contestations entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général. Toutefois, dans les actes mixtes, la partie non commerçante demanderesse peut saisir les tribunaux de droit commun ;

- des procédures collectives d’apurement du passif ;

- plus généralement, des contestations relatives aux actes de commerce accomplis par les commerçants à l’occasion de leur commerce et de l’ensemble de leurs contestations commerciales comportant même un objet civil ;

- des contestations et oppositions relatives aux décisions prises par les juridictions de commerce.




Art. 8. - Les tribunaux de commerce statuent :


- en premier ressort, sur toutes les demandes dont taux du litige est supérieur à vingt-cinq millions de francs CFA ou est indéterminé ;

- en premier et dernier ressort, sur toutes les demandes dont le taux du litige n’excède pas vingt-cinq millions de francs CFA.

 

 

TITRE III. - JUGES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

 


Art. 9. - Les tribunaux de commerce comprennent des juges professionnels appelés juges et des juges non professionnels appelés juges consulaires.


La Chambre nationale de Commerce, d’Industries et de Services et les Chambres régionales de Commerce, d’Industries et de Services établissent périodiquement une liste d’aptitude aux fonctions de juges consulaires titulaires et de juges consulaires suppléants, après concertation avec les associations d’opérateurs économiques légalement constituées.



Les juges consulaires titulaires et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Justice, sur proposition de la Chambre nationale de Commerce, d’Industries et de Services et des Chambres régionales de Commerce, d’Industries et de Services.



Les juges du tribunal de commerce sont nommés par décret.





Art. 10. - Les juges consulaires doivent être de nationalité sénégalaise, être âgés de trente ans au moins et jouir de leurs droits civils et civiques.



Ils doivent avoir, pendant au moins cinq ans, exercé le commerce ou participé à la gestion d’une société commerciale ou à la direction d’une organisation professionnelle ou interprofessionnelle représentative du commerce, de l’industrie ou de l’agriculture ou de tout autre secteur d’activité assimilé.


Ils doivent, en outre, n’avoir subi aucune condamnation pour crime à une peine d’emprisonnement ferme, pour escroquerie, faux et usage de faux, abus de confiance, abus de biens sociaux, banqueroute ou n’avoir pas fait l’objet de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Sont déchus de leur mandat les juges consulaires qui sont frappés de l’une des mesures visées ci-dessus ou qui perdent leurs droits civils et civiques.




Art. 11. - Le mandat des juges consulaires titulaires et suppléants est de trois ans renouvelable.


Les juges consulaires titulaires et leurs suppléants prêtent, au cours d’une audience solennelle, devant le tribunal de commerce où ils sont appelés à siéger, suivant :


« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité, de garder scrupuleusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal juge ».


Les juges consulaires du tribunal de commerce sont installés dans leurs fonctions au cours de la même audience de prestation de serment.


Les juges sont installés dans leurs fonctions conformément aux dispositions prévues la loi relative à l’organisation judiciaire,





Art. 12. - Les juges consulaires ont droit à une indemnité dont le montant et les conditions d’attribution sont fixés par décret.




Art. 13. - En cas d’empêchement temporaire d’un juge consulaire titulaire, il est pourvu à son remplacement par un suppléant.





La cessation définitive des fonctions de juge consulaire intervient en cas :



- de démission ;

- d’expiration du mandat ;

- d’empêchement absolu ;

- de déchéance ;

- de décès.

 

 

 

TITRE IV. - ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

 

Art. 14. - Les tribunaux de commerce sont composés :


- d’un président ;

- d’un ou de plusieurs vice-présidents ;

- de juges ;

- de juges consulaires.





Les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair, assistés d’un greffier.


Toutefois, le nombre des juges professionnels ne peut être supérieur à celui des juges consulaires.


Les jugements sont toujours rendus par trois juges au moins dont un juge professionnel, président, et deux juges consulaires, assesseurs.





Art. 15. - Le tribunal de commerce comporte un greffe composé d’un administrateur de greffe ou d’un greffier en chef et de greffiers qui assistent la juridiction.





Le tribunal de commerce comporte également un personnel administratif.






Art. 16. - Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal de commerce exerce les fonctions du ministère public devant cette juridiction. Toutefois, sa présence à l’audience est facultative.





Art. 17. -
Le tribunal de commerce peut de réunir :



- en assemblée générale ;

- en audiences solennelles ;

- en audiences ordinaires.






Art. 18. - L’assemblée générale comprend tous les membres du tribunal de commerce.


Elle délibère notamment sur le règlement intérieur et la date des audiences de vacation.

Elle fixe, par un règlement, le nombre, la durée, les jours et heures des audiences ordinaires ainsi que leur affectation aux diverses catégories d’affaires.


Le ministère public a le droit de faire inscrire, sur le registre du tribunal de commerce, toutes réquisitions aux fins de décision, qu’il juge à propos, de provoquer relativement au service intérieur ou à tout autre objet qui ne touche à aucun intérêt privé.


Les représentants du ministère public ne participent pas à la délibération de l’assemblée générale et de prennent pas part au vote.





Art. 19. - Le règlement prévu à l’article précédent est permanent. Il ne peut être appliqué qu’après avoir été approuvé par le Ministre en charge de la Justice.


Cette approbation est également nécessaire pour toutes modifications ultérieures.





Art. 20. - Le président du tribunal de commerce est le chef de juridiction. En cette qualité, il la représente et convoque les juges pour les cérémonies publiques.





Art. 21. - Le président du tribunal de commerce organise sa juridiction. A ce titre :



- il établit, au début de chaque année judiciaire, le roulement de juges ;

- il distribue les affaires et surveille le rôle général, pourvoit au remplacement à l’audience des juges empêchés ;

- il convoque le tribunal pour les assemblées générales ;

- il surveille la discipline de sa juridiction ;

- il organise et réglemente le service intérieur du tribunal.





Le président du tribunal de commerce préside également la Chambre des procédures collectives d’apurement du passif et, quand il le juge nécessaire, toutes autres chambres, sans tenir compte du taux du litige.


A la fin de chaque mois, il rend compte du fonctionnement de la juridiction au Ministre en charge de la Justice et au Conseil de surveillance.

 

 

 

TITRE V. - PROCEDURE

 


Chapitre premier. - Procédure devant le tribunal de commerce


Section 1. - Appel des causes





Art. 22. - L’instance devant le tribunal de commerce est introduite par assignation sauf comparution volontaire des parties. L’assignation porte indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.



Elle est notifiée dans les conditions de droit commun. L’assignation peut être effectuée par voie électronique.


Le dépôt et la communication des pièces peuvent s’effectuer soit par moyen physique, soit par moyen électronique, tel que le courrier électronique.



Au jour fixé pour l’audience, si les parties comparaissent ou sont régulièrement représentées, le tribunal de commerce procède obligatoirement à une tentative de conciliation.




En cas d’accord, le président dresse un procès-verbal de conciliation signé par les parties, dont une expédition est revêtue de la formule exécutoire.



Le tribunal peut, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l’accord de celles-ci, ordonner une médiation ou une conciliation sur tout ou partie du litige qui oppose les parties. Le dossier est alors renvoyé au rôle d’attente pour la durée de la procédure de la médiation ou de la conciliation.


Cette durée ne peut dépasser trois mois.



En cas d’accord, le président procéde à l’homologation du procès-verbal dressé par le médiateur ou le conciliateur.



En cas de non-conciliation, et si l’affaire est en état d’être jugée, le tribunal délibère, dans les meilleurs délais, sur rapport d’un de ses membres.




Ce délai ne saurait excéder quinze jours.


Si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, le tribunal la renvoie à une prochaine audience et confie à l’un de ses membres le soin de l’instruire en qualité de juge rapporteur.





Section 2. - Juge rapporteur




Art. 23. - Le tribunal désigne, pour chaque affaire, une juge rapporteur.




Celui-ci prend toutes mesures qui lui paraissent nécessaires pour parvenir à une instruction complète de l’affaire, conformément aux dispositions du Code de Procédure civile relatives à la mise en état.





Art. 24. - Le juge rapporteur dispose d’un délai de deux mois à compter de sa désignation pour prendre son ordonnance de clôture. Ce délai peut être prorogé d’un mois, par ordonnance du président du tribunal, sur rapport du juge rapporteur.






Section 3. - Intervention du ministère public





Art. 25. - Le ministère public peut intervenir dans toutes les instances et en tout état de la procédure, sauf si l’affaire est déjà mise en délibéré. Il peut demander communication du dossier de toute affaire dans laquelle il estime devoir intervenir.


Dans ce cas, il retourne le dossier de la procédure, accompagné de ses observations ou conclusions écrites, au tribunal dans les sept jours de la réception de ladite procédure.


Les procédures régies par la présente loi ne sont pas obligatoirement communicables au ministère public.



Toutefois, en matière de procédures collectives d’apurement du passif, le dossier est obligatoirement communicable au ministère public qui dispose d’un délai de sept jours à compter de la réception du dossier pour adresser ses conclusions écrites au tribunal.



En cas de retard imputable au ministère public, le tribunal peut passer outre ses conclusions.



Il est procédé à la communication de la procédure au ministère public par transmission d’une copie du dossier.






Section 4. - Jugement





Art. 26. - Les débats clos, le tribunal délibère en secret, sur rapport du juge rapporteur. Le jugement, entièrement rédigè, est lu à l’audience et déposé immédiatement au greffe du tribunal.



Le tribunal peut remettre la lecture du jugement à une audience qui ne peut excéder huit jours. Dans ce cas, il n’est reçu ni pièces, ni conclusions, ni notes.


En tout état de cause, le jugement est rendu dans un délai impératif de trois mois, à compter de la première audience.



Ce délai est exceptionnellement prorogé d’un mois par ordonnance du président du tribunal de commerce.



Le tribunal peut toujours, par jugement avant-dire-droit, ordonner une mesure d’instruction, lorsqu’il estime exceptionnellement devoir y recourir. Ce jugement obéit aux règles fixées pour les ordonnances du juge rapporteur.





Chapitre 2. - Procédure d’appel




Art. 27. - Il est statué sur l’appel des jugements des tribunaux de commerce par la ou les chambres commerciales d’Appel instituées au sein de chaque cour d’Appel.


Outre les magistrats composant la ou les chambres commerciales d’Appel de la cour d’Appel compétente, siègent, dans les conditions prévues aux alinéas 2, 3 et 4 de l’article 14 de la présente loi, des conseillers consulaires nommés conformément au titre III de la présente loi.





Art. 28. - Dès réception de l’acte d’appel, l’administrateur de greffe ou greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision attaquée doit, conformément aux prescriptions du Code de Procédure civile, transmettre dans un délai impératif de trois jours, au greffe de la chambre ou des chambres commerciales d’Appel de la cour d’Appel compétente, par le canal de l’administrateur de greffe ou du greffier en chef de ladite Cour, l’entier dossier de la procédure complété par :


- les copies de l’avis visées à l’article 17 alinéa 5 du Code de Procédure civile ;

- l’expédition du jugement délivré avant l’enregistrement.




Cette transmission peut s’effectuer par moyen électronique.






Art. 29. - A peine de déchéance de son appel, l’appelant est tenu, dans un délai de quinze jours à compter de la signification, au versement de la provision au titre des frais, sauf si celui-ci justifie avoir obtenu l’assistance judiciaire.


Une ordonnance de constat de déchéance est délivrée par le président de la chambre commerciale d’Appel dans les huit jours suivant la saisine.


Le recours contre cette ordonnance est exercé devant la Chambre commerciale spéciale de la cour d’Appel, saisie de l’appel, qui statue dès la première audience.


Cette décision n’est susceptible de recours qu’en même temps que le recours contre l’arrêt sur le fond.


En cas de défense à exécution provisoire obtenue conformément à l’article 269 du Code de Procédure civile, la chambre commerciale d’appel statue, les parties entendues, à sa première audience sur la continuation poursuites par une décision non susceptible de recours.


L’ordonnance de suspension est non avenue si l’acte de signification ne contient pas l’indication de la date à laquelle il se statue sur la continuation des poursuites.





Art. 30. - Les règles édictées pour la procédure devant le tribunal de commerce sont applicables aux instances d’appel dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre.



Toutefois, les délais prescrits aux articles 24 et 26 sont de deux mois pour la chambre commerciale d’Appel et d’un mois pour le juge rapporteur.





Chapitre 3. - Procédures urgentes



Section première. - Référés





Art. 31. - Tous les cas d’urgence sont portés devant le président du tribunal de commerce qui a statué ou devant le président de la Chambre commerciale d’Appel appelée à connaître de l’appel.


La juridiction compétente pour statuer sur toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président du tribunal de commerce ou le magistrat délégué par lui. En instance d’appel, cette compétence est dévolue au président de la Chambre commerciale d’Appel ou au magistrat désigné par lui.




Art. 32. - Les fonctions de juge des référés sont exercées par le président du tribunal de commerce et le président de la Chambre commerciale d’Appel de la cour d’Appel.


En cas d’empêchement, lesdites fonctions sont dévolues au juge ou au conseiller qu’ils délèguent.




Section 2. - Ordonnances sur requête





Art. 33. - Dans les limites de la compétence du tribunal de commerce, le président de ladite juridiction prend des ordonnances sur requête, notamment les ordonnances relatives aux procédures simplifiées de recouvrement de créance.

 

 

 

TITRE VI. - CONTRÔLE DES ACTIVITES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET DES CHAMBRES COMMERCIALES D’APPEL

 


Art. 34. - Il est institué un Conseil de Surveillance chargé du suivi et de l’évaluation des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel.


Le Conseil adresse chaque année un rapport sur le fonctionnement desdits tribunaux et chambres au Ministre en charge de la Justice. Ce rapport relève notamment dysfonctionnements et propose des mesures visant à améliorer le service.


Le Conseil de Surveillance adopte un règlement intérieur, définissant ses modalités de fonctionnement.


Le Conseil de Surveillance comprend :

- un président de chambre à la Cour suprême, désigné par le président de ladite cour, président ;

- l’inspecteur général de l’Administration de la Justice, vice-président ;

- un avocat, désigné par le barreau, membre ;

- un administrateur des greffes désigné par le Ministre en charge de la Justice, membre ;

- deux représentants des chambres consulaires et autres associations d’opérateurs économiques, désignés par le président de la Chambre de Commerce, d’Industrie et d’Agriculture de Dakar, membres.

Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés par arrêté du Ministre en charge de la Justice.

Les indemnités des membres du Conseil de Surveillance sont fixées par décret.




Art. 35. - Le Conseil de Surveillance assure la discipline des juges et conseillers consulaires. Il statue comme conseil de discipline des juges et conseillers consulaires.


Tout manquement d’un juge ou d’un conseiller consulaires à l’honneur, à la probité, à la discipline et aux devoirs de sa charge, constitue une faute disciplinaire.




Art. 36. - Le Conseil de Surveillance peut prononcer à l’encontre des jupes et conseillers consulaires, les sanctions suivantes :


- l’avertissement ;

- le blâme ;

- la déchéance.



Les décisions du Conseil de Surveillance sont motivées et susceptibles de recours devant la Cour suprême.





Art. 37. - Le non-respect des délais impératifs prescrits par la présente loi par tout membre des juridictions de commerce, constitue une faute disciplinaire, s’il n’est justifié par des circonstances indépendantes de la volonté de l’intéressé.


En cas de manquements commis par les juges professionnels et les greffiers, le Conseil de Surveillance en informe le Ministre en charge de la Justice. Celui-ci peut saisir le Conseil supérieur de la Magistrature qui statue en conseil de discipline.





Art. 38. - Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’inspection des juridictions de commerce par l’Inspection générale de l’Administration de la Justice.

 

 

 

TITRE VII. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 


Art. 39. - Jusqu’à la mise en place effective des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel, les juridictions de droit commun conservent leur compétence en matière commerciale.



Toutefois, elles statuent conformément aux règles prévues à l’article 8 de la présente loi.






Art. 40. - Les procédures en cours, au moment de la mise en place effective des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’Appel, demeurent de la compétence des juridictions qui en avaient été antérieurement et régulièrement saisies.





Art. 41.- Les modalités d’application de la présente loi sont déterminées par décret.




La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat


Fait à Dakar, le 28 juin 2017.




Macky SALL

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE