>> ACCUEIL | J.O. N° 7023 du samedi 1er juillet 2017


LOI  

Loi n° 2017-23 du 28 juin 2017

Loi n° 2017-23 du 28 juin 2017 modifiant les articles 5, 6, 7, 9 et 13 de la loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire




EXPOSE DES MOTIFS

 

 


La loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire et ses décrets d’application ont permis de renforcer l’accessibilité de la Justice et d’améliorer son efficacité par la mise en place d’une nouvelle carte judiciaire.

Dans la même démarche de modernisation de la Justice, il a été institué des tribunaux de commerce et chambres commerciales d’appel, qui constituent des avancées importantes en matière de spécialisation et de prise en compte de la spécificité du contentieux commercial.

La mise en place des juridictions commerciales va en effet permettre à la fois de désengorger les juridictions ordinaires et de favoriser l’instauration d’un environnement des affaires attractif avec un système de règlement des litiges commerciaux, rapide, fiable et peu onéreux pour les acteurs économiques.

Le présent projet de loi vise à insérer les tribunaux de commerce et les chambres commerciales d’appel dans la loi fixant l’organisation judiciaire et à leur permettre ainsi de faire partie de l’architecture judiciaire sénégalaise.



Telle est l’économie du présent projet de loi.




L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du lundi 19 juin 2017, selon la procédure d’urgence,


Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :




Article premier. - Les articles 5, 6 et 7 de la loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :


« Article 5. - L’organisation judiciaire comprend :

- la Cour suprême ;
- les cours d’appel ;
- les tribunaux de grande instance (TGI) ;
- les tribunaux de travail (TT) ;
- les tribunaux de commerce ;
- les tribunaux d’instance (TI).


Ces juridictions connaissent de toutes affaires civiles, commerciales ou pénales, des différends du travail et de l’ensemble du contentieux administratif.

Au sein des tribunaux de grande instance et des cours d’appel, des chambres spécialisées peuvent être créées tant en matière civile que pénale par décision de l’Assemblée générale de la juridiction.

Au sein des cours d’appel, des chambres commerciales d’appel sont créées. La composition et le mode de fonctionnement de ces chambres sont déterminés par la loi portant création et organisation des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d’appel.


Une chambre africaine extraordinaire d’instruction est intégrée au tribunal régional hors classe de Dakar, une chambre africaine extraordinaire d’assises et une chambre africaine extraordinaire d’appel, à la Cour d’appel de Dakar.


Ces juridictions créées par l’accord entre l’Union africaine et la République du Sénégal, sont chargées d’instruire et de juger les crimes internationaux commis au Tchad entre le 07 juin 1982 et le 1er décembre 1990 ;


elles seront automatiquement dissoutes à la fin de leur mission.


La composition et le mode de fonctionnement de ces Chambres sont déterminés par statut ; »


« Article 6. - Le siège, le ressort, la composition ainsi que le classement des Cours d’appel, des tribunaux de grande instance, des tribunaux de travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux d’instance sont fixés par décret. »


« Article 7. - Sous réserve des compétences d’attribution en premier et dernier ressort, de la cour suprême, des cours d’appel, et en premier ressort des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce, des tribunaux d’instance et des organismes administratifs à caractère juridictionnel, les tribunaux d’instance sont juges de droit commun en première instance en toute matière. »




Art. 2.- Il est inséré à l’article 9 de la loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 fixantl’organisation judiciaire un alinéa 5 ainsi libellé : « le tribunal du commerce comprend : un président, un vice-président et des juges consulaires. »



Art. 3. - Il est inséré à l’article 13 de de la loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l’organisation judiciaire un alinéa 4 ainsi libellé « avant l’installation des tribunaux de commerce, les instances commerciales seront poursuivies devant les juridictions ordinaires de droit commun compétentes sans formalité procédurale jusqu’à décision sur le fond. »



La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.


Fait à Dakar, le 28 juin 2017.





Macky SALL

Par le Président de la République :




Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE