>> ACCUEIL | J.O. N° 7023 du samedi 1er juillet 2017


CONSEIL CONSTITUTIONNEL  

DECISION N° 2/E/2017 DU 20 JUIN 2017

DECISION N° 2/E/2017

 

 


DEMANDEUR :


PARTI « JAPPO FRONT DEMOCRATIQUE SOCIALISTE SENEGALAIS (FDSS) »


REPRESENTE


PAR MAITRES ABDOULAYE TINE ET SERIGNE DIONGUE


SEANCE DU 20 Juin 2017


MATIERE ELECTORALE



LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

 

 

Statuant en matière électorale, conformément à l’article 92 de la Constitution et à l’article 2 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :


VU la Constitution ;
VU la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;
VU la loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral ;
VU l’arrêté n° 09736 du 09 juin 2017 portant recevabilité des listes de candidats pour les élections législatives du 30 juillet 2017 ;
VU la requête introduite le 16 juin 2017 par Maîtres Abdoulaye TINE et Serigne DIONGUE, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte du parti « JAPPO FRONT DEMOCRATIQUE SOCIALISTE SENEGALAIS (FDSS) » ;
VU la requête introduite le 19 juin 2017 par les mêmes avocats, agissant au nom et pour le compte du même parti ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;


Le rapporteur ayant été entendu ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;



1. Considérant que, par requête non datée, enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 16 juin 2017 sous le numéro 2/E/17, Maîtres Abdoulaye TINE et Serigne DIONGUE, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte du parti « JAPPO FRONT DÉMOCRATIQUE SOCIALISTE SENEGALAIS (FDSS) », ont saisi le Conseil constitutionnel d’un recours tendant à faire réformer « l’arrêté n° 09736 du 9 juin 2017 » portant recevabilité des listes de candidats pour les élections législatives (scrutin proportionnel national, scrutin majoritaire départemental) du 30 juillet 2017 et d’y inclure la liste « TAXAW AAR SA REW » ou, à défaut, l’annuler ;



2. Considérant que, par une autre requête du 19 juin 2017 enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le même jour sous le numéro 3/E/17, « annulant et remplaçant » la précédente, les requérants formulent la même prétention ; qu’ils invoquent à l’appui de leur demande l’article L 176 du Code électoral ;



3. Considérant que la règle invoquée par les requérants est contenue, non dans l’article L 176 du Code électoral mais l’article LO 180 du même code, seul texte applicable en l’espèce aux recours formés contre les décisions du Ministre chargé des Elections ;



4. Considérant que le recours introduit par Maîtres Abdoulaye TINE et Serigne DIONGUE, conseils du parti « JAPPO FRONT DEMOCRATIQUE SOCIALISTE SENEGALAIS (FDSS) », tend à obtenir l’inscription de la liste « TAXAW AAR SA REEW » sur l’arrêté susvisé ;



5. Considérant qu’il résulte de l’article LO 180 précité que le pouvoir de saisir le Conseil constitutionnel n’appartient qu’aux mandataires des listes ;



6. Considérant que le parti « JAPPO FRONT DEMOCRATIQUE SOCIALISTE SENEGALAIS (FDSS) » n’est pas, au sens de l’article LO 180, le mandataire de la liste « TAXAW AAR SA REW » que faute de qualité, il ne peut saisir le Conseil constitutionnel, pour le compte de ladite liste dont le mandataire, ainsi qu’il résulte des pièces du dossier, notamment le récépissé de dépôt de candidature, est M. Cheikh Tidiane SOW, enseignant ;



7. Considérant que, par suite, la requête introduite par le parti « JAPPO FRONT DEMOCRATIQUE SOCIALISTE SENEGALAIS (FDSS) » par l’organe de ses conseils doit être déclarée irrecevable,





DECIDE :

 

 

Article premier. - Est déclaré irrecevable le recours introduit par le parti « JAPPO FRONT DEMOCRATIQUE SOCIALISTE SENEGALAIS (FDSS) » ayant pour conseils Maîtres Abdoulaye TINE et Serigne DIONGUE,





Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.




Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juin 2017 où siégeaient Messieurs :


- Papa Oumar SAKHO, Président ;


- Malick DIOP, Vice-président ;


- Mamadou SY, Membre ;


- Mandiogou NDIAYE, Membre ;


- Ndiaw DIOUF, Membre.



Avec l’assistance de Maître Ernestine NDEYE SANKA, Greffier en chef.


En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président, le Vice-président, les autres membres et le Greffier en chef.




Le Président
Papa Oumar SAKHO


Le Vice-président
Malick DIOP


Membre
Mamadou SY


Membre
Mandiogou NDIAYE


Membre
Ndiaw DIOUF


Le Greffier en chef
Ernestine Ndèye SANKA