>> ACCUEIL | J.O. N° 7007 du samedi 29 avril 2017


MINISTERE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS  

Arrêté ministériel n° 00654 en date du 13 janvier 2017

Arrêté ministériel n° 00654 en date du 13 janvier 2017 fixant la période d’inscription sur les listes électorales pour les élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs






Article premier. - Objet


En application des dispositions de l’article 7, alinéa 5 de l’arrêté ministériel n° 15237/MTDSOPRI/DGTSS/DRTOP du 14 octobre 2016 fixant les règles d’organisation des élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs, le présent arrêté fixe la période d’inscription sur les listes électorales pour les élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs.







Article 2. - Période d’inscription sur les listes électorales


L’inscription sur les listes électorales pour les élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs est prévue pour la période du 20 janvier au 20 février 2017, inclus.





Article 3. - Modalités


Dès l’ouverture de la période des inscriptions fixée à l’article précédent, les employeurs des secteurs public, parapublic et privé sont tenus de faire parvenir la liste complète de leurs effectifs salariés, conformément aux dispositions de l’article 6 de l’arrêté n° 15237 du 14 octobre 2016 fixant les règles d’organisation des élections générales de représentativité des centrales syndicales, à la commission ad hoc mise en place à cet effet, au Préfet et à l’Inspecteur du Travail et de la Sécurité sociale du ressort.




Article 4. - Exécution


Le Directeur général du Travail et de la Sécurité sociale, les Gouverneurs et les Préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.