>> ACCUEIL | J.O. N° 7007 du samedi 29 avril 2017


MINISTERE DU TOURISME ET DES TRANSPORTS AERIENS  

Arrêté ministériel n° 15222 en date du 13 octobre 2016

Arrêté ministériel n° 15222 en date du 13 octobre 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale des licences d’agence de voyages, de tourisme et de transports touristiques





Article premier. - En application des dispositions de l’article 9 du décret n° 2005-144 du 02 mars 2005, le présent arrêté fixe les compétences et le fonctionnement de la Commission nationale des licences d’Agences de voyages, de tourisme et de transports touristiques.





Art. 2. - La Commission a pour missions de s’assurer de la conformité des dossiers de demande de licence aux conditions d’ouverture et d’exploitation des agences de voyages, de tourisme et de transports touristiques.


A ce titre, elle est chargée d’étudier les dossiers et de donner un avis au Ministre du Tourisme sur :

- les demandes de nouvelle licence ;

- les demandes de retrait de licence et de caution touristique émanant des promoteurs d’agences de voyages, de tourisme et de transports touristiques ;

- les demandes de retrait de licence et de caution touristique provenant du département sur instruction du Ministre du Tourisme ;

- les demandes de cession de fonds d’agence de voyage, de tourisme et de transports touristiques.

La Commission enregistre et valide les changements intervenus dans la gestion ou l’administration des agences de voyages, de tourisme et de transports touristiques ; ces changements sont notés dans le répertoire national des agences de voyage, de tourisme et de transports touristiques tenu par la Direction de la Réglementation touristique.




Art. 3. - La Commission est composée comme suit :


Président : le représentant du Ministre chargé du Tourisme ;
Membres :

- Monsieur Abdou MBOUP, représentant titulaire de la Présidence de la République, Monsieur Médoune DIOUF étant son suppléant ;

- Monsieur Mamadou MBAYE, représentent titulaire de la Primature, Monsieur Massate CISSE étant son suppléant ;

- Madame Khady NDAO DIAGNE, représentant titulaire du Ministre chargé des Finances, Monsieur Louis NDIAYE étant son suppléant ;

- Monsieur le Commissaire Yoro FAYE, représentant titulaire du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique ;

- Monsieur Ngagne Demba DIOP, représentant titulaire du Ministre chargé des Transports terrestres ;

- Monsieur Moussa SIBY, représentant titulaire du Ministre chargé du Commerce ;

- Monsieur Henry LABERY, représentant titulaire du Bureau des Compagnies aériennes ;

- Monsieur Cheikh GAYE, représentant titulaire du Syndicat des Agences de Voyages et de Tourisme au Sénégal, Madame Awa GUEYE SOW étant son suppléant ;

- Monsieur Moustapha KANE, représentant titulaire du Syndicat patronal des Industries hôtelières du Sénégal.


Le Secrétariat de la Commission est assuré par le Directeur de la Règlementation touristique ou son suppléant désigné par note de service.





Art. 4. - La Commission peut, dans le cadre de ses missions, s’adjoindre toute personne disposant de compétences pouvant être utile à la bonne exécution de ses missions.





Art. 5. - La Commission se réunit tous les mois et à chaque fois que de besoin sur convocation de son président.





Art. 6. - Le Directeur de la Règlementation touristique est chargé de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.