>> ACCUEIL | J.O. N° 7007 du samedi 29 avril 2017


MINISTERE DE L’ELEVAGE ET DES PRODUCTIONS ANIMALES  

Arrêté interministériel n° 18457 en date du 09 décembre 2016

Arrêté interministériel n° 18457 en date du 09 décembre 2016 portant réglementation du transport par des véhicules à traction animale






Article premier. - La circulation des véhicules hippomobiles affectés au transport des personnes et des biens à des fins commerciales et/ou domestiques est soumise sur le territoire national aux dispositions du présent arrêté.





TITRE PREMIER. - DES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES VEHICULES



Chapitre premier. - Gabarit et dimension du chargement



Art. 2. - La charrette doit être adaptée à la taille de l’animal afin de ne pas occasionner des blessures ou des plaies.


La largeur totale d’un véhicule tracté par un cheval, mesurée toute saillie comprise, dans une section transversale ne doit pas dépasser 1,80 m. De même la longueur totale d’un véhicule y compris les brancards ne doit pas dépasser 3,10 m.


La largeur totale d’un véhicule tracté par un âne, mesurée toute saillie comprise, dans une section transversale ne doit pas dépasser 1,6 m. De même la longueur totale d’un véhicule tracté par un âne y compris les brancards ne doit pas dépasser 3 m.




Art. 3. - Tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule du fait des oscillations du transport doit être solidement amarré. Les chaînes, bâches et autres accessoires mobiles ou flottants doivent être fixés au véhicule de manière à ne sortir à aucun moment du contour extérieur du chargement et à ne pas traîner sur le sol.


Le chargement ne doit dépasser en aucun cas l’aplomb antérieur du véhicule et de 3 m l’extrémité arrière, ni traîner sur le sol.




Art. 4. - En aucun cas les passagers des véhicules à traction animale ne pourront prendre place sur les chargements. Ils devront être transportés sur des sièges aménagés à cet effet. Leur nombre ne doit excéder trois (passagers et conducteur) pour un véhicule à essieu attelé d’un seul cheval.

Lorsque le véhicule est rempli de paille ou de fourrage son conducteur doit obligatoirement marcher à ses côtés, à la tête de son animal.

Les marchandises doivent être arrimées de telle sorte qu’elles ne risquent pas de gêner ou de blesser par leur chute au cours du transport les autres usagers de la route ou les passagers du véhicule.





Chapitre II. - Carrosserie et équipement mécanique




Art. 5. - La carrosserie sera soit en bois, soit métallique et de constitution robuste ; elle sera solidement fixée à l’essieu par des étriers avec écrous.

Pour les chevaux, la carrosserie sera aménagée pour le transport de trois (03) personnes au maximum pour les calèches et de neuf (09) personnes au plus pour les charrettes (y compris le conducteur qui doit se placer obligatoirement à l’extrême gauche).

Pour les ânes, elle sera aménagée pour le transport de six (06) personnes au maximum pour les charrettes (y compris le conducteur qui doit se placer obligatoirement à l’extrême gauche).

Dans tous les cas la charge ne doit pas excéder la capacité de traction de l’animal.
Les sièges de la calèche seront constitués d’une banquette transversale unique comportant obligatoirement un dossier.




Art. 6. - Les charrettes et les calèches sont équipées de ressorts à lames ou de support dont les mains sont boulonnées sur les longerons du châssis. Leurs extrémités sont arrondies et munies d’un manchon en caoutchouc.





Chapitre III. - Bandage



Art. 7. - Les bandages pneumatiques sont obligatoires, leur usure ne doit pas dépasser 50% exception faite aux carrosses à roues métalliques.

Il est interdit d’introduire dans les surfaces de roulement de ceux-ci des éléments métalliques susceptibles de faire saillie.





Chapitre IV. - Eclairage et signalisation



Art. 8. - Toute charrette ou calèche doit être munie d’un dispositif éclairant. La lanterne doit être obligatoirement placée à l’avant sur le côté gauche du véhicule au niveau de l’accoudoir et débordant par rapport à la caisse de 0,10 m.

Les véhicules à traction animale circulant ou stationnant en bordure de la chaussée doivent être munis, pendant la nuit ou le jour, lorsque les circonstances l’exigent, notamment par temps brumeux, d’un dispositif éclairant, émettant vers l’avant, une lumière blanche ou jaune non éblouissante visible à 10 m.

Les propriétaires et les conducteurs veilleront à ce que les verres soient toujours propres de manière à permettre le maximum de luminosité.

Les véhicules doivent porter en outre, à l’arrière, deux dispositifs réfléchissant une lumière rouge (catadioptres) et des chevrons. Ces dispositifs sont obligatoirement placés à moins de 0,10 m de la largeur hors tout du véhicule.





Chapitre V. - Harnachement



Art. 9. - Toutes les parties du harnais, de la selle, de la bride et du mors constituent le harnachement. Ces éléments concourent à contrôler l’animal, à jouer le rôle de frein en cas de traction d’un véhicule, à maintenir les charges en place et à transmettre la force au véhicule ou à l’outil agricole tracté.


Un harnachement doit être correctement conçu, bien ajusté et confortable pour permettre à l’animal de tirer le matériel au mieux de sa capacité sans risque de blessure.

Un harnachement mal conçu ou mal ajusté peut constituer un danger pour l’animal et ses utilisateurs.

Le harnachement des équidés est en cuir ou en nylon et ne doit comporter aucune partie métallique susceptible d’occasionner des blessures à l’animal. Les endroits du corps où s’opère la traction (cou, poitrail, garrot, jarret), doivent être particulièrement protégés par un rembourrage du harnais. Les quatre fers de l’animal doivent être en bon état et bien fixés pour éviter les dérapages.

Selon le travail, dans les conditions idéales, le mors doit être d’un type simple (à barre droite par exemple), toujours lisse, de la bonne taille et maintenu en bon état de propreté. Les matériaux inadaptés tels que les cordes fines ou les fils de fer sont à proscrire comme mors.





TITRE II. - DE L’EXPLOITATION DES VEHICULES HIPPOMOBILES




Chapitre premier. - Aptitude technique et assurance du véhicule hippomobile utilisé à des fins commerciales




Art. 10. - Tout propriétaire d’un véhicule hippomobile est tenu de le présenter tous les six (06) mois à une visite technique effectuée par le Bureau régional des Transports routiers chargé de délivrer un certificat d’aptitude.

Cette visite a pour but de vérifier l’état de la carrosserie, de l’éclairage, de la signalisation et du harnachement.




Art. 11. - Tout propriétaire de véhicule hippomobile doit, pour faire circuler ledit véhicule être obligatoirement couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages causés au tiers. Cette assurance peut être étendue aux dommages subis par l’animal, l’unité tractée et les personnes transportées.




Chapitre II. - Santé de l’animal




Art. 12. - Tout cheval résidant au Sénégal doit avoir un livret sanitaire et signalétique.


L’équidé utilisé à des fins commerciales (transport en commun de personnes et de biens) doit être reconnu apte par le Service de l’Elevage chargé de la délivrance d’un certificat d’aptitude. Une visite spéciale obligatoire est effectuée tous les six (06) mois pour vérifier l’état sanitaire de l’animal.


Les actes sanitaires de même que les prélèvements biologiques subis par le cheval doivent être mentionnés dans le livret.





Art. 13. - Tout propriétaire d’un cheval à quelque usage que ce soit, est tenu de présenter ledit livret à la requête des services compétents.




Art. 14. - Il est interdit d’employer des équidés (à des fins commerciales et /ou domestiques) que la faiblesse, la maladie, les vices, infirmités, blessures, boiteries ou la décrépitude rendent impropres à la traction.




Art. 15. - Les harnais incomplets, en mauvais état, mal ajustés, blessant l’animal ou même entravant la traction ou le freinage, ne pourront être remis en service qu’après réparation.


Les gourmettes, anneaux d’attelle, avaloirs, courroies de reculement, sous-ventrières, sangles, dossiers-croupières et sellettes devront être en bon état.





Chapitre III. - Conditions de traction de l’animal




Art. 16. - Tout véhicule hippomobile autorisé à circuler toute la journée doit avoir au minimum deux chevaux qui se relaieront pour la traction.


A défaut, tout propriétaire de véhicule hippomobile n’ayant qu’un seul animal pour la traction, doit obligatoirement l’utiliser pour la traction du matin ou de l’après-midi et l’option doit être mentionnée dans le livret sanitaire et signalétique de l’animal.


Le livret est un document d’identification qui doit suivre l’animal dans tous ses déplacements. Tout propriétaire d’un cheval doit présenter ledit livret à la requête des autorités compétentes (Service de l’Elevage, Police, Gendarmerie et Transports Routiers).





Art. 17. -
Il est interdit de faire galoper les animaux (utilisés à des fins commerciales et non commerciales) dans quelques circonstances que ce soit. Il est interdit d’utiliser tout type de cravache, fouet, bâton qui inflige à l’animal des blessures ou de la souffrance.





Art. l8. - Tout animal a droit à une limitation raisonnable de la durée et de l’intensité du travail, à une alimentation réparatrice, à un abreuvement fréquent et au repos.




Art. 19. - Les véhicules hippomobiles (utilisés à des fins commerciales) visés par les présentes dispositions sont autorisés à circuler :


A compter du 1er novembre au 28 février :

- le matin de 6 heures à 13 heures ;
- l’après-midi de 16 heures à 22 heures.


A compter du 1er mars au 31 octobre :

- le matin de 6 heures à 13 heures ;
- l’après-midi de 16 heures à 20 heures.





Art. 20. - Le poids de charge pour les équidés utilisés à des fins commerciales et domestiques doit être adapté à la capacité de traction de l’animal.

Le poids de charge maximum des calèches est de 300 kg. Pour les charrettes tractées par des chevaux, le poids maximum autorisé est de 800 kg.

Le poids de charge maximum d’une charrette tractée par un âne est de 500 kg. Il est de 800 kg pour un attelage à deux ânes.

Les attelages exploités à usage de véhicule de transport d’ordures doivent comporter un conteneur empêchant le contact de l’animal avec les ordures ou avec tout vecteur provenant des ordures.





Chapitre IV. - Carte de cocher



Art. 21. - Nul ne peut conduire un véhicule hippomobile affecté au transport de personnes ou de marchandises à des fins commerciales, s’il n’est pas titulaire d’une carte de cocher délivrée conjointement par les Services des Transports routiers et de l’Elevage.




Art. 22. - L’âge minimum des candidats cochers est fixé à 15 ans révolus.




Art. 23. - Toute personne désirant obtenir la carte de cocher doit en faire la demande sous le couvert du Service de l’Elevage de son ressort qui, après avis, transmettra le dossier au Bureau régional des Transports routiers pour le test à subir.




Art. 24. - Le dossier de cette demande comprend :


- une demande manuscrite ;
- une pièce d’état civil ;
- quatre photos d’identité ;
- un certificat médical délivré par le Médecin Chef agréé à cet effet.





Art. 25. - Le candidat subit devant les agents habilités du Bureau régional des Transports routiers, un « test » permettant d’apprécier ses connaissances des règles de la circulation des véhicules « de la catégorie Al ».





Art. 26. - Tout conducteur de véhicule hippomobile faisant l’objet d’un procès-verbal constatant qu’il a commis une infraction aux règles de circulation et de transport et aux dispositions du présent arrêté, passe devant la commission régionale d’arbitrage composée :


- du Chef du Bureau régional des Transports Routiers, Président ;
- du Chef de Service régional de l’Elevage, Rapporteur ;
- du Chef de Service régional de la Sécurité publique, Membre ;
- du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie territoriale, Membre ;
- du Représentant de la collectivité locale, Membre ;
- du Représentant des Cochers, Membre ;
- et du Représentant des Propriétaires de véhicules à traction animale, Membre.



Cette commission, après audition du cocher impliqué ou de son représentant, peut prononcer la suspension de la carte de cocher pour une durée de trois, six ou douze mois, sans préjudice des peines de contravention arrêtées par la police de la circulation routière.



Elle peut prononcer l’annulation de la carte de cocher, en cas de délit de fuite, d’état d’ivresse manifeste à l’occasion d’un accident corporel commis, ou si une mesure de suspension est considérée insuffisante.





Chapitre V. - Autorisation de circulation




Art. 27. -Tout propriétaire d’un véhicule hippomobile destiné au transport de personnes ou de marchandises à des fins commerciales, devra en faire la demande écrite au Maire ou au Sous-préfet territorialement compétent. Il doit produire la justification d’un versement d’une taxe à la recette municipale dont le montant sera fixé par le conseil municipal. Une ristourne de 10% sera versée au Service de l’Elevage, afin de soutenir les visites d’aptitude des équidés affectés à la traction.


Aucun véhicule hippomobile de transport public de personnes ou de biens ne peut être mis en circulation sans y avoir été autorisé par le Maire de la Commune concernée et après avoir été l’objet de visites dans les conditions fixées à l’article 10 et 12 du présent arrêté. Ampliation de cette décision est délivrée au propriétaire sous forme d’autorisation d’exploitation.


Le numéro du véhicule hippomobile doit figurer sur une plaque réflectorisée (écriture blanche sur fond bleu) à l’arrière du véhicule hippomobile.


La mention des visites successives sera portée sur le document d’autorisation qui doit être présenté à toute réquisition des agents chargés de la police de la circulation.





TITRE III. - DES SANCTIONS



Chapitre premier. - La mise en Fourrière




Art. 28. - Toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera punie d’une amende forfaitaire de cinq mille (5000) francs CFA et par la mise en fourrière du véhicule qui ne peut être levée qu’après réparation des défaillances constatées et paiement d’une taxe de mise en fourrière dans les conditions fixées par le décret n° 2007-1049 du 07 septembre 2007 portant réglementation de la mise en fourrière des animaux errant en vigueur en la matière. En cas de récidive, une peine d’emprisonnement de trente (30) jours au plus pourra être prononcée.





Chapitre II. - Le retrait de l’autorisation de circulation




Art. 29. -
L’autorisation de circulation peut faire l’objet d’une suspension de 3, 6, 12 mois ou d’un retrait définitif par décision du Maire approuvée par le Gouverneur, sur proposition de la commission d’arbitrage sus-indiquée si le véhicule ne satisfait pas ou cesse de satisfaire aux dispositions prescrites pour sa délivrance.





Chapitre III. - Le retrait temporaire de l’animal et du véhicule de la circulation




Art. 30. - Sont définitivement retirés de la circulation par les responsables régionaux de l’Elevage et des Transports Routiers, les animaux utilisés à des fins commerciales ou domestiques suivants :


- les animaux vicieux ;
- les animaux reconnus impropres au service du trait soit par suite de déficience physiologique, infirmité, boiterie, tares osseuses, lésions articulaires ou tendineuses graves présentant un caractère de chronicité et les chevaux atteints de lymphangite épizootique ;
- les véhicules irréparables, non aptes au transport et les harnais irréparables. Ils peuvent être saisis et détruits.





TITRE IV. - LES DISPOSITIONS FINALES




Art. 31. - Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 10411/MA/DIREL du 06 novembre 1995.




Art. 32. - Les exploitants des véhicules hippomobiles destinés au transport des personnes ou des biens à des fins commerciales et/ou domestiques, doivent se conformer aux dispositions du présent arrêté dans un délai de six (06) mois.




Art. 33. - Les Gouverneurs de région, le Haut Commandant de la Gendarmerie, le Directeur de la Justice militaire, le Directeur des Transports routiers, le Directeur du Développement des Equidés, les Maires des communes du Sénégal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.