>> ACCUEIL | J.O. N° 7007 du samedi 29 avril 2017


MINISTERE DE LA PECHE ET DE L’ECONOMIE MARITIME  

Arrêté ministériel n° 19126 en date du 20 décembre 2016

Arrêté ministériel n° 19126 en date du 20 décembre 2016 fixant les conditions d’installation et d’utilisation du journal de pêche électronique (JPE) dans les navires crevettiers profonds





Article premier. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d’installation et d’utilisation d’un système d’enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche de crevettes profondes.





Section 1. - Installation des équipements à bord des navires



Art. 2. - Tout navire de pêche crevettière profonde sous pavillon sénégalais ou opérant dans les eaux sous juridiction sénégalaise est soumis à l’obligation d’installation d’équipements de transmission électronique du journal de pêche, à son bord.


Les équipements de bord nominaux consistent en une balise et une tablette dotée d’un logiciel dédié permettant les déclarations du journal de pêche électronique.

Le navire n’est autorisé à quitter le port d’attache que s’il est équipé d’un système pleinement opérationnel d’enregistrement et de communication électroniques des données relatives à ses activités de pêche.




Art. 3. - Après tout renouvellement ou remplacement d’équipement pour l’enregistrement et la communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, le Commandant du navire de pêche s’assure de son bon fonctionnement ainsi que du paramétrage des identifiants du navire.





Art. 4. - Les coûts d’installation, de maintenance opérationnelle du système d’enregistrement et de communication électroniques ainsi que les communications satellites et abonnements sont à la charge des armateurs.





Art. 5. - Un message est transmis au départ du port d’attache. La réception de ce message par la Cellule d’Etude et de Planification (CEP), avec accusé de réception, permet de justifier du bon fonctionnement des équipements, au moment du départ.





Section 2. - Utilisation des équipements



Art. 6. - Le Commandant du navire de pêche est responsable du maintien de l’intégrité des équipements et veille à ce qu’ils ne fassent pas l’objet de manipulations susceptibles d’en modifier les fonctionnalités et les performances.




Art. 7. - Il est interdit au Commandant du navire de pêche ou à toute autre personne à bord de modifier ou d’altérer le journal de pêche électronique, son fonctionnement ou les données enregistrées, ou d’entraver tout signal requis permettant de capter, d’enregistrer et de transmettre les informations.





Section 3. - Déclarations électroniques




Art. 8. - Les déclarations de capture des navires crevettiers profonds et toutes les données y relatives sont transmises à l’autorité compétente au moyen du journal de pêche électronique.


Même en l’absence de toute capture au cours de la marée, le Commandant du navire de pêche transmet les informations du journal de pêche électronique au moins une fois par jour, au plus tard à minuit (00H),




Art. 9. - Le Commandant du navire de pêche ou son armateur doit communiquer, au plus tard à l’arrivée au port d’attache, toute erreur de saisie constatée dans le journal de pêche électronique à la CEP qui en informe la Direction des Pêches maritimes (DPM), la Direction de la Protection et de la Surveillance des Pêches (DPSP) et la COSECPRO,

Toutes les données d’origine des journaux de pêche électroniques et les corrections qui y sont apportées sont conservées par les services compétents du Ministère chargé de la Pêche maritime,





Art. 10. - Les informations sur la marée enregistrées dans le journal de pêche électronique et transmises doivent être exactes et complètes.




Art. 11. - Les renseignements suivants doivent être enregistrés, pour chaque marée, dans le journal de pêche électronique et obligatoirement transmis :


- le nom du navire, de l’armement et du capitaine ;

- l’équipage ;

- le nom du port, la date et l’heure de départ ;

- la date, l’heure et les coordonnées longitudinales et latitudinales au début de chaque trait de chalut ;

- la date, l’heure et les coordonnées longitudinales et latitudinales à la fin de chaque trait de chalut ;

- le poids des espèces ciblées (gamba et alistado), des espèces accessoires conservées à bord et des rejets y compris le nombre d’individus pour les espèces protégées, pour chaque trait de chalut ;

- le nom du port, la date et l’heure d’arrivée ;

- les données économiques (carburant et lubrifiants, matériel de pêche, entretien et réparation, manutention, vivres, emballages, charges de personnel),




Art. 12. - La réception par la CEP des messages envoyés par tout navire et l’accusé de réception permettent de prouver l’envoi de données, en cas d’inspection,





Section 4. - Défaillances et modes de secours



Art. 13. - En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du journal de pêche électronique, le Commandant du navire de pêche ou son représentant doit immédiatement en informer la DPSP par radio, téléphone, courrier électronique, fax, ou tout autre moyen disponible.


Le Commandant du navire de pêche doit cesser toutes les activités de pêche jusqu’à ce qu’il soit autorisé par la DPSP à les reprendre.


L’autorisation de la DPSP doit intervenir dans les trois (03) heures qui suivent.


Dans le cas contraire, le Commandant peut continuer ses activités en remplissant le journal de pêche en format papier jusqu’à la fin de la marée.





Art. 14. - En cas de défaillance du journal de pêche électronique, toutes les informations, déclarations et données sont obligatoirement consignées dans le journal de pêche en format papier.


Les Commandants des navires de pêche déclarent leurs captures et leurs débarquements dans les parties dédiées des feuillets de journaux de pêche.

Lorsqu’ils n’effectuent aucune capture au cours de la marée, les Commandants barrent le feuillet du journal de pêche correspondant et inscrivent la mention « néant » dans la partie réservée à la déclaration de captures.

Toutes les mentions figurant dans le journal de pêche en format papier doivent demeurer lisibles et indélébiles. Aucune mention n’est effacée ou modifiée. Si une erreur est commise, la mention inexacte est biffée par une ligne unique et la nouvelle mention correcte est écrite de la main du Commandant et paraphée par ce dernier.


Le Commandant du navire de pêche certifie avec son paraphe ou sa signature que les mentions figurant dans le journal de pêche en format papier sont correctes.

Le journal de pêche en format papier est transmis à l’autorité compétente dans un délai de soixante-douze (72) heures après la fin des opérations de débarquement.





Section 5. - Utilisation des données du journal de pêche électronique



Art. 15. - La gestion de l’accès aux informations générées par le journal de pêche électronique est assurée par la Cellule d’Etudes et de Planification.


Ces informations sont destinées aux structures en charge du contrôle et de la surveillance des pêches, de la recherche halieutique ainsi que de la gestion des pêches, y compris la profession.





Art. 16. - Sans autorisation écrite de l’armement du navire de pêche, ces informations ne pourront, en aucun cas, être communiquées à des tiers, à l’exception de celles d’ordre sécuritaire qui peuvent être mises à la disposition des structures publiques compétentes.





Section 6. - Conditions d’agrément des fournisseurs et spécifications techniques
des équipements




Art. 17. - L’agrément des fournisseurs et le choix des équipements de transmission électronique du journal de pêche électronique sont soumis à la décision conjointe du Directeur chargé des Pêches maritimes et du Directeur chargé de la Protection et de la Surveillance des Pêches, sur la base d’un cahier des charges défini d’un commun accord, en rapport avec la profession.





Section 7. - Sanctions




Art. 18. - Le non-respect de l’obligation de communiquer les informations sur les opérations de pêche, la fourniture de données ou informations fausses, erronées ou incomplètes constituent des infractions punies d’une amende, conformément à la loi.





Section 8. - Dispositions finales




Art. 19. - Le présent arrêté prend effet à partir du 1er janvier 2017.






Art. 20. - Le Directeur chargé des Pêches maritimes, le Directeur chargé de la Protection et de la Surveillance des Pêches, le Directeur chargé de la Marine marchande et le Coordonnateur de la Cellule d’Etudes et de Planification procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.