>> ACCUEIL | J.O. N° 7007 du samedi 29 avril 2017


MINISTERE DU COMMERCE, DU SECTEUR INFORMEL, DE LA CONSOMMATION, DE LA PROMOTION DES PRODUITS LOCAUX ET DES PME  

Arrêté interministériel n° 18504 en date du 13 décembre 2016

Arrêté interministériel n° 18504 en date du 13 décembre 2016 rendant obligatoire l’application de la norme NS 03-146 sur les bouillons alimentaires d’assainissement





Article premier. - L’application de la norme NS 03-146 sur les bouillons alimentaires d’assaisonnement est rendue obligatoire ainsi que ses révisions ultérieures.




Art. 2. - Toute infraction aux dispositions du présent arrêté interministériel est passible des sanctions prévues par la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes et par la loi n° 2014-10 du 28 février 2014 portant Code des Douanes du Sénégal.




Art. 3. - Le Directeur général des Douanes, le Directeur général de l’Association sénégalaise de Normalisation et le Directeur du Commerce intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel.