>> ACCUEIL | J.O. N° 7007 du samedi 29 avril 2017


MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE  

Arrêté ministériel n° 00648 en date du 13 janvier 2017

Arrêté ministériel n° 00648 en date du 13 janvier 2017 portant organisation et fonctionnement de l’Inspection de l’Administration centrale et territoriale





Article premier. - L’Inspection interne du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique prend la dénomination d’Inspection de l’Administration centrale et territoriale.

L’Inspection de l’Administration centrale et territoriale est un service rattaché au Cabinet du Ministre.




Art. 2. - L’Inspection de l’Administration centrale et territoriale a une mission de contrôle et d’assistance auprès des directions civiles du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique et des gouvernances, préfectures et sous-préfectures, à l’exclusion des services de la Police nationale et de la Brigade nationale des Sapeurs pompiers.




Art. 3. -
L’Inspection de l’Administration centrale et territoriale est chargée notamment de :

- veiller, sous l’autorité du Ministre, à l’application des directives présidentielles et primatorales issues des rapports de l’Inspection générale d’Etat (IGE) et des autres corps de contrôle ;

- assister le Ministre dans le contrôle de la gestion du personnel, du matériel et des crédits, des services centraux, régionaux, départementaux et locaux du Ministère ;

- superviser la passation de service entre Directeurs généraux, entre Directeurs civils Administrateurs de crédits et entre Gouverneurs de Région ;

- proposer toutes mesures visant à améliorer le fonctionnement des structures du Ministère ;

- effectuer toute mission de vérification et de contrôle qui lui est confiée par le Ministre.




Art. 4. - L’Inspection de l’Administration centrale et territoriale est dirigée par un Inspecteur coordonnateur choisi parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A 1 nommé par décret en Conseil des Ministres.

L’Inspection de l’Administration centrale et territoriale peut comprendre un ou plusieurs inspecteurs techniques choisis parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A 1 et nommés par décret.




Art. 5. - L’inspection de l’Administration centrale et territoriale comprend également :

- un Secrétariat particulier chargé de la réception et de la transmission du courrier, de la mise en état des dossiers et des rapports et de leur classement ;

- un Bureau administratif et financier chargé de la gestion des crédits et du matériel.




Art. 6. - L’Inspecteur coordonnateur a rang et avantages de Gouverneur de région conformément à l’article premier du décret n° 2014-528 du 24 Avril 2014.

Les Inspecteurs techniques en service à l’Inspection de l’Administration Territoriale ont rang et avantages de Préfet de département conformément à l’article 2 du décret n° 2014-528 du 24 Avril 2014.




Art. 7. - Dans l’exercice de leur mission, les inspecteurs sont munis d’un ordre de mission signé par le Ministre et obligeant tous les agents des services contrôlés à déférer à leurs réquisitions. Leurs opérations ne doivent rencontrer aucune entrave.

Ils peuvent recourir à toutes les sources d’information disponibles dans les services contrôlés.




Art. 8. - Toute mission de l’Inspection de l’Administration centrale et territoriale donne lieu à la rédaction d’un pré-rapport communiqué aux services ayant fait l’objet de la mission pour information et réponses aux questions soulevées.

Le rapport rendu définitif après prise en compte des observations desdits services est destiné au Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique qui décide des suites à donner.

Les rapports définitifs sont transmis au Président de la République, au Premier Ministre, à l’Inspection générale d’Etat et éventuellement aux directions concernées du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique.

Tout rapport formule des mesures propres à améliorer le fonctionnement du service concerné et à redresser les erreurs de gestion constatées.




Art. 9. - Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel.