>> ACCUEIL | J.O. N° 7008 du mardi 02 mai 2017


MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE  

Décret n° 2017-683 du 26 avril 2017

Décret n° 2017-683 du 26 avril 2017 portant convocation du corps électoral pour l’élection des députés

 

 

 

RAPPORT DE PRESENTATION

 

 

Le décret n° 2017-171 du 27 janvier 2017 a fixé au 30 juillet 2017 la date des élections législatives.

La fixation de cette date a permis entre autres d’instituer par décret n° 2017-310 du 13 février 2017 la révision exceptionnelle des listes électorales, sur l’étendue du territoire national ainsi qu’à l’extérieur du pays.


A présent que toutes les opérations de refonte partielle, de révision des listes électorales ainsi que les actes réglementaires nécessaires à l’organisation du scrutin sont en train d’être exécutés convenablement, il convient de convoquer le corps électoral à la date ci-dessus indiquée comme le prévoit l’article LO.186 du Code électoral.

Cette convocation concerne à la fois les électeurs sénégalais vivant sur le territoire national et ceux établis à l’étranger.



Telle est l’économie du présent projet de décret.




LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

 

VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
VU le Code électoral ;
VU la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 relatif à la composition du Gouvernement, modifié par le décret n° 2016-1705 du 28 octobre 2016 ;
VU le décret n° 2016-753 du 08 juin 2016 modifiant le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
VU le décret n° 2017-171 du 27 janvier 2017 portant fixation de la date des prochaines élections législatives ;
VU le décret n° 2017-310 du 13 février 2017 portant révision exceptionnelle des listes électorales ;
VU le décret n° 2017-442 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental à l’occasion des élections législatives du 30 juillet 2017 ;


Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique,

 

 

 

 

Decrete :

 

Article premier. - Les électeurs sénégalais établis sur le territoire national et ceux résidant à l’étranger sont convoqués le 30 juillet 2017 pour les élections législatives.



Art. 2. - Le scrutin est ouvert à 08 heures et clos à 18 heures.
Toutefois, pour faciliter aux électeurs l’exercice de leur droit de vote, le Gouverneur, le Préfet ou le Sous-préfet peut prendre un arrêté afin de retarder l’heure de clôture du scrutin dans l’ensemble ou une partie de la circonscription électorale.

A l’étranger, le chef de la représentation diplomatique ou consulaire peut prendre une décision afin d’avancer l’heure d’ouverture ou de retarder l’heure de clôture du scrutin, selon les spécificités locales.

Ces décisions sont aussitôt affichées à l’entrée des bureaux de vote concernés.




Art. 3. - Le Ministre chargé des Elections, le Ministre chargé des Affaires étrangères et le Ministre chargé des Finances procédent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.


Fait à Dakar, le 26 avril 2017.




Macky SALL

 

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE