>> ACCUEIL | J.O. N° 7009 du mercredi 03 mai 2017


PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE  

Décret n° 2017-527 du 11 avril 2017

Décret n° 2017-527 du 11 avril 2017 portant nomination des membres du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (CR/ARMP)





LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

 

VU la Constitution ;
VU la Directive n° 04/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine ;
VU la Directive n° 05/2005/CM/UEMOA du 09 décembre 2005 portant contrôle et régulation des Marchés publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine ;
VU la loi n° 65-51 du 19 juillet 1965 portant Code des Obligations de l’Administration, modifiée par la loi n° 2006-16 du 30 juin 2006 ;
VU le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP), modifié ;
Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
VU le décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement, modifié par le décret n° 2016-1705 du 28 octobre 2016 ;


Sur le rapport du Premier Ministre,

 

 

 

 

Decrete :

 

Article premier. - En application des dispositions des articles 6, 7 et 9 du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP), le Conseil de Régulation est composé ainsi qu’il suit :


Au titre de l’Administration publique :

- Monsieur Amadou NGOM, Directeur des Services législatifs de la Primature, représentant de Monsieur le Premier Ministre ;
- Madame Habibatou Babou WADE, Magistrate, Directeur des Affaires civiles et des Sceaux au Ministère de la Justice, représentant le Ministère de la Justice ;
- Monsieur Oumar SAKHO, juriste, Coordonnateur de la Cellule de Passation des Marchés du Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan, représentant le Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan ;


Au titre des organisations professionnelles du Secteur privé :

- Monsieur Meissa FALL, membre du Bureau exécutif du Conseil national du Patronat (CNP), représentant le CNP ;
- Monsieur Abdourahmane NDOYE, Vice-président à la Confédération nationale des Employeurs du Sénégal (CNES), représentant la CNES ;
- Monsieur Boubacar SAMB, Président du Comité scientifique du Mouvement des Entreprises du Sénégal (MEDS).


Au titre de la société civile :

- Monsieur Daouda DIOP, juriste, au titre du Forum civil ;
- Maître Alioune Badara FALL, ancien Bâtonnier, au titre du Barreau ;
- Monsieur Mamour FALL, Expert-comptable, au titre de l’Ordre des Experts et Evaluateurs du Sénégal.



Art. 2. - Les membres du Conseil sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.



Art. 3. - Le Conseil de Régulation est présidé par une personnalité élue par ses membres parmi les représentants de l’Administration publique, pour la durée de son mandat.


Le Conseil de Régulation se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.



Art. 4. - le décret n° 2013-1385 du 31 octobre 2013 portant nomination des membres du Conseil de Régulation est abrogé.



Art. 5. - Le Premier Ministre et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.



Fait à Dakar, le 11 avril 2017.




Macky SALL

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE