>> ACCUEIL | J.O. N° 7011 du lundi 08 mai 2017


MINISTERE DES POSTES ET DES TELECOMMUNICATIONS  

Décret n° 2017-691 du 27 avril 2017

Décret n° 2017-691 du 27 avril 2017 relatif aux modalités d’attribution de l’autorisation de fournisseur d’accès à Internet

 

 

RAPPORT DE PRESENTATION

 

 

La loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications a été modifiée par la loi n° 2017-13 du 20 janvier 2017, afin d’assouplir le régime auquel sont assujettis les activités de fourniture d’accès à Internet.

Cette nouvelle loi soumet ces activités au régime d’autorisation afin d’accroître l’accessibilité et l’usage des services de l’Internet haut débit et de promouvoir l’essor d’une économie numérique compétitive et inclusive.

Le présent décret fixe les dispositions relatives à l’attribution de l’autorisation de fournisseur d’accès à Internet, notamment en complétant les règles de procédure y afférentes.

Ainsi, le présent décret a pour objet de préciser les modalités pratiques d’introduction, d’instruction et d’octroi des demandes d’autorisation de fournisseur d’accès à Internet.


Le présent décret comporte trois (03) chapitres :

- le chapitre premier est relatif aux dispositions générales ;
- le chapitre II a trait à la procédure d’attribution de l’autorisation de fournisseur d’accès à Internet ;
- le chapitre III porte sur les dispositions finales.


Telle est l’économie du présent projet de décret.



LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 


VU la Constitution ;
VU la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunication, modifiée par la loi n° 2017-13 du 20 janvier 2017 ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
VU le décret n° 20 14-872 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ;
VU le décret n° 2014-885 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre des Postes et des Télécommunications ;
Vu le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement, modifié par le décret n° 2016-1705 du 28 octobre 2016 ;


Sur le rapport du Ministre des Postes et des Télécommunications,

 

 

 

Decrete :

 

Chapitre premier. - Dispositions générales


Article premier. - Le présent décret fixe les modalités d’attribution de l’autorisation pour l’exercice d’activité de fournisseur d’accès à internet conformément aux dispositions de l’article 32 bis de la loi n° 2017-13 du 20 janvier 2017.



Art. 2. - Le fournisseur d’accès à Internet est assujetti à des obligations financières telles que la contrepartie financière, les taxes et redevances annuelles fixées dans le cahier des charges et autres contributions financières.



Art. 3. - La convention de concession fixe l’objet et la durée de l’autorisation, les conditions et procédures de renouvellement, de modification de ses termes et de sa fin ainsi que les dispositions relatives au règlement des litiges.



Art. 4. - Le cahier des charges fixe les Conditions de création, de propriété, de gestion, de financement et d’exploitation de l’infrastructure,




Chapitre II. - Procédure d’attribution de l’autorisation de fournisseur
d’accès à Internet



Art. 5. - La demande d’autorisation est introduite auprès de l’Autorité gouvernementale.


Le dossier de demande d’autorisation comporte :

- la raison sociale et le domicile du demandeur ;
- les statuts ;
- un extrait du certificat d’inscription au registre du commerce et du crédit mobilier ;
- un certificat de bonnes vie et mœurs du/des dirigeantes) de l’entreprise ;
- les attestations administratives prouvant que le requérant est en règle avec ses obligations fiscales et sociales ;
- un projet de plan d’affaires ;
- des justificatifs de fa capacité technique et financière du requérant ;
- l’architecture de l’infrastructure et son plan de déploiement ;
- les engagements en matière de développement du secteur, notamment en matière de qualité de service et de tarifs ;
- une attestation de non faillite.



Art. 6. - Dans les sept (7) jours suivant la réception de la demande, l’Autorité gouvernementale, transmet le dossier à l’Autorité de régulation, qui instruit en mettant en place une commission composée notamment des représentants :

- de la Présidence de la République ;
- de la Primature ;
- du Ministère chargé des Finances ;
- du Ministère chargé des Télécommunications.



Art. 7. - Dans les sept (7) jours suivant la date de réception du dossier, l’Autorité de régulation délivre un accusé de réception comprenant notamment :

- la date de réception du dossier ;
- un projet de cahier des charges ;
- le cas échéant, les pièces complémentaires à fournir y afférentes.


La Commission dispose d’un délai de quarante-cinq (45) jours, à partir de la réception du dossier complet par l’Autorité de Régulation pour rendre son avis motivé, à travers un rapport, signé de l’ensemble de ses membres, qui est transmis à l’Autorité gouvernementale par les soins de l’Autorité de régulation.


Au rapport sont annexés tous les documents requis, notamment les projets de convention de concession et de cahier des charges.



Art. 8. - Après avis favorable de la Commission et approbation de l’Autorité gouvernementale, la convention de concession est signée entre le fournisseur d’accès à Internet et l’Etat représenté par le Ministre chargé des Télécommunications et le Ministre chargé des Finances.



Art. 9. - Une copie du décret d’approbation de la convention et des pièces annexes est notifiée, par l’Autorité gouvernementale, au fournisseur d’accès à Internet et transmise, pour information, à l’Autorité de régulation qui en fait copie aux membres de la Commission.




Chapitre III. - Dispositions finales



Art. 10. - Afin d’uniformiser les régimes applicables aux fournisseurs d’accès à Internet, les licences de fournisseurs d’accès à Internet délivrées en application de l’article 23 de la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 deviennent des autorisations, au sens de l’article 32 bis de la loi n° 2017-13 du 20 janvier 2017.



Art. 11. - Le Ministre chargé des Finances, le Ministre chargé des Infrastructures et le Ministre chargé des Télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.


Fait à Dakar, le 27 avril 2017




Macky SALL

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE