>> ACCUEIL | J.O. N° 7012 du mardi 09 mai 2017


MINISTERE DE LA JUSTICE  

Décret n° 2017-596 du 24 avril 2017

Décret n° 2017-596 du 24 avril 2017 abrogeant et remplaçant le décret n° 2017-462 du 21 mars 2017 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée (SARL)




RAPPORT DE PRESENTATION

 

Le droit des sociétés commerciales et du GIE applicable dans les dix sept (17) Etats membres au traité de l’OHADA a connu une profonde mutation avec l’adoption par le conseil des ministres de l’OHADA d’un nouvel Acte uniforme y relatif le 30 janvier 2014 à Ouagadougou (Burkina Faso).

L’ouverture consacrée par ce texte a permis au Sénégal d’engager des mesures législatives pour une meilleure attractivité de son environnement juridique. Parmi ces mesures, figure la loi n° 2015-107 du 09 avril 2015 portant réglementation du capital social de la société à responsabilité limitée (SARL) qui laisse désormais, conformément à l’article 311 de l’Acte uniforme, la liberté aux associés de fixer le montant du capital social de la SARL. Cette loi de 2015 a abrogé et remplacé la loi n° 2014-20 du 24 avril 2014 qui avait ramené le capital social de la SARL de la somme de 1.000.000 francs à 100.000 francs.

La loi de 2015 a été suivie par le décret n° 2015-690 du 27 mai 2015 fixant les émoluments des notaires pour la constitution de SARL à 20.000 francs lorsque le capital est inférieur ou égal à 500.000 francs et à 70.000 francs lorsque le capital social est compris entre 500.001 francs et 5.000.000 francs. Ces deux textes ont, encore plus, boosté la création d’entreprises et constituent un facteur de promotion de l’investissement.

Ainsi, depuis la réforme, beaucoup d’entités commerciales notamment des petites et moyennes entreprises ont vu le jour au Sénégal, ce qui a considérablement favorisé la création d’emplois.


Cependant, malgré les efforts consentis par l’Etat, les frais de constitution de SARL s’avèrent encore assez élevés pour les opérateurs économiques désireux de doter leur SARL d’un capital supérieur à 5.000.000 francs. Ces frais demeurent aussi inadaptés face aux réalités macro-économiques et aux exigences d’une société en profonde mutation. La revue du plafond des frais de notaire à la hausse apparaît aujourd’hui comme une nécessité pour faciliter encore plus la création d’entreprises.

Le présent projet de décret vise à fixer une nouvelle somme forfaitaire au titre des émoluments des notaires pour la constitution de SARL dont le capital social est compris entre 5.000.001 francs et 8.000.000 francs. Ce régime dérogatoire, bénéficiant aux sociétés à responsabilité limitée (SARL), concerne les rubriques 21, in fine, 47, 64, 80 b, 129, 130, 131, 1°) et 2°) du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006.


Telle est, l’économie du présent projet de décret.




LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

 

VU le traité de l’OHADA ;
VU la Constitution notamment en ses articles 43, 67 et 76 ;
VU l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE du 30 janvier 2014 notamment en son article 311 ;
VU le décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant les émoluments des notaires ;
VU le décret n° 2007-1500 du 13 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006 fixant les émoluments des notaires ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
VU le décret n° 2014-870 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement, modifié par le décret n° 2016-1705 du 28 octobre 2016 ;
VU le décret n° 2017-462 du 21 mars 2017 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée (SARL) ;


Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,


 

Decrete :

 

Article premier. - Par dérogation aux rubriques 21, in fine, 47, 64, 80 b, 129, 130, 131, 1 et 2 du tableau du tarif annexé au décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006, les émoluments des notaires pour la constitution de société à responsabilité limitée (SARL) sont fixés ainsi qu’il suit :


- capital social inférieur ou égal à cinq cent mille (500.000) CFA : vingt mille (20.000) francs ;

- capital social compris entre cinq cent mille un (500.001) CFA et cinq millions (5.000.000) CFA : soixante dix mille (70.000) francs ;

- capital social compris entre cinq millions un (5.000.001) CFA et huit millions CFA : cent trente mille (130.000) CFA.




Art. 2.
- Les émoluments des notaires pour la constitution de société à responsabilité limitée (SARL) dont le capital social est supérieur à huit millions (8.000.000) CFA restent soumis au décret n° 2006-1366 du 8 décembre 2006.




Art. 3.
- Le présent décret abroge et remplace le décret n° 2017-462 du 21 mars 2017 fixant les émoluments des notaires en matière de constitution de société à responsabilité limitée (SARL).




Art. 4.
- Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 24 avril 2017.





Macky SALL

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE