>> ACCUEIL | J.O. N° 6998 du samedi 16 mars 2017


MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE  

Décret n° 2017-442 du 15 mars 2017

Décret n° 2017-442 du 15 mars 2017 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental à l’occasion des élections législatives du 30 juillet 2017





RAPPORT DE PRESENTATION

 

Le décret 2017-171 du 17 janvier 2017 a fixé la date des prochaines élections législatives au dimanche 30 juillet 2017.

Pour les besoins du scrutin majoritaire départemental, il est nécessaire, conformément aux dispositions de l’article L.147 du Code électoral, de fixer par un acte règlementaire le nombre de députés à élire dans chaque département à l’intérieur comme à l’extérieur du pays.

Pour les départements de l’intérieur du pays, le nombre de députés est déterminé en tenant compte de l’importance démographique respective de chaque département.

Dans cette perspective, il y a lieu de constater que depuis les élections législatives de 2012, le nombre de circonscriptions (quarante-cinq départements) et de sièges (quatre-vingt-dix) n’a pas varié même s’il y a une légère hausse de la démographie liée à l’accroissement naturelle de la population. Tenant compte de ces paramètres, il apparait ainsi normal de maintenir la même répartition des Sièges que celle retenue pour les dernières élections sus évoquées.

Pour l’extérieur, référence est faite au critère de l’électorat conformément à l’article L.303 du Code électoral. Cela s’explique par le fait que les données démographiques de la diaspora ne sont pas maitrisables ; la plupart de nos compatriotes établis à l’étranger ne s’immatriculant pas au niveau des services consulaires.

Le nombre de députés à élire pour ce scrutin est fixé à cent cinq (105) dont quinze (15) dédiés aux départements de l’extérieur.


Telle est l’économie du présent projet de décret.






LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,


VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
VU le Code électoral ;
VU la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 relatif à la composition du Gouvernement ;
VU le décret n° 2016-753 du 08 juin 2016 modifiant le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ;
VU le décret n° 2017-171 du 27 janvier 2017 portant fixation de la date des prochaines élections législatives ;
VU le décret n° 2017-310 du 13 février 2017 portant révision exceptionnelle des listes électorales ;
VU la lettre du Ministère des Affaires étrangères et des Sénégalais de l’Extérieur portant proposition de répartition des Sièges pour les départements de l’extérieur ;


Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique ;









DECRETE :


Article premier.- En application des dispositions de l’article L.147 alinéas 1 et 2 du Code électoral, le nombre de sièges pour le scrutin majoritaire des élections législatives du 30 juillet 2017, au niveau des départements situés sur le territoire national, est réparti comme suit :



REGIONS
DEPARTEMENTS
NOMBRES DE SIEGES
DAKAR DAKAR
7
GUEDIAWAYE
2
PIKINE
6
RUFISQUE
2
Total de la région
17
DIOURBEL BAMBEY
2
DIOURBEL
2
MBACKE
5
Total de la région
09
FATICK FATICK
2
FOUNDIOUGNE
2
GOSSAS
1
Total de la région
05
KAFFRINE BIRKELANE
1
KAFFRINE
2
KOUNGUEUL
2
MALEM HODDAR
1
Total de la région
06
KAOLACK GUINGUINEO
1
KAOLACK
2
NIORO
2
Total de la région
05
KEDOUGOU KEDOUGOU
1
SALEMATA
1
SARAYA
1
Total de la région
03
KOLDA KOLDA
2
MEDINA YORO FOULAH
1
VELINGARA
2
Total de la région
05
LOUGA KEBEMER
2
LINGUERE
2
LOUGA
2
Total de la région
06
MATAM KANEL
2
MATAM
2
RANEROU-FERLO
1
Total de la région
05
SAINT-LOUIS DAGANA
2
PODOR
2
SAINT-LOUIS
2
Total de la région
06
SEDHIOU BOUNKILING
1
GOUDOMP
2
SEDHIOU
2
Total de la région
05
TAMBACOUNDA BAKEL
2
GOUDIRY
1
KOUPEMTOUM
2
TAMBACOUNDA
2
Total de la région
07
THIES MBOUR
2
THIES
2
TIVAOUANE
2
Total de la région
06
ZIGUINCHOR BIGNONA
2
OUSSOUYE
1
ZIGUINCHOR
2
Total de la région
05

 

Art. 2. - En application de l’article L.147 alinéas 3 et 4 du Code électoral et conformément à l’article L.353, la répartition des sièges pour le scrutin majoritaire au niveau des départements de l’étranger est fixée ainsi qu’il suit :




ZONES
DEPARTEMENTS
NOMBRES SIEGES
AFRIQUE AFRIQUE DU NORD
01
AFRIQUE DE L’OUEST
03
AFRIQUE DU CENTRE
02
AFRIQUE AUSTRALE
01
Total de la Zone
07
EUROPE EUROPE DE L’OUEST, DU CENTRE ET DU NORD
03
EUROPE DU SUD
03
Total de la Zone
06
AMERIQUES
OCEANIE
AMERIQUE-OCEANIE
01
Total de la Zone
01
ASIE-MOYEN ORIENT ASIE-MOYEN ORIENT
01
Total de la Zone
01
  TOTAL POUR L’EXTERIEUR
15

 

Art. 3. - La France ayant remplit la condition fixée à l’article L.147 alinéa 4 du Code électoral bénéficie des deux sièges sur les trois attribués au département « Europe de l’Ouest, du Centre et du Nord ».




Art. 4. - Le Ministre chargé des Elections, le Ministre chargé des Affaires étrangères et le Ministre chargé des Finances, et du Plan procédent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.


Fait à Dakar, le 15 mars 2017.





Macky SALL

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE