>> ACCUEIL | J.O. N° 6996 du Samedi 04 mars 2017


MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE  

Arrêté ministériel n° 3397 en date du 27 février 2017

Arrêté ministériel n° 3397 en date du 27 février 2017 fixant le montant de la caution pour les élections législatives du 30 juillet 2017, le nombre des bulletins de vote et des documents de propagande pris en charge par l’Etat pour chaque liste de candidats

 

 Le Ministre de l’Intérieur et de La Sécurité publique, 

 

 

VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; 

VU le Code électoral ; 

VU la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales ; 

VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ; 

VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 relatif à la composition du Gouvernement, modifié par le décret n° 2016-1705 du 28 octobre 2016 ; 

VU le décret n° 2016-753 du 08 juin 2016 modifiant le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la république, la Primature et les ministères ; 
VU le décret n° 2017-171 du 27 janvier 2017 portant fixation de la date des prochaines élections législatives ; 
VU le décret n° 2017-310 du 13 février 2017 portant révision exceptionnelle des listes électorales ; 
Après avis consultatif, en application de l’article R.80 du Code électoral, de la Commission appelée à se prononcer sur le montant de la caution pour les élections législatives du 30 juillet 2017, en sa séance du 23 février 2017 ;
Arrête :
Article premier.- Le montant de la caution en vue de la participation aux élections législatives du 30 juillet 2017 est fixé à quinze millions (15.000.000) de francs CFA. 
Art. 2. - En application de l’article R.57 du Code électoral, il est imprimé pour chaque liste un nombre de bulletins de vote au moins égal au nombre des électeurs inscrits majoré de vingt (20) pour cent. 
Le nombre des documents de propagande à la charge de l’Etat pour chaque liste de candidats à ce scrutin est fixé ainsi qu’il suit :

Documents de propagande concernés Format Quantité
Affiches destinées à faire connaître le programme de la liste 56 cm x 90 cm 15.000
Affiches destinées à annoncer les réunions électorales de propagande 28 cm x 45 cm 15.000
Circulaires de propagande 21 cm x 27 cm 255.000
Art. 3. - Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besion sera.