>> ACCUEIL | J.O. N° 6996 du Samedi 04 mars 2017


LOI  

Loi n°2017-16 du 17 février 2017

Loi n° 2017-16 du 17 février 2017 portant création de l’Ordre national des Experts du Sénégal (ONES)

 

 

 

 

EXPOSE DES MOTIFS

 

 

 

L’Ordre National des Experts et Evaluateurs agrées du Sénégal a été institué par la loi n° 83-06 du 28 janvier 1983. Cette loi régit les activités des neuf sections de spécialité technique visées en son article 4, à savoir l’expertise comptable, l’expertise fiscale, l’expertise automobile, l’expertise commerciale, l’expertise maritime (navire et marchande), l’expertise immobilière, l’expertise incendie, l’expertise industrielle et le commissariat aux comptes. Elle régit également les activités des évaluateurs agrées regroupées dans deux sections, l’évaluation immobilière et l’évaluation automobile. 

Plusieurs raisons rendent indispensables l’adaptation de ce texte au contexte actuel.

Tout d’abord, les sections expertise comptable et commissariat aux comptes des sociétés commerciales sont désormais régies par une autre loi, à savoir celle n° 2000-05 du 10 janvier 2000 ; par conséquent, toutes les dispositions de la loi n° 83-06 concernant ces deux sections sont devenues sans objet. 

Ensuite, plus de vingt ans après sa création, il s’avère nécessaire d’apporter des modifications à la structure de l’Ordre des Experts et aux missions dévolues à ses différentes sections spécialisées ; en effet, il s’agit de mieux les adapter aux nécessités actuelles de la profession et aux besoins de ceux qui font appel à elle, dans l’objectif d’assurer un encadrement plus sécurisé des activités et des transactions économiques. 

C’est pourquoi, il est envisagé de fondre les activités des évaluateurs dans les spécialités techniques de la profession d’expertise existantes, ce qui explique la nouvelle appellation d’« Ordre National des Experts du Sénégal ». 

En outre, il est proposé d’éclater la section expertise maritime (navire et marchandise) en deux sections distinctes : l’expertise maritime corps et machines et l’expertise cargaison (aérien, maritime et terrestre). 

L’ampleur des réformes envisagées a rendu nécessaire la rédaction d’un nouveau texte, qui fait l’objet du présent projet de loi. 

 

 

L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du jeudi 09 février 2017, 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 

 

Chapitre premier. - Missions de l’Ordre 

 

 

Article premier.- Il est créé un Ordre national des Experts du Sénégal (ONES). 

L’Ordre national des Experts du Sénégal est un établissement public à caractère professionnel groupant les praticiens organisés en sections et habilités à exercer la profession d’expert dans les conditions fixées par décret. 

Seuls les membres de l’Ordre régulièrement inscrits au tableau de l’ONES peuvent faire usage du titre d’expert. 

 

 

 

Art. 2. - L’Ordre national des Experts du Sénégal a pour mission d’assurer la défense de l’honneur, de l’indépendance et des intérêts moraux et matériels de ses membres. 

II établit le Code des devoirs professionnels, le barème des honoraires, la réglementation du stage et le règlement intérieur de l’Ordre. 

Le règlement intérieur et le Code des Devoirs professionnels sont approuvés par arrêté du Ministre chargé de la Justice. 

 

 

 

Art. 3. - L’Ordre peut présenter aux pouvoirs publics et aux autorités constituées, toute demande relative à la profession d’expert et doit être saisi par ces pouvoirs et autorités de toutes questions concernant ses membres et la profession elle-même. 

Il contribue au perfectionnement professionnel de ses membres ainsi qu’à la préparation des candidats à la profession d’Expert. 

Il peut s’occuper de toute question d’entraide et de solidarité professionnelles, 

Chapitre II. - De l’Expertise 

Art. 4. - Nul ne peut, sans être préalablement inscrit au tableau, exercer la profession d’expert telle que définie à l’article 5, ni créer l’apparence de cette qualité, d’une manière quelconque dans son activité. 

Pour être inscrit au tableau en qualité d’expert, il faut : 

- être de nationalité sénégalaise ou ressortissant d’un Etat membre de l’UEMOA ou d’un Etat lié au Sénégal par une convention d’établissement dont les dispositions accordent la réciprocité aux experts sénégalais ; 

 

- jouir de ses droits civils et civiques ; 

- n’avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité, notamment aucune condamnation comportant l’interdiction du droit de gérer et d’administrer des sociétés ; 

- présenter des garanties de moralité jugées suffisante par l’Ordre ; 

- avoir son domicile fiscal au Sénégal ; 

- avoir soutenu avec succès le mémoire de fin de stage devant un jury constitué d’experts membres de l’Ordre des Experts du Sénégal ; 

- ne pas être frappé d’une interdiction professionnelle. 

Art. 5. - Est expert, le technicien versé dans la connaissance d’une science, d’un art ou d’un métier qui, en son nom propre et sous sa responsabilité, fait sa profession d’expertise telle qu’elle est définie à l’article 6, dans l’une des sections de spécialité technique suivantes, ou dans toute autre section ultérieurement proposée par le conseil de l’Ordre et approuvée par l’assemblée générale : 

- expertise fiscale ;

- expertise commerciale ;

- expertise automobile ; 

- expertise maritime corps et machines ; 

- expertise cargaison (aérien, maritime et terrestre) ;

- expertise immobilière ; 

- expertise incendie ; 

- expertise industrielle. 

 

 

 

Art. 6. - L’expertise consiste, pour un technicien, tel qu’il est défini à l’article précédent, à établir des rapports et à donner des avis, conseils et consultations dans les questions relevant de sa spécialité ou en découlant. 

Art. 7. - Les membres de l’Ordre, qu’ils soient personnes physiques ou regroupés en personnes morales, sont tenus, pour garantir la responsabilité civile qu’ils peuvent encourir dans l’exercice de leurs professions, de souscrire une police d’assurance et d’en fournir quittance au Conseil de l’Ordre avant le 30 juin de chaque année civile sous peine d’omission au Tableau. 

Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les membres de l’Ordre doivent être couvertes par une police d’assurance risque professionnel. 

 

 

 

Chapitre III. - Des Attributions des Experts 

Section première. - Expertise fiscale 

Art. 8. - L’expertise fiscale consiste, pour le professionnel, à assister les entreprises et les particuliers dans le domaine fiscal. 

L’expert fiscal dûment inscrit au tableau de l’ONES est autorisé à réaliser les missions ci-après : 

- assistance fiscale, notamment l’élaboration des déclarations fiscales périodiques et de fin d’année ; 

- conseil fiscal ; 

- révision et audit fiscal des entreprises, personnes physiques ou morales, publiques ou privées ; 

- représentation auprès de l’administration fiscale tant pour l’accomplissement des formalités fiscales que pour l’assistance des contribuables à l’occasion des procédures de contrôle fiscal ; 

- expertise et représentation auprès des institutions publiques et parapubliques. 

L’expertise fiscale consiste également à faire :

- de l’assistance et du conseil juridique en matière fiscale ; 

- de la révision et de l’audit juridique en matière fiscale ; 

- des missions d’arbitrage et d’intermédiation, notamment en matière fiscale. 

Art. 9. - Les conditions de compétence et de diplôme exigées pour être admis au stage de la section fiscale sont les suivantes : 

- être titulaire d’un diplôme de troisième cycle universitaire option fiscalité (Master II, Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées/DESS, Diplôme d’Etudes Approfondies (DEA), ou tout autre diplôme admis en équivalence ; 

- justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans auprès d’un expert fiscal inscrit au tableau de l’Ordre. L’expérience professionnelle de deux ans requise doit être justifiée au moyen d’une attestation délivrée à ce titre par le ou les experts fiscaux qui ont accueilli le postulant durant cette période. Ces derniers sont également tenus de notifier au Conseil de l’Ordre seul habilité à autoriser la pratique professionnelle toutes les prises en charge de postulants au stage d’expertise fiscale. 

 

 

En tout état de cause, la Section fiscale se réserve le droit de vérifier, au cours des périodes de prise en charge, la présence effective durant les deux années requises des titulaires du diplôme de troisième cycle universitaire ou tout autre diplôme équivalent qui 

postulent au stage d’expertise fiscale. 

Art. 10. - Sont dispensés du stage et sont admis directement dans la section fiscalité les titulaires du diplôme de sortie de l’Ecole nationale d’Administration du Sénégal, section Impôts et Domaines ou de l’Ecole nationale des Impôts de la République Française qui justifient en outre de dix années de pratique professionnelle en qualité d’inspecteur dans cette spécialité et qui ne sont plus ni fonctionnaires ni contractuels dans une administration publique, dans la limite d’âge prévue par le décret d’application de la présente loi. 

Section 2. - Expertise commerciale 

Art. 11. - L’expertise commerciale consiste, pour le professionnel, à assister l’Etat, les collectivités locales, les entreprises et les particuliers dans les domaines commercial et juridique. 

L’expert commercial dûment inscrit au tableau de l’ONES est autorisé à réaliser les missions ci-après : 

- études à caractère commercial ; 

- audit commercial et financier ;

- assistance commerciale ; 

- calcul et détermination de la valeur du fonds de commerce ; 

- gestion du contentieux commercial sauf représentation en justice ; 

- expertise auprès des institutions publiques et para-publiques, en particulier auprès des tribunaux en ce qui concerne le contentieux commercial. 

L’expertise commerciale consiste également à faire : 

- de l’assistance juridique et économique ; 

- de l’audit et du conseil juridique en matière commerciale ; 

- des missions d’arbitrage et d’intermédiation en matière commerciale notamment. 

Art. 12. - Les conditions de compétence et de diplôme exigées pour être admis au stage de la section commerciale sont les suivantes : 

 

 

- être titulaire de l’un des diplômes de troisième cycle universitaire suivants : 

 

* DEA en Droit des affaires ; 

* DEA en Droit commercial ;

* DESS de droit des affaires ; 

* DESS de droit commercial ; 

* DESS de sciences économiques option gestion d’entreprises ; 

* diplôme d’Ecole Supérieure de Commerce, de Hautes Ecoles Commerciales/HEC, de l’ESSEC ; 

* Master II ; 

* tout autre diplôme admis en équivalence.

- et justifier d’une expérience professionnelle de deux années au moins auprès d’un expert commercial inscrit au tableau de l’Ordre. L’expérience professionnelle de deux années requise des postulants doit être justifiée au moyen d’une attestation délivrée à ce titre par le ou les experts commerciaux qui ont accueilli le postulant durant cette période. 

Ces derniers sont également tenus de notifier au Conseil de l’Ordre seul habilité à autoriser le démarrage de la pratique professionnelle toutes les prises en charge de postulants au stage d’expertise commerciale. 

En tout état de cause, la Section commerciale se réserve le droit de vérifier, au cours des périodes de prise en charge, la présence effective durant les deux années requises. 

Section 3. - Expertise immobilière 

Art. 13. - L’expertise immobilière consiste, pour le professionnel, à assister l’Etat, les collectivités locales, les entreprises et les particuliers dans le domaine immobilier. 

L’expert immobilier dûment inscrit au tableau de l’ONES est autorisé à réaliser les missions ci-après : 

- évaluation des immeubles en valeur locative ; 

- évaluation des immeubles en valeur vénale ; 

- évaluation des immobilisations de l’actif du bilan ; 

- expertise immobilière avant dire droit ; 

- métrés ; 

- maîtrise d’ouvrage délégué ; 

- étude et contrôle techniques ; 

- audit technique ; 

- conseil ; 

 

- expertise des dommages en matière de sinistre d’assurances ; 

- expertise des vergers (terrains, aménagements hydrauliques, couverts végétal et constructions). 

Art. 14. - Peuvent être admis au stage dans la section expertise immobilière les titulaires de l’un des diplômes suivants ou de leur équivalent reconnu par l’Etat : 

- diplôme d’ingénieur urbaniste ; 

- diplôme d’ingénieur géomètre ; 

- diplôme d’ingénieur du génie civil ;

- diplôme d’ingénieur des travaux publics ; 

- diplôme de l’Institut économique et juridique de le Construction et de l’Habitat du Conservatoire National des Arts et Métiers (CNAM) section expertise immobilière ; 

- diplôme de fin d’études d’un institut ou d’une école supérieure, justifiant une formation équivalente à celle des diplômes visés ci-dessus. 

En outre, les postulants titulaires de l’un de ces diplômes doivent justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux années auprès d’un expert immobilier inscrit au tableau de l’Ordre. L’expérience professionnelle de deux années requise des postulants doit être justifiée au moyen d’une attestation délivrée à ce titre par le ou les experts immobiliers qui ont accueilli le postulant durant cette période. 

Ces derniers sont également tenus de notifier au Conseil de l’Ordre seul habilité à autoriser le démarrage de la pratique professionnelle toutes les prises en charge de postulants au stage d’expertise immobilière. 

En tout état de cause, la Section immobilière se réserve le droit de vérifier, au cours des périodes de prise en charge, la présence effective durant les deux années requises. 

Section 4. - Expertise industrielle 

Art. 15. - L’expertise industrielle consiste, pour le professionnel, à assister l’Etat, les collectivités locales, les entreprises et les particuliers dans le domaine industriel. L’expert industriel dûment inscrit au tableau de l’ONES est autorisé à réaliser les missions ci-après : 

- évaluation des équipements et installations industrielles notamment dans le cadre d’opérations de 

réévaluation d’actifs ou d’assurance ; 

- étude Assistance et Conseils Techniques dans les Projets industriels ou similaires en tout ou partie ; 

 

- expertise des dommages après sinistres (post sinistrés) ;

- expertise préalables ; 

- expertises dans le domaine de l’environnement ;

- visites d’état et contrôles sécurité ; 

- conseil. 

Art. 16. - Peuvent être admis dans la section expertise industrielle, les titulaires : 

- Diplôme supérieur reconnu par l’Etat dans les spécialités suivantes : 

* mécanique ;

* électricité ; 

* électronique ; 

* électromécanicien ;

* aéronautique ; 

* chimie ; 

- procédés industriels ; 

- toute autre filière équivalente industrielle ; 

- diplôme d’état d’Ingénieur nécessitant cinq années ou plus d’études supérieures après le Baccalauréat ; 

- diplôme d’un institut ou Ecole supérieurs reconnus par l’Etat, dispensant une formation équivalente aux spécialités visées ci-dessus. 

Sont admis directement dans la section Expertise Industrielle les titulaires de Diplôme d’Ingénieur ou plus nécessitant cinq années ou plus d’Etudes Supérieures après le Baccalauréat qui justifient en outre de dix années au moins de pratique professionnelle dans un établissement reconnu ou dans un bureau de contrôle agréé. 

En outre, les postulants titulaires de l’un de ces diplômes doivent justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux années auprès d’un expert industriel inscrit au tableau de l’Ordre. L’expérience professionnelle de deux années requise des postulants doit être justifiée au moyen d’une attestation délivrée à ce titre par le ou les experts industriels qui ont accueilli le postulant durant cette période. 

Ces derniers sont également tenus de notifier au Conseil de l’Ordre seul habilité à autoriser le démarrage de la Pratique professionnelle toutes les prises en charge de postulants au stage d’expertise industrielle. 

 

 

En tout état de cause, la Section industrielle se réserve le droit de vérifier, au cours des périodes de prise en charge, la présence effective durant les deux années requises. 

 

 

 

 

Section 5. - Expertise automobile 

 

 

Art. 17. - L’expertise automobile consiste, pour le professionnel, à assister l’Etat, les collectivités locales, les entreprises et les particuliers dans le domaine automobile. L’expert automobile dûment inscrit au tableau de l’ONES est autorisé à réaliser les missions ci-après : 

- expertises automobiles après sinistre ; 

- évaluation, en valeur vénale ou d’usage, d’automobiles ; 

- contrôle technique d’automobiles ; 

- conseil. 

 

 

Art. 18. - Les conditions de compétence exigées pour être admis au stage dans la section expertise automobile sont les suivants : 

- être titulaire de l’un des diplômes suivants ou de leur équivalent reconnu par l’Etat ; 

- Ingénieur mécanicien ; 

- Ingénieur électromécanicien ; 

- Ingénieur de construction mécanique ; 

- Diplôme de professorat d’enseignement technique pratique des lycées et collèges, spécialité mécanique auto ; 

- Diplôme de professorat d’enseignement technique pratique des lycées et collèges, spécialité industrielle ; 

- Diplôme de fin d’études d’un Institut ou d’une école figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du Ministre chargé de la tutelle de l’Ordre et du Ministre chargé du développement industriel après avis consultatif de l’Ordre. 

- Ou être titulaire de l’un des diplômes d’ingénieurs automobiles et transports suivants ou équivalents : 

* Diplôme d’Etat d’ingénieur nécessitant cinq années ou plus d’études supérieures après le Baccalauréat ; 

* Diplôme d’un Institut ou Ecole supérieure reconnue par l’Etat, dispensant une formation équivalente aux spécialités visées ci-dessus. 

 

 

 

En outre, les postulants titulaires de l’un de ces diplômes doivent justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux années auprès d’un expert automobile inscrit au tableau de l’Ordre. L’expérience professionnelle de deux années requise des postulants doit être justifiée au moyen d’une attestation délivrée à ce titre par le ou les experts automobiles qui ont accueilli le postulant durant cette période. 

Ces derniers sont également tenus de notifier au Conseil de l’Ordre seul habilité à autoriser le démarrage de la Pratique professionnelle toutes les prises en charge de postulants au stage d’expertise industriel. 

En tout état de cause, la Section Automobile se réserve le droit de vérifier, au cours des périodes de prise en charge, la présence effective durant les deux années requises. 

 

 

 

Section 6. - Expertise cargaison maritime, aérien et terrestre 

 

 

Art. 19. - L’expertise cargaison consiste, pour le professionnel, à assister l’Etat, les collectivités locales, les entreprises et les particuliers dans le domaine maritime, aérien et terrestre. 

L’expert cargaison (maritime, terrestre et aérien) dûment inscrit au tableau de l’ONES est autorisé à réaliser les missions ci-après : 

- expertises de cargaison en tous états et logements ; 

- surveillance ; 

- constats d’avaries ; 

- prélèvement d’échantillons ; 

- agréage en poids et qualité ; 

- détermination des soutes ; 

- conseil. 

 

 

 

Art. 20. - Peuvent être admis au stage dans la section expertise cargaison les titulaires de l’un des diplômes suivants ou de leur équivalent reconnu par l’Etat : 

- un des diplômes exigés pour l’inscription à la section industrielle ou maritime corps ; 

- un diplôme de troisième cycle universitaire option : transport maritime, transport aérien et transport terrestre ; 

- une spécialisation de troisième cycle en droit maritime, droit aérien, transport maritime, économie des transports. 

En outre, les postulants titulaires de l’un de ces diplômes doivent justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux années auprès d’un expert cargaison de la branche concernée inscrit au tableau de l’Ordre. 

 

L’expérience professionnelle de deux années requise des postulants doit être justifiée au moyen d’une attestation délivrée à ce titre par le ou les experts cargaison de la branche concernée qui ont accueilli le postulant durant cette période. 

Ces derniers sont également tenus de notifier au Conseil de l’Ordre seul habilité à autoriser le démarrage de la pratique professionnelle toutes les prises en charge de postulants au stage d’expertise cargaison de la branche d’activité concernée. 

En tout état de cause, la Section Cargaison se réserve le droit de vérifier, au cours des périodes de prise en charge, la présence effective durant les deux années requises. 

 

 

 

Section 7. - Expertise maritime corps et Machines 

 

 

Art. 21. - L’expertise maritime corps et machine consiste, pour le professionnel, à assister l’Etat, les collectivités locales, les entreprises et les particuliers dans le domaine maritime, en particulier en matière de corps et machines. 

L’expert maritime corps et machines dûment inscrit au tableau de l’ONES est autorisé à réaliser les missions ci-après : 

- expertises en tous genres sur la structure des navires, leurs machines et équipements ; 

- visites de délivraison et de redélivraison ; 

- détermination des soutes ; 

- expertises préalables ; 

- contrôle de sécurité ; 

- conseil. 

 

 

 

Art. 22. - Peuvent être admis au stage dans la section expertise maritime corps et machines, les titulaires de l’un des diplômes suivants ou de leur équivalent reconnu par l’Etat : 

- Diplôme d’officier mécanicien de la marine de guerre ou de commerce ;

- Diplôme de capitaine au long cours polyvalent. 

En outre, les postulants titulaires de l’un de ces diplômes doivent justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans auprès d’un expert maritime corps et machines inscrit au tableau de l’Ordre. 

L’expérience professionnelle de deux années requise des postulants doit être justifiée au moyen d’une attestation délivrée à ce titre par le ou les experts maritimes corps et machines qui ont accueilli le postulant durant cette période. 

 

 

Ces derniers sont également tenus de notifier au Conseil de l’Ordre seul habilité à autoriser le démarrage de la pratique professionnelle toutes les prises en charge de postulants au stage d’expertise maritime corps et machines. 

En tout état de cause, la section maritime corps et machines se réserve le droit de vérifier, au cours des périodes de prise en charge, la présence effective durant les deux années requises. 

 

 

 

 

Section 8. - Expertise incendie 

 

 

 

Art. 23.- l’expertise incendie consiste, pour le professionnel, à assister l’Etat, les collectivités locales, les entreprises et les particuliers dans le domaine de la gestion du risque incendie et de ses conséquences. 

L’expert incendie dûment inscrit au tableau de I’ONES est autorisé à réaliser les missions ci-après : 

- expertises après incendie et risques assimilés (explosions, chute de foudre, risques électriques, tempête et grêle, catastrophes naturelles, notamment) ; 

- expertises multirisques habitation et multirisques professionnelle (base de ces polices : incendie) ; 

- expertises préalables ; 

- conseils en assurance incendie ;

- visites et audits de sécurité incendie ; 

- contrôles techniques (appareils de pression et vapeur - APV -, Installations électriques fluides) ; 

- conseils en sécurité incendie ; 

- assistance et conseil en matière de conditionnement, de transport et de stockage de produits inflammables. 

 

 

 

Art. 24. - Peuvent être admis au stage dans la section expertise incendie, les titulaires de l’un des diplômes suivants : 

- Diplômes d’ingénieur suivants ou de leur équivalent reconnu par l’Etat : 

* Génie Chimie ;

* Génie Climatique et Frigorifique. 

- Diplômes exigés pour l’admission en stage dans la section « Expertise industrielle ». 

En outre, les postulants titulaires de l’un de ces diplômes doivent justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux années auprès d’un expert incendie inscrit au tableau de l’Ordre. 

L’expérience professionnelle de deux années requise des postulants doit être justifiée au moyen d’une attestation délivrée à ce titre par le ou les experts incendie qui ont accueilli le postulant durant cette période. 

 

 

Ces derniers sont également tenus de notifier au Conseil de l’Ordre seul habilité à autoriser le démarrage de la pratique professionnelle toutes les prises en charge de postulants au stage d’expertise incendie. 

En tout état de cause, la section incendie se réserve le droit de vérifier, au cours des périodes de prise en charge, la présence effective durant les deux années requises. 

 

 

 

Art. 25. - Les équivalences en matière de diplôme sont établies conformément à la réglementation en vigueur dans les universités du Sénégal. 

Chapitre IV. - De l’Inscription au tableau de L’Ordre des Experts 

 

 

 

Art. 26. - Le décret prévu à l’article premier précise les conditions d’inscription au tableau de l’Ordre dans chaque section, notamment les conditions de diplôme ou de stage ainsi que les modalités selon lesquelles le conseil statuera par décision motivée, sur les demandes d’inscription. 

 

 

 

Art. 27. - Les décisions en matière d’inscription sont susceptibles de recours devant la cour d’appel de Dakar. 

 

 

 

Art. 28. - Tout expert qui emploie du personnel qualifié doit prendre, autant que faire se peut, des experts stagiaires, assurer leur formation professionnelle et les rémunérer. 

 

 

 

Art. 29. - La tutelle de l’Ordre National des Experts du Sénégal est exercée par le Ministère de la Justice qui nomme, à cet effet, un commissaire du Gouvernement auprès de l’Ordre. 

 

 

 

 

 

Chapitre V. - Des Sanctions pénales 

 

 

 

 

Art. 30. - Exerce illégalement la profession d’Expert, toute personne qui, sans être inscrite au tableau de l’Ordre, ou qui, y ayant été inscrite, en a été radiée, exerce habituellement, en son propre nom et sous sa responsabilité, des travaux prévus à l’article 5 de la présente loi, ou qui assure la direction suivie de ces travaux. 

Exerce également illégalement la profession d’Expert, le membre de l’Ordre qui, omis ou suspendu du tableau, continue à exercer sa profession pendant la durée de l’omission ou de la suspension. 

Est assimilé à l’exercice illégal de la profession d’expert le fait pour les sociétés ou experts étrangers d’effectuer, sur le territoire sénégalais, des actes relevant de la profession d’expert sans remplir les conditions prévues par la présente loi et par le décret visé à l’article premier. 

 

 

 

Dans les cas où une société étrangère est en cause, ses dirigeants sont pénalement responsables des actes incriminés. 

Commet le délit d’usurpation du titre d’expert, toute personne qui, sans être inscrite au tableau de l’Ordre des Experts, ou qui y ayant été inscrite en a été radiée ou omise, fait usage de ce titre, ou se prévaut d’un titre quelconque dans des conditions de nature à créer une confusion avec le titre d’Expert inscrit à l’Ordre. 

L’exercice illégal de la profession, ainsi que l’usage abusif ou l’usurpation de ce titre, ou de l’appellation de société ou d’entreprise d’expertise, ou de titres quelconques tendant à créer une similitude ou une confusion avec ceux-ci, sont punis d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de francs, ou de l’une de ces deux peines seulement. Le tribunal pourra, en outre, ordonner l’insertion, intégrale ou par extrait, du jugement dans les organes de presse qu’il désignera, aux frais du condamné. 

Commet notamment le délit d’usage abusif du titre, tout expert qui, inscrit à l’Ordre accepte ou accomplit une mission qui ne relève pas de sa section. 

Lorsque les agissements constitutifs des infractions indiquées par les alinéas précédents sont commis par les représentants ou dirigeants d’une société ou association, ou toute autre personne morale de droit ou de fait, les poursuites sont exercées et les peines appliquées à l’égard des personnes physiques dirigeant ou représentant la personne morale en cause, laquelle est solidairement responsable du paiement des amendes, frais et dommages intérêts qui sont prononcés. 

 

 

 

 

 

Chapitre VI. - Du secret professionnel 

 

 

 

Art. 31. - Sous réserve de toutes dispositions contraires, les membres de l’Ordre sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par l’article 363 du Code pénal. 

Ils en sont toutefois déliés dans les cas d’information ouverte contre eux ou de poursuites engagées à leur encontre par les pouvoirs publics ou dans les actions intentées devant la Cour suprême. 

 

 

 

 

 

Chapitre VII. - Des dispositions finales 

 

 

 

Art. 32. - Les juges des cours et tribunaux, s’ils l’estiment nécessaire, peuvent prendre l’avis technique d’un expert inscrit au tableau d’un ordre professionnel d’experts du Sénégal, sauf s’il n’existe pas parmi les experts inscrits des spécialistes dans le domaine de l’expertise demandée. 

 

 

Art. 33. - Les dispositions réglementaires ou administratives relatives à l’organisation et à l’administration de la profession d’expert sont le Règlement intérieur et le Code des Devoirs professionnels. Ils sont adoptés par l’assemblée générale de l’Ordre et sont approuvés par arrêté du Ministre chargé de la Justice. 

 

 

 

 

 

Art. 34. - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi, notamment la loi n° 83-06 du 28 janvier 1983. 

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Fait à Dakar, le 17 février 2017. 

 

Macky SALL

 

Par le Président de la République :  

 

 Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE