>> ACCUEIL | J.O. N° 6995 du samedi 25 février 2017


MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES  

Arrêté ministériel n° 15.705 en date du 24 octobre 2016

Arrêté ministériel n° 15.705 en date du 24 octobre 2016 portant autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière privé de Calcaire sur une superficie de 20ha dans la forêt classée de Pout, à la société MBF Properties SA

 

Article premier. - La société MBF Properties SA ayant son siège social au 7, Rue Félix Faure Dakar, Sénégal, est autorisée à ouvrir et à exploiter une carrière privée de calcaire dans la forêt classée de Pout. 

Art. 2. - Le périmètre de la carrière d’une superficie réputée égale à 20ha est défini par les points sommets de coordonnées UTM WGS 84 (Zone 28 P) suivants :

 

Points sommets Y X
1 1636572 283108
2 1636648 283776 
3 1336248  283952
4 1636433  283075

 

Art. 3. - Avant le démarrage de ses activités, MBF Properties SA réalisera à ses frais une étude d’impact environnementale et sociale conformément aux dispositions du Code de l’Environnement et des décrets et arrêtés y afférents. 

 

Art. 4. - MBF Properties SA versera à la caisse intermédiaire de recettes du Service régional des Mines et de la Géologie de Thiès les droits fixes d’entrée, d’un montant d’un million cinq cent mille (1.500.000) francs CFA après notification de l’arrêté portant autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière. 

 

Art. 5. - Dans un délai de trois (03) mois à compter de la date de délivrance de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de la carrière, MBF Properties SA est tenue de procéder au bornage du périmètre attribué à ses frais. 

 

Art. 6.- MBF Properties SA versera à la caisse intermédiaire de recettes du Service régional des Mines et de la Géologie de Thiès, une redevance minière annuelle au taux de trois pour cent (03%) de la valeur carreau-mine. Le règlement de la redevance minière doit se faire dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la date d’émission du bulletin de liquidation par le Chef du Service régional des Mines et de la Géologie de Thiès. 

 

Art. 7. - La Direction technique de la carrière est assurée par un Chef de chantier dont le nom est porté à la connaissance de la Direction des Mines et de la Géologie et enregistré par le Service régional des Mines et de la Géologie de Thiès. 

Le Chef de chantier est responsable de l’application des prescriptions décrites par le Code minier et son décret d’application sur la sécurité et l’hygiène dans la carrière. 

 

Art. 8. - La zone à exploiter est protégée au niveau des points dangereux par tout moyen de clôture offrant des conditions suffisantes de sûreté et de solidité (fil de fer barbelé, merlon, etc.) 

 

Art. 9. - La carrière est exploitée par fronts de taille. Aucune exploitation par fouilles individuelles ne sera permise. 

 

Art. 10. - Le Chef de chantier devra être en mesure de présenter, à toute réquisition des agents du Service régional des Mines et de la Géologie de Thiès, le cahier d’extraction sur lequel doivent être portées notamment les quantités extraites quotidiennement. 

Les rapports mensuels et annuels seront établis et expédiés suivant les spécifications de la Direction des Mines et de la Géologie. 

 

Art. 11. - Cette autorisation est valable pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date de signature du présent arrêté et peut être renouvelée plusieurs fois pour une période de cinq (05) ans chaque fois. A chaque renouvellement, MBF Properties SA versera à la caisse intermédiaire des recettes du Service régional des Mines et de la Géologie de Thiès, les droits fixes exigibles. 

 

Art. 12.- Cette autorisation peut être à tout moment retirée après mise en demeure par le Ministre chargé des Mines pour l’un des motifs suivants : 

- violation grave des dispositions de la réglementation minière ;

- non versement des droits ou des redevances minières exigibles ; 

- non-respect des obligations relatives à la protection de l’environnement et à la préservation du patrimoine archéologique et forestier ; 

- non démarrage des travaux six (06) mois après la notification de l’arrêté d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière privée sans motif valable ; 

- abandon de l’exploitation durant une (01) année, sans motif valable ; 

- manquement grave aux règles d’hygiène et de sécurité du travail. 

 

Art. 13. - Le Gouverneur de la région de Thiès, le Directeur des Mines et de la Géologie et le Directeur de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié partout où besoin sera.