>> ACCUEIL | J.O. N° 6995 du samedi 25 février 2017


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Arrêté ministériel n° 14.504 en date du 29 septembre 2016

Arrêté ministériel n° 14.504 en date du 29 septembre 2016 abrogeant les dispositions de n° 4.533 du 23 août 2005 portant agrément au statut de l’Entreprise Franche d’Exportation de la société « AGROPHYTEX SA »

 

Article premier. - L’arrêté n° 4533 du 23 août 2005, portant agrément de la société « AGROPHYTEX SA » au statut de l’Entreprise Franche d’Exportation, est abrogé.

 

 

Art. 2. - Le Directeur général des Douanes, le Directeur général des Impôts et Domaines et le Directeur général de l’Agence nationales chargée de la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux (APIX sa) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.