>> ACCUEIL | J.O. N° 6995 du samedi 25 février 2017


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Arrêté ministériel n° 14.503 en date du 29 septembre 2016

Arrêté ministériel n° 14.503 en date du 29 septembre 2016 portant agrément de la société « BAYSIS SA » au statut de l’entreprise franche d’exportation

 

Article premier. - L’agrément au statut de l’entreprise franche d’exportation est accordé à la société « BAYSIS SA », dans le cadre de ses activités de pêche et la transformation de produits halieutiques destinés à l’exportation. 

 

Art. 2. - La société « BAYSIS SA » s’engage à déposer : 

- une déclaration fiscale annuelle à la Direction générale des Impôts et des Domaines ; 

- une déclaration mensuelle du chiffre d’affaires à la Direction générale des Impôts et des Domaines ; 

- des déclarations pour toutes les importations et les exportations à la Direction générale des Douanes ; 

- les statistiques comptables et financières de l’entreprise à la Direction chargée des statistiques ; 

- les états financiers annuels certifiés par un cabinet comptable agréé ainsi que les états de répartition des ventes des produits finis à l’exportation et sur le marché national à la société APIX SA. 

 

Art. 3. - La société « BAYSIS SA » est tenue de réaliser tous les ans, au moins, 80% de son chiffre d’affaires annuel à l’exportation. 

 

Art. 4. - Les avantages octroyés à la société « BAYSIS SA » prennent effet à partir de la date de signature du présent arrêté. 

 

Art. 5. - Le non respect d’une des obligations et engagements souscrits est sanctionné conformément à l’article 17 de la loi instituant le statut de l’entreprise franche d’exportation. 

 

Art. 6. - Le Directeur général des Douanes, le Directeur général des Impôts et des Domaines et le Directeur général de la société APIX SA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.