>> ACCUEIL | J.O. N° 6995 du samedi 25 février 2017


MINISTERE DE LA JUSTICE  

Arrêté ministériel n° 14.919 en date du 04 octobre

Arrêté ministériel n° 14.919 en date du 04 octobre 2016 fixant les dispositions relatives à l’organisation du concours pour l’attribution de charges d’huissiers de justice, session 2016

Article premier. - Il est ouvert, au titre de l’année 2016, le concours pour l’attribution de vingt et une (21) charges d’huissier de justice.

Art. 2. - Le concours est ouvert :

- aux titulaires du certificat de fin de stage ;

- aux clercs en exercice remplissant les conditions générales prévues par l’article 36 décret n° 2015-389 du 20 mars 2015 portant statut des huissiers de justice et justifiant d’une présence professionnelle d’une durée de trois ans dans une étude d’huissier au moment de l’entrée en vigueur dudit décret.

Art 3. - Les déclarations de candidature sont adressées à Monsieur le Président de l’Ordre national des Huissiers de Justice du Sénégal, Palais de Justice de Lat Dior, accompagnées des pièces suivantes : 

- une demande manuscrite adressée à Monsieur le Président de l’Ordre national des Huissiers du Sénégal ; 

- un extrait de l’acte de naissance ; 

- un certificat de nationalisé sénégalaise ou celui de la nationalité d’un Etat accordant la réciprocité aux citoyens sénégalais ; 

- un certificat de bonne vie et mœurs datant de moins de trois mois ; 

- un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ; 

- une copie certifiée conforme : 

* soit du diplôme de maîtrise en droit ou de tout autre diplôme admis en équivalence ; 

* soit du diplôme de Master II en droit ou de tout autre diplôme admis en équivalence ; 

- une attestation de prestation de serment délivré par l’Administrateur des greffes ou le greffier en chef de la juridiction qui l’a reçu ; 

- une ou plusieurs attestations justifiant une présence professionnelle de trois ans dans un cabinet ou une Société civile professionnelle à la date du 06 juin 2015 ; 

- une enveloppe timbrée portant l’adresse du candidat ; 

- une quittance attestant du paiement des frais d’inscription fixés à la somme de vingt mille (20.000) FCFA. 

Art. 4. - Le concours pour l’attribution des charges d’huissier de justice est organisé selon les modalités suivantes : 

 

- Déclarations de candidature : du lundi 17 octobre au vendredi 18 novembre 2016 ; 

- Epreuves écrites : les samedi 21 et dimanche 22 janvier 2017 ;

- Epreuves orales : à partir du lundi 13 février 2017. 

Art. 5. - Les épreuves écrites du concours se dérouleront à l’amphithéâtre de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, ainsi qu’il suit : 

 

* Samedi 21 janvier 2017 : dissertation ou commentaire d’arrêt de 08 heures à 11 heures ; 

* Dimanche 22 janvier 2017 : cas pratique de 08 heures à 11 heures.

Art. 6. - Le présent arrêté sera notifié et publié partout où besoin sera.