>> ACCUEIL | J.O. N° 6995 du samedi 25 février 2017


MINISTERE DE LA JUSTICE  

Décret n° 2016-1447 du 27 septembre 2016

Décret n° 2016-1447 du 27 septembre 2016 portant désignation de l’Autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour commune de Justice et d’Arbitrage et les sentences ayant reçu l’exequatur de cette Cour ou, le cas échéant, de son président

 

 

RAPPORT DE PRESENTATION

 

L’article 20 du Traité de l’OHADA prévoit que les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage reçoivent sur le territoire de chacun des Etats Parties une exécution forcée dans les mêmes conditions que les décisions des juridictions nationales. 

L’article 46 du Règlement de procédure de la Cour pris en application de ce texte, indique que l’exécution forcée des arrêts de ladite Cour est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l’Etat sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité du titre, par l’autorité nationale que le Gouvernement de chacun des Etats Parties désignera à cet effet et dont il donnera connaissance à la Cour. 

En ce qui concerne l’arbitrage conduit sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage, l’article 31 du Règlement d’arbitrage de cette Cour prévoit que le Secrétaire général de la Cour délivre une copie de la sentence arbitrale sur laquelle figure une attestation d’exequatur. Cette attestation mentionne que l’exequatur a été accordé à la sentence, selon le cas, soit par une ordonnance du Président de la Cour, soit par un arrêt de la Cour rejetant une opposition à l’ordonnance du Président dans les conditions prévues par les articles 30-1 et 30-5 du Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. Au vu de la copie conforme de la sentence revêtue de l’attestation du Secrétaire général de ladite Cour, l’autorité nationale désignée par l’Etat sur le territoire duquel l’exéquatur a été demandée, appose la formule exécutoire telle qu’elle est en vigueur dans ledit Etat. 

Enfin, en matière d’arbitrage ad hoc, l’article 32 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage indique que la décision de la juridiction nationale compétente qui refuse l’exequatur n’est susceptible que de pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage. Lorsque la Cour, contrairement à la décision de la juridiction nationale qui lui est déférée accorde l’exequatur, sa décision ne pourra recevoir exécution forcée dans l’Etat Partie qu’après apposition de la formule exécutoire par l’autorité nationale désignée par ledit Etat. 

Au regard de ces textes, une autorité nationale doit donc être désignée pour apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA et les sentences ayant reçu l’exequatur de ladite Cour ou de son Président, selon le cas. 

A ce jour, le Sénégal ne s’est pas encore acquitté de son obligation de désigner l’autorité nationale chargée de l’apposition de la formule exécutoire telle qu’elle résulte des dispositions des articles 20 du Traité de l’OHADA, 46 du Règlement de procédure de la CCJA, 31 du Règlement d’arbitrage de ladite Cour et 32 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage. C’est ce qui explique que les justiciables qui souhaitent exécuter une décision de la CCJA sont obligés de suivre la procédure de demande d’exequatur portée devant le tribunal de grande instance, ce que justement voulait éviter 

le Traité de l’OHADA en faisant des arrêts de la CCJA et des sentences ayant reçu l’exequatur de ladite Cour des décisions exécutoires dans les mêmes conditions que celles qui sont rendues par les juridictions nationales des Etats Parties. 

Le présent projet de décret a pour objet la désignation de l’Autorité nationale chargée d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et les sentences arbitrales ayant reçu l’exequatur de ladite Cour ou de son président, selon le cas. 

Le projet de décret comporte deux articles, le premier désignant l’administrateur du greffe de la Cour suprême du Sénégal aux fins d’apposer la formule exécutoire et le second ayant trait à son exécution. 

 

Telle est l’économie du présent projet de décret. 

 

 

 

Le President de la Republique,

 

 

VU la Constitution ; 

VU le Traité relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) signé le 17 octobre 1993 à Port Louis (Ile Maurice), tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ; 

Vu le Règlement de procédure de la Cour commune de Justice et d’Arbitrage notamment en son article 46-1 ; 

VU l’article 31 du Règlement d’arbitrage de la Cour commune de Justice et d’Arbitrage ; 

VU l’article 32 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage ; 

VU le décret n°2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ; 

VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;

VU le décret n° 2014-870 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; 

VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement ; 

 

Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

 

 

 

 

Decrete :

 

 

Article premier. - L’administrateur du greffe de la Cour suprême est désigné autorité nationale chargée, sous le contrôle du Président de ladite Cour, d’apposer la formule exécutoire sur les arrêts rendus par la Cour commune de Justice et d’Arbitrage ainsi que sur les sentences ayant reçu l’exequatur de ladite Cour ou, le cas échéant, de son Président. 

 

 

 

 

Art 2. - Le Ministre chargé de la Justice procède à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal. 

 

 

 

Fait à Dakar, le 27 septembre 2016.

 

 

Macky SALL

Par le Président de la République :  

 Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE