>> ACCUEIL | J.O. N° 6994 du samedi 18 février 2017


LOI  

Loi n° 2016-18 du 06 juillet 2016

 

Loi n° 2016-18 du 06 juillet 2016 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du Tabac

 

 

EXPOSE DES MOTIFS

 

La Communauté Internationale, consciente des effets néfastes du tabagisme sur la santé des populations, a décidé, lors de la Conférence de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), tenue le 21 mai 2001, d’adopter la Convention-Cadre pour la lutte Anti Tabac (CCLAT). Cette Convention a été ratifiée par le Sénégal le 14 décembre 2004 puis transposée par la loi n° 2014-14 du 28 mars 2014 relative à la fabrication, au conditionnement, à l’équitage, à la vente et à l’usage du tabac.

Près d’une décennie de mise en œuvre de cette Convention a suffi pour conforter la communauté internationale que la lutte contre le tabagisme nécessite des actions concertées et contraignantes pour encadrer le commerce illicite des produits du tabac. Ce commerce illicite facilite l’accès au tabac, cause de pertes fiscales énormes au préjudice des Etats et favorise la criminalité transnationale. C’est dans cet esprit que la Conférence des Parties, a adopté, le 12 novembre 2012, le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

Le protocole additionnel à la Convention-Cadre de lutte anti tabac permet aux parties de mettre en place des mesures visant à contrôler efficacement la chaîne d’approvisionnement des produits du tabac et de coopérer au niveau international dans plusieurs domaines. Les avantages liés au suivi et à la traçabilité, hautement estimables, permettent aux pays qui mettent en œuvre ces mesures de recueillir des ressources importantes. Par exemple le Kenya qui a adopté ce système a vu ses bénéfices augmenter de plus 400 %.

En tant qu’instrument garantissant la protection de la santé humaine et la protection de l’environnement, ce Protocole mérite, une fois de plus, d’être ratifié par notre pays.

 

 

Telle est l’économie du présent projet de loi.

 

 

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 24 juin 2016 :

Le Président de la République promulgue la loi dont teneur suit :

 

 

 

Article premier. - Le Président de la République est autorisé à ratifier le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

 

Fait à Dakar, le 06 juillet 2016.

 

Macky SALL.

 

Par le Président de la République :

 

Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE

 

 

 

 

 

 

 

Table des matières 

 

 

Avant-propos 

 

Texte du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac 

 

Préambule

 

 

PARTIE 1 : INTRODUCTION 

Article 1 Emploi des termes 

Article 2 Relations entre le présent Protocole et d’autres accords et instruments juridiques 

Article 3 Objectif 

 

 

 

 

PARTIE II : OBLIGATIONS GÉNÉRALES 

Article 4 Obligations générales 

Article 5 Protection des données à caractère personnel 

PARTIE III : CONTRÔLE DE LA CHAÎNE LOGISTIQUE 

 

 

Article 6 Licence, autorisation ou système de contrôle équivalent 

Article 7 Vérification diligente 

Article 8 Suivi et traçabilité 

Article 9 Tenue des registres 

Article 10 Mesures de sécurité et mesures préventives 

Article 11 Vente sur Internet, par télécommunication ou autre moyen de toute autre technologie nouvelle 

Article 12 Zones franches et transit international 

Article 13 Ventes en franchise de droits 

 

 

 

PARTIE IV : INFRACTIONS 

 

 

 

Article 14 Actes illicites, infractions pénales comprises 

Article 15 Responsabilité des personnes morales 

Article 16 Poursuites judiciaires et sanctions

Article 17 Recouvrement après saisie 

Article 18 Elimination ou destruction 

Article 19 Techniques d’enquête spéciales 

 

 

 

 

PARTIE V : COOPÉRATION INTERNATIONALE 

 

Article 20 Échange d’informations en général 

Article 21 Échange d’informations aux fins de détection et de répression 

Article 22 Échange d’informations : confidentialité et protection des données 

Article 23 Assistance et coopération : formation, assistance technique et coopération dans les domaines scientifique, technique et technologique

Article 24 Assistance et coopération : enquêtes et poursuite des contrevenants

Article 25 Protection de [a souveraineté

Article 26 Compétence

Article 27 Coopération entre les services de détection et de répression

Article 28 Assistance administrative mutuelle

Article 29 Entraide judiciaire

Article 30 Extradition

Article 31 Mesures visant à assurer l’extradition

PARTIE VI : NOTIFICATIONS

Article 32 Notification et échange d’informations

PARTIE VII : DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET RESSOURCES FINANCIÈRES 

 

Article 33 Réunion des Parties 

Article 34 Secrétariat 

Article 35 Relations entre la Réunion des Parties et les organisations intergouvernementales

Article 36 Ressources financières 

PARTIE VIII : RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 

Article 37 Règlement des différends 

PARTIE IX : ÉLABORATION ULTÉRIEURE DU PROTOCOLE 

Article 38 Amendements au présent Protocole 

Article 39 Adoption et amendements des annexes au présent Protocole

PARTIE X : DISPOSITIONS FINALES 

Article 40 Réserves 

Article 41 Dénonciation 

Article 42 Droit de vote 

Article 43 Signature 

Article 44 Ratification, acceptation, approbation, confirmation formelle ou adhésion 

Article 45 Entrée en vigueur 

Article 46 Dépositaire 

Article 47 Textes faisant foi 

 

Annexe 1 : Décision FCTC/COP5 (1) - Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac  

Annexe 2 : Chronologie des négociations du Protocole  

Annexe 3 : Article 15 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Commerce illicite des produits du tabac)  

Annexe 4 : Article 33 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Protocoles)  

 

 

  AVANT-PROPOS

Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac est le premier Protocole à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (Convention-cadre de l’OMS) et constitue un nouveau traité international à part entière. Il a été adopté par consensus le 12 novembre 2012 à la cinquième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS (Séoul, République de Corée, 12-17 novembre 2012). Il prolonge et complète l’article 15 de la Convention, qui traite des moyens de parer au commerce illicite des produits du tabac, aspect essentiel de toute politique complète de lutte antitabac. 

Le Protocole a été élaboré en réaction au commerce illicite des produits du tabac, qui s’étend au niveau international et met gravement en péril la santé publique. Le commerce illicite rend les produits du tabac plus accessibles et plus abordables et, de ce fait, entretient l’épidémie de tabagisme et sape les politiques de lutte antitabac. Il entraîne par ailleurs d’importantes pertes fiscales et contribue en même temps à financer des activités criminelles transnationales. 

L’objectif du Protocole est d’éliminer toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac, conformément aux dispositions de l’article 15 de la Convention-cadre de l’OMS. 

Le Protocole vise en particulier à sécuriser la chaîne logistique, par des mesures généralement considérées comme formant le « cœur » du Protocole. Il prévoit l’instauration d’un régime mondial de suivi et de traçabilité dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur, composé des systèmes nationaux et/ou régionaux de suivi et de traçabilité et d’un point focal mondial pour l’échange d’informations situé au Secrétariat de la Convention. Les autres dispositions tendant au contrôle de la chaîne logistique concernent l’octroi de licences, la vérification diligente, la tenue des registres, les mesures de sécurité et mesures préventives, la vente sur Internet et par télécommunication, les ventes en franchise de droits, les zones franches et le transit international. 

Le Protocole traite aussi de questions importantes concernant les infractions et comprend notamment des dispositions sur la responsabilité, les poursuites judiciaires et les sanctions, le recouvrement après saisie et les techniques d’enquête spéciales, ainsi que l’élimination et la destruction des produits confisqués. Un autre ensemble d’articles de fond porte sur la coopération internationale, notamment l’échange d’informations, l’assistance technique et la coopération entre les services de détection et de répression, la protection de la souveraineté, la compétence, l’assistance administrative mutuelle, l’entraide judiciaire et l’extradition. 

 

Le Protocole impose aux Parties des obligations en matière de notification, qui sont liées au système de notification de la Convention-cadre de l’OMS, et il fixe les dispositions financières et institutionnelles nécessaires pour son application. Il stipule que la Réunion des Parties est l’organe directeur du Protocole et que le Secrétariat de la Convention est aussi le Secrétariat du Protocole. 

Le Protocole a été ouvert à la signature le 10 janvier 2013 au siège de l’OMS, à Genève. Plus de 50 Parties étaient présentes à la cérémonie lors de laquelle 12 d’entre elles, représentant les six Régions de l’OMS, ont signé le Protocole. Celui-ci restera ouvert à la signature au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu’au 09 janvier 2014. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le Dépositaire du Protocole (article 46). 

Toute Partie à la Convention-cadre de l’OMS peut devenir Partie au Protocole. Il entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation, de confirmation formelle ou d’adhésion auprès du Dépositaire. 

L’élaboration et l’adoption du Protocole sont l’aboutissement d’une étroite collaboration entre les Parties et de nombreuses administrations publiques, et elles montrent qu’une position commune sur une question de santé publique peut servir des objectifs gouvernementaux importants dans le domaine de la santé et au-delà. La poursuite de la collaboration intersectorielle et internationale, y compris de la coopération avec les organisations internationales intéressées, comme le prévoit le Protocole, sera déterminante pour sa mise en œuvre. 

Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac marque un jalon dans l’action mondiale contre le tabac et constitue un nouvel instrument juridique de santé publique. Il adjoint à la Convention-cadre de l’OMS un dispositif complet pour parer au commerce illicite des produits du tabac et, à terme, l’éliminer, et pour renforcer les dimensions juridiques de la coopération internationale dans le domaine de la santé. 

 

Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac 

 


PRÉAMBULE 
 

Les Parties au présent Protocole, 

Prenant en considération le fait que le 21 mai 2003, la Cinquante-Sixième Assemblée mondiale de la Santé a adopté par consensus la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, entrée en vigueur le 27 février 2005 ; 

Reconnaissant que la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac est l’un des traités des Nations Unies qui a été le plus rapidement ratifié et que c’est un instrument fondamental pour atteindre les objectifs de l’Organisation mondiale de la Santé ; 

Rappelant le Préambule de la Constitution de l’Organisation mondiale de la Santé, qui stipule que la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale ; 

Résolues également à faire primer leur droit de protéger la santé publique ; 

Profondément préoccupées par le fait que le commerce illicite des produits du tabac contribue à la propagation de l’épidémie de tabagisme, qui constitue un problème mondial aux conséquences graves pour la santé publique et qui exige des réponses nationales et internationales efficaces, adaptées et globales ; 

Reconnaissant en outre que le commerce illicite des produits du tabac sape les mesures financières et fiscales destinées à renforcer la lutte antitabac et accroît par là même l’accessibilité et le caractère abordable des produits du tabac ; 

Gravement préoccupées par les effets préjudiciables qu’une plus grande accessibilité et un coût plus abordable des produits du tabac faisant l’objet d’un commerce illicite ont sur la santé publique et sur le bien-être, en particulier celui des jeunes, des pauvres et d’autres groupes vulnérables ; 

Gravement préoccupées par les répercussions économiques et sociales disproportionnées du commerce illicite des produits du tabac sur les pays en développement et les pays à économie en transition ; 

Conscientes de la nécessité de développer les capacités scientifiques, techniques et institutionnelles afin de planifier et de mettre en œuvre des mesures nationales, régionales et internationales appropriées pour éliminer toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac ; 

Reconnaissant que l’accès aux ressources et aux technologies pertinentes est d’une grande importance pour accroître la capacité des Parties, en particulier des pays en développement et des pays à économie en transition, d’éliminer toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac ; 

Reconnaissant également que, même si des zones franches sont établies pour faciliter le commerce légal, elles ont été utilisées pour faciliter la mondialisation du commerce illicite des produits du tabac, tant en ce qui concerne le transit illicite de produits de contrebande que la fabrication de produits du tabac illicites ; 

Reconnaissant par ailleurs que le commerce illicite des produits du tabac sape les économies des Parties et affecte de façon préjudiciable leur stabilité et leur sécurité ; 

Conscientes également que le commerce illicite des produits du tabac dégage des bénéfices financiers qui sont utilisés pour financer une criminalité transnationale qui nuit aux objectifs des gouvernements ; 

Reconnaissant que le commerce illicite des produits du tabac compromet les objectifs sanitaires, fait peser une charge supplémentaire sur les systèmes de santé et entraîne des pertes de revenus pour les économies des Parties ; 

Ayant à l’esprit l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, dans lequel les Parties conviennent qu’ en définissant et en appliquant leurs politiques de santé publique en matière de lutte antitabac, elles veillent à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac, conformément à la législation nationale ; 

Soulignant la nécessité de rester attentif à tout effort fait par l’industrie du tabac pour saper ou réduire à néant les stratégies de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac et la nécessité d’être informé des activités de l’industrie du tabac ayant des répercussions négatives sur les stratégies de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac ; 

Ayant à l’esprit l’article 6.2 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, qui encourage les Parties à interdire ou restreindre, selon le cas, la vente aux voyageurs internationaux et/ou l’importation par eux de produits du tabac en franchise de droits et de taxes ; 

Reconnaissant en outre que le tabac et les produits du tabac en transit international et en transbordement constituent une filière pour le commerce illicite ; 

Tenant compte du fait qu’une action efficace pour prévenir et combattre le commerce illicite des produits du tabac exige une approche internationale globale et une étroite coopération embrassant tous les aspects du commerce illicite, y compris, le cas échéant, le commerce illicite de tabac, de produits du tabac et de matériel de fabrication ; 

Rappelant et soulignant l’importance d’autres accords internationaux pertinents tels que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances 

psychotropes, ainsi que l’obligation qui est faite aux Parties à ces conventions d’ appliquer les dispositions pertinentes desdites conventions, le cas échéant, au commerce illicite de tabac, de produits du tabac et de matériel de fabrication, et encourageant les Parties qui ne sont pas encore Parties à ces accords à envisager de le devenir ; 

Reconnaissant qu’il faut renforcer la coopération entre le Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime, l’Organisation mondiale des Douanes et d’autres organes, selon les besoins ; 

Rappelant l’article 15 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, dans lequel les Parties reconnaissent notamment que l’élimination de toutes les formes de commerce illicite de produits du tabac, y compris la contrebande et la fabrication illicite, constitue un aspect essentiel de la lutte antitabac ; 

Considérant que le présent Protocole ne cherche pas à traiter de questions relatives aux droits de propriété intellectuelle ; et 

Convaincues que l’adjonction d’un protocole global à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac sera un moyen puissant et efficace de parer au commerce illicite des produits du tabac et à ses graves conséquences, 

Conviennent de ce qui suit : 

 

PARTIE 1  : INTRODUCTION 

 

Article preimier. - Emploi des termes 

 

1. On entend par « négoce » l’activité qui consiste à agir comme intermédiaire pour le compte d’autrui, par exemple lors de la négociation d’un contrat, d’un achat ou d’une vente en échange d’une rémunération ou d’une commission. 

2. On entend par « cigarette » un rouleau de tabac coupé destiné à être fumé, entouré de papier à cigarette. Cela exclut les produits régionaux spécifiques tels que le bidi, l’ang hoon ou d’autres produits similaires qui peuvent être enveloppés dans du papier ou dans des feuilles. Aux fins de l’article 8, le terme « cigarette » recouvre également le tabac à rouler finement coupé destiné à la fabrication d’une cigarette. 

3. On entend par « confiscation » la dépossession permanente de biens sur décision d’un tribunal ou d’une autre autorité compétente. 

 

4. On entend par « livraison surveillée » la méthode consistant à permettre la sortie du territoire, le passage par le territoire ou l’entrée sur le territoire d’un ou de plusieurs États d’expéditions illicites ou suspectées de l’être, au su et sous le contrôle des autorités compétentes de ces États, en vue d’enquêter sur une infraction et d’identifier les personnes impliquées dans sa commission. 

5. On entend par « zone franche » une partie du territoire d’une Partie dans laquelle toutes marchandises qui y sont introduites sont généralement considérées comme n’étant pas sur le territoire douanier au regard des droits et taxes à l’importation. 

6. On entend par « commerce illicite » toute pratique ou conduite interdite par la loi, relative à la production, l’expédition, la réception, la possession, la distribution, la vente ou l’achat, y compris toute pratique ou conduite destinée à faciliter une telle activité. 

7. On entend par « licence » l’autorisation d’une autorité compétente après présentation, de la façon prescrite, d’une demande ou d’autres documents à l’autorité compétente. 

8. a) On entend par « matériel de fabrication » les machines qui sont conçues ou adaptées pour servir uniquement à fabriquer des produits du tabac et qui font partie intégrante du processus de fabrication1. 

b) On entend par « partie de ce matériel » dans le contexte du matériel de fabrication toute partie identifiable qui est propre au matériel de fabrication utilisé dans la fabrication de produits du tabac. 

9. On entend par « Partie », sauf indication contraire du contexte, une Partie au présent Protocole. 

10. On entend par « données à caractère personnel » toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. 

11. On entend par « organisation d’intégration économique régionale » une organisation composée de plusieurs États souverains, et à laquelle ses États Membres ont donné compétence sur un certain nombre de questions, y compris le pouvoir de prendre des décisions ayant force obligatoire pour ses États Membres concernant ces questions2. 

12. La « chaîne logistique » comprend la fabrication de produits du tabac et de matériel de fabrication et l’importation ou l’exportation de produits du tabac et de matériel de fabrication ; elle peut être étendue, au besoin, à l’une ou plusieurs des activités suivantes si une Partie en décide ainsi : 

1 Le cas échéant, les Parties peuvent, à cette fin, faire référence au Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des Douanes. 

2 Le cas échéant, « national » ou « interne » se rapporte également aux organisations d’intégration économique régionale. 

 

a) la vente au détail de produits du tabac ; 

b) la culture du tabac, sauf dans le cas des cultivateurs, agriculteurs et producteurs traditionnels travaillant à petite échelle ; 

c) le transport de quantités commerciales de produits du tabac ou de matériel de fabrication ; et 

d) la vente en gros, le négoce, l’entreposage ou la distribution de tabac et de produits du tabac ou de matériel de fabrication. 

13. On entend par « produits du tabac » des produits fabriqués entièrement ou partiellement à partir de tabac en feuilles comme matière première et destinés à être fumés, sucés, chiqués ou prisés. 

14. On entend par « suivi et traçabilité » le contrôle systématique et la reconstitution, par les autorités compétentes ou par toute autre personne agissant en leur nom, du parcours ou des mouvements des articles tout le long de la chaîne logistique, comme indiqué à l’article 8. 

Article 2. - Relations entre le présent 

Protocole et d’autres accords 

et instruments juridiques 

1. Les dispositions de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac qui s’appliquent à ses protocoles s’appliquent au présent Protocole. 

2. Les Parties qui ont conclu des accords du type de ceux indiqués à l’article 2 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac communiquent le texte de tels accords à la Réunion des Parties par l’intermédiaire du Secrétariat de la Convention. 

3. Aucune disposition du présent Protocole n’affecte les droits et obligations d’une Partie en vertu d’une autre convention internationale, d’un autre traité ou d’un autre accord international en vigueur à son égard qu’elle juge plus propice à l’élimination du commerce illicite des produits du tabac. 

4. Aucune disposition du présent Protocole n’affecte les autres droits, obligations et responsabilités des Parties au regard du droit international, y compris de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. 

Article 3. - Objectif 

L’objectif du présent Protocole est d’éliminer toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac, conformément aux dispositions de l’article 15 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. 

 

 

 

PARTIE II. - OBLIGATIONS GÉNÉRALES 

Article 4. - Obligations générales 

1. Outre les dispositions de l’article 5 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, les Parties : 

a) adoptent et appliquent des mesures efficaces pour contrôler ou réglementer la chaîne logistique des marchandises visées par le présent Protocole afin de prévenir, de dissuader et de déceler le commerce illicite de ces marchandises, d’enquêter et d’engager des poursuites à son sujet et coopèrent entre elles à cette fin ; 

b) prennent toutes les mesures nécessaires conformément à leur droit national pour rendre plus efficaces les autorités et services compétents, y compris les services de douane et de police chargés de prévenir, de dissuader et de déceler toutes les formes de commerce illicite des marchandises visées par le présent Protocole, d’enquêter et d’engager des poursuites à leur sujet et de les éliminer ; 

c) adoptent des mesures efficaces pour faciliter ou obtenir une assistance technique et un appui financier, un renforcement des capacités et une coopération internationale afin d’atteindre les objectifs du présent Protocole et d’assurer la mise à la disposition des autorités compétentes, et l’échange sécurisé avec elles, des informations à échanger au titre du présent Protocole ; 

d) coopèrent étroitement entre elles, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs internes respectifs, en vue de rendre plus efficace l’action de détection et de répression menée pour lutter contre les actes illicites, infractions pénales comprises, établis comme tels en vertu de l’article 14 du présent Protocole ; 

e) coopèrent et communiquent, le cas échéant, avec les organisations intergouvernementales régionales et internationales compétentes dans le cadre de l’échange sécurisé3 d’informations visé par le présent Protocole pour permettre la mise en œuvre efficace du présent Protocole ; et 

f) dans les limites des moyens et des ressources dont elles disposent, coopèrent pour obtenir les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre efficace du présent Protocole au moyen de dispositifs de financement bilatéraux et multilatéraux. 

2. En s’acquittant de leurs obligations au titre du présent Protocole, les Parties veillent à garantir la plus grande transparence possible en ce qui concerne toute interaction qu’elles peuvent avoir avec l’industrie du tabac. 

3 L’échange sécurisé d’informations entre deux Parties s’entend d’un échange résistant à l’interception ou à la falsification. En d’autres termes, les informations échangées entre les deux Parties ne peuvent être ni lues ni modifiées par un tiers. 

 

Article 5. - Protection des données 

à caractère personnel 

Les Parties protègent les données à caractère personnel des individus indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, sous réserve du droit national, en tenant compte des règles en vigueur au niveau international concernant la protection des données à caractère personnel, lors de la mise en œuvre du présent Protocole. 

 

PARTIE III. - CONTRÔLE DE LA CHAÎNE LOGISTIQUE 

Article 6. - Licence, autorisation 

ou système de contrôle équivalent 

1. Pour atteindre les objectifs de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et en vue d’éliminer le commerce illicite de produits du tabac et de matériel de fabrication, chaque Partie interdit à toute personne physique ou morale d’exercer l’une quelconque des activités suivantes, sauf en vertu d’une licence ou d’une autorisation équivalente (ci-après dénommée 

« licence ») délivrée, ou d’un système de contrôle équivalent mis en œuvre, par une autorité compétente conformément au droit national : 

a) fabriquer des produits du tabac et du matériel de fabrication ; et 

b) importer ou exporter des produits du tabac et du matériel de fabrication. 

2. Chaque Partie s’efforce d’accorder une licence, dans la mesure qu’elle juge appropriée, et lorsque les activités suivantes ne sont pas interdites par le droit national, à toute personne physique ou morale prenant part : 

a) à la vente au détail de produits du tabac ; 

b) à la culture de tabac, sauf dans le cas des cultivateurs, agriculteurs et producteurs traditionnels travaillant à petite échelle ; 

c) au transport de quantités commerciales de produits du tabac ou de matériel de fabrication ; et 

d) à la vente en gros, au négoce, à l’entreposage ou à la distribution de tabac et de produits du tabac ou de matériel de fabrication. 

3. En vue de mettre en place un système efficace de licences, chaque Partie : 

a) établit ou désigne une ou des autorités compétentes chargées de délivrer, renouveler, suspendre, révoquer et/ou annuler les licences, sous réserve des dispositions du présent Protocole et conformément à son droit national, autorisant à exercer les activités énoncées au paragraphe 1 ; 

b) éxige que toutes les demandes de licence contiennent tous les renseignements requis sur le demandeur, notamment, s’il y a lieu : 

i) si le demandeur est une personne physique, des renseignements sur son identité, notamment le nom complet, le nom commercial, le numéro d’inscription au registre du commerce (le cas échéant), les numéros d’identifiant fiscal applicables (le cas échéant) et tous autres renseignements de nature à permettre son identification ; 

ii) si le demandeur est une personne morale, des renseignements sur son identité, notamment la dénomination sociale complète, le nom commercial, le numéro d’inscription au registre du commerce, la date et le lieu de constitution, le lieu du siège social et le lieu du principal établissement, les numéros d’identifiant fiscal applicables, une copie des statuts ou des documents équivalents, les filiales, le nom des administrateurs et, le cas échéant, des représentants légaux désignés, ainsi que tous autres renseignements de nature à permettre son identification ; 

iii) le lieu précis où se situent la ou les unités de fabrication, le lieu d’entreposage et la capacité de production de l’entreprise que dirige le demandeur ; 

iv) des renseignements détaillés sur les produits du tabac et le matériel de fabrication sur lesquels porte la demande tels que la description du produit, le nom, la marque déposée (le cas échéant), la conception, la marque de fabrique ou de commerce, ou le modèle et le numéro de série du matériel de fabrication ; 

v) une description de l’endroit où le matériel de fabrication sera installé et utilisé ; 

vi) des documents ou une déclaration concernant les antécédents judiciaires ; 

vii) les coordonnées complètes des comptes bancaires qu’il est prévu d’utiliser pour les transactions nécessaires et d’autres renseignements utiles concernant les paiements ; et 

viii) une description de l’utilisation prévue des produits du tabac ainsi que du marché auquel ils sont destinés, en veillant tout particulièrement à ce que la production ou l’offre de produits du tabac soit proportionnée à la demande que l’on peut raisonnablement anticiper ; 

c) contrôle et perçoit, s’il y a lieu, tous les droits de 

licence pouvant être exigibles et envisage de les utiliser aux fins de l’administration et de l’application du système de licences ou pour la santé publique ou toute autre activité connexe conformément au droit national ; 

d) prend des mesures appropriées pour prévenir les pratiques irrégulières ou frauduleuses dans le fonctionnement du système de licences, les déceler et enquêter à leur sujet ; 

e) prend des mesures telles que l’examen, le 

renouvellement, l’inspection ou la vérification périodiques des licences, s’il y a lieu ; 

f) fixe, s’il y a lieu, un délai pour l’expiration des licences et le renouvellement de la demande de licence ou la mise à jour des renseignements fournis dans la demande ; 

g) oblige toute personne physique ou morale titulaire d’une licence à informer l’autorité compétente à l’avance de tout changement du lieu d’implantation de son entreprise ou de toute modification importante des informations relatives aux activités faisant l’objet de la licence ; 

h) oblige toute personne physique ou morale titulaire d’une licence à informer l’autorité compétente, pour qu’elle prenne les mesures appropriées, de toute acquisition ou élimination de matériel de fabrication ; et 

i) veille à ce que la destruction de ce matériel de fabrication ou de partie de ce matériel s’effectue sous la surveillance de l’autorité compétente. 

4. Chaque Partie fait en sorte qu’aucune licence ne soit cédée et/ou transférée sans qu’aient été reçus du titulaire envisagé les renseignements indiqués au paragraphe 3 et sans approbation préalable de l’autorité compétente. 

5. Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Protocole, la Réunion des Parties fait en sorte, à sa prochaine session, que des travaux de recherche fondés sur des données factuelles soient effectués pour déterminer s’il existe des facteurs de production essentiels qui sont indispensables à la fabrication des produits du tabac, qui sont identifiables et qui peuvent être soumis à un mécanisme de contrôle efficace. Sur la base de ces travaux, la Réunion des Parties envisage des mesures appropriées. 

Article 7. - Vérification diligente 

1. Chaque Partie, conformément à son droit national et aux objectifs de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, exige que toutes les personnes physiques et morales prenant part à la chaîne logistique du tabac, des produits du tabac et du matériel de fabrication : 

a) effectuent une vérification diligente avant et pendant une relation d’affaires ; 

b) contrôlent les ventes à leurs clients afin de s’assurer que les quantités sont proportionnées à la demande de ces produits sur le marché où ils sont destinés à être vendus ou utilisés ; et 

c) signalent aux autorités compétentes tout élément attestant que le client se livre à des activités en violation de ses obligations découlant du présent Protocole. 

2. La vérification diligente au sens du paragraphe 1 comprend notamment, s’il y a lieu et conformément au droit national et aux objectifs de la Convention- cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, des obligations visant à identifier le client, par exemple en obtenant les renseignements suivants et en veillant à ce qu’ils soient à jour : 

a) les données établissant que la personne physique ou morale est titulaire d’une licence conformément à l’article 6 ; 

b) si le client est une personne physique, des renseignements sur son identité, notamment le nom complet, le nom commercial, le numéro d’inscription au registre du commerce (le cas échéant), les numéros d’identifiant fiscal applicables (le cas échéant) et une vérification de ses papiers d’identité ; 

c) si le client est une personne morale, des renseignements sur son identité, notamment la dénomination sociale complète, le nom commercial, le numéro d’inscription au registre du commerce, la date et le lieu de constitution, le lieu du siège social et du principal établissement, les numéros d’identifiant fiscal applicables, une copie des statuts ou des documents équivalents, les filiales, le nom des administrateurs et, le cas échéant, des représentants légaux désignés, notamment le nom des représentants et une vérification de leurs papiers d’identité ; 

d) une description de l’utilisation prévue du tabac, des produits du tabac ou du matériel de fabrication ainsi que du marché auquel ils sont destinés ; et 

e) une description du lieu où le matériel de fabrication sera installé et utilisé. 

3. La vérification diligente au sens du paragraphe 1 peut comprendre des obligations visant à identifier le client, par exemple en obtenant les renseignements suivants et en veillant à ce qu’ils soient à jour : 

a) des documents ou une déclaration concernant les antécédents judiciaires ; et 

b) les coordonnées des comptes bancaires qu’il est prévu d’utiliser pour les transactions. 

4. Chaque Partie, sur la base des informations communiquées en vertu du paragraphe l.c), prend toutes les mesures nécessaires pour veiller au respect des obligations découlant du présent Protocole, qui peuvent comprendre l’interdiction de commercer avec un client relevant de la juridiction de la Partie, selon la définition du droit national. 

Article 8. - Suivi et traçabilité 

1. Dans le but de sécuriser davantage la chaîne logistique et d’aider à enquêter sur le commerce illicite des produits du tabac, les Parties conviennent d’instaurer, dans les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole, un régime mondial de suivi et de traçabilité comprenant des systèmes nationaux et/ou régionaux de suivi et de traçabilité et un point focal mondial pour l’échange d’informations situé au Secrétariat de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et accessible à toutes les Parties, permettant à celles-ci de se renseigner et de recevoir des informations pertinentes. 

2. Chaque Partie instaure, conformément au présent article, un système de suivi et de traçabilité contrôlé par elle de tous les produits du tabac qui sont fabriqués ou importés sur son territoire en tenant compte de ses propres besoins nationaux ou régionaux spécifiques et en se fondant sur les meilleures pratiques existantes. 

3. Aux fins d’efficacité du système de suivi et de traçabilité, chaque Partie exige que des marques d’identification uniques, sécurisées et indélébiles (ci-après appelées marques uniques d’identification) telles que des codes ou des timbres soient apposées sur tous les paquets, toutes les cartouches et tout conditionnement extérieur de cigarettes ou fassent partie de ceux-ci dans un délai de cinq ans et soient apposées sur les autres produits du tabac ou en fassent partie dans un délai de dix ans après l’entrée en vigueur du présent Protocole à son égard. 

4.1 Aux fins du paragraphe 3, chaque Partie, dans le cadre du régime mondial de suivi et de traçabilité, exige que les renseignements suivants soient mis à disposition, directement ou au moyen d’un lien, pour aider les Parties à déterminer l’origine des produits du tabac et le point où intervient le détournement, le cas échéant, ainsi qu’à surveiller et à contrôler le mouvement des produits du tabac et leur statut en droit : 

a) la date et le lieu de fabrication ; 

b) l’unité de fabrication ; 

c) la machine utilisée pour fabriquer les produits du tabac ; 

d) l’équipe de production ou l’heure de fabrication ; 

e) Le nom du premier acheteur qui n’est pas affilié au fabricant, le numéro de facture, le numéro de commande et l’état de paiement ; 

f) le marché sur lequel le produit est destiné à être vendu au détail ; 

g) la description du produit ; 

h) l’entreposage et l’expédition du produit, le cas échéant ; 

i) l’identité de tout acheteur ultérieur connu ; et 

j) l’itinéraire prévu, la date d’expédition, la destination, le point de départ et le destinataire. 

4.2 Les renseignements indiqués aux alinéas a), b) et g) et, s’ils sont disponibles, à l’alinéa f) font partie de la marque unique d’identification. 

4.3 Lorsque les renseignements indiqués à l’alinéa f) ne sont pas disponibles au moment du marquage, les Parties exigent qu’ils soient communiqués en vertu de l’article 15.2.a) de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. 

5. Chaque Partie exige que, dans les délais spécifiés dans le présent article, les renseignements indiqués au paragraphe 4 soient enregistrés au moment de la production ou de la première expédition par un fabricant ou au moment de l’importation sur son territoire. 

6. Chaque Partie fait en sorte que les renseignements enregistrés en vertu du paragraphe 5 lui soient accessibles au moyen d’un lien avec les marques uniques d’identification exigées aux paragraphes 3 et 4. 

7. Chaque Partie fait en sorte que les renseignements enregistrés conformément au paragraphe 5, ainsi que les marques uniques d’identification les rendant accessibles conformément au paragraphe 6, soient rassemblés sous une forme établie ou autorisée par elle et par ses autorités compétentes.. 

8. Chaque Partie fait en sorte que les renseignements enregistrés en vertu du paragraphe 5 soient accessibles sur demande au point focal mondial pour l’échange d’informations, sous réserve du paragraphe 9, au moyen d’une interface électronique type sécurisée avec le point central national et/ou régional. Le point focal mondial pour l’échange d’informations établit une liste des autorités compétentes des Parties et met cette liste à la disposition de l’ensemble des Parties. 

9. Chaque Partie ou l’autorité compétente : 

a) accède en temps voulu aux renseignements indiqués au paragraphe 4 en faisant la demande au point focal mondial pour l’échange d’informations ; 

b) demande ces renseignements seulement s’ils sont nécessaires pour déceler le commerce illicite de produits du tabac ou enquêter à son sujet ; 

c) ne refuse pas indûment de communiquer des renseignements ; 

d) répond aux demandes de renseignements relatives au paragraphe 4, conformément à son droit national ; et 

e) protège et considère comme confidentiels, comme convenu mutuellement, les renseignements qui sont échangés. 

10. Chaque Partie exige que le champ du système de suivi et de traçabilité applicable soit développé et étendu jusqu’à ce que tous les droits et toutes les taxes applicables aient été acquittés et, le cas échéant, les autres obligations aient été honorées au point de fabrication, d’importation ou de passage des contrôles douaniers et d’accise. 

11. Les Parties coopèrent entre elles et avec les organisations internationales compétentes, comme convenu entre elles, pour échanger et mettre au point les meilleures pratiques concernant les systèmes de suivi et de traçabilité, notamment pour : 

a) faciliter la mise au point, le transfert et l’acquisition de technologies de suivi et de traçabilité mieux conçues, y compris de connaissances, de compétences, de capacités et d’expertise ; 

b) fournir un appui pour les programmes de formation et de renforcement des capacités aux Parties qui en expriment le besoin ; et 

c) développer plus avant la technologie de marquage et de scannage des paquets et cartouches de produits du tabac pour rendre accessibles les renseignements énumérés au paragraphe 4. 

12. Les obligations auxquelles une Partie est tenue ne sont pas remplies par l’industrie du tabac et ne lui sont pas déléguées. 

13. Chaque Partie fait en sorte que ses autorités compétentes, dans le cadre de leur participation au régime de suivi et de traçabilité, n’aient de relations avec l’industrie du tabac et ceux qui représentent les intérêts de l’industrie du tabac que dans la mesure strictement nécessaire pour mettre en œuvre le présent article. 

14. Chaque Partie peut exiger de l’industrie du tabac qu’elle prenne en charge toutes dépenses découlant des obligations de cette Partie au titre du présent article. 

Article 9. - Tenue des registres 

1. Chaque Partie exige, si nécessaire, que toutes les personnes physiques et morales prenant part à la chaîne logistique du tabac, des produits du tabac et du matériel de fabrication tiennent des registres complets et exacts de toutes les transactions pertinentes. Ces registres doivent permettre de rendre pleinement compte des matériaux utilisés dans la production de leurs produits du tabac. 

2. Chaque Partie exige, si nécessaire, des personnes ayant obtenu une licence conformément à l’article 6 qu’elles fournissent sur demande aux autorités compétentes les renseignements suivants : 

a) des renseignements d’ordre général sur le volume, les tendances, les prévisions du marché et d’autres informations pertinentes ; et 

b) les quantités de produits du tabac et de matériel de fabrication que possède le titulaire de la licence, dont il a la garde ou le contrôle et qui sont conservés dans les entrepôts fiscaux et douaniers sous le régime du transit ou du transbordement ou de suspension de droits à la date de la demande. 

3. En ce qui concerne les produits du tabac et le matériel de fabrication vendus ou fabriqués sur le territoire de la Partie en vue d’être exportés ou circulant sous le régime du transit ou du transbordement en suspension de droits sur le territoire de la Partie, chaque Partie exige, si nécessaire, que les personnes ayant obtenu une licence conformément à l’article 6 fournissent sur demande aux autorités compétentes du pays de départ (sous forme électronique quand l’infrastructure existe), au moment où ces produits et ce matériel quittent le territoire sous le contrôle desdites autorités, les renseignements suivants : 

a) la date d’expédition à partir du dernier point de contrôle matériel des produits ; 

b) les informations détaillées sur les produits expédiés (y compris la marque, la quantité, l’entrepôt) ; 

c) la destination et l’itinéraire prévus ; 

d) l’identité de la ou des personnes physiques ou morales auxquelles les produits sont expédiés ; 

e) le mode de transport, y compris l’identité du transporteur ; 

f) la date prévue d’arrivée de la cargaison à la destination prévue ; et 

g) le marché sur lequel les produits sont destinés à être vendus au détail ou utilisés. 

4. Si possible, chaque Partie exige que les 

détaillants et les cultivateurs de tabac, à l’exception des cultivateurs traditionnels travaillant sur une base non commerciale, tiennent des registres complets et exacts de toutes les transactions pertinentes auxquelles ils prennent part, conformément à son droit national. 

5. Aux fins de l’application du paragraphe 1, chaque Partie adopte des mesures législatives, exécutives, administratives ou d’autres mesures efficaces pour exiger que tous les registres soient : 

a) conservés pendant au moins quatre ans ; 

b) mis à la disposition des autorités compétentes ; et 

c) tenus selon un modèle conforme aux prescriptions des autorités compétentes. 

6. Chaque Partie, s’il y a lieu et sous réserve du droit national, instaure un système d’échange avec les autres Parties des informations figurant dans tous les registres tenus conformément au présent article. 

7. Les Parties s’efforcent de coopérer entre elles et avec les organisations internationales compétentes en vue de progressivement échanger et mettre au point des systèmes améliorés de tenue des registres. 

Article 10. - Mesures de sécurité et mesures préventives 

1. Chaque Partie, s’il y a lieu et conformèment à son droit national et aux objectifs de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, exige que toutes les personnes physiques et morales visées à l’article 6 prennent les mesures nécessaires pour éviter le détournement de produits du tabac vers des circuits de commerce illicite, et notamment : 

a) signalent aux autorités compétentes : 

i) le transfert transfrontières de montants en espèces prévus par le droit national ou de paiements transfrontières en nature ; et 

ii) toutes les « transactions douteuses » ; et 

b) fournissent des produits du tabac ou du matériel de fabrication seulement en quantités proportionnées à la demande de ces produits sur le marché où ils sont destinés à être vendus au détail ou utilisés. 

2. Chaque Partie, s’il y a lieu et conformément à son droit national et aux objectifs de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, exige que les paiements pour des transactions effectués par les personnes physiques ou morales visées à l’article 6 ne soient autorisés que dans la monnaie et pour le montant de la facture et que par des moyens légaux de paiement émis par des établissements financiers situés sur le territoire où les produits du tabac sont destinés à être commercialisés, et ne soient effectués au moyen d’aucun autre système de transfert de fonds. 

3. Une Partie peut exiger que les paiements effectués par les personnes physiques ou morales visées à l’article 6, concernant les matériaux utilisés pour la fabrication de produits du tabac dans sa juridiction, ne soient autorisés que dans la monnaie et pour le montant de la facture et que par des moyens légaux de paiement émis par des établissements financiers situés sur le territoire où les produits du tabac sont destinés à être commercialisés, et ne soient effectués au moyen d’aucun autre système de transfert de fonds. 

4. Chaque Partie veille à ce que toute violation des prescriptions du présent article fasse l’objet de procédures pénales, civiles ou administratives appropriées et de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, y compris, le cas échéant, la suspension ou l’annulation d’une licence. 

Article 11. - Vente sur Internet, par télécommunication ou au moyen 

de toute autre technologie nouvelle 

1. Chaque Partie exige que toutes les personnes morales et physiques prenant part à une quelconque transaction relative à des produits du tabac via Internet, par télécommunication ou par tout autre mode de vente basé sur une technologie nouvelle s’acquittent de toutes les obligations pertinentes prévues dans le présent Protocole. 

2. Chaque Partie envisage d’interdire la vente au détail de produits du tabac via Internet, par télécommunication ou par tout autre mode de vente basé sur une technologie nouvelle. 

Article 12. - Zones franches 

et transit international 

1. Chaque Partie, dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole à son égard, met en œuvre des contrôles efficaces de toute fabrication de tabac et de produits du tabac et de toutes transactions relatives au tabac et aux produits du tabac dans les zones franches, en utilisant toutes les mesures pertinentes prévues dans le présent Protocole. 

2. En outre, le fait de mêler des produits du tabac à d’autres produits dans un seul conteneur ou toute autre unité de transport similaire au moment de la sortie d’une zone franche est interdit. 

3. Chaque Partie, conformément au droit national, adopte et applique des mesures de contrôle et de vérification au transit international ou au transbordement, sur son territoire, de produits du tabac et de matériel de fabrication conformément aux dispositions du présent Protocole afin de prévenir le commerce illicite de ces produits. 

Article 13. - Ventes en franchise de droits 

1. Chaque Partie met en œuvre des mesures efficaces pour que toutes les ventes en franchise de droits soient soumises à l’ensemble des dispositions pertinentes du présent Protocole, en tenant compte de l’article 6 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. 

2. Au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur du présent Protocole, la Réunion des Parties fait en sorte, à sa prochaine session, que des travaux de recherche fondés sur des données factuelles soient effectués pour déterminer l’ampleur du commerce illicite de produits du tabac concernant les ventes en franchise de droits. Sur la base de ces travaux, la Réunion des Parties envisage d’autres mesures appropriées. 

 

PARTIE IV. - INFRACTIONS 

Article 14. - Actes illicites, infractions pénales comprises 

1. Chaque Partie adopte, sous réserve des principes fondamentaux de son droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour considérer comme illicites selon son droit interne l’ensemble des actes suivants : 

a) la fabrication, la vente en gros, le négoce, la vente, le transport, la distribution, le stockage, l’expédition, l’importation ou l’exportation de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication d’une manière contraire aux dispositions du présent Protocole ; 

b) i) la fabrication, la vente en gros, le négoce, la vente, le transport, la distribution, le stockage, l’expédition, l’importation ou l’exportation de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication, sans acquitter les droits, taxes et autres impôts applicables ou sans qu’y soient apposés les timbres fiscaux applicables, les marques uniques d’identification ou les autres marques ou étiquettes requises ; 

ii) tous les autres actes de contrebande ou de tentative de contrebande de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication qui ne sont pas visés par le paragraphe b) i) ; 

c) i) toute autre forme de fabrication illicite de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication ou de conditionnement portant des timbres fiscaux, des marques uniques d’identification ou d’autres marques ou étiquettes requises falsifiés ; 

ii) la vente en gros, le négoce, la vente, le transport, la distribution, le stockage, l’expédition, l’importation ou l’exportation de tabac fabriqué de manière illicite, de 

produits du tabac illicites, de produits portant des timbres fiscaux et/ou d’autres marques ou étiquettes requises 

falsifiés, ou de matériel de fabrication illicite ; 

d) le fait de mélanger des produits du tabac à d’autres produits pendant leur parcours le long de la chaîne logistique dans le but de dissimuler ou de déguiser des produits du tabac ; 

e) le fait de mêler des produits du tabac à d’autres produits en violation de l’article 12.2 du présent 

Protocole ; 

f) l’utilisation d’Internet, de moyens de télécommunication ou de tout autre mode de vente basé sur une technologie nouvelle pour vendre des produits du tabac en violation du présent Protocole ; 

g) l’obtention, par le titulaire d’une licence délivrée conforrnèrnent à l’article 6, de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication auprès d’une personne qui devrait être titulaire d’une licence délivrée conformément à l’article 6 mais ne l’est pas ; 

 

h) le fait d’entraver l’action d’un agent public ou d’un agent autorisé dans l’exercice de fonctions visant à prévenir le commerce illicite de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication, à le dissuader, à le déceler, à enquêter à son sujet ou à l’éliminer ;

i) i) le fait de faire une déclaration fausse, trompeuse ou incomplète ou de ne pas fournir des informations requises à un agent public ou à un agent autorisé dans l’exercice de fonctions visant à prévenir le commerce illicite de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication, à le dissuader, à le déceler, à enquêter à son sujet ou à l’éliminer, lorsque cela n’est pas contraire au droit de ne pas témoigner contre 

soi-même ; 

ii) les fausses déclarations dans les formulaires officiels concernant la description, la quantité ou la valeur du tabac, des produits du tabac ou du matériel de fabrication, ou concernant toute autre information prévue dans le Protocole, ayant pour but : 

(a) d’éviter le paiement de droits, de taxes et d’autres impôts applicables, ou 

(b) d’entraver des mesures de contrôle visant à prévenir le commerce illicite de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication, à le dissuader, à le déceler, à enquêter à son sujet ou à l’éliminer ; 

iii) le fait de ne pas créer ou tenir les registres prévus par le présent Protocole ou de tenir des registres frauduleux ; et 

j) le blanchiment du produit d’actes illicites déterminés comme constituant des infractions pénales conformément au paragraphe 2. 

2. Chaque Partie détermine, sous réserve des principes fondamentaux de son droit interne, les actes illicites énoncés au paragraphe 1 ou tous autres actes liés au commerce illicite de tabac, de produits du tabac et de matériel de fabrication contraires aux dispositions du présent Protocole qui constituent des infractions pénales et adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour donner effet à cette détermination. 

3. Chaque Partie notifie au Secrétariat du présent Protocole les actes illicites énoncés aux paragraphes 1 et 2 dont elle a déterminé qu’ils constituent des infractions pénales conformément au paragraphe 2 et fournit au Secrétariat des copies ou un descriptif de ses lois donnant effet au paragraphe 2 et de toutes modifications ultérieures de ces lois. 

4. Afin de renforcer la coopération internationale dans la lutte contre les infractions pénales liées au commerce illicite de tabac, de produits du tabac et de matériel de fabrication, les Parties sont encouragées à réexaminer leurs lois nationales relatives au blanchiment d’argent, à l’entraide judiciaire et à l’extradition, compte tenu des conventions internationales pertinentes 

auxquelles elles sont parties, pour s’assurer qu’elles permettent effectivement de mettre en œuvre les dispositions du présent Protocole. 

Article 15. - Responsabilité des personnes morales 

1. Chaque Partie adopte les mesures nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales qui commettent les actes illicites, infractions pénales comprises, établis comme tels en vertu de l’article 14 du présent Protocole. 

2. Sous réserve des principes juridiques de chaque Partie, la responsabilité des personnes morales peut être pénale, civile ou administrative. 

3. Cette responsabilité est sans préjudice de la responsabilité des personnes physiques qui ont commis les actes illicites ou les infractions pénales établis comme tels en vertu des lois et règlements nationaux et de l’article 14 du présent Protocole. 

Article 16. - Poursuites judiciaires et sanctions 

1. Chaque Partie adopte les mesures nécessaires, conformément au droit national, pour que les personnes physiques et morales tenues pour responsables des actes illicites, infractions pénales comprises, établis comme tels en vertu de l’article 14 fassent l’objet de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives de nature pénale ou non pénale, y compris de sanctions pécuniaires. 

2. Chaque Partie s’efforce de faire en sorte que tout pouvoir discrétionnaire conféré par son droit interne et afférent aux poursuites engagées contre des personnes pour des actes illicites, infractions pénales comprises, établis comme tels en vertu de l’article 14 soit exercé de façon à optimiser l’efficacité des mesures de détection et de répression de ces actes et infractions, compte dûment tenu de la nécessité d’exercer un effet dissuasif en ce qui concerne leur commission. 

3. Aucune disposition du présent Protocole n’affecte le principe selon lequel la définition des actes illicites, infractions pénales comprises, établis comme tels en vertu de celui-ci et des moyens juridiques de défense applicables ainsi que d’autres principes juridiques régissant la licéité des actes relève exclusivement du droit interne d’une Partie et le principe selon lequel lesdits actes et infractions sont poursuivis et sanctionnés conformément à ce droit. 

 

Article 17. - Recouvrement après saisie 

Les Parties devraient, conformément à leur droit interne, envisager d’adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour autoriser les autorités compétentes à percevoir du producteur, du fabricant, du distributeur, de l’importateur ou de l’exportateur de tabac, de produits du tabac et/ou de matériel de fabrication saisis un montant proportionné aux taxes et aux droits qui n’ont pas été perçus. 

Article 18. - Élimination ou destruction 

Tout le tabac, tous les produits du tabac et tout le matériel de fabrication confisqués sont détruits au moyen de méthodes écologiques dans toute la mesure possible, ou éliminés conformément au droit national. 

Article 19. - Techniques d’enquête spéciales 

1. Si les principes fondamentaux de son système juridique interne le permettent, chaque Partie, dans la mesure de ses possibilités et dans les conditions prescrites par son droit interne, prend les mesures nécessaires pour permettre le recours approprié aux livraisons surveillées et, lorsqu’elle le juge approprié, le recours à d’autres techniques d’enquête spéciales, telles que la surveillance électronique ou d’autres formes de surveillance et les opérations d’infiltration, par ses autorités compétentes sur son territoire en vue de combattre efficacement le commerce illicite de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication. 

2. Aux fins des enquêtes sur les infractions pénales établies comme telles en vertu de l’article 14, les Parties sont encouragées à conclure, si nécessaire, des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux appropriés pour recourir aux techniques mentionnées au paragraphe 1 dans le cadre de la coopération internationale. 

3. En l’absence d’accords ou d’arrangements au sens du paragraphe 2, les décisions de recourir à des techniques d’enquête spéciales au niveau international sont prises au cas par cas et peuvent, si nécessaire, tenir compte d’ententes et d’arrangements financiers quant à l’exercice de leur compétence par les Parties intéressées. 

4. Les Parties reconnaissent l’importance et la nécessité de l’assistance et de la coopération internationales dans ce domaine et coopèrent entre elles et avec les organisations internationales pour développer les moyens d’atteindre les objectifs du présent article. 

 

 

PARTIE V. - COOPÉRATION INTERNATIONALE 

Article 20. - Échange d’informations en général 

1. En vue d’atteindre les objectifs du présent 

Protocole, les Parties, dans le cadre de l’instrument de notification de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et sous réserve de leur droit interne, communiquent, entre autres, et s’il ya lieu, des informations pertinentes telles que : 

(a) des détails sous forme agrégée sur les saisies de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication, la quantité, la valeur des saisies, les descriptions de produit, les dates et les lieux de fabrication ; et le montant des taxes non payées ; 

(b) des données relatives aux importations, aux exportations, au transit, aux ventes libérées de taxes et en franchise de droits et à la quantité ou à la valeur de la production de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication ; 

(c) des données relatives aux tendances, aux méthodes de dissimulation et aux modes opératoires utilisés dans le commerce illicite de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication ; et 

(d) toute autre information pertinente, comme convenu par les Parties. 

2. Afin de développer leur capacité de collecte et d’échange d’informations, les Parties coopèrent entre elles et avec les organisations internationales compétentes. 

3. Les Parties considèrent lesdites informations comme confidentielles et réservées au seul usage des Parties, sauf indication contraire de la Partie qui les transmet. 

Article 21. - Échange d’informations aux fins de détection et de répression 

1. Sous réserve de leur droit interne ou des traités internationaux applicables et s/il y a lieu, de leur propre initiative ou à la demande d’une autre Partie qui justifie dûment la nécessité de cette information aux fins de détection ou d’enquête sur le commerce illicite de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication, les Parties échangent les informations suivantes : 

a) des données relatives aux licences délivrées aux personnes physiques et morales concernées ; 

b) des informations utiles pour l’identification, la surveillance et la poursuite de personnes physiques ou morales impliquées dans le commerce illicite de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication ; 

c) des données relatives aux enquêtes et poursuites judiciaires ; 

d) des données relatives aux paiements se rapportant aux importations, aux exportations ou aux ventes en franchise de droits de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication ; et 

e) des détails sur les saisies de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication (y compris les références des cas, s’il y a lieu, la quantité, la valeur de la saisie, la description du produit, les entités concernées, la date et le lieu de fabrication) et les modes opératoires (y compris les moyens de transport, de dissimulation, d’acheminement et de détection). 

2. Les informations reçues des Parties en vertu du présent article sont exclusivement utilisées pour atteindre les objectifs du présent Protocole. Les Parties peuvent spécifier que ces informations ne doivent pas être transmises sans l’accord de la Partie qui les a fournies. 

Article 22. - Échange d’informations : confidentialité et protection des données 

1. Chaque Partie désigne les autorités nationales compétentes auxquelles les données indiquées aux articles 20, 21 et 24 sont adressées et notifie aux Parties cette désignation par l’intermédiaire du Secrétariat de la Convention. 

2. L’échange d’informations au titre du présent Protocole est régi par le droit interne relatif à la confidentialité et au respect de la vie privée. Les Parties protègent, comme convenu entre elles, toute information confidentielle échangée. 

Article 23. - Assistance et coopération : formation, assistance technique et coopération dans les domaines scientifique, technique et technologique 

1. Les Parties coopèrent entre elles et/ou par l’intermédiaire des organisations internationales et 

régionales compétentes afin d’assurer la formation, l’assistance technique et la coopération dans les domaines scientifique, technique et technologique, en vue d’atteindre les objectifs du présent Protocole, comme convenu entre elles. Cette assistance peut comprendre le transfert d’expertise ou de technologies appropriées dans les domaines de la collecte d’informations, de la détection et de la répression, du suivi et de la traçabilité, de la gestion de l’information, de la protection des données à caractère personnel, de l’interdiction, de la surveillance électronique, des méthodes de police scientifique, de l’entraide judiciaire et de l’extradition. 

2. Les Parties peuvent, en tant que de besoin, conclure des accords bilatéraux, multilatéraux ou tous autres accords ou arrangements visant à promouvoir la formation, l’assistance technique et la coopération dans les domaines scientifique, technique et technologique, en tenant compte des besoins des pays en développement Parties et des Parties à économie en transition. 

3. Les Parties coopèrent, en tant que de besoin, afin d’explorer et d’accroître les possibilités de déterminer l’origine géographique exacte du tabac et des produits du tabac saisis. 

Article 24. - Assistance et coopération : enquêtes et poursuite des contrevenants 

1. Les Parties prennent, conformément à leur droit interne, toutes les mesures nécessaires, le cas échéant, pour renforcer la coopération par des accords multilatéraux, régionaux ou bilatéraux sur la prévention, la détection, les enquêtes ainsi que la poursuite et la condamnation des personnes physiques ou morales se livrant au commerce illicite de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication. 

2. Chaque Partie fait en sorte que les autorités administratives, de réglementation, de détection et de répression et autres autorités qui luttent contre le commerce illicite de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication (y compris, lorsque le droit interne le permet, les autorités judiciaires) coopèrent et échangent des informations pertinentes aux niveaux national et international dans les conditions prescrites par son droit interne. 

Article 25. - Protection de la souveraineté 

3. Les Parties exécutent leurs obligations au titre du présent Protocole d’une manière compatible avec les principes de l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale des États et avec celui de la non-intervention dans les affaires intérieures d’autres États. 

4. Aucune disposition du présent Protocole n’habilite une Partie à exercer sur le territoire d’un autre État une compétence et des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cet autre État par son droit interne. 

Article 26. - Compétence 

1. Chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des infractions pénales établies comme telles en vertu de l’article 14 dans les cas suivants : 

a) lorsque l’infraction est commise sur son territoire ; ou 

b) Lorsque l’infraction est commise à bord d’un navire qui bat son pavillon ou à bord d’un aéronef immatriculé conformément à sa législation au moment où ladite infraction est commise. 

2. Sous réserve de l’article 25, une Partie peut également établir sa compétence à l’égard de l’une quelconque de ces infractions pénales dans les cas suivants : 

a) lorsque l’infraction est commise à l’encontre de cette Partie ; 

b) lorsque l’infraction est commise par un de ses ressortissants ou par une personne apatride résidant habituellement sur son territoire ; ou 

c) lorsque l’infraction est une de celles établies comme telles en vertu de l’article 14 et est commise hors de son territoire en vue de la commission, sur son territoire, d’une infraction établie comme telle en vertu de l’article 14. 

3. Aux fins de l’article 30, chaque Partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des infractions pénales établies comme telles en vertu de l’article 14 lorsque l’auteur présumé se trouve sur son territoire et qu’elle n’extrade pas cette personne ail seul motif qu’elle est l’un de ses ressortissants. 

4. Chaque Partie peut également adopter les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des infractions pénales établies comme telles en vertu de l’article 14 lorsque l’auteur présumé se trouve sur son territoire et qu’elle ne l’extrade pas. 

5. Si une Partie qui exerce sa compétence en vertu du paragraphe 1 ou 2 a été avisée ou a appris de toute autre façon qu’une ou plusieurs autres Parties mènent une enquête ou ont engagé des poursuites ou une procédure judiciaire concernant le même acte, les autorités compétentes de ces Parties se consultent, selon qu’il convient, pour coordonner leurs actions. 

6. Sans préjudice des normes du droit international général, le présent Protocole n’exclut pas l’exercice de toute compétence pénale établie par une Partie conformément à son droit interne. 

Article 27. - Coopération entre les services de détection et de répression 

1. Chaque Partie adopte, conformément à ses systèmes juridique et administratif internes, des mesures efficaces pour : 

a) renforcer ou, si nécessaire, établir des voies de communication entre les autorités, organismes et services compétents pour faciliter l’échange sûr et rapide d’informations concernant tous les aspects des infractions pénales établies comme telles en vertu de l’article 14 ; 

b) assurer une coopération efficace entre les autorités, les organismes, les services des douanes, les services de police et autres organismes de détection et de répression compétents ; 

c) coopérer avec d’autres Parties à la conduite d’enquêtes dans des cas particuliers, s’agissant des infractions pénales établies comme telles en vertu de l’article 14, concernant : 

i) l’identité et les activités des personnes soupçonnées d’implication dans lesdites infractions, le lieu où elles se trouvent ou les lieux où se trouvent les autres personnes concernées ; 

ii) le mouvement du produit des activités délictueuses ou des biens provenant de la commission de ces infractions ; et 

iii) le mouvement des biens, des matériels ou d’autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés dans la commission de ces infractions ; 

d) fournir, lorsqu’il y a lieu, les pièces ou quantités de substances nécessaires à des fins d’analyse ou d’enquête ; 

e) faciliter une coordination efficace entre les autorités, organismes et services compétents et favoriser l’échange de personnel et d’experts, y compris, sous réserve d’accords ou d’arrangements bilatéraux entre les Parties concernées, le détachement d’agents de liaison ; 

f) échanger avec d’autres Parties des informations pertinentes sur les moyens et procédés spécifiques employés par les personnes physiques ou morales dans la commission de ces infractions, y compris, s’il y a lieu, sur les itinéraires et les moyens de transport ainsi que sur l’usage de fausses identités, de documents modifiés ou falsifiés ou d’autres moyens de dissimulation de leurs activités ; et 

g) échanger des informations pertinentes et coordonner les mesures administratives et autres prises, comme il convient, pour détecter au plus tôt les infractions pénales établies comme telles en vertu de l’article 14. 

2. Afin de donner effet au présent Protocole, les Parties envisagent de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux prévoyant une coopération directe entre leurs services de détection et de répression et, lorsque de tels accords ou arrangements existent déjà, de les modifier en conséquence. En l’absence de tels accords ou arrangements entre les Parties concernées, ces dernières peuvent se baser sur le présent Protocole pour instaurer une coopération en matière de détection et de répression concernant les infractions visées par le présent Protocole. Chaque fois que cela est approprié, les Parties utilisent pleinement les accords ou arrangements, y compris les organisations internationales ou régionales, pour renforcer la coopération entre leurs services de détection et de répression. 

3. Les Parties s’efforcent de coopérer, dans la mesure de leurs moyens, pour faire face au commerce illicite transnational de produits du tabac perpétré au moyen de techniques modernes. 

Article 28. - Assistance administrative mutuelle 

Conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs internes respectifs, les Parties se communiquent mutuellement, sur demande ou de leur propre initiative, des informations afin de garantir la bonne application du droit douanier et autre droit applicable pour prévenir le commerce illicite de tabac, de produits du tabac ou de matériel de fabrication, le déceler, enquêter et engager des poursuites à son sujet, et le combattre. Les Parties considèrent lesdites informations comme confidentielles et à usage restreint, sauf indication contraire de la Partie qui les transmet. Ces informations peuvent comprendre les éléments suivants : 

a) les nouvelles techniques douanières et autres techniques de détection et de répression dont l’efficacité est avérée ; 

b) les nouvelles tendances, nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour se livrer au commerce illicite de tabac, de produits du tabac et de matériel de fabrication ; 

c) les marchandises connues pour faire l’objet d’un commerce illicite de tabac, de produits du tabac et de matériel de fabrication, ainsi que des précisions sur la 

description de ces marchandises, leur conditionnement, leur transport et leur stockage, et les méthodes utilisées ; 

d) les personnes physiques ou morales que l’on sait avoir commis une infraction établie comme telle en vertu de l’article 14 ou avoir participé à sa commission ; et 

e) toute autre donnée susceptible d’aider les organismes désignés à évaluer les risques à des fins de contrôle et à d’autres fins de détection et de répression. 

Article 29. - Entraide judiciaire 

1. Les Parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions pénales établies comme telles en vertu de l’article 14 du présent Protocole. 

2. L’entraide judiciaire la plus large possible est accordée autant que les lois, traités, accords et arrangements pertinents de la Partie requise le permettent, lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant des infractions dont des personnes morales peuvent être tenues pour responsables dans la Partie requérante, conformément à l’article 15 du présent Protocole. 

3. l ’entraide judiciaire qui est accordée en application du présent article peut être demandée aux fins suivantes : 

a) recueillir des témoignages ou des dépositions ; 

b) signifier des actes judiciaires ; 

c) effectuer des perquisitions et des saisies, ainsi que des gels ; 

d) examiner des objets et visiter des lieux ; 

e) fournir des informations, des pièces à conviction et des estimations d’experts ; 

f) fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et dossiers pertinents, y compris des documents administratifs, bancaires, financiers ou commerciaux et des documents de sociétés ; 

g) identifier ou localiser des produits des activités délictueuses, des biens, des instruments ou d’autres choses afin de recueillir des éléments de preuve ; 

h) faciliter la comparution volontaire de personnes dans la Partie requérante ; et 

i) fournir tout autre type d’assistance compatible avec le droit interne de la Partie requise. 

4. Le présent article n’affecte en rien les obligations découlant de tout autre traité bilatéral ou multilatéral régissant ou devant régir, entièrement ou partiellement, l’entraide judiciaire. 

5. Les paragraphes 6 à 24 sont applicables, sur la base de la réciprocité, aux demandes faites conformément au présent article si les Parties en question ne sont pas liées par un traité ou accord intergouvernemental d’entraide judiciaire. Si les Parties sont liées par un tel traité ou accord intergouvernemental, les dispositions correspondantes de ce traité ou de cet accord intergouvernemental sont applicables, à moins que les Parties ne conviennent d’appliquer à leur place les paragraphes 6 à 24. Les Parties sont vivement encouragées à appliquer ces paragraphes s’ils facilitent la coopération. 

6. Les Parties désignent une autorité centrale qui a la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d’entraide judiciaire et soit de les exécuter, soit de les transmettre à leurs autorités compétentes respectives pour exécution. Si une Partie a une région ou un territoire spécial doté d’un système d’entraide judiciaire différent, elle peut désigner une autorité centrale distincte qui aura la même fonction pour ladite région ou ledit territoire. Les autorités centrales assurent l’exécution ou la transmission rapide et en bonne et due forme des demandes reçues. Si l’autorité centrale transmet la demande à une autorité compétente pour exécution, elle encourage l’exécution rapide et en bonne et due forme de la demande par l’autorité compétente. L’autorité centrale désignée à cette fin fait l’objet d’une notification adressée au Chef du Secrétariat de la Convention par chaque Partie au moment de son adhésion au présent Protocole ou de l’acceptation, de l’approbation, de la confirmation formelle ou de la ratification par elle du présent Protocole. La transmission des demandes d’entraide judiciaire et toute communication y relative s’effectuent entre les autorités centrales désignées par les Parties. La présente disposition s’entend sans préjudice du droit de toute Partie d’exiger que ces demandes et communications lui soient adressées par la voie diplomatique et, en cas d’urgence, si les Parties en conviennent, par l’intermédiaire d’organisations internationales compétentes, si cela est possible. 

7. Les demandes sont adressées par écrit ou, si possible, par tout autre moyen permettant d’en obtenir une trace écrite, dans une langue acceptable pour la Partie requise, dans des conditions lui permettant d’en établir l’authenticité. La ou les langues acceptables sont notifiées au Chef du Secrétariat de la Convention par chaque Partie au moment de son adhésion au présent Protocole, ou de l’acceptation, de l’approbation, de la confirmation formelle ou de la ratification par elle du présent Protocole. En cas d’urgence et si les Parties en conviennent, les demandes peuvent être faites oralement, mais doivent être confirmées sans délai par écrit. 

8. Une demande d’entraide judiciaire doit contenir les renseignements suivants : 

a) la désignation de l’autorité dont émane la demande ; 

b) l’objet et la nature de l’enquête, des poursuites ou de la procédure judiciaire auxquelles se rapporte la demande, ainsi que le nom et les fonctions de l’autorité qui en est chargée ; 

c) un résumé des faits pertinents, sauf pour les demandes adressées aux fins de la signification d’actes judiciaires ; 

d) une description de l’assistance requise et le détail de toute procédure particulière que la Partie requérante souhaite voir appliquée ; 

e) si possible, l’identité, l’adresse et la nationalité de toute personne visée ; 

f) le but dans lequel le témoignage, les informations ou les mesures sont demandés ; et 

g) les dispositions du droit interne relatives à 

l’infraction pénale et aux sanctions applicables. 

9. La Partie requise peut demander un complément d’information lorsque cela apparaît nécessaire pour exécuter la demande conformément à son droit interne ou lorsque cela peut faciliter l’exécution de la demande. 

10. Toute demande est exécutée conformément au droit interne de la Partie requise et, dans la mesure où cela ne contrevient pas au droit interne de la Partie requise et lorsque cela est possible, conformément aux procédures spécifiées dans la demande. 

 

11. La Partie requérante ne communique ni n’utilise les informations ou les éléments de preuve fournis par la Partie requise pour des enquêtes, poursuites ou procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande sans le consentement préalable de la Partie requise. Aucune disposition du présent paragraphe n’empêche la Partie requérante de révéler, lors de la procédure, des informations ou des éléments de preuve à décharge. Dans ce dernier cas, la Partie requérante avise la Partie requise avant la révélation et, s’il lui en est fait la demande, consulte la Partie requise. Si, dans un cas exceptionnel, une notification préalable n’est pas possible, la Partie requérante informe sans retard la Partie requise de la révélation. 

12. La Partie requérante peut exiger que la Partie requise garde le secret sur la demande et sa teneur, sauf dans la mesure nécessaire pour l’exécuter. Si la Partie requise ne peut satisfaire à cette exigence, elle en informe sans délai la Partie requérante. 

13. Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d’une Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d’une autre Partie, la première Partie peut, à la demande de l’autre, autoriser son audition par vidéoconférence s’il n’est pas possible ou souhaitable qu’elle comparaisse en personne sur le territoire de la Partie requérante. Les Parties peuvent convenir que l’audition sera conduite par une autorité judiciaire de la Partie requérante et qu’une autorité judiciaire de la Partie requise y assistera. 

14. L’entraide judiciaire peut être refusée : 

a) si la demande n’est pas faite conformément au présent article ; 

b) si la Partie requise estime que l’exécution de la demande est susceptible de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d’autres intérêts essentiels ; 

c) au cas où le droit interne de la Partie requise interdirait à ses autorités de prendre les mesures demandées s’il s’agissait d’une infraction analogue ayant fait l’objet d’une enquête, de poursuites ou d’une procédure judiciaire dans le cadre de sa propre compétence ; 

d) lorsque la demande porte sur une infraction pour laquelle la peine maximale dans la Partie requise est inférieure à deux ans d’emprisonnement ou d’autres formes de peine privative de liberté ou au cas où, de l’avis de la Partie requise, la fourniture de l’assistance ferait peser sur ses ressources une charge disproportionnée par rapport à la gravité de l’infraction ; ou 

e) au cas où il serait contraire au système juridique de la Partie requise concernant l’entraide judiciaire d’accepter la demande. 

15. Tout refus d’entraide judiciaire doit être motivé. 

16. Une Partie ne peut invoquer le secret bancaire pour refuser l’entraide judiciaire prévue au présent article. 

17. Les Parties ne peuvent refuser une demande d’entraide judiciaire au seul motif que l’infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales. 

18. Les Parties peuvent invoquer l’absence de double incrimination pour refuser l’entraide judiciaire prévue au présent article. La Partie requise peut néanmoins, lorsqu’elle le juge approprié, fournir cette assistance, dans la mesure où elle le décide à son gré, indépendamment du fait que l’acte constitue ou non une infraction conformément au droit interne de la Partie requise. 

19. La Partie requise exécute la demande d’entraide judiciaire aussi promptement que possible et tient compte dans toute la mesure possible de tous délais suggérés par la Partie requérante et qui sont motivés, de préférence dans la demande. La Partie requise répond aux demandes raisonnables de la Partie requérante concernant les progrès faits dans l’exécution de la demande. Quand l’entraide demandée n’est plus nécessaire, la Partie requérante en informe promptement la Partie requise. 

20. L’entraide judiciaire peut être différée par la Partie requise au motif qu’elle entraverait une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire en cours. 

21. Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 14 ou d’en différer l’exécution en vertu du paragraphe 20, la Partie requise étudie avec la Partie requérante la possibilité d’accorder l’entraide sous réserve des conditions qu’elle juge nécessaires. Si la Partie requérante accepte l’entraide sous réserve de ces conditions, elle se conforme à ces dernières. 

22. Les frais ordinaires engagés pour exécuter une demande sont à la charge de la Partie requise, à moins qu’il n’en soit convenu autrement entre les Parties concernées. Lorsque des dépenses importantes ou extraordinaires sont ou se révèlent ultérieurement nécessaires pour exécuter la demande, les Parties se consultent pour fixer les conditions selon lesquelles la demande sera exécutée, ainsi que la manière dont les frais seront assumés. 

23. Si une demande est soumise, la Partie requise : 

a) fournit à la Partie requérante copies des dossiers, documents ou renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit interne, le public a accès ; et 

b) peut, à son gré, fournir à la Partie requérante intégralement, en partie ou aux conditions qu’elle estime appropriées, copies de tous dossiers, documents ou renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit interne, le public n’a pas accès. 

24. Les Parties envisagent, s’il y a lieu, la possibilité de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux qui servent les objectifs et les dispositions du présent article, leur donnent un effet pratique ou les renforcent. 

Article 30. - Extradition 

1. Le présent article s’applique aux infractions pénales établies comme telles en vertu de l’article 14 du présent Protocole lorsque : 

a) la personne faisant l’objet de la demande 

d’extradition se trouve sur le territoire de la Partie requise ; 

b) l’infraction pour laquelle l’extradition est demandée est punissable par le droit interne de la Partie requérante et de la Partie requise ; et 

c) l’infraction est passible d’une peine d’emprisonnement maximale ou d’autres formes de peine privative de liberté d’au moins qualre ans ou d’une peine plus lourde, sauf si une durée plus courte a été convenue par les Parties concernées conformément à des traités bilatéraux ou multilatéraux ou à d’autres accords internationaux. 

2. Chacune des infractions pénales auxquelles s’applique le présent article est réputée incluse dans tout traité d’extradition en vigueur entre les Parties en tant qu’infraction dont l’auteur peut être extradé. Les Parties s’engagent à inclure ces infractions en tant qu’infractions dont l’auteur peut être extradé dans tout traité d’extradition qu’elles concluront entre elles. 

3. Si une Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité reçoit une demande d’extradition d’une Partie avec laquelle elle n’a pas conclu pareil traité, elle peut considérer le présent Protocole comme la base légale de l’extradition pour les infractions pénales auxquelles le présent article s’applique. 

4. Les Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent entre elles aux infractions pénales auxquelles le présent article 

s’applique le caractère d’infraction dont l’auteur peut être extradé. 

 

5. L’extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit interne de la Partie requise ou par les traités d’extradition applicables, y compris, notamment, aux conditions concernant la peine minimale requise pour extrader et aux motifs pour lesquels la Partie requise peut refuser l’extradition. 

6. Les Parties s’efforcent, sous réserve de leur droit interne, d’accélérer les procédures d’extradition et de simplifier les exigences en matière de preuve y relatives en ce qui concerne les infractions pénales auxquelles s’applique le présent article. 

7. Une Partie sur le territoire de laquelle se trouve l’auteur présumé de l’infraction, si elle n’extrade pas cette personne au titre d’une infraction pénale à laquelle s’applique le présent article au seul motif qu’elle est l’un de ses ressortissants, est tenue, à la demande de la Partie requérant l’extradition, de soumettre l’affaire sans retard excessif à ses autorités compétentes aux fins de poursuites. Lesdites autorités prennent leur décision et mènent les procédures de la même manière que pour toute autre infraction analogue en vertu du droit interne de cette Partie. Les Parties intéressées coopèrent entre elles, notamment en matière de 

procédure et de preuve, afin d’assurer l’efficacité des poursuites. 

8. Lorsqu’une Partie, en vertu de son droit interne, n’est autorisée à extrader ou remettre de toute autre manière l’un de ses ressortissants que si cette personne est ensuite renvoyée dans cette Partie pour purger la peine prononcée à l’issue du procès ou de la procédure à l’origine de la demande d’extradition ou de remise, et lorsque cette Partie et la Partie requérante s’accordent sur cette option et d’autres conditions qu’elles peuvent juger appropriées, cette extradition ou remise conditionnelle est suffisante aux fins de l’exécution de l’obligation énoncée au paragraphe 7. 

9. Si l’extradition, demandée aux fins d’exécution d’une peine, est refusée parce que la personne faisant l’objet de cette demande est un ressortissant de la Partie requise, celle-ci, si son droit interne le lui permet, en conformité avec les prescriptions de ce droit et à la demande de la Partie requérante, envisage de faire exécuter elle-même la peine qui a été prononcée conformément au droit interne de la Partie requérante, ou le reliquat de cette peine. 

10. Toute personne faisant l’objet d’une procédure en raison de l’une quelconque des infractions pénales auxquelles le présent article s’applique se voit garantir un traitement équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits et de toutes les garanties prévus par le droit interne de la Partie sur le territoire de laquelle elle se trouve. 

 

11. Aucune disposition du présent Protocole ne doit être interprétée comme faisant obligation à la Partie requise d’extrader si elle a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l’une quelconque de ces raisons. 

12. Les Parties ne peuvent refuser une demande d’extradition au seul motif que l’infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales. 

13. Avant de refuser l’extradition, la Partie requise consulte, le cas échéant, la Partie requérante afin de lui donner toute possibilité de présenter ses opinions et de donner des informations à l’appui de ses allégations. 

14. Les Parties s’efforcent de conclure des accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux pour permettre l’extradition ou pour en accroître l’efficacité. Lorsque les Parties sont liées par un traité ou un arrangement intergouvernemental existant, les dispositions correspondantes de ce traité ou arrangement intergouvernemental sont applicables, à moins que les Parties ne conviennent d’appliquer à leur place les paragraphes 1 à 13. 

Article 31. - Mesures visant à assurer l’extradition 

2. Sous réserve de son droit interne et des traités d’extradition qu’elle a conclus, la Partie requise peut, à la demande de la Partie requérante et si elle estime que les circonstances le justifient et qu’il y a urgence, placer en détention une personne présente sur son territoire dont l’extradition est demandée ou prendre à son égard toutes autres mesures appropriées pour assurer sa présence lors de la procédure d’extradition. 

3. Les mesures prises conformément au paragraphe 1 sont notifiées, conformément au droit national, comme il convient et sans retard, à la Partie requérante. 

4. Toute personne à l’égard de laquelle sont prises les mesures visées au paragraphe 1 est en droit : 

a) de communiquer sans retard avec le plus proche représentant qualifié de l’État dont elle a la nationalité ou, s’il s’agit d’une personne apatride, de l’État sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle ; et 

b) de recevoir la visite d’un représentant de cet État. 

PARTIE VI. - NOTIFICATION 

Article 32. - Notification et échange d’informations 

1. Chaque Partie soumet à la Réunion des Parties, par l’intermédiaire du Secrétariat de la Convention, des rapports périodiques sur la mise en œuvre du présent Protocole. 

2. La forme et la teneur de ces rapports sont déterminées par la Réunion des Parties. Ces rapports font partie de l’instrument de notification ordinaire de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. 

3. La teneur des rapports périodiques mentionnés au paragraphe 1 est déterminée, eu égard, notamment, aux informations suivantes : 

a) des informations sur les mesures législatives, exécutives, administratives ou autres mesures prises pour mettre en œuvre le présent Protocole ; 

b) des informations, le cas échéant, sur les difficultés ou obstacles rencontrés dans la mise en œuvre du présent Protocole et sur les mesures prises pour les surmonter ; 

c) des informations, le cas échéant, sur l’aide financière et technique fournie, reçue ou demandée pour des activités relatives à l’élimination du commerce illicite des produits du tabac ; et 

d) les informations précisées à l’article 20. 

Dans les cas où des données pertinentes sont déjà recueillies dans le cadre du mécanisme de notification de la Conférence des Parties, la Réunion des Parties ne réalisera pas le même travail. 

4. La Réunion des Parties envisage, conformément aux articles 33 et 36, de prendre des dispositions pour aider les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition qui en font la demande à s’acquitter de leurs obligations en vertu du présent article. 

5. La notification d’informations au titre de ces articles est régie par le droit national relatif à la confidentialité et à la vie privée. Les Parties protègent, comme convenu entre elles, toute information confidentielle qui est notifiée ou échangée. 

 

PARTIE VII. - DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES ET RESSOURCES FINANCIÈRES 

Article 33. - Réunion des Parties 

1. Il est institué une Réunion des Parties au présent Protocole. La première session de la Réunion des Parties sera convoquée par le Secrétariat de la Convention immédiatement avant ou immédiatement après la prochaine session ordinaire de la Conférence des Parties suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole. 

 

2. Par la suite, les sessions ordinaires de la Réunion des Parties seront convoquées par le Secrétariat de la Convention immédiatement avant ou immédiatement après les sessions ordinaires de la Conférence des Parties. 

3. Des sessions extraordinaires de la Réunion des Parties peuvent avoir lieu à tout autre moment si la Réunion le juge nécessaire, ou à la demande écrite d’une Partie, sous réserve que, dans les six mois suivant sa communication aux Parties par le Secrétariat de la Convention, cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties. 

4. Le Règlement intérieur et le Règlement financier de la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac s’appliquent mutatis mutandis à la Réunion des Parties, à moins que la Réunion des Parties n’en décide autrement. 

5. La Réunion des Parties examine régulièrement la mise en œuvre du Protocole et prend les décisions nécessaires pour en promouvoir la mise en œuvre efficace. 

6. La Réunion des Parties décide du barème et du mécanisme des contributions volontaires évaluées que versent les Parties au Protocole pour son application et d’autres ressources éventuelles pour sa mise en œuvre. 

7. À chaque session ordinaire, la Réunion des Parties adopte par consensus un budget et plan de travail pour l’exercice courant jusqu’à la session ordinaire suivante, lequel est distinct du budget et plan de travail de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. 

Article 34. - Secrétariat 

1. Le Secrétariat de la Convention est le Secrétariat du présent Protocole. 

2. Les fonctions du Secrétariat de la Convention eu égard à son rôle de secrétariat du présent Protocole sont les suivantes : 

a) organiser les sessions de la Réunion des Parties et de tout organe subsidiaire ainsi que des groupes de travail et autres organes établis par la Réunion des Parties et leur fournir les services nécessaires ; 

b) recevoir, analyser et transmettre les rapports qu’il reçoit en application du présent Protocole, fournir une information en retour aux Parties concernées, au besoin, et à la Réunion des Parties, et faciliter l’échange d’informations entre les Parties ; 

c) aider les Parties qui en font la demande, et en particulier les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition, à compiler, communiquer et échanger les informations requises conformément aux dispositions du présent Protocole et à recenser les ressources disponibles pour faciliter l’exécution des obligations en vertu du présent Protocole ;

d) établir des rapports sur ses activités en vertu du présent Protocole sous l’autorité de la Réunion des Parties et les soumettre à la Réunion des Parties ; 

e) assurer, sous l’autorité de la Réunion des Parties, la coordination nécessaire avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales et autres organismes compétents ; 

f) prendre, sous l’autorité de la Réunion des Parties, les dispositions administratives ou contractuelles nécessaires à l’accomplissement efficace de ses fonctions en tant que Secrétariat du présent Protocole ; 

g) recevoir et examiner les demandes d’organisations intergouvernementales les et non gouvernementales souhaitant être accréditées en qualité d’observateur auprès de la Réunion des Parties, tout en s’assurant qu’elles n’ont pas de liens avec l’industrie du tabac, et présenter les demandes examinées à la Réunion des Parties pour examen ; et 

h) S’acquitter des autres fonctions de secrétariat précisées par le présent Protocole ainsi que des autres fonctions qui pourront lui être assignées par la Réunion des Parties. 

Article 35. - Relations entre la Réunion des Parties et les organisations intergouvernementales 

Afin d’assurer la coopération technique et financière requise pour atteindre l’objectif du présent Protocole, la Réunion des Parties peut solliciter la coopération des organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes, y compris des institutions financières et de développement. 

Article 36. - Ressources financières 

1. Les Parties reconnaissent le rôle important que jouent les ressources financières pour atteindre l’objectif du présent Protocole, et soulignent l’importance de l’article 26 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac en vue d’atteindre les objectifs de ladite Convention. 

2. Chaque Partie fournit un appui financier en faveur des activités nationales visant à atteindre l’objectif du présent Protocole, conformément aux plans, priorités et programmes nationaux. 

3. Les Parties encouragent, le cas échéant, l’utilisation des voies bilatérales, régionales, sous-régionales et autres voies multilatérales pour fournir des fonds destinés à renforcer les capacités des pays en développement Parties et des Parties à économie en transition dans le but d’atteindre les objectifs du présent Protocole. 

4. Sans préjudice des dispositions de l’article 18, les Parties sont encouragées, sous réserve de leur législation et de leurs politiques nationales et le cas échéant, à utiliser tout produit confisqué tiré du commerce illicite de tabac, de produits du tabac et de matériel de fabrication pour atteindre les objectifs énoncés dans le présent Protocole. 

5. Les Parties représentées dans les organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes et les institutions financières et de développement encouragent ces entités à fournir une 

assistance financière aux pays en développement Parties et aux Parties à économie en transition afin de les aider à s’acquitter de leurs obligations en vertu du présent Protocole, sans limitation du droit à la participation au sein de ces organisations. 

6. Les Parties sont convenues que : 

a) pour permettre aux Parties de s’acquitter de leurs obligations en vertu du présent Protocole, toutes les ressources potentielles et existantes pertinentes qui sont disponibles pour les activités liées aux objectifs du présent Protocole doivent être mobilisées et utilisées en faveur de toutes les Parties, surtout des pays en développement Parties et des Parties à économie en transition ; et que 

b) le Secrétariat de la Convention conseille les pays en développement Parties et les Parties à économie en transition, sur leur demande, au sujet des sources de financement existantes afin de les aider à exécuter leurs obligations en vertu du présent Protocole. 

7. Les Parties peuvent exiger de l’industrie du tabac qu’elle prenne en charge toutes dépenses découlant de l’exécution de leurs obligations pour atteindre les objectifs du présent Protocole, dans l’esprit de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. 

8. Les Parties s’efforcent, sous réserve de leur droit interne, de parvenir a l’autofinancement de la mise en œuvre du Protocole, y compris en prélevant des taxes et d’autres formes de redevances sur les produits du tabac. 

 

PARTIE VIII. - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 

Article 37. - Règlement des différends 

Le règlement des différends entre Parties concernant l’interprétation ou l’application du présent Protocole est régi par l’article 27 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. 

 

PARTIE IX. - ÉLABORATION ULTÉRIEURE DU PROTOCOLE 

Article 38. - Amendements au présent Protocole 

1. Toute Partie peut proposer des amendements au présent Protocole. 

2. Les amendements au présent Protocole sont examinés et adoptés par la Réunion des Parties. Le texte de tout amendement proposé au présent Protocole est communiqué aux Parties par le Secrétariat de la Convention six mois au moins avant la session à laquelle il est proposé pour adoption. Le Secrétariat de la Convention communique aussi les amendements proposés aux signataires du présent Protocole et, pour information, au Dépositaire. 

3. Les Parties n’épargnent aucun effort pour 

parvenir à un accord par consensus au sujet de tout amendement proposé au présent Protocole. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés et si un accord ne s’est pas dégagé, l’amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes à la session. Aux fins du présent article, on entend par Parties présentes et votantes les Parties présentes et votant pour ou contre. Tout amendement adopté est communiqué par le Secrétariat de la Convention au Dépositaire, qui le transmet à toutes les Parties pour acceptation. 

4. Les instruments d’acceptation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 entre en vigueur entre les Parties l’ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception, par le Dépositaire, des instruments d’acceptation déposés par les deux tiers au moins des Parties. 

5. L’amendement entre en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt par ladite Partie, auprès du Dépositaire, de son instrument d’acceptation de l’amendement. 

Article 39. - Adoption et amendement 

des annexes au présent Protocole 

1. Toute Partie peut proposer une annexe au présent Protocole et proposer des amendements aux annexes au présent Protocole. 

2. Les annexes ne contiennent que des listes, des formulaires et divers autres éléments de description relatifs aux questions procédurales, scientifiques, techniques ou administratives. 

3. Les annexes au présent Protocole et les amendements y relatifs sont proposés, sont adoptés et entrent en vigueur selon la procédure énoncée à l’article 38. 

 

 PARTIE X. - DISPOSITIONS FINALES 

Article 40. - Réserves 

Aucune réserve ne pourra être faite au présent Protocole. 

Article 41. - Dénonciation 

1. À tout moment après l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard d’une Partie, ladite Partie peut dénoncer le Protocole par notification écrite donnée au Dépositaire. 

2. La dénonciation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle le Dépositaire en aura reçu notification, ou à toute autre date ultérieure qui serait spécifiée dans la notification. 

3. Toute Partie qui aura dénoncé la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac est réputée avoir dénoncé également le présent Protocole, avec effet à la date de la dénonciation de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. 

Article 42. - Droit de vote 

1. Chaque Partie au présent Protocole dispose d’une voix, sous réserve des dispositions du paragraphe 2. 

2. Les organisations d’intégration économique régionale disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines relevant de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États Membres qui sont Parties au Protocole. Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si l’un quelconque de leurs États Membres exerce le sien, et inversement. 

Article 43. - Signature 

Le Protocole sera ouvert à la signature de toutes les Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac au Siège de l’Organisation mondiale de la Santé à Genève, du 10 au 11 janvier 2013, puis au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, jusqu’au 9 janvier 2014. 

Article 44. - Ratification, acceptation, 

approbation, confirmation formelle 

ou adhésion 

1. Le présent Protocole est soumis à la ratification, à l’acceptation, à l’approbation ou à l’adhésion des États et à la confirmation formelle ou à l’adhésion des organisations d’intégration économique régionale Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Il sera ouvert à l’adhésion dès le lendemain du jour où il cessera d’être ouvert à la signature. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation, de confirmation formelle ou d’adhésion seront déposés auprès du Dépositaire. 

 

2. Toute organisation d’intégration économique 

régionale qui devient Partie au présent Protocole sans qu’aucun de ses États Membres n’y soit Partie est liée par toutes les obligations énoncées dans le Protocole. Lorsqu’un ou plusieurs États Membres d’une organisation sont Parties au Protocole, l’organisation et ses États Membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l’exécution de leurs obligations en vertu du Protocole. En pareil cas, l’organisation et les États Membres ne sont pas habilités à exercer simultanément leurs droits au titre du Protocole. 

3. Les organisations d’intégration économique régionale indiquent, dans leurs instruments de confirmation formelle ou dans leurs instruments d’adhésion, l’étendue de leurs compétences dans les domaines régis par le présent Protocole. Ces organisations notifient également toute modification importante de l’étendue de leurs compétences au Dépositaire, qui en informe à son tour les Parties. 

Article 45. - Entrée en vigueur 

1. Le présent Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation, de confirmation formelle ou d’adhésion auprès du Dépositaire. 

2. À l’égard de chacune des Parties à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac qui ratifie, accepte, approuve ou confirme formellement le présent Protocole ou y adhère après que les conditions énoncées au paragraphe 1 en ce qui concerne l’entrée en vigueur ont été remplies, le Protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par ladite Partie de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation, de confirmation formelle ou d’adhésion. 

3. Aux fins du présent article, aucun des instruments déposés par une organisation d’intégration économique régionale ne doit être considéré comme venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États Membres de ladite organisation. 

Article 46. - Dépositaire 

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sera le Dépositaire du présent Protocole. 

Article 47. - Textes faisant foi 

L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. 

Annexe 1 : 

Décision FCTC/COP5 (1) - Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac 

La Conférence des Parties, 

Profondément préoccupée par le fait que le commerce illicite des produits du tabac contribue à la propagation de l’épidémie de tabagisme, qui constitue un problème mondial aux conséquences graves pour la santé publique et qui exige des réponses nationales et internationales efficaces, adaptées et globales ; 

Prenant en considération l’article 15 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, qui reconnaît notamment que l’élimination de toutes les formes de commerce illicite des produits du tabac constitue un aspect essentiel de la lutte antitabac ; 

Rappelant sa décision FCTC/COP2(12), par laquelle elle a institué l’organe intergouvernemental de négociation pour rédiger et négocier un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac qui s’appuierait sur les dispositions de l’article 15 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et qui les compléterait, ainsi que ses décisions ultérieures FCTCICOP3(6) et FCTC/COP4(11) sur les progrès accomplis dans les négociations ; 

Reconnaissant le travail accompli par l’organe intergouvernemental de négociation d’un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac, dont l’aboutissement est le projet de protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, présenté dans le document FCTC/COP/5/6 ; 

Convaincue que l’adjonction d’un protocole global à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac sera un moyen puissant et efficace de parer au commerce illicite des produits du tabac et à ses graves conséquences, 

2. ADOPTE, conformément à l’article 33 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac figurant en annexe ; et 

3. INVITE toutes les Parties à la Convention -cadre de l’OMS pour la lutte antitabac à envisager le plus rapidement possible de signer, de ratifier, d’accepter, d’approuver, de confirmer officiellement le Protocole ou d’y adhérer, afin qu’il puisse entrer en vigueur dans les meilleurs délais. 

 

Annexe 2  : 

Chronologie des négociations du Protocole 

Dès 2006, à la première session de la Conférence des Parties après l’entrée en vigueur de la Convention-cadre de l’OMS, les Parties ont discuté des protocoles qu’il serait possible d’adjoindre à la Convention. Parmi les questions sur lesquelles elles ont estimé qu’un protocole pourrait être établi figurait celle du commerce illicite des produits du tabac. La Conférence des Parties a donc constitué un groupe d’experts chargé d’élaborer un modèle de protocole sur cette question. Le groupe d’experts a présenté son rapport à la deuxième session de la Conférence des Parties, en 2007. 

Reconnaissant qu’une action concertée était nécessaire pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, la Conférence des Parties a constitué, à sa deuxième session, un organe intergouvernemental de négociation, ouvert à toutes les Parties, chargé de rédiger et de négocier un protocole sur le commerce illicite des produits du tabac qui prolongerait et complète rait l’article 15 de la Convention-cadre de l’OMS. 

L’organe intergouvernemental de négociation a tenu cinq sessions à Genève (Suisse). La première session a eu lieu du 11 au 15 février 2008. Le modèle de protocole sur le commerce illicite proposé par le groupe d’experts a servi de base aux négociations. M. Ian Walton-George, représentant de l’Union européenne, a été élu Président de l’organe intergouvernemental de négociation, et le Dr J. Al-Lawati (Oman), 

le Dr E. Jaramillo (Mexique), M. P. Krishna (Inde), Mme l. Asie du (Ghana) et M. J. Martin (États fédérés de Micronésie) ont été élus Vice Présidents. À l’issue de la première session, M. Walton-George a rédigé un « texte du Président » tenant compte des observations formulées par les Parties pendant la session. 

La deuxième session de l’organe a eu lieu du 20 au 25 octobre 2008 et le texte du Président a servi de base aux négociations. L’organe a fait rapport à la troisième session de la Conférence des Parties (17-22 novembre 2008, Durban, Afrique du Sud) sur l’état d’avancement de ses travaux. La Conférence a prié l’organe de poursuivre ses travaux et de lui soumettre un projet de protocole à sa quatrième session. 

Comme l’avait également demandé la Conférence des Parties, des consultations régionales ont été organisées dans les six Régions entre la deuxième et la troisième session de l’organe intergouvernemental de négociation. Elles se sont tenues à Téhéran, en 

République islamique d’Iran (Région de la Méditerranée orientale), à Genève (Régions africaine et européenne), à Mexico, au Mexique (Région des Amériques), à Beijing, en Chine (Région du Pacifique occidental) et à Dhaka, au Bangladesh (Région de l’Asie du Sud-Est). 

Le Secrétariat a également établi des rapports d’experts sur plusieurs questions techniques qui ont servi de documents d’information lors de la troisième session de l’organe : faisabilité d’un régime international de suivi et de traçabilité ; conséquences juridiques d’une interdiction éventuelle des ventes de produits du tabac sur Internet et d’une interdiction éventuelle des ventes en franchise de droits ; avis juridique sur le champ d’application du protocole ; et évaluation des besoins potentiels au niveau national pour la mise en place d’un régime international de suivi et de traçabilité. 

En perspective de la troisième session de l’organe intergouvernemental de négociation (28 juin-5 juillet 2009), le Président a révisé le texte du Président en tenant compte des débats de la deuxième session de l’organe, des rapports d’experts et de l’avis juridique. Ce texte révisé a servi de base aux négociations à la troisième session de l’organe. Celui-ci a réélu M. Walton George Président et élu le Dr T. Vinit (Papouasie-Nouvelle-Guinée), M. H. Mohamed (Maldives), Mme L. Asiedu (Ghana) - remplacée par le Dr M. Anibueze (Nigéria) à la quatrième session de l’organe -, le Dr E. Al Mansoori (Émirats arabes unis) et le Dr J. Regalado Pineda (Mexique) Vice-présidents. 

La troisième session a abouti à un texte de négociation, dont l’organe est convenu qu’il servirait de base aux négociations ultérieures. 

Deux groupes de rédaction constitués par l’organe intergouvernemental de négociation ont travaillé entre la troisième et la quatrième session et proposé un texte pour les articles portant sur le contrôle de la chaîne logistique et sur les questions de droit pénal, d’entraide judiciaire et d’extradition, afin de faciliter les négociations à la quatrième session. Ils étaient présidés par le Dr M. Anibueze (Nigéria) et par Mme 1. Demuni de Silva (Sri Lanka). 

À la quatrième session de l’organe (14-21 mars 2010), les délégations ont examiné les dispositions du texte de négociation et les propositions des groupes de rédaction. À la clôture de la session, l’organe a décidé de recommander que la Conférence des Parties examine le projet de protocole à sa quatrième session. Le texte du projet de protocole reflétait les progrès accomplis par l’organe jusqu’alors : un consensus avait été trouvé sur 26 dispositions, mais 32 étaient encore en discussion. L’organe était notamment parvenu à un consensus sur les dispositions relatives au suivi et à la traçabilité et sur la grande majorité des dispositions relatives aux licences. Toutefois, un certain nombre de questions importantes et difficiles à résoudre restaient en suspens. Sur plusieurs points, l’organe a sollicité l’avis de la Conférence des Parties, notamment sur les modalités de financement du protocole. 

La Conférence a pris note des progrès accomplis par l’organe intergouvernemental de négociation et prolongé son mandat pour qu’il tienne une dernière session au début de 2012 et lui soumette le texte d’un projet de protocole à sa cinquième session pour examen. Elle a également constitué un groupe de travail informel chargé de faire des propositions et d’élaborer une proposition de texte pour faciliter les négociations à la cinquième session de l’organe. 

Composé de représentants de 30 Parties (cinq Parties par Région de l’OMS), le groupe de travail informel a tenu deux réunions (Genève, 4-8 juillet et 19-23 septembre 2011) sous la présidence du Dr Nuntavarn Vichit-Vadakan (Thaïlande). Conformément à son mandat, le groupe a élaboré une proposition de texte pour les articles de la Partie III du protocole (Contrôle de la chaîne logistique) qui n’avaient pas encore fait l’objet d’un accord, et il a fait des propositions sur les autres questions relevant de sa compétence, notamment les modalités de financement du protocole et l’inclusion des dispositions relatives à l’entraide judiciaire et à l’extradition dans le projet de protocole. 

La cinquième session de l’organe intergouvernemental de négociation a eu lieu du 29 mars au 4 avril 2012. L’organe a confirmé le mandat de Président de M. Walton-George. M. A. T. Faireka (Îles Cook) a remplacé le Dr T. Vinit (Papouasie-Nouvelle-Guinée) et le Dr M. Kabir (Nigéria) a remplacé le Dr M. Anibueze (Nigéria) en qualité de Vice-présidents. 

Le 4 avril 2012, après quatre ans et cinq sessions de négociation, les délégations présentes à la cinquième session de l’organe se sont entendues sur un texte consensuel devant être soumis à la cinquième session de la Conférence des Parties pour examen. Le texte du projet de protocole tenait compte par ailleurs des observations formulées par les Parties sur les traductions arabe, chinoise, espagnole, française et russe du texte anglais, conformément à la décision de l’organe. 

Le 12 novembre 2012, la Conférence des Parties a adopté le Protocole par consensus à sa cinquième session (Séoul, République de Corée, 12-17 novembre 2012). Il est ainsi devenu le premier Protocole à la Convention-cadre de l’OMS et un nouveau traité international à part entière. 

Le Protocole a été ouvert à la signature le 10 janvier 2013 au Siège de l’OMS, à Genève. Plus de 50 Parties étaient présentes à la cérémonie lors de laquelle 12 d’entre elles, représentant les six Régions de l’OMS, ont signé le Protocole ; une autre Partie l’a signé le jour suivant. Ces 13 Parties étaient l’Afrique du Sud, la Chine, la France, le Gabon, la Libye, le Myanmar, le Nicaragua, le Panama, la République arabe syrienne, la République de Corée, la Tunisie, la Turquie et l’Uruguay. Le Protocole restera ouvert à la signature au Siège de l’ONU à New York jusqu’au 9 janvier 2014. 

Le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac marque un jalon dans l’action mondiale contre le tabac et constitue un nouvel instrument juridique de santé publique. Il adjoint à la Convention- cadre de l’OMS un dispositif complet pour parer au commerce illicite des produits du tabac et, à terme, l’éliminer, et pour renforcer les dimensions juridiques de la coopération internationale dans le domaine de la santé. 

 

Annexe 3 : 

Article 15 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac Commerce illicite des produits du tabac 

1. Les Parties reconnaissent que l’élimination de toutes les formes de commerce illicite de produits du tabac, y compris la contrebande, la fabrication illicite et la contrefaçon, et l’élaboration et la mise en œuvre d’une législation nationale dans ce domaine, en sus des accords sous-régionaux, régionaux et mondiaux, constituent des aspects essentiels de la lutte antitabac. 

2. Chaque Partie adopte et applique des mesures 

 législatives, exécutives, administratives ou autres mesures efficaces pour faire en sorte que tous les paquets et cartouches de produits du tabac et toutes les formes de conditionnement extérieur de ces produits comportent une marque pour aider les Parties à déterminer l’origine des produits du tabac et, conformément à la législation nationale et aux accords bilatéraux ou multilatéraux pertinents, pour aider les Parties à déterminer le point où intervient le détournement et à surveiller, suivre et contrôler le mouvement des produits du tabac et leur statut en droit. En outre, chaque Partie : 

a) exige que les paquets et cartouches de produits du tabac destinés à la vente au détail ou en gros sur son 

marché intérieur comportent l’indication « Vente autorisée uniquement en (inscrire le nom du pays, de la subdivision nationale, régionale ou fédérale) » ou toute autre marque appropriée indiquant la destination finale ou susceptible d’aider les autorités à déterminer si le produit est légalement en vente sur le marché intérieur ; et 

b) envisage, selon qu’il conviendra, la mise en place d’un régime pratique permettant de suivre et de retrouver la trace des produits de manière à rendre le système de distribution plus sûr et de contribuer aux enquêtes sur le commerce illicite. 

3. Chaque Partie exige que l’information sur le conditionnement ou les marques visées au paragraphe 2 du présent article soit présentée lisiblement et/ou rédigée dans sa ou ses langues principales. 

4. En vue d’éliminer le commerce illicite des produits du tabac, chaque Partie : 

a) surveille le commerce transfrontières des produits du tabac, y compris le commerce illicite, recueille des données à ce sujet et assure l’échange d’informations entre les administrations douanières et fiscales et les autres administrations, selon qu’il conviendra et conformément à la législation nationale et aux accords bilatéraux ou multilatéraux applicables ; 

b) adopte ou renforce des mesures législatives, assorties des sanctions et des recours appropriés, contre le commerce illicite des produits du tabac, y compris des cigarettes de contrefaçon et de contrebande ; 

c) prend des mesures appropriées pour assurer la destruction de tout le matériel de fabrication et des cigarettes et autres produits du tabac de contrefaçon et de contrebande confisqués, au moyen si possible de méthodes respectueuses de l’environnement, ou leur élimination conformément à la législation nationale ; 

d) adopte et applique des mesures pour surveiller, vérifier et contrôler l’entreposage et la distribution des produits du tabac gardés ou circulant en franchise de droits ou de taxes dans le cadre de sa juridiction ; et 

e) adopte les mesures voulues pour permettre la confiscation des profits dérivés du commerce illicite des produits du tabac. 

5. Les informations recueillies en application des paragraphes 4.a) et 4.d) du présent article doivent être fournies selon les besoins, par les Parties, sous forme agrégée, dans leurs rapports périodiques à la Conférence des Parties, conformément à l’article 21. 

6. Les Parties encouragent, selon les besoins et conformément à leur législation nationale, la coopération entre les organismes nationaux, ainsi qu’entre les organisations intergouvernementales internationales et régionales compétentes, en ce qui concerne les enquêtes, les poursuites et les procédures, pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Une attention spéciale est accordée à la coopération aux niveaux régional et sous-régional pour lutter contre le commerce illicite des produits du tabac. 

7. Chaque Partie s’efforce d’adopter et d’appliquer d’autres mesures, y compris l’octroi de licences, le cas échéant, pour contrôler ou réglementer la production et la distribution des produits du tabac afin de prévenir le commerce illicite. 

 

Annexe 4 : 

Article 33 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac 

 

Protocoles 

1. Toute Partie peut proposer des protocoles. Ces propositions sont examinées par la Conférence des Parties. 

2. La Conférence des Parties peut adopter des protocoles à la présente Convention. Tout est mis en œuvre pour adopter ces protocoles par consensus. Si tous les efforts en vue de parvenir à un consensus ont été épuisés et qu’aucun accord n’est intervenu, le protocole est en dernier recours adopté à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes à la session. Aux fins du présent article, on entend par Parties présentes et votantes les Parties présentes votant pour ou contre le protocole. 

3. Le texte de tout protocole proposé est communiqué par le Secrétariat aux Parties six mois au moins avant la session à laquelle il est proposé pour adoption. 

4. Seules les Parties à la Convention peuvent être Parties à un protocole. 

5. Les protocoles à la Convention n’ont force obligatoire que pour les Parties aux protocoles en question. Seules les Parties à un protocole peuvent prendre des décisions sur des questions intéressant exclusivement ledit protocole. 

6. Les conditions d’entrée en vigueur de tout protocole sont régies par ledit instrument.