>> ACCUEIL | J.O. N° 6993 du jeudi 16 février 2017


MINISTERE DE LA JUSTICE  

Décret n° 2017-229 du 03 février 2017

Décret n° 2017-229 du 03 février 2017 portant dispense de droits de délivrance des jugements rendus à l’occasion des audiences foraines, session 2017

 

RAPPORT DE PRESENTATION

La lettre-circulaire n° 00344 MJ/DACS du 12 janvier 2017 portant organisation des audiences foraines d’état civil, session 2017, prévoit le paiement par chaque demandeur à l’établissement d’un acte d’état civil de la somme de 600 F CFA au titre des droits de délivrance, en application des dispositions du décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance en matière civile et commerciale. Les sommes versées constituent entre autres, l’assiette du fonds commun des greffes. 

Les hautes autorités de l’Etat, conscientes de l’indigence des populations surtout dans les zones rurales et désireuses de 

permettre au plus grand nombre de citoyens de disposer d’actes d’état civil, ont pris la décision de dispenser des droits de délivrance tous les jugements rendus à l’occasion des audiences foraines de 2017. 

Cette décision privant le fonds commun des greffes d’une partie de son financement, ce manque à gagner sera pris en charge par le Trésor public. 

Telle est l’économie du présent projet de décret. 

 

Le President de la Republique,

VU la Constitution ; 

VU le décret n° 92-1745 du 22 décembre 1992 fixant les droits de délivrance en matière civile et commerciale ; 

VU le décret n° 2007-554 du 30 avril 2007 portant organisation du Ministère de la Justice ; 

VU le décret n° 2007-818 du 18 juin 2007 fixant le mode de répartition des sommes versées au titre des droits de délivrance des actes en matière civile, commerciale, criminelle, correctionnelle et de simple police et des sommes retenues sur paiements effectués dans le cadre des saisies-rémunération ; 

VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ; 

VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ; 

VU le décret n° 2014-870 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ; 

VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement, modifié par le décret n° 2016-1705 du 28 octobre 2016 ; 

VU la lettre circulaire n° 00344 MJ/DACS du 12 janvier 2017 portant organisation des audiences foraines d’état civil 2017 ; 

Sur le rapport et proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, 

 

 

 

 


Decrete :

Article premier. - Les jugements rendus en matière d’état civil à l’occasion des audiences foraines, session 2017, sont dispensés des droits de délivrance. 

Art. 2. - La quote part des droits de délivrance constitutive de l’assiette du fonds commun des greffes est supportée par le Trésor public. 

Art. 3. - Le Ministre en charge de la Justice et le Ministre en charge de l’Economie, des Finances et du Plan exécutent, chacun en ce qui le concerne, le présent décret qui sera publié au Journal officiel. 

Fait à Dakar, le 03 février 2017. 

Macky SALL

 

 

Par le Président de la République :  

 

 Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE