>> ACCUEIL | J.O. N° 6993 du jeudi 16 février 2017


MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE  

Décret n° 2017-310 du 13 février 2017

Décret n°2017-310 du 13 février 2017 portant révision exceptionnelle des listes électorales 

 

RAPPORT DE PRESENTATION 

Le Code électoral dispose en son article L.39 que les élections générales doivent être précédées d’une révision exceptionnelle des listes électorales. 

La révision exceptionnelle est une occasion pour les citoyens (civils comme militaires ou paramilitaires) qui ne figurent pas sur les listes électorales de se faire inscrire. 

Elle permet surtout aux jeunes qui atteindront la majorité électorale c’est-à-dire dix-huit (18) ans le jour prévu pour le scrutin (en l’occurrence le 30 juillet 2017 pour les prochaines législatives) d’être inscrits sur les listes électorales. 

Eu égard au fait que les commissions administratives de refonte partielle exécutent la révision exceptionnelle pour les élections législatives de 2017 conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales, il est proposé que la révision exceptionnelle envisagée se déroule du 13 février au 23 avril 2017 sur le territoire national et du 13 février au 16 avril 2017 à l’étranger, pour les sénégalais de l’extérieur. 

Les périodes contentieuses de la publication des listes provisoires issues de ces deux types d’opérations se dérouleront en même temps et selon les mêmes règles de procédure. 

Tel est l’objet du présent projet de décret. 

 

Le President de la Republique, 

VU la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ; 

VU le Code électoral ; 

VU la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales ; 

VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ; 

VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 relatif à la composition du Gouvernement modifié par le décret n° 2016-1705 du 28 octobre 2016 ; 

VU le décret n° 2016-753 du 08 juin 2016 modifiant le décret n° 2014-853 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères modifié ; 

VU le décret n° 2017-171 du 27 janvier 2017 portant fixation de la date des prochaines élections législatives ; 

Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, 

 

Decrete :

Article premier. - Il est institué une révision exceptionnelle des listes électorales du 13 février au 23 avril 2017 sur le territoire national et du 13 février au 16 avril 2017 à l’étranger, pour les sénégalais de l’extérieur. 

Art. 2. - Les commissions administratives chargées de la refonte partielle des listes électorales en cours, sont compétentes pour l’exécution des opérations de la révision exceptionnelle des listes électorales conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales. 

Art. 3. - Les Préfets, les Sous-préfets et les Chefs des Représentations diplomatiques ou consulaires apporteront, en conséquence, les modifications nécessaires à leurs arrêtés ou décisions de création et de fonctionnement desdites commissions. 

Les arrêtés ou décisions de modification en vue de la prise en charge de la révision exceptionnelle sont notifiés à la Commission électorale nationale autonome. 

Art. 4. - Pour les besoins de la révision, la commission administrative applique les mêmes procédures et officie avec les mêmes formulaires et documents que ceux prévus pour les opérations de la refonte en cours. 

Art. 5. - La commission administrative procède à l’inscription et à la modification d’adresse électorale. Elle procède aussi à l’inscription de nouveaux électeurs qui auront dix-huit (18) ans révolus à la date du 30 juillet 2017. 

Art. 6. - En cas de contestation d’une décision de la commission administrative, pendant la durée de la révision, l’électeur dispose de trois (03) jours, à compter de la date de notification, pour se pourvoir devant le Président du tribunal d’instance. La saisine est formée sur simple déclaration au greffe dudit tribunal. Le président statue, sans frais ni forme de procédure, dans les 24 heures. 

A l’étranger, le recours est porté devant la même commission administrative complétée au besoin par un juriste selon la procédure décrite aux articles L.318 et L.319 du Code électoral. 

Art. 7. - A la fin des opérations et à la clôture du contentieux de la révision, les listes des électeurs concernés par la révision sont dressées et publiées par collectivité locale ou par localité. 

Art. 8. - Il est prévu une période contentieuse de seize (16) jours. Cette période démarre le lendemain de l’affichage du procès-verbal de réception des listes électorales, acte qui vaut publication des listes provisoires. 

Pendant cette période, l’électeur omis ou dont l’inscription ou la demande de modification n’a pas été correctement effectuée, dispose de quinze (15) jours pour solliciter son intégration ou la correction de sa situation sur la liste électorale auprès de la commission administrative, sur présentation de son récépissé de maintien ou d’inscription. La commission y procède sans délai. En cas de refus, le Président du Tribunal d’instance saisi, peut ordonner l’inscription dans les vingt-quatre (24) heures. L’ordonnance du juge est immédiatement prise en compte par la commission administrative dès sa présentation. 

A l’étranger, le recours est porté devant la même commission administrative complété au besoin par un juriste selon la procédure décrite aux articles L.318 et L.319 du Code électoral. 

Art. 9. - Les cartes issues de la révision sont distribuées par les commissions administratives qui les ont instruites. 

Art. 10. - Le Ministre chargé des Elections, le Ministre chargé des Affaires étrangères et le Ministre chargé des Finances procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. 

 

Fait à Dakar, le 16 février 2017.

Macky SALL

 

 

Par le Président de la République :  

 

 Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE