>> ACCUEIL | J.O. N° 6992 du samedi 11 février 2017


LOI  

Loi n° 2017-14 du 20 janvier 2017

Loi n° 2017-14 du 20 janvier 2017 relative à l’exercice de la Profession de Sage-femme au Sénégal et portant création de l’Ordre des Sages-femmes et des Maïeuticiens

_ EXPOSE DES MOTIFS

Le métier de sage-femme est l’un des plus anciens qui soit. Il n’a cessé de se perfectionner et de s’adapter à l’évolution des connaissances et des techniques médicales.

Au Sénégal, la place des sages-femmes dans le système de santé est d’autant plus importante que les pouvoirs publics ont placé la réduction de la morbidité et de la mortalité maternelles et infanto-juvéniles au centre des priorités en matière de développement sanitaire. Cette orientation doit être accompagnée par une organisation et un encadrement adéquats de la profession de sage-femme dont la contribution dans la mise en œuvre des stratégies dans ces domaines est essentielle.
Or, depuis 1960 aucun texte législatif ou réglementaire spécifique, n’a été élaboré pour régir la profession de sage-femme. Cependant, le décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du Cadre des fonctionnaires de la Santé publique et de l’Action sociale, modifié et complété par le décret n° 2012-1312 du 16 novembre 2012, pris en application de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires a consacré neuf (09) articles à la profession de sage-femme.

Cependant, la mission jadis confiée aux sages-femmes est largement dépassée. Aujourd’hui, leurs compétences s’étendent à la santé de la reproduction, l’un des domaines les plus sensibles et les plus larges des spécialités médicales.

Il est donc important que les sages-femmes, dans l’exercice de leur profession, puissent désormais se référer à des règles qui leur sont propres.

L’organisation de la profession est donc devenue une nécessité afin de garantir la qualité des services, la protection des patientes et des nouveau-nés ainsi que l’autonomie des professionnelles. Cette organisation exige une définition des principes qui gouvernent les conditions d’exercice de la profession, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé.

De même, il est apparu nécessaire de mettre en place un ordre professionnel doté de la personnalité juridique, dénommé Ordre des sages-femmes, qui assurera un rôle déontologique, administratif, consultatif et disciplinaire.

Le présent projet de loi comprend quatre (04) titres :

-  le titre premier est relatif aux définitions ;
-  le titre II traite de l’exercice de la profession de sage-femme ;
-  le titre III traite de l’Ordre des sages-femmes et des maïeuticiens ;
-  le titre IV se rapporte aux dispositions transitoires et finales.

Telle est l’économie du présent projet de loi.

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 10 janvier 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE PRELIMINAIRE. - DE QUELQUES DEFINITIONS

Article premier. - Au sens de la présente loi, on entend par :

-  sage-femme ou maïeuticien : la personne qui a suivi un programme de formation reconnu dans son pays, a réussi avec succès les études afférentes et a acquis les qualifications nécessaires pour être reconnu et licencié en tant que sage-femme ;
-  exercice en sites multiples : exercice d’une
activité professionnelle sur un ou plusieurs site (s)
distinct (s) de sa résidence professionnelle habituelle.

TITRE II. - DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME

Chapitre premier. - Des conditions d’exercice

Art. 2. - Nul ne peut exercer la profession de sage-femme, s’il n’est :

1° titulaire soit du diplôme d’Etat sénégalais de sage-femme, soit d’un diplôme étranger reconnu équivalent en application de la réglementation en vigueur en matière d’enseignement supérieur professionnel ;

2° de nationalité sénégalaise ou ressortissant d’un Etat ayant passé avec le Sénégal un accord de réciprocité impliquant le droit d’établissement des sages- femmes.
Les ressortissants des pays non francophones doivent en plus justifier d’une connaissance suffisante de la langue française ;

3° inscrit au tableau de l’Ordre des sages-femmes et des maïeuticiens correspondant au mode d’exercice de la profession de sage-femme au Sénégal.

Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l’article 2 de la présente loi, peuvent être autorisés à exercer la profession de sage-femme au Sénégal, à l’exclusion de toute autre activité lucrative :

1° la sage-femme étrangère ou le maïeuticien étranger ne remplissant pas les conditions prévues au 2° de l’article 2 de la présente loi ou titulaire d’un diplôme ne satisfaisant pas aux conditions prévues au 1° de l’article 2 de la présente loi, sous réserve que ce diplôme lui confère le droit d’exercer légalement la profession de sage-femme dans son pays d’origine, et qu’elles exercent leur art exclusivement dans des structures sanitaires à vocation sociale ou charitable, exerçant régulièrement leur activité au Sénégal, sous le contrôle des pouvoirs publics ;

2° la sage-femme ou le maïeuticien ne remplissant pas les conditions de nationalité prévues au 2° de l’article 2 de la présente loi, engagé (e) par contrat de travail pour assurer le service médical d’entreprise.

Dans ce dernier cas, la dérogation n’est accordée que si le défaut de praticien remplissant les conditions prévues à l’article 3 de la présente loi est constaté dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé de la Santé.

Art.4. - Nul ne peut exercer à titre privé la profession de sage-femme, s’il ne remplit pas les conditions prévues à l’article 2 de la présente loi et, qu’en outre, il n’y est pas autorisé par le Ministre chargé de la Santé.

Chapitre II. - De l’exercice illégal de la profession de sage-femme

Art.5. - Exerce illégalement la profession de sage-femme :

1° toute personne qui prend part habituellement, même en présence d’un médecin, sage-femme ou maïeuticien, à l’établissement d’un diagnostic ou d’un traitement de maladies ou d’affections diverses, par actes personnels, consultations verbales ou écrites ou par tout autre procédé, ou pratique l’un des actes professionnels prévus dans une nomenclature fixée par arrêté du Ministre chargé de la Santé, après avis du Conseil national de l’Ordre des sages-femmes et des maïeuticiens, sans être titulaire de l’un des diplômes visés à l’article 2 de la présente loi, ou bénéficiaire de l’autorisation visée à l’article 3 de la présente loi ;

2° toute personne qui se livre aux activités définies au paragraphe précédent sans remplir les conditions de nationalité exigées par l’article 3-2ème de la présente loi ou être bénéficiaire de l’une des autorisations visées à l’article 3 de la présente loi ;

3° toute personne qui, munie d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prêtant son concours aux personnes visées aux paragraphes précédents, à l’effet de les soustraire aux prescriptions de la présente loi ;

4° toute personne bénéficiaire de l’une des autorisations visées à l’article 3 de la présente loi qui exerce son art en dehors des établissements au titre desquels cette autorisation lui a été accordée ;

5° toute personne titulaire d’un diplôme de sage-femme qui exerce sa profession sans être inscrite au tableau de l’Ordre des sages-femmes, correspondant à son mode d’exercice, ou après avoir été radiée, ou pendant la durée de la peine d’interdiction temporaire prévue à l’article 41 de la présente loi, à l’exception des personnes dispensées de cette obligation par le paragraphe 2 de l’article 3.

Une dérogation est accordée aux apprenants qui doivent agir sous la supervision de personnes titulaires du diplôme de sage-femme ou de médecin, exerçant régulièrement leur profession.

Art. 6. - L’exercice illégal de la profession de sage-femme est puni d’un emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d’une amende de cent (100.000) mille francs à un (1.000.000) million de francs ou de l’une de ces deux peines. .
En cas de récidive, les peines sont portées au double et l’emprisonnement est obligatoirement prononcé.

Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel ayant permis l’exercice illégal.

Art. 7. - Toute personne, titulaire du diplôme de sage-femme qui exerce à titre privé sans être titulaire de l’autorisation visée à l’article 3 sera punie d’une amende de cent (100.000) mille francs à un (1.000.000) million de francs.

En cas de récidive, les peines sont portées au double.

Art. 8. - Il est interdit à toute personne titulaire du diplôme de sage-femme de prescrire des médicaments, produits et instruments ne figurant pas sur la liste établie par arrêté du Ministre chargé de la santé sous peine d’une amende de 50.000 à 100.000 de francs.

Art. 9. - Toute personne titulaire du diplôme de sage-femme est tenue de déférer aux réquisitions de l’autorité publique sous peine des sanctions prévues à l’article 7 de la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires, modifiée.

Art. 10. - Toute personne qui a fait une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l’Ordre des sages-femmes et des maïeuticiens est punie des peines prévues à l’article 8 de la présente loi, sans préjudice des peines prévues par le Code pénal en la matière.

Art. 11. - Les infractions prévues et punies par la présente loi, sont poursuivies devant les juridictions pénales compétentes, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées pour les mêmes fautes par l’Ordre des sages-femmes et des maïeuticiens ou par l’autorité hiérarchique dans les conditions prévues au chapitre III ci-après.

Chapitre III. - De l’exercice privé de la profession par les sages-femmes des services publics

Art. 12. - Lorsque l’autorité administrative locale ou le Conseil national de l’Ordre a constaté l’insuffisance du nombre de sages-femmes et de maïeuticiens exerçant à titre privé dans une localité et l’utilité de l’octroi d’une dérogation, il peut saisir le Ministre chargé de la Santé pour autoriser à titre temporaire et révocable, les sages-femmes et les maïeuticiens exerçant dans une structure sanitaire publique, à exercer à titre privé, en dehors des heures de service dans les structures sanitaires publiques. l’autorisation n’équivaut pas à une autorisation d’installation.

TITRE III. - DE L’ORDRE DES SAGES-FEMMES ET DES MAÏEUTICIENS

Chapitre premier. - De la création de l’Ordre

Section I. - Des dispositions générales

Art. 13. - Il est créé un établissement public à caractère professionnel doté de la personnalité juridique, dénommé Ordre des sages-femmes et des maïeuticiens.

l’Ordre est le garant du respect de la déontologie professionnelle. Il a également pour rôle de représenter la profession et d’assurer la défense de ses intérêts.

Art. 14. - l’Ordre est placé sous la tutelle du Ministère chargé de la Santé.

Art. 15. - L’Ordre est la plus haute autorité en matière d’exercice de la profession. Il veille au maintien des principes de moralité, de qualité et de dévouement indispensables à l’exercice de la profession, tant dans le secteur public que privé.

Il veille aussi à l’observation, par tous les membres, des devoirs professionnels et des règles édictées par le Code de déontologie.

Il assure la défense, l’honneur et les traditions de la profession.

Il peut être consulté par les pouvoirs publics sur tous les projets de textes législatifs ou réglementaires concernant la profession et en général sur toutes les questions intéressant la santé publique.

Art. 16. - L’Ordre des sages-femmes et des maïeuticiens regroupe obligatoirement l’ensemble des sages-femmes et des maïeuticiens autorisés à exercer au Sénégal sous réserve de l’exception prévue à l’article 6.

_ Art. 17. - Les sages-femmes et les maïeuticiens inscrits à l’Ordre sont répartis en deux sections.

La Section A regroupe les sages-femmes et les maïeuticiens agents de l’Etat.

La Section B regroupe les autres sages-femmes et maïeuticiens.

Art. 18. - Les sages-femmes et les maïeuticiens relevant de la Section A, autorisés à exercer à titre privé, doivent être inscrits au tableau de la Section B jusqu’au retrait de l’autorisation d’exercice temporaire.

Art. 19. - L’Ordre des sages-femmes et des maïeuticiens perçoit une cotisation obligatoire de ses membres. Le montant des cotisations est arrêté par le Conseil national de l’Ordre.

Section II. - Des missions

Art 20. - L’Ordre a pour mission notamment de :

1° veiller à l’application et au respect du code de déontologie médicale, de proposer des modifications en fonction des évolutions de la profession ;

2° tenir et actualiser le tableau d’inscriptions, émettre un avis sur le libellé des ordonnances et des plaques professionnelles, l’examen des contrats professionnels en l’occurrence donner un avis sur la régularité et la conformité des contrats de travail des sages-femmes et des maïeuticiens à la législation en vigueur, l’autorisaion de remplacement, l’exercice en sites multiples, surveiller les conditions d’exercice de la profession. Les décisions d’ordre administratif sont susceptibles d’appel devant le conseil régional, puis de recours en annulation devant la Cour suprême ;

3° donner son avis sur les projets de loi ou de décrets qui lui sont soumis par les autorités ;

4° porter aussi les intérêts des patientes, des nouveaux-nés et de la profession auprès des institutions ;

5° prononcer des sanctions contre les sages-femmes et les maïeuticiens qui ne respectent pas les principes de dévouement, de compétence ou de moralité comparaissant devant leurs pairs au sein des « chambres disciplinaires de premières instances », qui siègent au sein du conseil régional. l’appel est réalisé auprès de la chambre disciplinaire du conseil national, formation rendant une justice d’ordre administratif. les recours en cassation peuvent être formés devant la chambre administrative de la Cour suprême.

Chapitre II. - Des organes de l’Ordre

Section unique. - De la composition

Art. 21. - l’Ordre des sages-femmes et des maïeuticiens accomplit ses missions et fonctions par l’intermédiaire du Conseil national de l’Ordre, des Conseils régionaux et des Conseils départementaux.

Art. 22. - les organes de l’Ordre sont :

- l’Assemblée générale ;
- le Conseil national de l’Ordre ;
- les formations disciplinaires ;
- les Conseils de Section ;
- la Présidence ;
- les conseils régionaux et départementaux.

Art. 23. - l’Assemblée générale regroupe l’ensemble de sages-femmes et des maïeuticiens inscrits aux différentes sections du tableau de l’Ordre. Elle se réunit chaque année.

L’Assemblée générale élit un bureau dirigé par le Président de l’Ordre.

Les présidents des Conseils régionaux, départementaux et communaux assurent les rôles de vice-présidents de l’Ordre et de présidents de Commission.

Art. 24. - Le Conseil national de l’Ordre est composé de quinze (15) membres ainsi répartis :

1° six (06) membres élus, inscrits au tableau de la Section A ;
2° six (06) membres élus, inscrits au tableau de la Section B ;
3° le chef de la Section sage-femme de l’Ecole nationale de Développement Sanitaire et Social ;
4° le représentant du Directeur général de la santé ;
5° un magistrat désigné par le Ministre de la Justice qui exerce les fonctions de Conseiller juridique de l’Ordre et de Président des formations disciplinaires. Il assiste aux séances plénières du Conseil national avec voix consultative.

Art. 25. - Le Conseil national de l’Ordre statuant en formation disciplinaire, comprend sous la présidence du magistrat visé à l’article 24 de la présente loi :

1) lorsqu’il siège en tant que Conseil de discipline en vue de donner un avis sur une sanction à prononcer contre un membre relevant de la Section A :

- trois (03) membres élus du Conseil national représentant la Section A, désignés par ledit Conseil ;
- le représentant du Directeur général de la santé ;
- un agent de la hiérarchie A désigné par le ministre dont relève la sage-femme ou le maïeuticien poursuivi(e).

2) lorsqu’il siège en tant que formation disciplinaire en vue de statuer sur des poursuites contre un membre relevant de la Section B :

- quatre (04) membres élus du Conseil représentant la Section B, désignés par ledit Conseil ;
- le représentant du Directeur général de la santé.
les membres du Conseil national, statuant en matière disciplinaire ont voix délibérative.

Art. 26. - le Conseil de la Section A est composé de dix (10) membres ainsi repartis :

1° six (06) membres inscrits au tableau de la Section A, élus par l’ensemble des sages-femmes inscrits dans ladite Section ;
2° deux (02) membres élus du Conseil de la Section B ;
3° le réprésentant de la Direction générale de la Santé ;
4° le représentant du Ministère chargé de la Formation professionnelle.
Trois (03) au moins des membres élus doivent exercer leurs fonctions en dehors du chef-lieu de région.

Le Conseil de la Section A inscrit les sages-femmes et maïeuticiens concernés sur un tableau qu’il tient à jour.

Art. 27. - Le Conseil de la Section B est composé de dix (l0) membres ainsi répartis :

1° six (06) membres inscrits au tableau de la Section B, élus par l’ensemble des sages-femmes et maïeuticiens inscrits dans ladite Section ;

2° un (01) membre élu du Conseil de la Section A ;

3° un (01) médecin non fonctionnaire désigné par le Ministre chargé de la Santé ;

4° deux (02) fonctionnaires de la hiérarchie A, désignés par les Ministres chargés de la santé et de la formation professionnelle.

Trois (03) au moins des membres élus doivent exercer leurs fonctions en dehors de la capitale nationale.

le Conseil de la Section B inscrit les sages-femmes et les maïeutieiens concernés sur un tableau qu’il tient à jour.

Art. 28. - Le Président du Conseil national de l’Ordre est élu pour un mandat d’une durée de trois (03) ans, renouvelable une fois, parmi les douze (12) élus.

Il doit être de nationalité sénégalaise.

Il représente le Conseil dans tous les actes de la vie civile et peut déléguer tout ou partie de ses attributions à un ou plusieurs membres du Conseil.

Chapitre III. - De l’inscription et de la radiation au tableau de l’Ordre

Art. 29. - Chaque Section tient à jour le tableau des sages-femmes et des maïeuticiens inscrits à l’Ordre et qui relèvent de sa compétence.

Art. 30. - L’inscription au tableau de la Section A d’une personne titulaire d’un diplôme de sage-femme d’Etat est effectuée d’office sur comunication par le Ministère chargé de la Santé de l’acte la concernant portant recrutement, nomination ou affectation au Sénégal de l’intéressé.

La radiation du tableau de ladite Section est effectuée d’office sur communication par l’autorité administrative de l’acte la concernant, portant révocation, licenciement, acceptation de la démission, mise à la retraite de l’intéressé.

l’inscription au tableau est suspendue en cas de détachement.

Art. 31. - le Conseil de la Section B statue distinctement sur les trois (03) points suivants :

1° les références morales et professionnelles du candidat ;

2° la satisfaction des conditions énumérées dans l’article 4 de la présente loi, le cas contraire, sur l’opportunité de lui accorder l’une des autorisations prévues à l’article 6 de la présente loi ;

3° l’installation privée au lieu envisagé en adéquation avec la gestion de la carte sanitaire.

Art. 32. - Le Conseil de la Section B donne son avis dans un délai de deux (02) mois suivant la transmission du dossier par le Ministre chargé de la Santé.

Art. 33. - En cas d’avis défavorable, fondé sur la moralité du candidat, le Ministre chargé de la Santé ne peut accorder l’autorisation d’exercer.

Art. 34. - la décision portant autorisation d’exercer prise au titre de l’un des articles 5, 6 ou 14 de la présente loi entraîne de plein droit, et sans nouvelles formalités, l’inscription au tableau de la Section B.

Art. 35. - La radiation du tableau de la Section B est prononcée par le Conseil de ladite Section :

1° sur demande de l’intéressé ;

2° en cas de retrait par l’autorité administrative de l’autorisation accordée en vertu de l’article 14, d’exercer à titre privé. Ce retrait ne peut être prononcé que si l’insuffisance du nombre de sages-femmes et de maïeuticiens exerçant à titre privé est résorbé, ou si l’intérêt du service public s’oppose au maintien de l’autorisation, d’exercer à titre privé ;

3° en cas d’interdiction définitive d’exercer la profession, prononcée par le Conseil national de l’Ordre, siégeant en chambre disciplinaire.

Chapitre IV. - De la discipline

Art. 36. - Toute personne titulaire d’un diplôme de sage-femme qui viole les presciptions du Code de déontologie ou qui est déclarée coupable d’un crime ou un délit est traduite devant la Section dont elle relève.

Les décisions du Conseil de Section siègeant en formation disciplinaire sont susceptibles d’appel devant le Conseil national de l’Ordre.

Art. 37. - la saisine du Conseil national de l’Ordre siégeant en chambre disciplinaire appartient au Ministre chargé de la Santé et au Conseil de la Section A ou de la Section B et à l’intéressé.

Art. 38. - Le Conseil national de l’Ordre siégeant en Chambre disciplinaire peut infliger les sanctions suivantes :

1° l’avertissement ;

2° le blâme avec inscription au dossier ;

3° l’interdiction temporaire d’exercer la profession pour une période de six (06) mois à deux (02) ans ;

4° l’interdiction définitive d’exercer la profession.

Les décisions du Conseil de l’Ordre sont susceptibles de recours devant la Cour suprême.

Art. 39. - le règlement intérieur de l’Ordre décrit les procédures en cas de poursuites disciplinaires.

TITRE IV. - DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 40. - La constitution initiale des tableaux des Sections de l’Ordre est effectuée par une Commission présidée par le magistrat visé à l’article 24 de la présente loi et les membres du Bureau national de l’Association des sages-femmes, de deux fonctionnaires de la hiérarchie A représentant le Ministère chargé de la Santé.

Art. 41. - les premières élections aux Conseils des Sections A et B ont lieu dans les six (06) mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 42. - les sages-femmes et les maïeuticiens exerçant actuellement la profession à titre libéral et ne remplissant pas les conditions prévues à l’article 2 de la présente loi sont dispensés de l’autorisation prévue à l’article 3 de la présente loi. leur inscription se fait de plein droit au tableau de la Section B.

Art. 43. - Les sages-femmes ou maïeuticiens exerçant actuellement dans les conditions prévues aux articles 3 et 7 de la présente loi, doivent, dans les six (06) mois suivant la publication de la présente loi, solliciter l’autorisation prévue auxdits articles.

Ils peuvent continuer à exercer jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur demande.

Ils sont provisoirement inscrits sur le tableau de la Section B.

Art. 44. - Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 20 janvier 2017.

Macky SALL

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE