>> ACCUEIL | J.O. N° 6992 du samedi 11 février 2017


LOI  

Loi n° 2017-13 du 20 janvier 2017

Loi n° 2017-13 du 20 janvier 2017 modifiant la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications

EXPOSE DES MOTIFS

La loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications a permis au secteur des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) d’être en conformité avec le droit communautaire UEMOA/CEDEAO.

Cette loi a réaffirmé les principes de la neutralité technologique et clarifié le champ des compétences des différents acteurs publics du secteur sur les régimes juridiques et sur les leviers de régulation.

Elle a introduit le régime d’autorisation d’opérateur d’infrastructures pour renforcer l’accessibilité à l’infrastructure des télécommunications et la baisse des coûts.
Sur les leviers de régulation, il y a été consacré le dégroupage, la sélection du transporteur, le partage des infrastructures, la portabilité des numéros comme prescrits par les dispositions des articles 9, 10 et 11 de l’Acte additionnel A SA 2/01/07 du 19 janvier 2007 relatif à l’accès et à l’interconnexion des réseaux et services du secteur des TIC de la CEDEAO.

Cependant, il apparait nécessaire de s’interroger sur la pertinence de l’assujettissement de quelques activités à certains régimes juridiques. Il en est ainsi pour les Fournisseurs d’Accès à Internet (FAI) qui, en vertu de l’article 23 de la loi précitée, sont soumis au régime de la licence avec la lourdeur qui s’attache à la procédure d’attribution.

En effet, la nature des activités du fournisseur d’accès à internet requiert une souplesse dans la procédure. Ce constat est le fruit de l’évaluation du Code des Télécommunications compte tenu des exigences de l’évolution rapide du secteur des TIC. Dans ce contexte, cette situation peut être une contrainte majeure à l’intensification de la concurrence sur le marché des services en ligne au bénéfice des usagers.

Sous ce rapport, le projet de loi se propose de soumettre l’activité des Fournisseurs d’accès à Internet au régime de l’autorisation afin d’accroître l’accessibilité et l’usage des services de l’internet haut débit et promouvoir l’essor d’une économie numérique compétitive et inclusive.

Ainsi, le présent projet de loi apporte les innovations suivantes :

-  l’assouplissement des conditions de fourniture d’accès à Internet dans le sens notamment de la soumission de cette activité à un régime d’autorisation générale ;
-  la facilitation de l’entrée des Fournisseurs d’accès à Internet sur le marché des télécommunications ;
-  l’accroissement du niveau de concurrence et d’investissement privé sur le marché du haut débit ;
-  la démocratisation de l’usage d’Internet.

Telle est l’économie du présent projet de loi.

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 10 janvier 2017 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Il est inséré après le seizième (16ème) tiret de l’article 3 de la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 susvisé, une définition libellée comme suit :

« - Fournisseurs d’accès à Internet (FAI) : toute personne morale qui, grâce à son réseau propre et en s’appuyant au besoin sur les infrastructures des opérateurs ou des opérateurs d’infrastructures, fournit au public un accès et des services Internet ».

Art. 2. - L’alinéa premier de l’article 23 de la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 est modifié ainsi qu’il suit :

« L’établissement et l’exploitation de réseaux ou services de télécommunications ouverts aux publics faisant appel à des ressources rares ou empruntant le domaine public, à l’exception des fournisseurs d’accès à Internet, sont subordonnés à l’obtention d’une licence délivrée par décret portant approbation d’une convention de concession et d’un cahier de charges. »

Art. 3. - Il est inséré après l’article 32 de la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 deux articles 32 bis et 32 ter rédigés ainsi qu’il suit :

« Article 32 bis. - Des personnes morales, entité, société et/ou organisation légalement constituées peuvent bénéficier d’une autorisation de fournisseurs d’accès à Internet en vue d’améliorer le niveau d’accès et d’usage d’Internet.

L’autorisation de fournisseurs d’accès à Internet est un droit attribué par décret portant approbation d’une convention de concession et d’un cahier des charges.

La convention de concession fixe l’objet et la durée de l’autorisation, les conditions et les procédures de son renouvellement, de la modification de ses termes et de sa fin ainsi que les dispositions relatives au règlement des litiges.

La convention de concession est signée entre le fournisseur d’accès à Internet et l’Etat représenté par le Ministre chargé des Télécommunications et le Ministre chargé des Finances.

Le cahier des charges fixe les conditions d’établissement et d’exploitation du réseau et de fourniture de services Internet ainsi que les engagements du titulaire de l’autorisation.

La demande d’autorisation est introduite auprès de l’autorité gouvernementale, elle est instruite par l’Autorité de régulation. A cet effet, celle-ci met en place une commission dont la composition est la même que celle prévue à l’article 24 de la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications.

L’autorisation est accordée aux personnes morales qui s’engagent à respecter les dispositions de la présente loi et les clauses du cahier des charges fixant les conditions d’établissement et d’exploitation du réseau ainsi que les conditions de fourniture de services d’accès à Internet.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret ».

« Article 32 ter. - Les autorisations délivrées par décret en application du présent chapitre sont personnelles.

Le décret est publié au Journal officiel. Il est notifié par l’Autorité gouvernementale à l’attributaire dans un délai maximum de deux (02) mois à compter de la date de transmission du rapport d’attribution provisoire.

Les autorisations ne peuvent être cédées à un tiers que par décret. En cas de cession, le bénéficiaire doit respecter l’ensemble des dispositions de l’autorisation. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 20 janvier 2017.

Macky SALL

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE