>> ACCUEIL | J.O. N° 6991 du mardi 07 février 2017


MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE  

Décret n° 2016-2048 du 27 décembre 2016

Décret n° 2016-2048 du 27 décembre 2016 relatif à la reconnaissance d’établissements privés d’enseignement

RAPPORT DE PRESENTATION
L’amélioration de la qualité de l’Education et de la Formation constitue une des priorités de l’Etat. Ainsi, il encourage l’initiative privée par la création d’établissements privés d’enseignement qui, soumis à la réglementation en vigueur, contribuent notablement à l’amélioration de l’offre éducative.
C’est dans ce cadre que le décret n° 98-564 du 26 juin 1998, motifié par le décret n° 2005-26 du 10 janvier 2005, fixe les conditions de reconnaissance et les modalités d’attribution des subventions et primes aux examens aux établissements privés d’enseignement.

En effet, après l’autorisation d’ouverture, ces établissements doivent remplir un certain nombre de conditions et satisfaire aux enquêtes administrative et pédagogique, effectuées par les autorités compétentes pour être reconnus. Cette reconnaissance leur donne droit aux susbventions et primes aux examens, allouées par l’Etat.
La Commission nationale de Reconnaissance mise en place par l’arrêté n° 8932/MEPEMSLN/SG/DEP du 10 septembre 2009, statue chaque année sur les demandes de reconnaissance.
Ainsi, lors de la dernière session tenue les 27, 28 juillet 2016, trente sept (37) cycles présentés par trente quatre (34) établissements provenant de huit (08) académies ont été étudiés conformément au décret ci-dessus cité.
Et au terme de l’examen de chaque dossier, la commission a proposé trois (03) établissements à la reconnaissance (cf. liste jointe en annexe).
Telle est l’économie du projet de décret.

Le President de la Republique,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 91-22 du 16 février 1991 portant loi d’orientation de l’Education nationale, modifiée ;
VU la loi n° 94-82 du 23 décembre 1994 portant statut des établissements d’enseignement privés, modifiée ;
VU le décret n° 86-877 du 19 juillet 1986 portant organisation du Ministère de l’Education nationale, modifié ;

VU le décret n° 98-564 du 26 juin 1998 fixant les conditions de la reconnaissance et les modaités d’attribution des subventions et primes aux examens aux établissements d’enseignement privés, modifié ;
VU le décret n° 98-562 du 26 juin 1998 fixant les conditions d’ouverture et de contrôle des établissements d’enseignement privés, modifié par le décret n° 2005-29 du 10 janvier 2005 ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
VU le décret n° 2014-882 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l’Education nationale ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement, modifié par le décret n° 2016-1705 du 28 octobre 2016 ;
VU le procès-verbal de la Commission nationale de Reconnaissance, en sa session des 27, 28 et 29 juillet 2016 ;
Sur proposition du Ministre de l’Education nationale,

Decrete :
Article premier. - Sont reconnus les établissements privés d’enseignement ci-après :

a) Inspection d’Académie (IA) de Pikine-Guédiawaye :

 Etablissement N° Autorisation  Cycles
1 Institut islamique Chamsdine 00907/ME/SG/DEP du 08/02/2008 Elémentaire de six (06) classes Thiaroye Gare, 1
2 Prince et Princesse 4688/MEETFP/SG/DEP du 29/05/2008 Elémentaire de de six (06) classes  Fass Mbao, Cité Touba 1

b) Inspection d’Académie (IA) de Rufisque

  N°    Etablissement    N° Autorisation    Cycles   Adresse    Zone 
1 Le Contrat de la Réussite 4314/MEPEMSLN/SG/DEP du 11/05/2010 Préscolaire de trois (03) sections Rufisque, quartier Sant Yallah 2 1

_ Art. 2. Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre de l’Education nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de ce présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 27 décembre 2016.

Macky SALL
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE