>> ACCUEIL | J.O. N° 6991 du mardi 07 février 2017


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2017-94 du 19 janvier 2017

Décret n° 2017-94 du 19 janvier 2017 prononçant la désaffectation d’un terrain d’une superficie de 07 hectares situé dans le camp militaire de Thiaroye, et affectant ledit terrain à la ville de Pikine pour les besoins de la délocalisation du marché de Thiaroye, impacté par le projet « Train express Régional » (TER)

RAPPORT DE PRESENTATION

Dans le cadre du projet de réalisation du « Train Express Régional » (TER), Dakar - AIBD, le site actuel du marché de Thiaroye est impacté par le tracé et l’aménagement prévu pour le transport des usagers.

Cette situation nécessite la délocalisation du marché de Thiaroye dans le but de maintenir les activités des populations de ladite localité. Dans cette perspective, un terrain d’assiette d’une superficie de 07 hectares est proposé dans le périmètre du camp militaire de Thiaroye.

La commission de contrôle des opérations domaniales, réunie le jeudi 12 janvier 2017 a émis un avis favorable à la désaffectation aux Armées dudit terrain, et à son affectation à la Ville de Pikine pour le recasement des occupants du marché de Thiaroye.

En conséquence, le projet de décret que je soumets à votre signature a été préparé pour :

-  prononcer la désaffectation d’un terrain, d’une superficie de 07 hectares, situé dans le camp militaire de Thiaroye, au Ministère des Forces Armées ;
-  affecter l’assiette foncière en cause à la Ville de Pikine pour les besoins du marché de Thiaroye.

Le President de la Republique,

VU la Constitution ;
VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;
VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat ;
VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique ;
VU la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière ;
VU le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29, 36 et suivants ;
VU le décret n° 77-563 du 03 juillet 1977 portant application de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique ;
VU le décret n° 81-557 du 21 mai 1981 portant application du Code du domaine de l’Etat en ce qui concerne le domaine privé, modifié par le décret n° 89-001 du 03 janvier 1989 ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’État et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement, modifié par le décret n° 2016-1705 du 28 octobre 2016 ;
VU le décret n° 2016-2063 du 30 décembre 2016 déclarant cessibles les titres fonciers qui impactent le tracé du projet « TRAIN EXPRESS REGIONAL » Dakar - AIBD ;
VU l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales lors de sa réunion du 12 janvier 2017 ;

Sur le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan,

Decrete :

Article premier. - Est prononcée la désaffectation d’un terrain d’une superficie de 07 hectares situé dans le camp militaire de Thiaroye.

Art. 2. - Est affecté ledit terrain à la Ville de Pikine pour les besoins de la délocalisation du marché de Thiaroye, impacté par le projet Train Express Régional (TER).

Art. 3. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 19 janvier 2017.

Macky SALL

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE