>> ACCUEIL | J.O. N° 6991 du mardi 07 février 2017


MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN  

Décret n° 2017-84 du 18 janvier 2017

Décret n° 2017-84 du 18 janvier 2017 approuvant l’avenant en date du 05 décembre 2016 à la Convention du 1er février 2016 accordant une garantie à la Société Ten Mérina Ndakhar SARL dans le cadre du Contrat d’Achat d’Energie le liant à Senelec

RAPPORT DE PRESENTATION

Dans l’exécution de sa mission, Senelec a signé, le 31 décembre 2013, avec la Société Ten Mérina Ndakhar SARL un Contrat d’Achat d’Energie, modifié par avenant n°1 en date du 09 juillet 2015, afin que la Société assure le développement, la conception, le financement, la construction, l’exploitation et la maintenance d’une centrale photovoltaïque d’une puissance installée de 20 MW raccordée au réseau de Senelec.

Suite à la requête de Senelec pour le maintien du raccordement de la Centrale au réseau électrique, la Société et Senelec ont modifié le Contrat d’Achat d’Energie par l’avenant n° 2 daté du 26 septembre 2016 pour tenir compte du Raccordement.

Compte tenu, de l’importance stratégique de l’énergie électrique pour le développement économique et social du Sénégal, et en vue d’inciter la Société à procéder au développement de la Centrale et d’inciter les bailleurs de fonds internationaux à accorder à la Société le financement nécessaire pour la Centrale, l’Etat a conclu avec la Société une convention de garantie en date du 05 décembre 2016, par laquelle il a souscrit un engagement de caution solidaire, inconditionnel et irrévocable.

L’Etat du Sénégal s’est proposé d’apporter son concours au développement de la Centrale ainsi que le Raccordement en concluant avec la Société et Senelec l’avenant à la Convention de garantie en date du 05 décembre 2016.

Toutefois, aux termes des dispositions de l’article 42 de la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 portant Loi organique relative aux lois de finances, les garanties et avals sont donnés par décrets sur le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan.

En application de cette disposition, le présent projet de décret a pour objet d’approuver l’avenant, en date du 05 décembre 2016 de la convention de garantie du 01 février 2016.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le President de la Republique,

VU la Constitution ;
VU la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances ;
VU la loi organique n° 2015-23 du 18 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 ;
VU le décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011 portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
VU le décret n° 2014-872 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement, modifié par le décret n° 2016-1705 du 28 octobre 2016 ;

Sur le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan,

Decrete :
Article premier. - L’Etat du Sénégal approuve l’avenant à la Convention de garantie du 1er février 2016 accordant une garantie à la Société Ten Mérina Ndakhar SARL dans le cadre du Contrat d’Achat d’Energie la liant à Senelec.

Cet avenant en date du 05 décembre 2016 est annexé au présent décret.

Art. 2. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan et le Ministre de l’Energie et du Développement des Energies renouvelables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal.

Fait à Dakar, le 18 janvier 2017.

Macky SALL

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,
Mahammed Boun Abdallah DIONNE

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AVENANT A LA CONVENTION DE GARANTIE
ENTRE
LA REPUBLIQUE DU SENEGAL,
SENELEC
ET TEN MERINA NDAKHAR SARL

LE PRESENT AVENANT est conclu
ENTRE :
1. La République du Sénégal (ci-après dénommée
l’« État » ou le « Sénégal ») représentée par le Gouvernement de la République du Sénégal, lui-même représenté aux fins des présentes par Amadou BA, Ministre de l’Économie, des Finances et du Plan, dûment habilité à cette fin.
2. Senelec, une société anonyme de droit sénégalais au capital social de 125.676.650.000 Francs CFA, dont le siège social est sis 28 rue Vincens, Dakar, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro SN-DK-84830, NINEA 00140012G3 (ci-après dénommée « Senelec »), représentée aux fins des présentes par Mouhamadou Makhtar CISSE, son Directeur général, dûment habilité à cette fin.
3. TEN MERINA NDAKHAR SARL, société à responsabilité limitée de droit sénégalais, dont le siège social est 12 Boulevard Djily Mbaye, Dakar, Sénégal, NINEA 004874162, immatriculée au RCCM sous le numéro SN-DKR-2013-B-13612 (ci-après dénommée la « SOCIETE »), représentée aux fins des présentes par Gérard SENAC, son gérant, dûment habilité à cette fin.
L’État, Senelec et la SOCIETE sont ci-après désignées ensemble par le terme « Parties », et individuellement et indistinctement par le terme « Partie ».

PRÉAMBULE
A. Senelec est une société anonyme détenue et contrôlée par l’État, et est responsable, en vertu du contrat de concession signé avec l’État le 31 mars 1999, de la gestion globale du transport, de la distribution, de la vente d’énergie électrique et d’une partie des activités de production au Sénégal.
B. Par courrier en date du 1er février 2013 du Ministère de l’Énergie et des Mines, la SOCIETE a reçu l’agrément de son projet d’exploitation d’une centrale solaire (ci-après la « Centrale Photovoltaïque » ou la « Centrale ») sous le n° 000339, conformément à l’article 19 de la loi n° 2010-21 portant loi d’orientation sur les énergies renouvelables en date du 20 décembre 2010, lui permettant de négocier avec la Senelec la signature d’un contrat d’achat de l’énergie qui sera produite à la suite de la réalisation du projet agréé.

C. Dans le cadre d’un contrat d’achat d’énergie signé entre Senelec et la SOCIETE en date du 31 décembre 2013, amendé par un avenant n° 1 en date du 9 juillet 2015 et par un avenant n° 2 en date du 26 septembre 2016 (ci-après dénommé le « Contrat d’Achat d’Énergie »), la SOCIETE assurera le développement, la conception, le financement, la construction, l’exploitation et la maintenance de la Centrale, et la SOCIETE vendra exclusivement à Senelec toute la puissance et l’énergie fournies par la Centrale.
Par ailleurs, dans le cadre d’une convention de raccordement signée entre Senelec et la SOCIETE en date du 26 septembre 2016 (ci-après dénommée la
« Convention de Raccordement ») et qui fait partie intégrante du Contrat d’Achat d’Énergie, Senelec assurera le maintien du raccordement de la Centrale au réseau électrique de Senelec.
Le Contrat d’Achat d’Énergie et la Convention de Raccordement sont désignés ensemble pour les besoins du présent avenant par l’expression le « Contrat ».
D. Conformément au Contrat, la SOCIETE sera chargée de réunir le financement nécessaire pour la construction de la Centrale Photovoltaïque à Merina Dakhar, lequel financement devrait provenir d’établissements bancaires internationaux et d’autres institutions financières.
E. Compte tenu de l’importance stratégique de l’énergie électrique pour le développement économique et social du Sénégal, et en vue d’inciter la SOCIETE à procéder au développement et à la mise en service de la Centrale et d’encourager les établissements bancaires internationaux et autres institutions financières à accorder à la SOCIETE le financement nécessaire pour la Centrale, en complément de ses fonds propres, l’État a apporté son concours au développement du projet de la Centrale en concluant avec la SOCIETE le 1er février 2016 une Convention de Garantie confirmée par le décret n° 2016-413 accordant une garantie à la société Ten Merina Ndakhar dans le cadre du Contrat d’Achat d’Energie la liant à Senelec (ci-après dénommée la « Convention de Garantie »), par laquelle il souscrit un engagement de caution solidaire, irrévocable et inconditionnelle.
F. Le 11 octobre 2016, la SOCIETE, anciennement constituée sous forme de société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL), est devenue une société à responsabilité limitée (SARL).
G. Compte tenu de l’évolution du projet rappelée ci-dessus, les parties à la Convention de Garantie conviennent de modifier les termes de la Convention de Garantie, ce qui est l’objet du présent avenant
(ci-après dénommé l’ « Avenant »).
EN VERTU DE QUOI, en considération du préambule ci-dessus, les Parties conviennent par les présentes de ce qui suit :

Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :
1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Sauf stipulation expresse contraire, les termes définis dans la Convention de Garantie ont le même sens dans le présent Avenant.
2. MODIFICATIONS DE LA CONVENTION DE GARANTIE
2.1 A compter de la date de signature du présent Avenant, la Convention de Garantie sera modifiée de la manière décrite ci-après.
2.1.1 Le paragraphe A. du préambule de la Convention de Garantie est supprimé et est remplacé par le paragraphe ci-dessous :
« Senelec est une société anonyme détenue et contrôlée par l’État, et est responsable, en vertu du contrat de concession signé avec l’État le 31 mars 1999, de la gestion globale du transport, de la distribution, de la vente d’énergie électrique et d’une partie des activités de production au Sénégal. »
2.1.2 Le paragraphe B. du préambule de la Convention de Garantie est supprimé et est remplacé par le paragraphe ci-dessous :
« B. Par courrier en date du 1er février 2013 du Ministère de l’Énergie et des Mines, la SOCIETE a reçu l’agrément de son projet d’exploitation d’une centrale solaire (ci-après la « Centrale Photovoltaïque » ou la « Centrale ») sous le n° 000339, conformément à l’article 19 de la loi n° 2010-21 portant loi d’orientation sur les énergies renouvelables en date du 20 décembre 2010, lui permettant de négocier avec la Senelec la signature d’un contrat d’achat de l’énergie qui sera produite à la suite de la réalisation du projet agréé. »
2.1.3 Le paragraphe C. du préambule de la Convention de Garantie est supprimé et est remplacé par le paragraphe ci-dessous :
« C. Dans le cadre d’un contrat d’achat d’énergie signé entre Senelec et la SOCIETE en date du 31 décembre 2013, amendé par un avenant n° 1 en date du 9 juillet 2015 et par un avenant n° 2 en date du 26 septembre 2016 (ci-après dénommé le « Contrat d’Achat d’Énergie »), la SOCIETE assurera le développement, la conception, le financement, la construction, l’exploitation et la maintenance de la Centrale, et la SOCIETE vendra exclusivement à Senelec toute la puissance et l’énergie fournies par la Centrale.
Par ailleurs, dans le cadre d’une convention de raccordement signée entre Senelec et la SOCIETE en date du 26 septembre 2016 (ci-après dénommée la
« Convention de Raccordement ») et qui fait partie intégrante du Contrat d’Achat d’Énergie, Senelec assurera le maintien du raccordement de la Centrale au réseau électrique de Senelec.

Le Contrat d’Achat d’Énergie et la Convention de Raccordement sont désignés ensemble pour les besoins de la présente Convention de Garantie par l’expression le « Contrat ».
2.1.4 Le paragraphe D. du préambule de la Convention de Garantie est supprimé et est remplacé par le paragraphe ci-dessous :
« Conformément au Contrat, la SOCIETE sera chargée de réunir le financement nécessaire pour la construction de la Centrale Photovoltaïque à Merina Dakhar, lequel financement devrait provenir d’établissements bancaires internationaux et d’autres institutions financières. »
2.1.5 A l’article 3 (Durée) de la Convention de Garantie, la phrase entre parenthèse est modifiée comme suit :
"(. . .) (la « Durée du Contrat » étant définie dans le paragraphe 14.1.1 du Contrat d’Achat d’Energie)
(. . .)"
2.1.6 A l’article 6 (Cession et Successeurs) de la Convention de Garantie, la fin du 3ème paragraphe est modifiée comme suit :
"(. . .) (tels que définis dans le Contrat d’Achat d’Energie) ou tout successeur de la SOCIETE dans le cadre du Contrat, comme prévu au Paragraphe 15.1.2 du Contrat d’Achat d’Energie."
2.1.7 A l’article 7 (Clauses particulières) de la Convention de Garantie, le point (h) est modifié comme suit :
"(h) tout nantissement ou cession réalisé conformément au Paragraphe 15.1.2 du Contrat d’Achat d’Energie ; ou "
2.1.8 A l’article 10 (Arbitrage et loi applicable) de la Convention de Garantie, le point 3 est modifié comme suit :
"3. Le représentant légal de la SOCIETE "
2.1.9 A l’article 11 (Forme des demandes de paiements) de la Convention de Garantie, le 3ème paragraphe est supprimé et est remplacé par le paragraphe ci-dessous :
"« Nous certifions, par la présente, que (1) TEN MERINA NDAKHAR SARL (la « SOCIETE ») adresse à la République du Sénégal (l’ « État ») la
présente demande de paiement de la somme de....................................... Francs CFA, conformément à l’Article 2 de la Convention de Garantie en date du [A COMPLETER] conclue entre l’Etat, Senelec et la
SOCIETE ; (2) la somme mentionnée ci-dessus est due par et exigible de Senelec dans le cadre du Contrat d’Achat d’Energie conclu le 31 décembre 2013 entre la SOCIETE et Senelec et amendé le 9 juillet 2015 et le
26 septembre 2016 et/ou dans le cadre de la Convention de Raccordement conclue le 26 septembre 2016 entre la

SOCIETE et Senelec ; (3) une demande écrite a été effectuée pour en obtenir le règlement par Senelec ; (4) un délai d’au moins quinze (15) jours s’est écoulé depuis la date d’échéance du paiement et celle de la formulation de la demande auprès de Senelec par la SOCIETE ; et (5) à ce jour, cette somme demeure impayée par Senelec. »"
2.1.10 A l’article 12 (Divers) de la Convention de garantie, l’adresse de remise de notifications de la Société est modifiée comme suit :
" Pour la SOCIETE
À l’attention de : Monsieur le Gérant
Adresse : 12 Boulevard Djily Mbaye, Dakar (Sénégal)
Télécopie : (221) 33 823 28 09 "
2.1.11 Le montant du cautionnement solidaire consenti au titre de la Convention de Garantie est désormais égal à l’équivalent en Francs CFA de la somme de cinquante-cinq millions quatre-vingt mille trois cent soixante-douze Euros (55.080.372€) payable en Francs CFA.
2.2 La Convention de Garantie telle qu’amendée par l’Avenant figure en Annexe 1 (Convention de garantie modifiée) (la « Convention de Garantie Modifiée »).
3. SURVIE DES STIPULATIONS - ABSENCE DE NOVATION
3.1 A l’exception des modifications apportées par l’Avenant, la Convention de Garantie demeurera en vigueur dans toutes ses autres stipulations et toute référence à la Convention de Garantie s’entendra, à compter de la date de signature de l’Avenant, d’une référence à la Convention de Garantie telle que modifiée par l’Avenant.
3.2 Les Parties reconnaissent que l’Avenant n’emporte pas novation des stipulations de la Convention de Garantie et que les stipulations de la Convention de Garantie non expressément modifiées par l’Avenant demeurent inchangées.
4. ARBITRAGE ET LOI APPLICABLE
Les stipulations de l’article 10 (Arbitrage et loi applicable) de la Convention de Garantie s’appliquent, mutatis mutandis, à l’Avenant.

ANNEXE 1
CONVENTION DE GARANTIE MODIFIEE

CONVENTION DE GARANTIE
DONNEE PAR
LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
AVEC L’ACCORD DE SENELEC
EN FAVEUR DE
TEN MERINA NDAKHAR SUARL

En date du 1er février 2016 telle que modifiée par avenant en date du ( ) 2016

Sommaire

PRÉAMBULE
Article 1 : Garantie de bonne fin
Article 2 : Garantie de paiement
Article 3 : Durée
Article 4 : Mise en demeure de la garantie demande préliminaire
Article 5 : Impôts et taxes
Article 6 : Cession et successeurs
Article 7 : Clauses particulières
Article 8 : Nullités
Article 9 : Validité légale et autorisations
Article 10 : Arbritage et loi applicable
Article 11 : Forme des demandes de paiement
Article 12 : Divers

CONVENTION DE GARANTIE

DONNEE PAR

La République du Sénégal (ci-après dénommée
l’« État » ou le « Sénégal ») représentée par le Gouvernement de la République du Sénégal, lui-même représenté aux fins des présentes par Amadou BA, Ministre de l’Économie, des Finances et du Plan.
AVEC L’ACCORD DE
SENELEC, une société anonyme de droit sénégalais constituée suivant la loi n° 98-06 du 28 janvier 1998, dont le siège social est sis 28 rue Vincens, Dakar, (ci-après dénommée « Senelec »), représentée aux fins des présentes par Mouhamadou Makhtar CISSE, son Directeur général.
EN FAVEUR DE
TEN MERlNA NDAKHAR SUARL, une société anonyme de droit sénégalais, dont le siège social est 12 Boulevard Djily Mbaye à Dakar (Sénégal), NINEA 004874162, immatriculée au RCCM sous le numéro SN-DK-201313612 (ci-après dénommée la « SOCIETE »), représentée aux fins des présentes par Abdou FALL, Président du Conseil d’Administration.

L’État, Senelec et la SOCIETE sont ci-après désignées ensemble par le terme « Parties », et individuellement et indistinctement par le terme « Partie ».

PREAMBULE
A. Senelec est une société anonyme détenue et contrôlée par l’État, et est responsable, en vertu du contrat de concession signé avec l’État le 31 mars 1999, de la gestion globale du transport, de la distribution, de la vente d’énergie électrique et d’une partie des activités de production au Sénégal.
B. Par courrier en date du 1er février 2013 du Ministère de l’Energie et des Mines, la SOCIETE a reçu l’agrément de son projet d’exploitation d’une centrale solaire (ci-après la « Centrale Photovoltaïque » ou la « Centrale ») sous le n° 000339, conformément à l’article 19 de la loi n° 2010-21 portant loi d’orientation sur les énergies renouvelables en date du 20 décembre 2010, lui permettant de négocier avec la Senelec la signature d’un contrat d’achat de l’énergie qui sera produite à la suite de la réalisation du projet agréé.
C. Dans le cadre d’un contrat d’achat d’énergie signé entre Senelec et la SOCIETE en date du 31 décembre 2013, amendé par un avenant n° 1 en date du 9 juillet 2015 et par un avenant n° 2 en date du 26 septembre 2016 (ci-après dénommé le « Contrat d’Achat d’Énergie »), la SOCIETE assurera le développement, la conception, le financement, la construction, l’exploitation et la maintenance de la Centrale, et la SOCIETE vendra exclusivement à Senelec toute la puissance et l’énergie fournies par la Centrale.
Par ailleurs, dans le cadre d’une convention de raccordement signée entre Senelec et la SOCIETE en date du 26 septembre 2016 (ci-après dénommée la
« Convention de Raccordement ») et qui fait partie intégrante du Contrat d’Achat d’Énergie, Senelec assurera le maintien du raccordement de la Centrale au réseau électrique de Senelec.
Le Contrat d’Achat d’Énergie et la Convention de Raccordement sont désignés ensemble pour les besoins de la présente Convention de Garantie par l’expression le « Contrat ».
D. Conformément au Contrat, la SOCIETE sera chargée de réunir le financement nécessaire pour la construction de la Centrale Photovoltaïque à Merina Dakhar, lequel financement devrait provenir d’établissements bancaires internationaux et d’autres institutions financières.

E. Compte tenu de l’importance stratégique de l’énergie électrique pour le développement économique et social du Sénégal, et en vue d’inciter la SOCIETE à procéder au développement et à la mise en service de la Centrale et d’encourager les établissements bancaires internationaux et autres institutions financières à accorder à la SOCIETE le financement nécessaire pour la Centrale, en complément de ses fonds propres, l’État se propose d’apporter son concours au développement de la Centrale en concluant avec la SOCIETE la présente Convention de Garantie, par laquelle il souscrit un engagement de caution solidaire, irrévocable et inconditionnelle.
F. Senelec a été associée à la présente Convention de Garantie dans l’intention unique de lui faire confirmer son acceptation de son obligation de rembourser à l’État toutes sommes qui pourraient être payées à la SOCIETE par l’État au titre de la présente Convention de Garantie.
EN VERTU DE QUOI, en considération du préambule ci-dessus, les Parties conviennent par les présentes de ce qui suit :
Article 1. - Garantie de bonne fin
L’État s’engage à garantir en qualité de caution solidaire, d’une manière irrévocable et inconditionnelle, le respect par Senelec de ses obligations contractuelles dans le cadre du Contrat la liant à la SOCIETE et à ce titre, l’État s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le règlement par Senelec de toutes ses dettes contractuelles envers la SOCIETE. De plus, l’État s’engage à ne prendre aucune mesure qui pourrait empêcher ou gêner l’exécution par Senelec de l’une quelconque de ses obligations dans le cadre du Contrat.
L’État ratifie par les présentes le Contrat (qui demeurera annexé à la présente Convention de Garantie) et confirme le droit et le pouvoir de la SOCIETE pour la conception, le développement, le financement, la construction, l’exploitation, la maintenance, la supervision, l’assurance et le contrôle de la Centrale conformément aux termes du Contrat.
Pendant la durée du Contrat, l’État apportera son appui et fera de son mieux pour accélérer l’approbation, la délivrance et/ou le renouvellement, le cas échéant, de tous les Permis (tels que définis dans le Contrat).
Article 2. - Garantie de paiement
En cas de défaillance de Senelec et de non-paiement des sommes dues à la SOCIETE dans les délais contractuels prévus, malgré les actions mises en œuvre par l’État en application de l’Article 1 ci-dessus, l’État garantit le paiement, en qualité de caution solidaire,

inconditionnellement et irrévocablement, et s’engage à régler directement à la SOCIETE toutes dettes contractuelles impayées, certaines, liquides et exigibles de Senelec, notamment au titre du Paiement d’Énergie et/ou de l’Indemnité de Résiliation (telle que définie dans le Contrat) en cas de résiliation anticipée, sur première demande de la SOCIETE.
La présente Convention de Garantie constituera une caution permanente et par conséquent, s’appliquera, à tout moment, à la couverture du solde débiteur de Senelec vis-à-vis de la SOCIETE dans le cadre du Contrat. Aucune demande émanant de la SOCIETE dans le cadre des présentes ne devra restreindre ou porter préjudice au droit de la SOCIETE de formuler des demandes supplémentaires ou de nouvelles demandes.
Sauf stipulation contraire, cette Convention de
Garantie viendra en sus de et ne constituera pas un substitut de ou une dérogation à, toute autre sûreté dont pourra, à tout moment, se prévaloir la SOCIETE relativement aux obligations de Senelec dans le cadre du Contrat.
La SOCIETE peut faire appliquer cette Convention de Garantie bien qu’elle puisse également se prévaloir de toute autre sûreté, garantie ou privilège sur ou relativement aux obligations de Senelec, dans le cadre du Contrat, ou disposer de tout autre recours prévu par la loi.
Dans le cadre de la présente Convention de Garantie, les obligations et engagements formels de l’État constituent pour ce dernier des obligations inconditionnelles pour le respect desquelles l’État engage toute sa bonne foi et sa crédibilité.
Senelec devra sur première demande rembourser directement à l’État tous les règlements directs effectués en faveur de la SOCIETE par l’État (y compris les intérêts de retard).
Article 3. - Durée
La présente Convention de Garantie aura plein effet à compter de la date des présentes et jusqu’à la fin de la Durée du Contrat (la « Durée du Contrat » étant définie dans le paragraphe 14.1.1 du Contrat d’Achat d’Énergie) ou jusqu’à la résiliation du Contrat pendant la Durée du Contrat en application des dispositions de ce dernier, et par la suite aussi longtemps que resteraient impayées des sommes rattachées à la Durée du Contrat ou à la fin de celle-ci ou à la résiliation du Contrat pendant la Durée du Contrat et dues à la SOCIETE par l’État ou par Senelec dans le cadre de la présente Convention de Garantie ou du Contrat, ou en relation avec ces derniers.

Article 4. - Mise en demeure
de la garantie demande préliminaire
Bien que la présente garantie soit inconditionnelle, la SOCIETE s’engage, avant de mettre en œuvre la garantie prévue à l’Article 2 et de demander paiement à l’État, à adresser au préalable une mise en demeure de payer à Senelec (avec une copie de celle-ci à l’État). Après quinze (15) jours décomptés à partir du jour de l’envoi de la mise en demeure à Senelec, la SOCIETE peut notifier à l’État par écrit, que la date à laquelle Senelec devait effectuer le paiement est expirée et réclamer la mise en paiement par l’État des sommes correspondantes, en application de la présente Convention de Garantie. Dans ce cas, l’État devra procéder au règlement dans un délai de soixante (60) jours à compter du jour de la notification que l’État a reçue de la SOCIETE.
Tout paiement effectué au titre des présentes mais avec retard portera intérêt au taux prévu pour les retards de paiements dans le cadre du Contrat. Conformément aux dispositions de l’Article 2 Senelec devra rembourser à l’État l’intégralité desdits intérêts.
Il est entendu et convenu que l’État fera de son mieux pour que Senelec remplisse ses obligations conformément au Contrat, comme prévu à l’Article 1, pendant la première période de quinze (15) jours prévue par cet Article 4 et que, à l’expiration de ladite période de quinze (15) jours, l’État versera à la SOCIETE, en totalité, toute somme exigible et restant due dans le cadre du Contrat ou des présentes ; de tels paiements devant être effectués à la fin de la période de soixante (60) jours rappelée ci-dessus.
Par les présentes, l’État admet qu’il ne sera pas en droit de et ne devra pas, au cas où la SOCIETE exigerait de Senelec le paiement de sommes dues conformément au Contrat, contester le montant exigé par la SOCIETE ni contester tout autre point lié à la demande émise par la SOCIETE, en sorte que le défaut de contestation par Senelec dans les conditions prévues au Contrat, rendra la créance de la SOCIETE définitivement et irrévocablement payable par l’État en exécution de la présente Convention de Garantie.
A l’exception des cas prévus par le présent Article 4, la SOCIETE ne sera pas obligée avant de prendre des dispositions pour faire appliquer la présente Convention de Garantie, d’exercer tout autre recours qui pourrait être à sa disposition dans le cadre des ou en relation avec le Contrat ou d’intenter une action en justice ou d’obtenir une décision de justice contre Senelec.

Article 5. - Impôts et taxes
Dans le cas où un impôt, droit, taxe ou prélèvement, de quelque nature que ce soit, serait dû à l’État ou à l’un de ses démembrements ou à une collectivité publique, dans le cadre d’un paiement effectué par l’État au titre de l’exécution de la présente Convention de Garantie, le montant dû à la SOCIETE, au titre des présentes sera majoré d’un montant nécessaire pour que le montant net perçu par la SOCIETE soit égal au montant qu’elle aurait dû recevoir de Senelec au titre du Contrat.
Article 6. - Cession et successeurs
La présente Convention de Garantie liera l’État, Senelec et la SOCIETE, leurs successeurs respectifs et les cessionnaires autorisés de chacun, et leur bénéficiera.
L’État s’engage de manière ferme et irrévocable à accorder également sa garantie à toute personne à laquelle la SOCIETE sera autorisée à transférer le Contrat, selon les modalités prévues par le Contrat.
L’État ne pourra céder, ni transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes, sans l’accord écrit préalable de la SOCIETE. La SOCIETE ne pourra céder, ni transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes sans l’accord écrit préalable de l’État ; toutefois, la SOCIETE pourra à tout moment, sans un tel accord, après avis adressé dans un délai raisonnable à l’État et à Senelec, donner en garantie et céder ou nantir à titre de garantie ses droits et obligations au titre de la présente Convention de Garantie, au profit de toute personne à laquelle la SOCIETE est autorisée à transférer le Contrat, conformément aux dispositions de ce dernier, y compris notamment les Organes de Financement (tels que définis dans le Contrat d’Achat d’Énergie) ou tout successeur de la SOCIETE dans le cadre du Contrat comme prévu au Paragraphe 15.1.2 du Contrat d’Achat d’Énergie.
Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, l’État s’engage à signer et délivrer, suite à une cession ou à un nantissement effectués par la SOCIETE conformément aux dispositions précédentes, tout consentement ou reconnaissance du nantissement ou de la cession qui pourra être raisonnablement demandé par le cessionnaire ou créancier nanti.
Article 7. - Clauses particulières
Les obligations des Parties seront maintenues pendant toute la durée de la présente Convention de Garantie définie à l’Article 3 ci-dessus et ne pourront être modifiées, ni réduites dans quelque cas que ce soit et notamment dans les cas ci-après :

(a) l’octroi de délais supplémentaires pour tout paiement ou réalisation de toutes obligations contractuelles, termes ou engagements de Senelec stipulés dans le Contrat ;
(b) des extensions ou prorogations, des renonciations, des amendements, ajouts ou modifications du Contrat, sous réserve de leur approbation par l’État dans les cas où ces extensions ou prorogations, renonciations, amendements, ajouts ou modifications entraînent une aggravation effective des obligations de l’État dans le cadre des présentes, tout refus ou différé dans l’approbation devant être dûment motivé ;
(c) le retard ou l’omission, ou tout autre manquement de la SOCIETE dans la revendication, l’application ou la constatation de tout droit, pouvoir, ou recours qu’il détient au titre de ou selon les termes du Contrat ou de la présente Convention de Garantie, sous réserve que la créance soit toujours exigible ;
(d) la dissolution, la cessation de paiements, la mise en règlement judiciaire ou la liquidation amiable ou judiciaire des biens de Senelec ou de la SOCIETE, ou la survenance de toute autre difficulté financière similaire ;
(e) l’ajout ou le retrait partiel ou total de n’importe quel garant ou autre personne ou société responsable à titre primaire ou secondaire pour l’exécution de toute obligation contractuelle, terme ou engagement stipulé dans le Contrat ou par tous prolongements, réserves, amendements ou toutes autres circonstances qui pourraient décharger un garant ou lui permettre de faire opposition à ses obligations ;
(f) tout manquement par Senelec au respect des dispositions de n’importe quelle loi, réglementation ou ordonnance ;
(g) toute privatisation, réorganisation, fusion, dissolution ou tout autre changement de la forme juridique de Senelec ou de la répartition du capital de Senelec ;
(h) tout nantissement ou cession réalisé conformément au Paragraphe 15.1.2 du Contrat d’Achat d’Énergie ; ou
(i) toute nullité du Contrat ou de l’une de ses dispositions non imputable à la SOCIETE.
Article 8. - Nullités
Si l’une ou plusieurs des dispositions énoncées par la présente Convention de Garantie sont nulles, illégales ou inopposables en quelque considération que ce soit, il sera donné effet à ces dispositions dans les limites permises par la loi et la nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des dispositions n’affectera pas la validité des autres dispositions de la présente Convention de Garantie, et ce, également dans les limites permises par la loi.

L’État s’engage à indemniser la SOCIETE pour toutes pertes subies par cette dernière en raison de la nullité, l’illégalité, l’inopposabilité ou l’inapplicabilité de la présente Convention de Garantie ou de Contrat, sauf si elle résulte de la négligence ou d’un manquement propre de la SOCIETE et le montant de telles pertes sera censé être le montant que la SOCIETE aurait été en droit de recouvrer au titre des présentes, si une telle irrecevabilité, illégalité ou inapplicabilité n’avait eu lieu.
Il est entendu entre l’État et la SOCIETE, que les paiements prévus au présent Article 8 constitueront une obligation autonome et directe de l’État à l’égard de la SOCIETE.
Article 9. - Validité légale et autorisations
L’État déclare que :
(i) il détient plein pouvoir, autorité et capacité pour conclure, signer, délivrer, exécuter et observer les termes et dispositions de la présente Convention de Garantie, laquelle constitue une obligation légale et valable liant l’État et qui lui est opposable ;
(ii) la présente Convention de Garantie constitue un engagement valide et obligatoire de l’État, pouvant être mis en œuvre contre ce dernier conformément à ses termes et dispositions ;
(iii) en application des lois et réglementations de la République du Sénégal, toutes les actions nécessaires ont été prises et toutes les autorisations requises en vue de faire approuver la présente Convention de Garantie par les autorités compétentes pour que celle-ci soit dûment et légalement applicable ; et
(iv) les dispositions de l’Article 10 soumettant à la procédure d’arbitrage les litiges pouvant résulter de la présente Convention de Garantie sont légales, applicables et valables et sont opposables à l’État.
Article 10. - Arbitrage et loi applicable
Lorsque survient une question, un litige ou un différend de quelque nature que ce soit, né dans le cadre de la présente Convention de Garantie (y compris quant à l’existence, la validité, la résiliation, l’interprétation, l’application ou la violation de toute disposition de la présente Convention de Garantie), la Partie la plus diligente adressera au représentant des autres Parties une Notification conformément aux dispositions de l’Article 12.
A défaut de réponse satisfaisante ou de solution apportée dans un délai de sept jours calendaires courant à compter de la date de réception de la Notification, la Partie ayant adressé la Notification pourra en référer à un comité ad hoc dont la composition sera la suivante :

1. le Ministre en charge de l’Énergie et le Ministre en charge des Finances ;
2. Le Directeur général de Senelec ;
3. Le représentant légal de la SOCIETE.
Ledit comité ad hoc se réunira dans les sept (7) jours calendaires de la demande à cet effet.
Le comité ad hoc s’engage à proposer une solution dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa première réunion. Cette solution ne lie pas les Parties, ni le tribunal arbitral qui viendrait à être saisi le cas échéant.
A défaut de constitution du comité ad hoc, en l’absence de proposition de ce dernier dans le délai susvisé, ou en l’absence d’accord des Parties sur la solution proposée par le comité ad hoc, la question, le litige ou le différend devra être réglé définitivement conformément aux règles d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (« CCI ») de Paris (France), par trois (3) arbitres désignés conformément à ce règlement.
L’arbitrage se déroulera à Paris (France), en français, et aura la qualité d’arbitrage international au titre de la Convention de New York de 1958.
Les arbitres statueront sur toutes les questions, litiges ou différends découlant de la présente Convention de Garantie en fonction des termes de la présente Convention de Garantie et du droit sénégalais.
Les sentences arbitrables seront définitives et obligatoires pour l’État et la SOCIETE et ne sauraient être soumises à aucune forme d’appel.
L’État, tout comme Senelec, consent irrévocablement par les présentes, à n’intenter aucune action devant une Cour de justice, sauf en vue de faire appliquer une décision arbitrale rendue en application du présent Article ou en cas d’impossibilité juridique de soumettre un conflit à ladite procédure d’arbitrage. Chaque Partie admet irrévocablement la compétence de juridiction des tribunaux sénégalais et de toute autre cour compétente d’un autre pays pour toute action ou procédure entamée par l’autre Partie (i) afin de faire appliquer un jugement rendu par un tribunal sénégalais compétent rendant exécutoire une décision émanant d’arbitres ou d’experts dûment désignés dans le cadre de la présente Convention de Garantie pour résoudre les litiges entre les Parties, (il) pour exécuter toute décision émanant d’arbitres ou d’experts dûment désignés dans le cadre de la présente Convention de Garantie pour résoudre les conflits entre les Parties, et (iii) concernant tout point ou problème qu’il est impossible de résoudre car un arbitre refuse de se prononcer ou s’estime incompétent en la matière.

Article 11. - Forme des demandes de paiement
Tous les paiements intervenants dans le cadre de la présente Convention de Garantie devront être libellés en Francs CFA et effectués selon les instructions de la SOCIETE, et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur au Sénégal, quelles que soient les modalités de paiement définies dans le Contrat.
Toute demande de paiement formulée conformément aux termes de la présente Convention de Garantie devra être effectuée par écrit et remise par courrier avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre contre décharge à l’adresse de l’État précisée à l’Article 12 ci-après et sera accompagnée d’une attestation signée par représentant dûment habilité de la SOCIETE et libellée comme suit :
« Nous certifions, par la présente, que (1) TEN MERINA NDAKHAR SARL (la « SOCIETE ») adresse à la République du Sénégal (l’ « État ») la présente demande de paiement de la somme ................
de Francs CFA, conformément à l’Article 2 de la Convention de Garantie en date du [A COMPLETER] conclue entre l’État, Senelec et la SOCIETE ; (2) la somme mentionnée ci-dessus est due par et exigible de Senelec dans le cadre du Contrat d’Achat d’Energie conclu le 31 décembre 2013 entre la SOCIETE et Senelec et amendé le 9 juillet 2015 et le 26 septembre 2016 et/ou dans le cadre de la Convention de Raccordement conclue le 26 septembre 2016 entre la SOCIETE et Senelec ; (3) une demande écrite a été effectuée pour en obtenir le règlement par Senelec ; (4) un délai d’au moins quinze (15) jours s’est écoulé depuis la date d’échéance du paiement et celle de la formulation de la demande auprès de Senelec par la SOCIETE ; et (5) à ce jour, cette somme demeure impayée par Senelec. »
Article 12. - Divers


Non renonciation

Nulle défaillance ou retard de la SOCIETE dans l’exercice de l’un de ses droits ou recours dans le cadre de la présente Convention de Garantie ne constituera une renonciation à ce droit ou à ce recours. Nul exercice unique ou partiel d’un droit ou recours ne saurait exclure un autre exercice de ce même ou d’un autre droit ou recours. Nulle renonciation de la SOCIETE ne saurait être effective si elle n’est formulée par écrit.
Recours cumulatifs
Les droits et recours de la SOCIETE prévus par la présente Convention de Garantie sont cumulatifs et sans préjudice de tout droit ou recours dont elle bénéficierait en vertu des lois et règlements applicables.

Adresse de remise des notifications
Toutes les notifications et autres communications (dénommées globalement les « Notifications ») devant être remises ou effectuées dans le cadre de la présente Convention de Garantie seront effectuées par écrit, adressées à l’attention de la personne indiquée ci-dessous et remises soit en mains propres, soit expédiées d’urgence par un courrier express international réputé, soit envoyées par courrier postal en recommandé ou en recommandé avec accusé de réception, ou par télécopie. Toutes les Notifications seront considérées comme remises (a) lorsqu’elles auront été remises en mains propres par la Partie notifiante à l’adresse indiquée ci-dessous, (b) lorsqu’elles auront été transmises par télécopie envoyée au numéro de télécopie de la Partie réceptrice indiqué ci-dessous, ou (c) lorsqu’elles auront été remises par porteur à l’adresse indiquée ci-dessous (ou, le cas échéant, toute autre adresse ou numéro de télécopie que ladite Partie aura auparavant précisé et notifié à la Partie notifiante à son adresse ou numéro de télécopie indiqués ci-dessous) un jour ouvrable ou, le cas échéant, le jour ouvrable suivant la remise ou la transmission de la Notification. Toute Notification transmise par télécopie devra être confirmée par une lettre remise en mains propres ou expédiée par courrier postal en recommandée ou en recommandé avec accusé de réception, mais le fait de ne pas confirmer une Notification ne peut rendre celle-ci nulle ou invalide si elle a été effectivement reçue par la Partie à qui elle a été envoyée. Toute Partie ayant reçu une télécopie contenant une demande de confirmation de réception devra en accuser réception par retour de télécopie. L’adresse de chaque Partie et les numéros de télécopie respectifs pour la réception des Notifications seront :
Pour l’État :
À l’attention de : L’Agent Judiciaire de l’État
Adresse : 5, rue René Ndiaye x avenue Carde, Dakar (Sénégal)
Télécopie : (221) 338 22 41 95
Pour la SOCIETE
À l’attention de : Monsieur le Gérant
Adresse : 12 Boulevard Djily Mbaye, Dakar (Sénégal)
Télécopie : (221) 338 23 28 09
Pour Senelec
À l’attention de : Monsieur le Directeur général
Adresse : 28, rue Vincens - BP 93 - Dakar (Sénégal)
Télécopie : (221) 33 823 82 46
Ou toute autre adresse ou numéro de télécopie que l’une ou l’autre Partie aura notifié à l’autre Partie conformément au présent Article 12.

EN FOI DE QUOI, les représentants autorisés des Parties ont signé la présente Convention de Garantie le 1er février 2016 à Dakar en cinq (5) exemplaires originaux.

LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Représentée par :
Nom : Amadou BA
Titre : Ministre de l’Économie, des Finances et du Plan

Signature1

SENELEC
Représentée par
Nom : Mouhamadou Makhtar CISSE
Titre : Directeur général

Signature

TEN MERINA NDAKHAR SUARL
Représentée par
Nom : Abdou FALL
Titre : Président du Conseil d’Administration

Signature

1 Faire précéder de la mention manuscrite : « Bon pour cautionnement solidaire à hauteur de l’équivalent en Francs CFA de la somme de cinquante-cinq millions quatre-vingt mille trois cent soixante-douze Euros (55.080.372€) payable en Francs CFA ».